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PLU - Annexes - PLU M1 : Délibération relative à l'évaluation environnementale
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Redon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - PLU M1 : Délibération relative à l'évaluation environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/11/2023 Reçu en préfecture le 17/11/2023 Publié
le
7
?
NOV.
2073
ID : 035-213502362-20231116-SG2023_434-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON
\il [/,
Séance du 16 novembre 2023 - Délibération n° 2023-089
NS
ne
A2
«Redon
PROCÉDURE DE MODIFICATION N° 1
“4
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DÉCISION DE NE PAS RÉALISER D'ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE SUITE À L’AVIS FAVORABLE TACITE DE LA MISSION RÉGIONALE D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
(MRAe) DE BRETAGNE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
16
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal de Redon, dûment convoqué le 10 novembre, s'est réuni en nombre prescrit par la loi,
dans la salle des
Mariages de l'Hôtel de Ville,
lieu
habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de
Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
membres du Conseil En exercice
| 29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
24
Municipal à l'exception de :
Votants
29
Vars
- Absents excusés ayant donné mandat de vote : Madame
Anne-Cécile
Hurtel,
pouvoir
donné
à
Pour
29
Monsieur Benoit Quélard.
Contre
0
Monsieur
André
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Abstention
| 0
Monsieur Lionel Remande. Monsieur
Jean-Marie
Pichon,
pouvoir
donné
à
Monsieur Stéphane Lefebvre. Madame
Rola
Abi
Fadel,
pouvoir
donné
à
Madame Delphine Penot. Madame
Soazig
Ruiz,
pouvoir
donné
à
Monsieur Marc Droguet. Secrétaire de séance : Madame Sylvie Massicot.
Rapport de Lionel Remande. La
procédure
de
modification
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
révisé
le
24 avril 2019, a été engagée en application des articles L.
153-36 et suivants du Code
de l'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 17/11/2023 Reçu en préfecture le 17/11/2023 Publié le
21
NOV. 2073
ID : 035-2136502362-20231116-SG2023_434-DE
Il s'agit d’une modification de droit commun, prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44, qui porte sur les principaux points suivants :
- Transcription du projet d'aménagement de l’ancien site industriel STEF dans le PLU {modification de l'OAP "Centre-Ville - Quartier Gare Sud", du règlement et du plan de zonage) ; - Adaptation
de
la
programmation
du
logement
social,
notamment
dans
les
opérations d'aménagement du centre-ville ;
- Modification / suppression de certains emplacements réservés ; - Adaptations réglementaires (ajustement des règles concernant les stationnements et les clôtures dans les zones UC, UE et 1AUZ, adaptation des limites de la zone UM rue Etienne Gascon) ; - Mise à jour des annexes {modification de certaines servitudes d'utilité publique, intégration d’un secteur d’information sur les sols) ;
- Intégration du projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments
historiques
situés
dans
le
centre-ville
(en
remplacement
des
périmètres de protection de 500 mètres tracés autour des différents monuments classés ou inscrits).
En application de l'article R. 104-33 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme,
un dossier de
présentation de la modification n° 1 du PLU a été transmis pour avis conforme à la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
Bretagne,
au
titre
d’un
examen au cas par cas dit "ad hoc”. Dans
ce
dossier,
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 104-34,
la
personne
publique
responsable
du
projet
d'évolution
du
PLU
expose
à
l'autorité
environnementale les raisons pour lesquelles, selon elle, son projet n’est pas susceptible d’affecter significativement l'environnement et ne
nécessite donc pas
la
réalisation
d'une évaluation environnementale. A l'issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier,
la MRAe de
Bretagne
a
tacitement confirmé
l'absence
de
nécessité
de
réaliser une
évaluation
environnementale pour la modification n° 1
du PLU de Redon,
dans la mesure où le
projet
n’est
effectivement
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement. La ville a reçu une information de la MRAe, datée du 2 octobre 2023, dans laquelle elle formalise
son
avis
favorable
tacite.
Cette
information,
annexée
à
la
présente
délibération, a été mise en ligne sur le site internet de la MRAe de Bretagne. Elle sera également jointe au dossier d'enquête publique, à laquelle le projet de modification de droit commun sera soumis ultérieurement. En application des articles R. 104-33 et R. 104-36 du Code de l'Urbanisme, il appartient maintenant au Conseil Municipal de prendre la décision, au vu de l'avis favorable tacite de la MRAe,
de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification
n° 1 du PLU. Envoyé en préfecture le 17/11/2023 Reçu en préfecture le 17/11/2023
KE
lait
D
Publiéle
7 7
M?
LulS
ID : 035-213502362-20231116-SG2023
434-DE
Le Conseil Municipal, Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment les articles L.
153-36 à
L.
153-48 relatifs à
la
procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que les articles R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et à la procédure d'examen au cas par cas "ad hoc", Vu
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°
1
du
PLU
engagée
par
la
collectivité, Vu le dossier, établi conformément aux dispositions de l’article R. 104-34 du Code de l'Urbanisme,
transmis
à
l’autorité
environnementale
le
1°
août
2023
au
titre
d’un
examen au cas par cas "ad hoc", Vu
l'information
de
la
MRAe
de
Bretagne
en
date
du
2
octobre
2023,
confirmant
tacitement l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale pour
la modification n° 1 du PLU de Redon, Vu la présentation à la Commission Aménagement du territoire et Urbanisme, Habitat et Mobilités, Développement durable et Transition écologique du 16 octobre 2023, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DÉCIDE,
au
vu
de
l'avis
favorable
tacite
de
la
MRAe
de
Bretagne
en
date
du
2 octobre 2023, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la
procédure
de modification n° 1 du PLU de Redon, dans la mesure où le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme. Pour ext
me,
La Secrétaire de séance,
.
Sylvie Massicot Conseillère Municipale
/
Pascal Duchêne Maire de Redon Mis en ligne le
2 2
NOV. 2023 MAIRIE DE REDON
‘® 0 2 OCT. 2073 SERVICES TECHNIQUES
Mission régionale d'autorité environnementale
BRETAGNE
Information de la mission régionale
d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne
sur la modification n° 1 du plan local d'urbanisme
de Redon (35)
n° MRAe 2023-010920
Au regard du dossier reçu de la commune de Redon le 1° août 2023, en l'absence de l'avis
conforme visé par l’article R 104-33 du code de l'urbanisme au terme du délai de deux mois, la
MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale conformément à l'article R 104-35 du code de l'urbanisme.
La présente information sera :
*__ notifiée à la personne publique responsable ;
*__jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public, avec le formulaire mentionné à l’article R104-34 du code de l'urbanisme ;
+ __ mise en ligne sur le site internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Rennes, le 2 octobre 2023
Pour la MRAe Bretagne,
le président
Signé
Philippe Viroulaud
Information en date du 2 octobre 2023
Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE