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Arrêté - Préfecture - Mayotte - registre Dembéni
Arrêté - Préfecture - Mayotte - déchets inertes de Dembéni
Document publié le Mardi 10 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - déchets inertes de Dembéni)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
A l'attention de
D:
Mai 2018
Référence
FRCLSDEOO1-R1.V3
DEMBENI (976)
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT -
INSTALLATION DE
STOCKAGE DE DECHETS
INERTES RELEVANT DE
LA RUBRIQUE 2760 DE
LA NOMENCLATURE DES
I.C.P.E.
LÉ € ASE A Eas
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DOSSIER D'ENREGISTREMENT -— INSTALLATION DE
STOCKAGE DE DECHETS INERTES RELEVANT DE LA
RUBRIQUE 2760 DE LA NOMENCLATURE DES I.C.P.E,
Référence FRCLSDEO001-R1.V3
Version V3
Date 23/05/2018
Rédacteur Nicolas Delhomme
Vérificateur Frédérique Yackowlew
Approbateur Christian Blangis
Rédacteur :
Vérificateur :
Approbateur :
Ramboll a rédigé ce document avec tout le soin et le professionnalisme nécessaires.
Ramboll a fait appel à ses personnels et à ses moyens dans les limites qui lui ont été accordées par son
Client. Ce document est confidentiel et a pour seul destinataire le Client. Ramboll ne reconnait aucune
responsabilité envers des tiers qui auraient eu communication de tout ou partie de ce document, sauf
accord formel préalable de Ramboli. Tout tiers quel qu'it soit, se fle à ce document à ses propres risques.
Remboll ne reconnaît aucune responsabilité envers son Client ou envers toute autre partie, concernant
tout sujet qui n'entrerait pas dans le cadre de la mission convenue avec le Client.
Révision du Document
Révision | Date Rédacteur | Vérificateur Approbateur | Description
Vi 02/01/2017 NDE FYA CBL Version finale remise à ETPC
v2 10/05/2017 NDE FYA CBL Version finale intégrant les
commentaires de l'administration
V3 23/05/2018 NDE FYA CBL Version finale intégrant les
commentaires de l'administration
Contact client Frédérique Yackowlew
Directeur de projet fyackowlew@ramboll.com
Tél : 04 42 90 74 56
Ramboit France SAS au capital de 38 115 €
155, rue Louis de Broglie, Immeuble le Cézanne Représentant Légal : José Fernandez
13100 AIX EN PROVENCE RCS AIX EN PROVENCE 2002 B 1288 EtlthissbhetR)4-4829.74 96 SIRET : 443 685 029 00094 ax ut33 (0)4 42 90 71 58 APE : 71128
Immeuble Le Cézanne
155 rue Louis de Broglie
13100 Aix-en-Provence
T +33 (0)4 42 90 74 96
F +33 (0)4 42 90 71 58
www.ramboll-environ.comDossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de
la nomenclature des I.C.P.E,
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION 1
1.1 Contexte 1
1.2 Objet et contenu de la demande d'enregistrement 1
1.2.1 Réglementation 1
1.2.2 Contenu de la demande 1
2: PRESENTATION DU PETITIONNAIRE 3
2.1 Présentation du groupe COLAS 3
2.2 Présentation d'ETPC 4
2.3 Capacités techniques et financières 5
2.3.1 Capacités techniques 5
2.3.1.1 Expériences techniques 5
2.3.1.2 Les moyens humains 5
2.3.1.3 Démarche Qualité Sécurité Environnement 5
2.3.2 Capacités financières 5
3. LOCALISATION DU PROJET 6
3.1 Situation géographique 6
3.2 Localisation cadastrale 7
3.3 Accès au site 7
4. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES 8
4.1 Nature et origine des déchets inertes 8
4.2 Capacité du centre de stockage et phasage d'exploitation 9
4.3 Procédé d'exploitation 10
4.4 Risques naturels relatifs aux chutes de blocs et glissement de
terrain 10
4,5 Effectif et horaires de travail 10
4,6 Situation réglementaire du projet 11
4,6.1 Classement ICPE du projet 11
4,6.2 Situation réglementaire : Loi sur l'Eau it
4.6.3 Etude d'impact 12
5. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES ET D'URBANISME 13
5.1 Etude de la compatibilité du projet avec les dispositions
d'urbanisme 13
5.2 Etude de la compatibilité du projet avec les dispositions
afférentes aux milieux naturels 13
5.2.1 Espaces naturels protégés ou inventoriés 13
5.2.1.1 Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
(ZNIEFF) 13
5.2.1.2 Inventaires des zones humides 14
5.2.1.3 Parc marin de Mayotte 14
5.2.2 Protections réglementaires 14
5.2.2.1 Réserve naturelle nationale 14Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 1.C.P.E.
5,2.2.2 Réserve naturelle régionale 14
5.2.2.,3 Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes 14
5.2.2.4 Espaces Naturels Sensibles 14
5.2.2.5 Forêts de protection 15
5.2.3 Gestion contractuelle et engagements internationaux 15
5.2.3.1 Parcs nationaux 15
5.2.3.2 Parcs naturels régionaux 15
5.2.3.3 Inventaire Natura 2000 15
5.2.3.4 ZICO 15
5.2,3.5 Convention de Ramsar 15
5.2.3.6 Réserve de Biosphère 16
5.2.3.7 Forêts relevant du régime forestier 16
5.2.4 Dispositions singulières et compatibilité du projet 16
5.3 Etude de la compatibilité du projet avec les plans, schémas et
programmes d'aménagement et de gestion 16
5.3.1 SDAGE 16
5,3.2 Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 17
5.3.3 Schéma d'Aménagement Régional 18
6. ETUDE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS A L'ARRETE
MINISTERIEL POUR LA RUBRIQUE SOUMISE A
ENREGISTREMENT 19
LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Localisation des sites de production et de vente d’ETPC 4
Figure 2 : Localisation du site du projet
Figure 3 : Localisation des parcelles cadastrales du projet.
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Parcelles cadastrales et emprises concernées par le site ........... 7
Tableau 2: Liste des déchets inertes admissibles au sens de l'AM du 12
décembre 2014 (Annexe I)
Tableau 3 : Clässement ICPE du projet.
Tableau 4 : Liste des rubriques au regard de la nomenclature Eau .
Tableau 5: Situation du projet vis-à-vis de l’article R.122-2 du Code de l'Environnement ns nsssnrssesorennenneseseresenesenseeeesscnsseeteneseesesennennne 12
Tabieau 6 : Position du projet vis-à-vis du SDAGE
Tableau 7 : Position du projet vis-à-vis du SDAGE ...Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de {a rubrique 2760
de la nomenclature des 1,C.P.E.
ANNEXES
Annexe 1
Dossier Plans du Projet
Annexe 2
Plans réglementaires
Annexe 3
Etude géologique et hydrogéologique
Annexe 4
Réponses du propriétaire des terrains et de la mairie de
Dembéni sur la remise
en état du site
Annexe 5
Notice sur les mesures mises en œuvre
pour réduire l'impact sur
l'environnement
Annexe 6
Recepissé demande de défrichementDossier d'enregistrement - Instaliation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 1/27 LC.P.E.
1.1
1.2
1.2.1
1.2.2
INTRODUCTION
Contexte
Afin de remblayer les zones excavées par l’activité d'extraction de roche massive de l’ancienne carrière d'Hajangua. (Dembéni - 976), ETPC envisage de réceptionner des déchets inertes non dangereux dans une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) non dangereux.
Le périmètre géographique de provenance des déchets inertes réceptionnés sur le site sera constitué exclusivement par les communes du département de Mayotte. Ces déchets seront issus des sociétés du Groupe COLAS implantées à Mayotte et de chantiers du BTP.
Ce projet relève du régime de l'Enregistrement de la nomenclature des Installations Classées pour l'Environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2760-3 - Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 - Installations de stockage de déchets inertes.
Le présent dossier vise donc à établir la demande d'enregistrement de cette installation en application des articles R512-46-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Objet et contenu de la demande d’enregistrement
Réglementation
Le régime d'enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l'ordonnance du 11 juin 2009. Le décret du 13 avril 2010, codifié aux articles R. 512-46-1 et suivants du Code de
l'Environnement, précise les procédures applicables dans ce cadre et le contenu du dossier d'Enregistrement.
