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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision n03 2022
Document publié le Mardi 2 août 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision n03 2022)
Thèmes du document : Santé, Banque, Humanitaire,
DECISION N° 03-2022
Portant délégation de signature à Madame Olivia PADEAU
Directrice adjointe chargée des affaires financières, des affaires générales et de la coordination des projets
Le Directeur Général du CHU de La Réunion et du GHER,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de La République du 30 mai 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGE directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGE Directeur du Groupe Hospitalier Est Réunion à compter du 30 mai 2016 dans le cadre de la direction commune CHÜ-GHER ;
Vu l’arrêté du CNG du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Olivia PADEAU au CHU de La Réunion et au GHER, à compter du 3 janvier 2022 en qualité de directrice adjointe ;
Vu l’organigramme de l’équipe de direction commune du CHU de La Réunion et du GHER ;
DECIDE
Article 1 :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Lionel CALENGE, directeur général du CHU de La Réunion et du GHER, à Madame Olivia PADEAU, directrice adjointe chargée des affaires financières, des affaires générales et de la coordination des projets au GHER.
Article 2 :
Madame Olivia PADEAU dispose d’une délégation de signature pour les correspondances, actes et décisions relevant des domaines suivants :
2.1. Affaires générales du GHER :
- L’organisation et la conduite générale des sites du GHER ;
- La gestion des crises (plans blancs, ...) ;
- Les relations avec les usagers et contentieux, en lien avec la direction de la qualité, sécurité, gestion des risques et relations avec les usagers. Groupe HospitalienEstRéunIor
Elle est amenée à représenter le directeur général, notamment pour :
- La présidence de la commission des usagers du GHER
- La présidence du CHSCT du GHER
2.2. Affaires financières et gestion administrative du patient
Affaires financières et contrôle de gestion :
courriers courants, convocations diverses et pièces correspondant à ses attributions à l’exception
des conventions de partenariat institutionnel :
-__ ordonnancement des recettes et des dépenses et gestion du suivi des engagements de crédits ;
- opérations d'emprunts ou de placements financiers ;
- gestion de la trésorerie et gestion financière ;
Gestion administrative du patient :
- admissions ;
- consultations externes ;
- facturation ;
- évacuations sanitaires ;
- prise en charge des patients :
- accueil familial thérapeutique ;
- élaboration des redevances relatives à l’activité libérale.
Régie d’avance et de recettes :
- Création et suppression de régies d’avances et de recettes
- Nomination des régisseurs d’avances et de recettes
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Olivia PADEAU, délégation de signature est donnée à :
- l’administrateur de garde au moment de l’absence de Madame PADEAU selon le tableau des astreintes de Direction de site établi annuellement pour signer les actes faisant l’objet de l’article 2.1
- Monsieur Julien NUMA, adjoint au directeur des affaires financières du GHER, pour signer
les actes et correspondances faisant l’objet de l’article 2.2
Article 4 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia PADEAU pour toute décision 2 2
qu'’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace les décisions antérieures.
Madame Olivia PADEAU réfèrera auprès du directeur général de sa gestion ainsi que des éventuelles
difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation. Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance et au comptable du GHER, et publiée sur le site internet du GHER
Fait à Saint-Paul, le 21 janvier 2022
Le Directeur Général du CHU de La Réunion et du GHER
SEE,
L ; C2) : 7. LE DIRECTEUR|\S
3\ GENERAL
Transmission :
Pour notification
- Madame Olivia PADEAU, directrice adjointe chargée des affaires financières. des affaires générales et de la
coordination des projets
- Monsieur Julien NUMA, adjoint au DAF-GAP
Pour communication
- Comptable publique du GHER
- Membres du conseil de surveillance du GHER
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion
Pour information :
- Equipe de direction du CHU-GHER