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Déliberation - doc 245?202506
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 245?202506)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24111/2023
Reçu en préfecture le 2411112023
Publié le {"y
I D : 033-2 1 33037 46-2023 1 1 23-202375 LIG N ETR ES-DE
MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N'2023-75
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 11
votants : 11
OBJET : CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERTE TNTERACTTVE
avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes
Date de convocation du Conseil : 14 novembre 2023
Affichée le'. 14 novembre 2023
L'an deux mille vingttrois, le : 23 novembre 2023
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie
Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.
Absente : Mme TYBULE Marie-José.
Après avoir entendu Ie rapport de IV. Le [t/aire, vu Ie projet de contrat de ligne de trésorerie interactive (ci-après « LTI ») de la CAISSE d'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci- après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil tt/unicipal de la commune de Saint-Aubin de Blaye décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 100.000 euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que Ie Conseil IVlunicipal de la commune de Saint- Aubin de Blaye décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
. Tirage : crédit d'office .
Remboursement : débit d'office Envoyé en préfeciure e24111/2023
Reçu en préfecture le 24lr1/2023
Ç Publiê le J
lD : 033-213303746 20231123 202375LlGNETRES DE
Commission d'engagement : 0 euro
Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre Ie montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
z. Date de commencement: 15 décembre 2023
> Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
Les tirages seront effeôtués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
> Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil lvlunicipal autorise l\4. Le lrilaire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.
Article-3
Le Conseil lVunicipal autorise [t{. Le lV]aire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Le Conseil À/unicipal informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Le 23 novembre 2023
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le :
Le secrétaire de séance
Michel POTY
Le I\,{aire
Arna VIDE