Note : le Décret n° 2015-1614 du 09/12/15 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques, comprend des dispositions qui modifient le régime de l'Enregistrement. Toutefois, ces dispositions ne seront applicables qu'à partir du 16 mai 2017.
Contenu de la demande
La présente demande d'enregistrement est constituée conformément à l'article R 512-46-3 du Code de l'Environnement.
Elle comprend des éléments administratifs relatifs à l’exploitant, l'emplacement (assorti de cartes et plans) et « /a description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève ».
La description reste succincte dans le cadre d'un dossier d'enregistrement ; elle permet au public de comprendre quelle est l'installation projetée et en quoi elle consiste (cette demande sera en effet mise en ligne sur Internet et fera l'objet d'un avis d ‘affichage avant et lors de la mise à
disposition du public).
La demande est complétée par le dossier défini à l'article R 512-46-4 du Code de l'Environnement qui comprend les éléments suivants :
«+ les cartes et plans suivants :
* une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
* un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres ;Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de ia nomenciature des 2/27
LC.P.E,
+ un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées
de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des
constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux,
plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être
admise par l'administration :
+ le document d'appréciation de la compatibilité avec l'affectation des sols prévue dans les
documents d'urbanisme de la commune H
* le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de
l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme :
+ __les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
+ les éléments de compatibilité avec certains plans et programmes définis au point 9° de l'article
R. 512-46-4 du Code de l'Environnement : schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE), schémas d'aménagement de gestion des eaux (SAGE), etc... ;
+ la justification de conformité à la réglementation des installations classées et plus
particulièrement à l'arrêté de prescriptions générales correspondant à la rubrique dont
l'installation relève. Ce dernier point constitue la pièce principale du dossier. Pour chaque
prescription principale, seront explicités et commentés les choix techniques projetés pour
respecter cette prescription (éléments techniques montrant comment ces prescriptions seront
respectées).
Le dossier comprend ainsi un tableau d'audit de conformité du projet par rapport à l'Arrêté du
12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime
de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de ia nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 3/27 LC.P.E.
PRESENTATION DU PETITIONNAIRE
Présentation du groupe COLAS
Données : www.colas.com
COLAS est un leader mondial de la construction et de l'entretien des infrastructures de
transport, qui répond aux enjeux de mobilité, d'urbanisation et d'environnement.
Le Groupe COLAS est présent dans tous les métiers liés à la construction et l'entretien des routes
et de toute autre forme d'infrastructures de transport ou d'aménagements urbains, à travers deux
pôles d'activités :
« la Route (incluant des activités de génie civil et de bâtiment), cœur de métier du Groupe,
+ des activités de Spécialités (Ferroviaire, Etanchéité, Vente de produits raffinés, Sécurité
signalisation routière, Pipeline).
La Route représente 80% de l'activité du Groupe COLAS. Elle comprend :
* la construction et l'entretien de routes, autoroutes, pistes d'aéroport, plateformes portuaires,
industrielles et logistiques, voiries et aménagements urbains, voies de transports en commun en site propre (tramways et voies de bus), aires de loisirs, pistes cyclables, circuits automobiles, aménagements environnementaux. Une activité de génie civil (petits et grands ouvrages) ainsi que, dans certaines régions, une activité de bâtiment (construction neuve, réhabilitation et démolition/déconstruction) viennent compléter l'activité des filiales routières ;
* en amont de la construction, une importante activité industrielle de production et de
recyclage de matériaux de construction (granulats, émulsions et liants, enrobés, béton
prêt à l'emploi, bitume), à partir d'un réseau international dense de carrières, usines
d'émulsion, centrales d'enrobage, centrales à béton et de deux usines de production de
bitume.
Implanté sur tous les continents, dans une cinquantaine de pays, à travers un réseau de 800 unités
d'exploitation de travaux et 2 000 unités de production de matériaux, COLAS rassemble
60 000 collaborateurs, dont près de la moitié hors de France métropolitaine, et réalise plus de
100 000 chantiers par an.
En 2014, le chiffre d'affaires consolidé de COLAS a atteint 12,4 milliards d'euros, dont 47% ont été
réalisés à l'international, et le résultat net part du Groupe est de 604 millions d'euros.
COLAS est présent dans tous les Départements d'Outre-Mer, dont Mayotte.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de ta rubrique 2760 de ta nomenclature des 4/27 LC.P.E.
