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Arrêté - 03.12.ServitudeAS1 Protection captage
PLU - Annexes - Protection captage
PLU - Annexes - Perimetres protection captage
PLU - Annexes - arret protection captage
PLU - Annexes - perimetre protection captage
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Albertville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - perimetre protection captage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ALBERTVILLE
QRO
ALBERTVILLE
PLAN LOCAL D'URBANISME
6.15 – Périmètre de protection du captage
d’eau du Mont
Objet Approbation
Révision du POS valant élaboration du PLU 1er juillet 2013
Révision allégée n°1 du PLU 17 novembre 2014
Modification simplifiée n°1 du PLU 6 juillet 2015
Modification simplifiée n°2 du PLU 21 septembre 2015
Modification n°1 du PLU 9 mai 2016
Mise à jour de l’annexe 6.2 du PLU 21 juillet 2016
Révision allégée n°2 du PLU 12 septembre 2016
Mise à jour de l’annexe 6.4 du PLU 28 février 2017
Mise à jour de l’annexe 6.14 du PLU 18 septembre 2017
Mise à jour de l’annexe 6.15 du PLU 14 mai 2018 AXIS SEX
EE
=
Liberté
«
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SAVOIE
Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes Délégation
départementale
de
la
Savoie
Service
Environnement
Santé
Arrêté
préfectoral
portant
Déclaration
d'utilité
publique
pour
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
l'instauration
des
périmètres
de
protection
Autorisation
de
l’utilisation
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
Autorisation
de
prélèvement
Captage
du
Mont
Commune
d’Albertville
Communauté
d'Agglomération
ARLYSERE
LE
PREFET
DE
LA
SAVOIE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur, .
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
aotariment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-14,
L.214-1
à
L.214-10,
L.215-13,
R.214-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
02
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
et
R.
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
:
Vu
l'arrêté
du
21
novembre
2016
portant
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
d’Albertville,
de
la
communauté
de
communes
du
Beaufortain,
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute-Combe-de-Savoie
et
de
la communauté
de
communes
Com'Arly
;
Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2017
portant
transfert
de
compétence
à
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
;
Considérant
la
délibération
du
9
mai
2016
par
laquelle
la
commune
d'Albertvile
a
engagé
la
procédure
de
protection
sanitaire,
de
dérivation
des
eaux
et
de
prélèvement
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
du
captage
du
Mont;
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Albertville
du
26
juin
2017
adoptant
le
projet
et
demandant
sa
mise
en
enquête
publique :
Considérant
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
du
13
mars
2017
relatif aux
disponibilités
en
eau
et à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
;
Considérant
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
25
septembre
2017
;
Considérant
l'avis
de
la
délégation
départementale
de
Savoie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
du
4
septembre
2017
;
Considérant
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
lundi
18
décembre
2017
au
mardi
9 janvier
2018
inclus
;
Délégation
départementale
de
la Savoie
- ARS
Auvergne-Rhône-Alpes
94
Boulevard
de
Bellevue
—
CS
90013
-
73018
CHAMBERY
cedex
À
Tél
: 04
69
85
52
28
Fax
: 04
79
75
09
82 Considérant
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le 6
février
2018 ;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
15
mars
2018 ;
Considérant
que
:
-
Le
captage
du
Mont
dérive
des
eaux
souterraines
à
des
fins
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
-
La
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
présente
un
caractère
d'intérêt
général
;
-
L'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
du
13
mars
2017,
relatif
aux
disponibilités
en
eau
et
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
proposent
des
périmètres
de
protection
et
les
mesures
qui
les
accompagnent
;
-
L'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
du
13
mars
2017,
relatif
aux
disponibilités
en
eau
et
à
l’instauration
des
périmètres
de
protection,
est
justifié
;
-
L'emprise
des
périmètres
de
protection
et
les
servitudes
qui
les
accompagnent,
proposées
dans
le
dossier,
sont
justifiées
au
regard
du
contexte
hydrogéologique
et
environnemental
rencontré
qui
rend
les
eaux
captées
vulnérables
aux
pollutions
accidentelles
de
surface
;
-
Les
mesures
de
protection
proposées
dans
le
