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Déliberation - TAMPON 2020 190
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 190)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2020-190
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à
9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme
VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE
MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à
Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON,
Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL,
M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme
OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN,
Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND,
M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : SPORTS
Renouvellement de la convention de Moyens et d'Objectifs entre la Commune de Villepinte et l'association « Tennis de Table Sevran Tremblay Villepinte » (TTSTV).
Délibération n° 2020-190
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2121-29,
Vu le Code du Sport et notamment son article R.113-3,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 1, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la Délibération n° 2017-195 du 16 décembre 2017,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu'après ces trois dernières années de partenariat avec l'association « Tennis de Table Sevran Tremblay Villepinte » (TTSTV) et au vu d’une collaboration satisfaisante, la Commune souhaite renouveler la convention de Moyens et d’Objectifs pour les trois années à venir du 1* janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Ce renouvellement permettra de perpétuer les actions à caractère social, culturel, sportif, éducatif, entreprises auprès des Villepintois,
Considérant que la Commune de Villepinte souhaite apporter son soutien à l'association « Tennis de Table Sevran Tremblay Villepinte» (TTSTV) tant en terme de moyens matériels qu’en matière d'attribution de subventions,
Considérant qu’une nouvelle convention doit être conclue entre la Commune et l’association «Tennis de Table Sevran Tremblay Villepinte» (TTSTV) précisant les modalités de ce soutien,
Après avis de la Commission Politique de la Ville, Vie associative et citoyenne, Coopération Internationale du 27 novembre 2020,
Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Ayant entendu son Rapporteur, Monsieur MARAN,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
DECIDE
Article 1: D’approuver le renouvellement de la convention de Moyens et
d'Objectifs, fixant les modalités de partenariat entre la Commune
de Villepinte et l’association « Tennis de Table Sevran Tremblay
Villepinte » (TTSTV) et ce pour une durée de trois ans à compter
du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023, ci-annexée à la présente
délibération.
Article2: D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Article3: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROMOTION DU TERRITOIRE ET DES SOLIDARITES DIRECTION DES SPORTS
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-190
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Monsieur MARAN
OBJET : XII - SPORTS
10- Renouvellement de la Convention de Moyens et
d'Objectifs entre la Commune de Villepinte et
l’association «Tennis de Table Sevran Tremblay
Villepinte » (TTSTV).
Après ces trois dernières années de partenariat avec l'association « Tennis de Table Sevran Tremblay Villepinte » (TTSTV) et au vu d’une collaboration satisfaisante, la Commune souhaite renouveler la convention de Moyens et d’Obijectifs pour les trois années à venir du 1” janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Ce renouvellement permettra de perpétuer les actions à caractère social, culturel, sportif, éducatif, entreprises auprès des Villepintois.
Cette Association a pour but le développement de la pratique du Tennis de Table et a pour devoir de participer à la vie de la cité par l’aide aux animations municipales et aux diverses actions favorisant les échanges avec les jeunes.
Compte-tenu de ces objectifs et ces actions, la Commune de Villepinte souhaite poursuivre conventionnellement son soutien à cette association tant en terme de moyens matériels, qu’en matière d'attribution de subventions.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le renouvellement de la convention de Moyens et d’Objectifs entre la Commune de Villepinte et l'association « Tennis de Table Sevran Tremblay Villepinte » (TTSTV) fixant les modalités de ce partenariat pour une durée de trois ans à compter du 1“ janvier 2021 au 31 décembre 2023 et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis de la Commission Politique de la Ville, Vie associative et citoyenne, Coopération Internationale du 27 novembre 2020.
Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 CONVENTION DE PARTENARIAT
Nouveau contrat d’objectifs
ENTRE
La Commune de Villepinte, numéro SIREN 219 300 787 00013, dont le siège est à
Villepinte (93420) en l'Hôtel de Ville, représentée aux présentes par son Maire en exercice, Madame Martine VALLETON, à cet effet dûment habilitée par délibération n° 2020-046 du 10 juillet 2020 ayant pour objet la délégation d’attributions accordée au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
d’une part,
ET
L’association TENNIS DE TABLE SEVRAN TREMBLAY VILLEPINTE (TTSTV), association à but non lucratif régie par la Loi du ler juillet 1901 relative à la liberté d'association, régulièrement déclarée en Sous-Préfecture du RAINCY, le 23 Juillet 2011 modifiée le 10 Mai 2016, représentée par Monsieur Frédéric VANDENHOUTE, Président.
d’autre part,
PREAMBULE :
Considérant le sport local comme un vecteur de développement et d'intégration sociale, la Commune de Villepinte soutient les Associations œuvrant en direction des Villepintois à travers différentes associations auxquelles elle verse des subventions affectées. A ce titre, l'association TENNIS DE TABLE SEVRAN TREMBLAY VILLEPINTE (TTSTV) œuvre depuis de nombreuses années au développement du tennis de table sur la Commune et compte plus de 64 licenciés.
La présente convention a pour finalité de mettre en place un accompagnement des objectifs de l'Association au moyen d'un subventionnement conventionné, pour trois années (2021, 2022, 2023), à compter du 1* janvier 2021 pour prendre fin le 31 décembre 2023. Cette nouvelle convention de Moyens et d’Objectifs fait suite à
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 la précédente entre la Commune et l’Association TTSTV, actée par le Conseil
Municipal du 16 décembre 2017 (délibération n° 2017-195).
Le partenariat ainsi mis en œuvre correspond à une volonté de la Municipalité de contrôler au mieux la satisfaction des objectifs sportifs assignés à l'Association, à
l'affectation de la subvention annuelle à ces objectifs et à la mise en place d’une gestion rigoureuse afin que l'équilibre financier soit respecté à chaque fin de saison sportive.
La Commune a défini les actions pouvant faire l’objet de son soutien financier et a décidé l'octroi d’une subvention affectée à l'Association TTSTV pour les trois années à venir. Cette dernière sera strictement destinée à des actions précises, réalisées par l’Association, et pour laquelle des bilans et des pièces justificatives seront demandées.
IL À ETE CON VENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le montant de la subvention affectée permettant à l'Association de réaliser son projet sportif.
Outre l'organisation quotidienne des entraînements et des compétitions pour l’ensemble des adhérents, les axes principaux du club s’articulent autour des objectifs prioritaires suivants :
1) Maintenir le niveau du club actuel.
2) S'investir dans une politique de formation valorisante et
diplomante tant pour les éducateurs que pour les jeunes cadres
bénévoles.
3) Organiser des stages interne pour les jeunes pongistes pendant les vacances scolaires.
4) Développer la pratique sportive amateur par une véritable politique éducative en direction des jeunes pongistes.
5) Intégrer et adhérer à la vie de la cité en participant et en proposant des animations municipales afin de favoriser les échanges.
6) Participer à la vie municipale par l'aide aux manifestations organisées par la ville.
7) S'impliquer dans la recherche de financement extérieur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ARTICLE 2 : Mise à disposition de locaux
L'Association bénéfice de la mise à disposition de locaux municipaux qu’elle prendra
dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts.
Une convention de mise à disposition de locaux sera conclue par ailleurs entre la
Commune et l'Association. Celle-ci définira les conditions de jouissance, d'occupation
et d'entretien des locaux.
En outre, l'Association s'engage à permettre en toutes circonstances et sans délais,
l'accès des locaux mis à sa disposition pour les visites ou interventions urgentes
incombant à la Commune. De même, la Commune peut visiter à tout moment les
locaux afin de s’assurer de leur maintien en bon état.
ARTICLE 3 : Retour de compétences « Loi NOtre »
A partir du 1 janvier 2017, certaines compétences initialement transférées dans le
cadre de la Loi NOtre à l'établissement Public Territorial PARIS Terres d’Envol
(EPT), retournent aux Communes.
L'Association TTSTV avait signé une convention et recevait une subvention de
fonctionnement. La Ville de Villepinte poursuivra cet engagement pendant la durée de
cette convention à hauteur de 20 000 Euros par an, en complément de la subvention
municipale annuelle de fonctionnement allouée à l'Association, suite à l'étude du
dossier de demande de subvention complétée chaque année.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de versement
La présente convention fait l’objet d’un engagement financier annuel sous réserve du vote des crédits correspondants par le Conseil municipal de la Commune et du respect
de toutes ses clauses par l’ Association.
L'Association adressera à la Commune chaque année sa demande de subvention détaillée et accompagnée de toutes les pièces utiles à l’instruction de celle-ci. Le dossier sera instruit par la Commune qui fixera le montant de l’aide au regard des justificatifs ainsi apportés à l'appui de la demande de l'Association.
Le montant de la subvention sera notifié annuellement à l'Association et crédité le cas échéant au compte de l'Association selon les procédures budgétaires et comptables en vigueur et selon les conditions suivantes :
- Un premier versement de 50 % du montant de la subvention, au cours du mois d'avril.