2-2 Présentation d'ETPC
ETPC (Entreprise de Travaux Publics et de Concassage) est une filiale du Groupe COLAS, active
depuis plus de vingt ans à Mayotte.
ETPC est organisée autour de deux activités :
+ l'extraction, le concassage de roches et a commercialisation de granulats sur 3 sites différents :
Koungou, M'tsamoudou, et Pamandzi,
+ la production, la vente de béton prêt à l'emploi sur les sites de Mañjicavo et de Pamandzi et de
produits préfabriqués en béton sur les sites de Majicavo et Longoni.
L'entreprise dispose de 5 dépôts de vente sur les sites de M'tsamoudou, Combani, Iloni, Pamandzi
et Hendrema où l’ensemble de la gamme des produits ETPC est disponible à la vente.
ETPC est présent sur le marché de la construction aux côtés des particuliers et des professionnels
du bâtiment et travaux publics depuis 1994,
Figure 1 : Localisation des sites de production et de vente d'EFPCDossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la romenclature des LC.P.E.
2.3
2.3.1
5/27
Capacités techniques et financières
Capacités techniques
2.3.1.1 Expériences techniques
ETPC est organisée autour de deux activités :
«l'extraction, le concassage de roches et là commercialisation de granulats sur 3 sites différents : Koungou, M'tsamoudou, et Pamandzi,
° ja production, la vente de béton prêt à l’emploi sur les sites de Majicavo et de Pamandzi et de produits préfabriqués en béton sur les sites de Majicavo et Longoni.
L'entreprise dispose de 5 dépôts de vente sur les sites de M'tsamoudou, Combani, Iloni, Pamandzi et Hendrema où l'ensemble de la gamme des produits ETPC est disponible à la vente.
2.3.1.2 Les moyens humains
La société ETPC est composée de 140 personnes, réparties comme suit répartis en 5 pôles principaux : Organisation administrative, Service commercial, Activité carrières, Pôle béton, QSE
et foncier et Service du matériel,
ETPC empioiera 2 personnes sur le site de l'ISDI de Labomaré.
2.3.1.3 Démarche Qualité Sécurité Environnement
2.3.2
A l'image de toutes les filiales du groupe COLAS, ETPC assure la qualité et la sécurité de ses
productions en conformité avec des référentiels reconnus et réputés.
Ainsi, ÉTPC s'inscrit dans une démarche de qualité et de sûreté afin de satisfaire les besoins de ses
clients et de répondre aux exigences réglementaires en vigueur.
Dens cette démarche Qualité Sécurité Environnement, et dans une quête d'amélioration
permanente de ces produits et services, ETPC s'est engagé au respect des normes de certification
{SO 9001), Environnement {SO 14001), Management de l'énergie (ISO 50001) et Hygiène-
Sécurité (OHSAS 18001), une quadruple certification obtenue sous le contrôle du Bureau Veritas
Certification en septembre 2007, puis renouvelée en septembre 2016.
Capacités financières
La tenue financière d'ETPC, filiale du Groupe COLAS, est assurée et garantie par le Groupe COLAS.
L'appartenance d'EPTC au Groupe COLAS conforte cette société en termes de capacités financières mais aussi techniques. En effet, le groupe COLAS est aujourd'hui un opérateur français de premier
pian et l'un des leaders mondiaux pour la production et de recyclage de matériaux de
construction,
ETPC dispose des capacités financières nécessaires pour mener à bien l'exploitation des futures
activités du site.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 6/27 LC.P.E.
3. LOCALISATION DU PROJET
3.1 Situation géographique
Le projet de création de l'ISDI se localise sur la commune de Dembéni, au sud de la commune de
Mamoudzou, dans le département de Mayotte (976).
Il se situe plus précisément au niveau du lieu-dit « La Bonne Marée » ou « Labomaré » au niveau
de l’ancienne carrière de Hajangua et au bord de la RN3.
Figure 2 : Localisation du site du projet
DEMBENI
OUANGANI
Localisation du site
projeté d'15Di
Les Cartes et plans requis au titre des points 1 à 3 de l’article R.512-46-4 du Code de
l'Environnement sont présentés en Annexe 2 :
+ la carte 1/25 ODO"E avec indication de l'emplacement de l'installation projetée :
+ le plan, à l'échelle 1/2 500 des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins
égale à 100 mètres :
*__Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/500è", indiquant les dispositions projetées de l'installation
ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains
avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau.
