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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 038?x98115
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 038?x98115)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2023_038 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ECO-ENVIRONNEMENT
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COVALDEM 11 ET LA CCRLCM POUR LA MISE EN PLACE DE COMPOSTEURS INDIVIDUELS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) ; VU la délibération n°2022/41 du 23/03/2022 portant engagement de la CCRLCM dans la démarche d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
Considérant la délibération n° 2021-49 du 04/10/2021 du comité syndical du Covaldem 11 concernant l’appel à projet régional « Généraliser le tri à la source des biodéchets » ;
Considérant la délibération n° 2023-14 du 27/02/2023 du comité syndical du Covaldem 11 fixant les tarifs de la mise à disposition des composteurs individuels et collectifs ;
Compte tenu de l’obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs (y compris les ménages), le Covaldem 11 a fait le choix de promouvoir le compostage de proximité par le biais de la :
- vente de composteurs individuels aux particuliers,
- cession à titre gratuit de composteurs collectifs aux communes.
Compte tenu du schéma de gestion des biodéchets validé par le Covaldem 11, un nombre de composteurs individuels a été défini pour la commune de Lézignan-Corbières (zone dense pavillonnaire). La CCRLCM souhaite néanmoins mettre en place un nombre supérieur de composteurs à destination des 53 autres communes du territoire (zone rurale).
Par conséquent, il est nécessaire d’établir une convention de partenariat. Cette convention précise que la participation de chaque usager sera de 30€. Le reste à charge par rapport au prix d’achat sera financé par : - le Covaldem 11 : pour les composteurs individuels de la ville de Lézignan-Corbières - la CCRLCM : pour les composteurs individuels des 53 autres communes, sur facturation du Covaldem 11 DECIDE :
ARTICLE 1er : de la signature de la convention de partenariat pour la mise en place de composteurs individuels sur la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
- adressée à Monsieur le Président du Covaldem 11 ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 25 mai 2023.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