- Un second versement de 25 % du montant de la subvention, au cours du mois de juillet.
- Le solde de la subvention sera versé en octobre, sous réserve que l’Association
ait souscrit aux formalités comptables exposées dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ARTICLE 5 : Documents à fournir par l’Association
L'Association s'engage à fournir à la ville l’ensemble des informations permettant les différentes évaluations durant la saison conformément aux articles du Code du Sport ci-dessous et afin de permettre à la Ville de respecter les obligations prévues aux articles L2313-1, L 2313-1-] et R 2313-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nature du Document Référence légale / réglementaire Date de Dépôt
Un Budget prévisionnel Article R113-3 du Code du Sport Lors de la pour le club demande de Projet d utilisation de la Artiele R113:3 du Code du Sport subvention subvention publique annuelle
Communication
(*) Compte rendu Arrêté ministériel dul1 octobre 2006 | des pièces au plus d'utilisation de la paru au Journal Officiel du 14 octobre | tard 6 mois après subvention 2006 la date de clôture des comptes
Dès que ces
documents ont été
validés par le
bureau et au plus
tard avant le
versement du solde
de la subvention
Bilan et Compte de
résultat détaillés validés
par le bureau
Communication dans le cadre de la
sécurisation du partenariat
(*) : Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions. Ces documents doivent impérativement être signés par le président ou toute personne valablement habilités à le faire au nom et pour le compte de l'Association.
ARTICLE 6 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1°
31 décembre 2023.
janvier 2021 pour prendre fin le
ARTICLE 7 : Modalités d’évaluation de l’utilisation de la subvention
L'attribution de la subvention municipale à l'association TTSTV sera fonction de la mise en place d’une gestion rigoureuses, que la Commune se réserve le droit d'apprécier notamment au regard des documents fournis en application de l’article 4 et 5 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 En fin de saison sportive, un groupe de travail sera chargé d'examiner la satisfaction des objectifs définis à l’article 1 de la présente convention et suite à la transmission par l'Association, des pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande de subvention, la Commune évalue le montant de la subvention pour l’année à venir.
ARTICLE 8 : Engagements de l’Association
L'Association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 1, notamment en lien avec le suivi des dépenses et des recettes telles que précisées dans le budget initial de l’année ou tout document ou orientation prise, en accord avec son Président.
L'Association s'engage à rechercher en toutes circonstances toutes autres sources de financement auprès de partenaires privés et/ou publics afin de contribuer à la réalisation et au développement de ses actions. Ces derniers devront être inscrits dans le budget prévisionnel du programme d'actions.
La recherche permanente de nouveaux partenaires doit être un axe fort de développement pour donner une assise solide à l'Association. Dans cette optique, l’Association doit monter des projets qui permettent des financements croisés.
ARTICLE 9 : Information des parties
L'association s'engage à informer la Commune, dans un délai maximum de 5 jours, de tout changement relatif, entre autre, à ses statuts, sa composition, sa direction ou susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 : Caractère intuitu personae de la convention
La présente convention est accordée à titre personnel et exclusif à l'Association de sorte que cette dernière ne pourra en aucun cas la céder, partiellement ou totalement, ou se faire représenter par un tiers.
L'Association ne peut également en aucun cas affecter tout ou partie de la subvention accordée par la Commune à un projet autre que ceux prévus dans la présente convention, sans l'accord écrit et préalable de la Commune.
ARTICLE 11 : Modifications de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, ne pourra résulter que d'un avenant à intervenir après délibérations de la Commune et de l'Association.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ARTICLE 12 : Dénonciation de la convention
En cas de non-respect par l'Association TTSTV de ses obligations conventionnelles, ou de l’utilisation de la subvention affectée, à des fins autres que celles définies par la présente convention, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, et restée sans réponse.
ARTICLE 13 : Litiges
Toute contestation relative à la présente convention, à sa validité, son interprétation ou son exécution seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montreuil.
Préalablement à toute action contentieuse, l'Association sera tenue d'adresser à la
Commune un recours préalable exposant l'objet et les motifs de sa demande. La Commune disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. En l'absence de décision ou en cas de décision défavorable dans le délai imparti, l'Association pourra saisir le tribunal,
Fait à Villepinte, le 2020
Pour la Commune de Villepinte, Pour l'association TTSTV le Maire, Le Président, onseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
artine VALLETON Frédéric VANDENHOUTE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-190-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020