dossier,
la
qualité
des
eaux
et
le
dispositif
de
traitement
installé,
doivent
permettre
de
produire
et
de
distribuer
une
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
respectant
la
règlementation
en
vigueur ;
-
Les
besoins
de
production
et
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
réseau
du
Mont
à Albertville,
énoncés
à
l'appui
du
dossier,
-sont justifiés
;
-
Au
vu
de
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
25
septembre
2017,
il n'y
a
pas
d'incidence
de
ces
prélèvements
d'eau
sur
le
milieu
naturel ;
-
En
vertu
des
articles
L
215-13
du
code
de
l'environnement
et
L1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
il
y
a
lieu
de
déclarer
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
du
Mont ;
-
En
vertu
de
l'article
L1321-7
du
code
de
la
santé
publique,
il
y
a
lieu
d'autoriser
l'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
du
captage
du
Mont
;
-
En
vertu
des
articles
L
214-3
et
R
214-1
du
code
de
l'environnement,
les
débits
de
prélèvement
au
milieu
naturel
sollicités
pour
le
captage
du
Mont
ne
relèvent
ni
du
régime
de
déclaration,
ni du
régime
d'autorisation
;
-
Il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
en
vigueur
les
installations
existantes
de
captage
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
du
Mont,
sur
la commune
d'Albertville
:
-
La
clôture
à
mettre
en
place
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
du
Mont
doit
être
adaptée
à
la
cote
altimétrique
de
l'ouvrage
et
aux
contraintes
liées
au
manteau
neigeux
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
ARRETE
Chapitre
1
: Déclaration
d'utilité
publique,
prélèvement
et
utilisation
de
l’eau
Article
1°
: Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la communauté
d'agglomération
Arlysère,
désignée
«
le
bénéficiaire
» dans
le
présent
arrêté :
+
les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
à
partir
de
la
source
désignée
à
l’article
3
ci-après ;
+
la
création
des
périmètres
de
protection
autour
de
ce
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau ; +
la
cessibilité
et
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
l'instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate
;la
commune
d’Albertville
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine
propriété,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
ces
dits
terrains,
ou
à
obtenir
une
convention
de
gestion
lorsque
ces
terrains
appartiennent
à
une
collectivité
publique
ou
dépendent
du
domaine
public
de
l'Etat.
Article
2
:Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
prélever
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
du
Mont,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Les
volumes
non
utilisés,
le
cas
échéant,
sont
restitués
au
milieu
hydrographique
de
proximité.
Article
3
:Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
utiliser
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine,
'
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Il déclare
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté.
Il
lui
transmet
tous
les
éléments
utiles
pour
l'appréciation
du
projet,
préalablement
à son
exécution.
Article
4
: Les
ouvrages
de
captage
sont
situés
comme
suit :
Nom
d
e
Commune
Références
Coordonnées
Lambert
93
RH
CNSSRIESR
d'implantation
cadastrales
X
YŸ
7
. Le
Mont
|
Albertville
Section
E, n°312
| 1967448
4280867
1167
|
Article
5
:Les
débits
maximum
d'exploitation
autorisés
sur
ce
captage
sont
les
suivants
:
Nom
du
captage
Débit
de
prélèvement
Débit
de
prélèvement
maximum
maximum
instantané
annuel
Le
Mont
0,11
litre/seconde
550
m°
Ces
débits
sont
prélevés
dans
la
limite
des
débits
disponibles
au
captage.
Les
installations
doivent
disposer
d'un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs.
Elles
doivent
être
accessibles
par
les
personnes
en
charge
des
contrôles
de
police
de
l’eau. L'exploitant
communique
annuellement
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
l'ensemble
des
mesures
effectuées
sur
ces
prélèvements.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Article
6
:Le
bénéficiaire
laisse
toute
autre
collectivité
dûment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
utiliser,
dans
les
conditions
qui
lui
seront
fixées,
les
ouvrages
visés
par
le
présent
arrêté,
en
vue
de
la
dérivation
à
son
profit
de
l'excédent
du
débit
prélevé,
lorsque
le
débit
réservé
le
permet.
Ces
dernières
collectivités
prennent
à
leur
charge
tous
les
frais
d'installation
de
leurs
propres
ouvrages
sans
préjudice
de
leur
participation
à
l'amortissement
des
ouvrages
empruntés
où
aux
dépenses
de
première
installation.
L'amortissement
court
à
compter
de
la
date
d'utilisation
de
l'ouvrage.
