Arrêté - Lettre circulaire aux maires IGN

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Arrêté - Lettre circulaire aux maires IGN Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Briffons. Lien du pdf (Arrêté - Lettre circulaire aux maires IGN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, E 3 | RE. PRÉFET Secrétariat Général Commun

DU

PUY-DE-DÔME Liberté

Égalité

Fraternité

Clermont-Ferrand, le &g novembre 2021

Pôle Affaires Juridiques et Contentieuses

Affaire suivie par: Le Préfet du Puy-de-Dôme Annie MIRATON a

Tél : 04.73.98.62.36 . |

annie.miraton@puy-de-dome.gouv.fr Madame ou Monsieur le Maire

Objet: Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

PJ. : 2

Par arrêté préfectoral en date du = 6 WOV. 2021 les agents de l'IGN chargés des

opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire

forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

En vue du déroulement normal de la procédure, vous voudrez bien, dès réception de

la présente, procéder à l'affichage dudit arrêté (au plus tard le 22 novembre 2021) en

application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et attester de l'accomplissement de cette formalité en me retournant un exemplaire du certificat d'affichage joint.

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Pour/e Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général/

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Laurent LENOBLE

18, boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.frE

PRÉFET |

BUY-DE-DÔM E Secrétariat Général Commun

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU NN DE DÔME

BERCTE N°

ARRÊTÉ N° 20212065

TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE

L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN)

AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES

Le Préfet du Puy-de-Dôme

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative :

Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;

Vu le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux ét à la conservation des Signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en

qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme ;

Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de

l'information géographique et forestière (IGN) :

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information

géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de

l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données

géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département :Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRETE :

Article 1 - Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de Stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de’ l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans lés parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fuitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 2 - L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 - Mesdames, Messieurs les Maires des communes traversées sont invités à prêter au

besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils Sont déposés.

Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'institut national de l'information géographique et forestière.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr

Article 6 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans.

Copie en sera adressée à Monsieur le Directeur Général de l'institut national de l'information géographique et forestière.Copie en sera également adressée aux maires des communes du Puy-de-Dôme qui en assureront la publication et l'affichage en mairie.

I ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, les maires des communes du Puy-de-Dôme adresseront au préfet un certificat d'affichage.

Il Sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Sous-

Préfète de Thiers, Messieurs les Sous-Préfets d'’Ambert, Issoire et Riom, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Général de l'institut national de l'information géographique et forestière, Monsieur le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. .

Faità Clermont-Ferrand, le 8 NOV, 2021

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Pourle Préfet et par délés ation,

Le Secrétaire Général,

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18 boulevard Desaix ‘

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

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Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit'être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/Commune de (Puy-de-Dôme)

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

Le Maire de la commune de

certifie que l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2021,

autorisant les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou ‘non closes, à l'exception des maisons d'habitation,

a été affiché à la mairie le aux lieux et places habituels.

Fait à , le

Le Maire,

(cachet de la mairie)

À renvoyer à : Préfecture du Puy-de-Dôme

Secrétariat Général Commun

Pôle des Affaires Juridiques et Contentieuses

18, boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 01