Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 211 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 211 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 211 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2026-211

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2026-06-29-00006 - AP n°2026-84-SG donnant délégation de

signature à Mme Christine MAGNAVAL drfip de N-A par intérim (2

pages) Page 3

40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M (6

pages) Page 6

2Préfecture des Landes

40-2026-06-29-00006

AP n°2026-84-SG donnant délégation de

signature à Mme Christine MAGNAVAL drfip de

N-A par intérim

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00006 - AP n°2026-84-SG donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL drfip de N-A par intérim 3Ex PREFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026-84-SG donnant délégation de signature

à Mme Christine MAGNAVAL,

Directrice régionale des finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim, pour des actes relevant de la gestion des patrimoines privés

LE PRÉFET DES LANDES,

Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;

Vu le Code général. de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6;

|

Vu la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment son article 4 ;

_ Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième, et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame StApHans | MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à aranintion de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-25-SG donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde, pour des actes relevant de la gestion des patrimoines privés en date du 22 avril 2025 ; |

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00006 - AP n°2026-84-SG donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL drfip de N-A par intérim 4- Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-1355 chargeant Madame Christine MAGNAVAL,

administratrice de l’État du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 9 juin 2026; | |

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

ARRÊTÉ :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL, chargée de l'intérim

de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions

non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département des Landes.

Article 2 :

Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture des Landes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des Finances

publiques de Nouvelle-Aquitaine et du: département de la Gironde par intérim,

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes. |

Mont-de-Marsan, le 29 juin 2026

Le préfet,

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00006 - AP n°2026-84-SG donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL drfip de N-A par intérim 5Préfecture des Landes

40-2026-06-29-00005

AP n°2026-85-SG portant délégation à M

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M 6PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 2026-85-SG portant délégation de signature

à Monsieur Vincent JECHOUX,

Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine

LE PRÉFET DES LANDES,

Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Sur proposition de la secrétaire générale des Landes,

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet des Landes, les actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers relevant de sa compétence et concernant les matières suivantes :

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M 71- Sécurité industrielle

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII

du livre 1, du chapitre VIH du titre V du livre V du code de l'environnement ou des

textes d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :

=“ les mises en demeure;

“ les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs

pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4<

du code de l’environnement ;

= les aménagements.

Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits

chimiques)

= les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de

l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du

code de l'environnement ;

= l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au

sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application |de

l'article R 555-24 du code de l'environnement.

ù

2- Environnement industriel

les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de

déchets ;

les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de

quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du

code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation,

prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure ;

la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages

électriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l’environnement;

toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du Code de

l'Environnement suite à un examen au cas par dans prévue dans le cadre de

l'article L. 1221 du code de l'Environnement, notamment les articles R. 1222 et.

122-3, sauf les décisions concernant les dossiers soumis à des études d'impact ;

3- Énergie

Li les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en

application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2007;

les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire

Fontaine du 9 septembre 2002 ; |

les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique,

de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de

distribution d'électricité en application du livre 11 du code de l'énergie ;

les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de

distribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre IH:

dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ;

" les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai

2016, en application du livre {Il du code de l'énergie ;

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M 8" les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de

| rémunération ;

+ les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport etàla

distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;

+ les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des

champs électromagnétiques en application livre IH du code de l'énergie ;

« les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires

des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt

... général (arrêté du 19 mai 2008) ;

+ les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession

_ hydroélectrique ;

+ l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

4- Transport

+ la délivrance des autorisations de mise en circulation :

= des véhicules de transport en commun;

" des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;

" des véhicules de transport de matière dangereuse.

+ les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé,réceptions individuelles

et identifications de véhicules ;

+ la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;

+ l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids

lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;

«+ la délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d'intervention ;

5- Mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) :

Délégation est donnée pour le département des Landes, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet des Landes :

% FA La L

- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;

- Toutes décisions et autorisations relatives à. la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par Îles arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M 9relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d ‘éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,

délégation est donnée pour le département des Landes, à M. David GOUTX,

directeur délégué, à l'effet de signer toutes décisions et utorisations relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de

l’article 1 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de M. David

GOUTX, directeur délégué, la même délégation est conférée à Mme Hélène

CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe.

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de

M. David GOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR,

directrice régionale adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes

. décisions et autorisations relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à la

mise en œuvre de la CITES de l'article 1 du présent arrêté aux agents suivants du

Service patrimoine Naturel (SPN) :

- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.

Département appui support et transversalités :

- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels :

M. Alain VEROT, chef du département

Mme Sophie KERLOC'’H, adjointe au chef du département

Département Biodiversité, espèces et connaissance :

- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et

connaissance |

: - Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration

espèces menacées et CITES :

- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces

menacées.

6-Biodiversité, préservation des espèces protégées

+ les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des

opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes

relatifs au conservatoire botanique national;

+ la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et

de police de la pêche en eau douce ;

+ les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 4112 du code de

l'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREAL

transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil

scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et les transmissions des avis .

du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction

des autorisations environnementales. |

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M 10+ _ L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

«+ Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;

«+ Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à

l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.

8- Autorisation environnementale

* Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII

du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'Etat

chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code

de l’environnement).

9- Autre

+ Les correspondances à caractère technique avec les collectivités territoriales dans le cadre des matières déléguées ;

+ les référés auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 2 - M. Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service, à l'exception des décisions et autorisations mentionnées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l'article 1 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

ARTICLE 3- L'arrêté du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.

ARTICLE 4- La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et qui prendra effet au 1”juillet 2026.

Mont-de-Marsan, le 29 juin 2026

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M 11Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M 12