Article
7
:Conformément
aux
engagements
pris
par
délibération
du
conseil
municipal
d'Albertville
le
26
juin
2017,
les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux,
dès
lors
qu'ils
ont
prouvé
les
dommages
que
leur
cause
la
dérivation
des
eaux,
ainsi
que
les
indemnités
visées
à
l'article
L
1321-3
du
code
de
la
santé
publique,
pour
les
propriétaires
où
les
occupants
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
des
sources,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Elles
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire. Article
8
:Sont
établis
autour
des
installations
de
captage,
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée
divisé
en
deux
zones.
L’emprise
de
ces
périmètres
porte
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Albertville. Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté. Article
8.1
: Le
périmètre
de
protection
immédiate
s'étend
sur
les
parcelles
désignées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Commune
Références
cadastrales
Surface
de
Nom
du
captage
d'imolantati
Emprise
r
F
Implantatlon
Section
N° parcelle
eFPNSE
Le
Mont
Albertville
E
312
partielle
294
m°?
Sur
les
terrains
compris
dans
ce
périmètre,
sont
interdits
tous
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols,
à
l'exception
de
ceux
liés
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
régulier
des
ouvrages
de
captage
et
des
aires
de
protection
(débroussaillage,
fauchage,
sans
utilisation
de
pesticides).
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
du
Mont,
est
entouré
d'une
clôture
fixe,
équipée
d'un
portail
fermant
à clef.
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
sont
et
demeurent
propriété
du
bénéficiaire
ou
font
l’objet
d'une
convention
de
gestion
s'ils
appartiennent
à
une
collectivité
publique
ou
s'ils
dépendent
du
domaine
public
de
l'Etat.
Article
8.2
: Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
divisé
en
deux
zones
1
et
2
qui
s'étendent
sur
les
parcelles
désignées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Commune
Références
cadastrales
e
Surface
de
Nom
du
captage
d'implantation
Emprise
jé
Section
|
N°
parcelle
prise
Le
Mont
Zone
1
Albertville
E
307
partielle
7261
m°
E
308
totale
3035
m°
E
309
totale
595
m°
E
310
totale
415
m°
E
311
partielle
844
m°
E
312
partielle
395
m°
E
313:
partielle
218
m°
E
339
partielle
208
m°
E
1265
partielle
921
m°
Zone
2
Albertville
E
282
partielle
553
m?
E
285
totale
110
m?
E
286
partielle
1315
m°
E
304
totale
:
75
m?
E.
306
totale
3505
m°?
E
307
partielle
640
m°
E
338
partielle
1376
m°
E
339
partielle
1542
m°
E
1245
partielle
722
m°
E
1273
partielle
600
m°
E
1384
totale
3753
m°
E
1385
partielle
5612
m°
E
1386
totale
1119
m°?
E
1387
totale
921
m?
E
1421
partielle
764
m?
E
1422
partielle
1721
m° Sur
les
terrains
compris
dans
ce
périmètre,
sont
interdits
:
Zone
1
+
Toutes
constructions,
à
+
Les
dépôts,
stockages,
transports
par
canalisation,
rejets
et/ou
épandages
de
tous
produits
ou
matières
polluants
susceptibles
de
contaminer
le
sol
et
le
sous-sol
(hydrocarbures,
produits
chimiques,
fumiers,
purins,
lisiers,
boues
de
stations
d'épuration,
pesticides,
eaux
usées,.…),
+
Toutes
excavations
du
sol
et
du
sous-sol
(les
terrassements
et
travaux
souterrains,
l'ouverture
de
carrières,
route
ou
piste,
le façonnement
de
versant,
les
captages
d'eau
mis
à
part
l'amélioration
de
l'existant,
l'exploitation
de
matériaux...),
sauf
celles
liées
à
l'exploitation
du
réseau
public
d'eau
potable,
+
Les
tirs
de
mines
et
l'emploi
d’explosifs,
+
Le
pâturage
sous
toutes
ses
formes,
la
divagation
du
bétail
ainsi
que
tous
types
d’élevages,
+
L’enfouissement
des
cadavres
d'animaux
et/ou
leur
destruction
sur
place,
+
Les
sites
d’agrainage
ou
de
fourrage
pour
la
faune
sauvage
et
plus
généralement
toute
action
permettant
sa
concentration
en
un
point,
+
L'emploi
de
produits
chimiques
pour
la
lutte
contre
les
animaux
«
nuisibles
»,
+
La
création
d’aires
de
stationnement
de
véhicules.
Les
parcelles
boisées
conservent
leur
couvert
forestier
dont
l'exploitation
est
autorisée
dans
le
cadre
d'une
gestion
forestière
«
durable
»
sans
risques
d’impacts
négatifs
sur
l’aquifère
exploité.
À
cet
effet,
cette
exploitation
s'effectue
selon
les
dispositions
suivantes
:
®
Abattage
sélectif
des
individus,
sans
réalisation
de
coupes
affectant
plus
de
40%,
sur
quinze
ans,
des
arbres
présents
dans
l'emprise
de
la
parcelle
concernée.
Sont
interdits
le
déracinement.ou
les
coupes
à
blanc
de
plus
de
0,5
hectare
d’un
seul
tenant,
toutes
parcelles
confondues,
Coupe
des
arbres
en
périodes
sèches.
Le
débardage
est
fait
par
treuils
et
câbles,
sur
sol
sec
uniquement,
avec
récupération
des
troncs
par
les
camions
grumiers
depuis
les
pistes
forestières
existantes,
ou
par
héliportage,
Comblement
et
nivellement
des
éventuelles
ornières
liées
au
débardagé
et/ou
au
trainage
du
bois, Les
arbres
coupés
sont
évacués
aussi
rapidement
que
possible,
La
mise
en
andains
ou
en
fossés
des
branchages
et
des
résidus
de
coupe,
ainsi
que
l'écobuage
sont
interdits,
Les
coupes
s'effectuent
par
tronçonnage
manuel
sans
l'emploi
d'engins
autoportés
de
coupe
et
d'écorçage, Le
stockage
d'hydrocarbures
sur
site
est
strictement
limité
aux
quantités
nécessaires
pour
le
fonctionnement
journalier
des
tronçonneuses,
Les
opérations
d'entretien
ou
de
maintenance
du
.matériel
et
des
engins
motorisés,
et
l'approvisionnement
en
carburant
des
véhicules,
sont
effectués
en
dehors
des
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau.
On
utilise
des
huiles
biodégradables,
Le
reboisement
est
de
type
«
plurispécifique
»
(mélange
d'essences
forestières
résineuses
et
feuillues)
avec
des
essences
d'âge
d’exploitabilité
étalé
dans
le
temps,
Le
stockage,
l'emploi
et
l'épandage
de
pesticides
en
usage
forestier
sont
proscrits,
Tous
travaux
forestiers
sont
signalés
à
l'avance,
lors
de
la
constitution
du
dossier,
à
la
mairie
d'Albertville
et
à
l'exploitant
du
réseau
d'eau,
en
précisant
les
parcelles
concernées,
le
calendrier,
la
méthodologie
et
le
nom
des
entreprises
intervenant.
D'une
façon
générale,
sont
interdits
tous
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
et/ou
à
la
quantité
des
eaux
captées. Zone
2
Ÿ +
Les
dépôts,
stockages,
transports
par
canalisation,
rejets
et/ou
épandages
de
tous
produits
ou
matières
polluants
susceptibles
de
contaminer
le
sol
et
le
sous-sol
(hydrocarbures,
produits
chimiques,
fumiers,
purins,
lisiers,
boues
de
stations
d'épuration,
produits
phytosanitaires,
eaux
usées,
…).
s
|
Restent
toutefois
autorisées
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
existantes
ou
nouvelles
présentes
dans
ce
périmètre,
et
en
l'absence
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
captées :
-
L'installation
de
dispositifs
d'assainissement
individuel
adaptés,
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
pour
les
bâtiments
desservis
en
eau,
|
-
L'installation
d'équipements
sanitaires
de
type
"toilettes
sèches"
pour
les
bâtiments
n'étant
pas
alimentés
en
eau.
Dans
tous
les
cas,
la
conception,
la
réalisation
et
le
fonctionnement
de
ces
filières
d'assainissement
individuel
sont
soumis
à
l'avis
et
au
contrôle
des
services
habilités
(SPANC,
..)
Toutes
excavations
du
sol
et
du
sous-sol
supérieures
à
trois
mètres
de
profondeur,
sauf
celles
liées
à
l'exploitation
du
réseau
public
d'eau
potable,
L'ouverture
de
carrière
et/ou
mine
à
ciel
ouvert
ou
souterraines,
Le
pâturage
ainsi
que
tous
types
d'élevage,
à
l'exception
du
pâturage
dit
rapide,
pratiqué
de
façon
extensive,
sans
concentration
des
restitutions,
c'est
à
dire
sans
points
fixes
provoquant
le
stationnement
prolongé
du
bétail
(zone
de
couchage
privilégiée,
pierre
à
sel,
abreuvoir
fixe,
aire
de
traite,
apport
de
nourriture
aux
champs,
..).
Les
abreuvoirs
mobiles
sont
de
type
"antidébordement"
et
sont
déplacés
régulièrement
et
aussi
souvent
que
nécessaire,
Les
exploitants
agricoles
sont
informés
et
sensibilisés.
sur
les
enjeux
sanitaires
et
environnementaux
des
sites
sur
lesquels
ils
évoluent,
et
sur
les
contraintes
qui
en
résultent,
L'enfouissement
des
cadavres
d'animaux
et/ou
leur
destruction
sur
place,
Les
sites
d’agrainage
ou
de
fourrage
pour
la
faune
sauvage
et
plus
généralement
toute
action
permettant
sa
concentration
en
un
point,
L'emploi
de
produits
chimiques
pour
la
lutte
contre
les
animaux
«
nuisibles
»,
Les
parcelles
boisées
conservent
leur
couvert
forestier
dont
l'exploitation
est
autorisée
dans
le
cadre
d'une
gestion
forestière
«
durable
»
sans
risques
d'impacts
négatifs
sur
l’aquifère
exploité.
A
cet
effet,
cette
exploitation
s'effectue
selon
les
dispositions
suivantes :
+ +
Abattage
sélectif
des
individus,
sans
réalisation
de
coupes
affectant
plus
de
40%,
sur
quinze
ans,
des
arbres
présents
dans
l'emprise
de
la
parcelle
concernée.
Sont
interdits
le
déracinement
ou
les
coupes
à
blanc
de
plus
de
0,5
hectare
d’un
seul
tenant,
toutès
parcelles
confondues,
Le
stockage,
l'emploi
et
l'épandage
de
pesticides
en
usage
forestier
sont
proscrits.
Article
8.3
: Travaux
et
mesures
prescrits
au
titre
de
la
protection
des
eaux :
+
Mise
en
place
d'une
clôture
fixe
de
type
fils
barbelés
sur
cinq
rangs
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate,
Déboisement
de
l'emprise
du
périmètre
de
protection
immédiate,
sans
dessouchage,
Reprise
complète
de
la
chambre
de
captage,
dans
les
règles
de
l’art,
en
lieu
et
place
de
l'ouvrage
existant,
et
suivant
les
préconisations
données
par
l’hydrogéologue
dans
son
rapport
du
13
mars
2017,
à
savoir :
- __
Ouvrage
visitable,
semi-enterré,
dépassant
du
terrain
naturel
d'environ
0,50
mètre,
-
Ouvrage
divisé
en
trois
compartiments
: un
bac
de
réception
des
eaux
captées,
un
bac
de
départ
de
la
conduite
d’adduction,
tous
deux
équipés
d'une
bonde
de
trop-plein/vidange,
et
un
bac
pied
sec
comprenant
une
grille
de
fond,
-
Pose
d’une
crépine
sur
le
départ
de
la
conduite
d'adduction
et
d’un
clapet
anti-intrusion
sur
l'exutoire
de
la
conduite
de
trop-plein/vidange
-
Fermeture
de
l'ouvrage
par
un
capot
étanche
de
type
Foug
ou
en
inox,
équipé
d'une
cheminée
d'aération
et
au
besoin
d'une
échelle
ou
d'échelons
de
descente, -
Au
besoin,
reprise
du
massif
drainant
au
cas
où
la
réfection
de
la
chambre
de
captage
entrainerait
des
perturbations
sur
le
drainage
des
eaux
captées,
+
Reprise
de
la
conduite
d'adduction
jusqu'à
l’ancien
réservoir
qui
sert
de
chambre
de
décantation,
en
enterrant
la
canalisation
à
une
profondeur
d’au
moins
1,20
mètres,
+
Vérification
de
l'étanchéité
de
l’ancien
réservoir
qui
sert
de
chambre
de
décantation,
et
au
besoin
réalisation
de
travaux
d'étanchéification
de
la cuve,
Entretien
régulier
autour
des
ouvrages,
pour
ne
pas
laisser
s'installer
une
végétation
trop
envahissante
qui
pourrait
perturber
la
circulation
des
eaux,
exclusivement
par
des
moyens
mécaniques,
sans
utilisation
de
produits
phytosanitaires.
Il
est
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
propres
à
la
collectivité
concernée
que
des
emprunts
qu'elle
peut
contracter
et/ou
des
subventions
qu'elle
est
susceptible
d'obtenir.
Article
8.4:
La
mise
à
jour
des
arrêtés
préfectoraux
des
installations,
activités
et
autres
ouvrages
soumis
à
autorisation
est
effectuée
au
regard
des
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
définies
dans
le
présent
arrêté.
Article
8.5:
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d'un
terrain,
d’une
installation,
d'une
activité,
d'un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé,
qui
voudrait
y
apporter
une
modification
ou
réaliser
un
aménagement
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
la
qualité
et
la
quantité
des
eaux
captées,
devra
faire
connaître
son
intention
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
en
précisant
les
caractéristiques
de
son
projet.
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés,
parmi
lesquels
l’avis
éventuel
d’un
hydrogéologue
agréé,
à
ses
frais.
Article
8.6
: Toutes
mesures
sont
prises
pour
que
le
bénéficiaire
et
les
services
habilités
(exploitant
du
réseau
d'eau,
Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes)
soient
avisés
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
polluantes
solides
ou
liquides
susceptibles
de
contaminer
le
sol
et
le
sous-sol
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
lesdits
périmètres.
Chapitre
2
: Traitement
et
sécurisation
Article
9:
Les
eaux
sont
distribuées
après
ultrafiltration
et
désinfection
à
la
javel.
L'unité
de
traitement,
dimensionnée
pour
un
débit
de
production
de
6,6
à 8
m3/jour,
comporte
:
1.
Une
bâche
d’eau
brute
d'une
capacité
de
35
m°,
dans
laquelle
arrivent
les
eaux
captées,
2.
Une
pompe
permettant
d'alimenter
l'unité
d'ultrafiltration,
3.
Un
module
d'ultrafiltration
AQUAKIOSK
dimensionnée
pour
un
débit
de
6,6
à
8
m‘’/jour,
complété
d'une
javellisation
(injection
par
pompe
doseuse),
4.
Deux
bâches
d'eau
traitée
de
1 m°
chacune,
Quatre
pompes
(deux
pour
le
village
du
Mont,
deux
pour
le
Fort
du
Mont),
avec
un
système
antibélier,
permettant
de
distribuer
les
eaux
traitées,
6.
Un
dispositif
de
télésurveillance.
Les
produits
et
procédés
de
traitement
installés
répondent
aux
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur
et sont
agréés
par
le
ministère
de
la santé.
La
qualité
de
l’eau
traitée
satisfait
aux
exigences
fixées
par
le
code
de
la
santé
publique.
L'exploitant
déclare
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Auvergne
- Rhône-Alpes
tout
projet
.
de
modification
de
ce
dispositif
de
traitement.
Il
lui
transmet
tous
les
éléments
utiles
pour
l'appréciation
du
projet,
préalablement
à
son
exécution. Chapitre
3
: Dispositions
diverses
Article
10
: Le
bénéficiaire
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Article
11
: Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
prescrits
au
titre
de
la
protection
des
eaux
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés. Les
travaux
rendus
nécessaires
pour
la
mise
en
conformité
de
ces
activités,
dépôts,
ouvrages
et
installations,
dont
la
prescription
ne
relèverait
pas
du
cadre
réglementaire
général,
mais
serait
spécifique
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
Article
12
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de :
+
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prescrites,
+
la
notification
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
d'un
extrait
de
cet
acte,
les
informant
des
servitudes
qui
grèvent
leur
terrain,
+
la
mise
à
disposition
du
public,
+
son
affichage
en
mairie
d'Albertville
et
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
pendant
une
durée
de
deux
mois,
et
la
parution
d’une
mention
de
cet
affichage
par
les
soins
et
aux
frais
du
bénéficiaire,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux,
+
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dont
la
mise
à
jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
après
la
date
de
signature
de
Monsieur
le
préfet.
Le
procès-verbal
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
et
de
publication
est
dressé
par
les
soins
du
président
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère,
en
liaison
avec
le
maire
de
la
commune
d'Albertville.
Le
bénéficiaire
transmet
au
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
date
de
signature
de
Monsieur
le
préfet,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
et
l’insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
Article
13
: En
application
de
l’article
L.1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité,
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
En
application
de
l’article
L
216-7
du
code
de
l’environnement,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
présent
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
de
12
000
€
d'amende. Article
14:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
15
: M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
M.
le
Sous-préfet
d'Albertville,
M.
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère,
M.
le
Maire
d'Alberiville,
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires,
M.
le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Savoie.
Chambéry,
le
GC
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Le
Préfet,
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