NB : par le présent dossier, ETPC formule une demande de dérogation à la Préfecture en bonne
et due forme de la fourniture du plan d'ensemble, qui doit être théoriquement fourni à l'échelle
1/200ère,Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 7127 IC.P.E.
3.2 Localisation cadastrale
Le périmètre de l'installation classée ISDI représente une surface totale de 52 361 m2.
Le site est situé sur les parcelles cadastrales n°9, 39 et 73 de la section cadastrale AY de la
commune de Dembéni.
La parcelle 73 est actuellement occupée par une activité de dépôt/vente de parpaings gérée par
ETPC. Cette activité ne relève pas de la nomenclature ICPE mais est intégrée au périmètre ICPE
pour des raisons pratiques (gestion de la clôture du site, gestion commune des eaux pluviales et
usées).
L'emprise du projet occupe les parcelles suivantes :
Tableau 1 : Parcelles cadastraies et emprises concernées par le site
Commune Section Parcelle Surface (m2)
DEMBENI AY 9 17 689
DEMBENI AY 39 15 199
DEMBENI AY 73 19 473
TOTAL 52361
Dans le cadre de ce projet, ETPC se rendra propriétaire de la parcelle 9 de la section cadastrale AY
de la commune de Dembéni. Les autres parcelles cadastrales concernées par l'emprise du site
(AY 39 et 73) sont louées à leur propriétaire (famille MAROT),
Figure 3 : Localisation des parcelles cadastrales du projet
+ OGEAN INDIEN
Section AY
LA BOUEMAREË
EM
Périmètre ICPE de
FiSDI
\Ù +
3.3 Accès au site
L'accès au site se fera par l'entrée actuelle du site de vente de parpaings.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 8/27 LC.PE,
4.1
NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES
Nature et origine des déchets inertes
La définition d'un déchet inerte a été intégrée à l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement.
Un déchet inerte est un déchet répondant à la définition suivante : « tout déchet qui ne subit
aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose Pas, ne
brûle pas, ne produit aucune réaction Physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne
détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d‘une manière susceptible d'entraîner
des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine ».
Les déchets qui seront réceptionnés sur le site seront uniquement ceux mentionnés à l'annexe 1 de
l'Arrêté ministériel (AM) du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 25171 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de ja rubrique 27602 de ia nomenclature des installations
classées.
Tableau 2 : Liste des déchets inertes admissibles au sens de VAM du 12 décembre 2014 (Annexe x)
Code Description =
déchet (1)
a)
Restriction
Uniquement les déchets de production et de
170101 Béton commercialisation ainsi que les
déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
17 O1 02 Briques commercialisation ainsi que ies déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
17 O1 03 Tuiles et céramiques commercialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07 céramiques ne contenant pas
Mélanges de béton, tuiles et ;
PAT slanges de béton, tuiles Uniquement les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés de substances dangereuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
4 , : Uniquement les déchets de production et de Mélanges bitumineux ne
17 03 02 commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de contenant pas de goudron A Le . 2 2 démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres
pas de substance dangereuse | et cailloux provenant de sites contaminés
: Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion
20 02 02 Terres et pierres de la terre végétale et de la tourbe
é éri à e . : 10 11
03 Déchets de matériaux à bas Seulement en l'absence de liant organique de fibre de verre
15 01 07 Emballage en verre Triés
191205 Verre Triés
{1} Annexe Il à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
? Installations de traitement, de tri, de transit et de valorisation de déchets inertes non dangereux
? Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 9/27 I.C.P.E.
4.2
Tout déchet ne faisant pas partie de la liste ci-dessus ne sera pas accepté.
Conformément à l'Annexe 1 de l'AM du 12 décembre 2014, ces déchets sont admissibles en
Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) non dangereux sans réalisation de ta procédure d'acceptation préalable prévue à l'Article 3.
Aucune procédure d'acceptation préalable (tests de lixiviation, etc...) ne sera donc nécessaire,
hormis pour les déchets d'enrobés bitumineux (17 03 02) qui feront l'objet d'un test de détection
pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
Le test de détection sera réalisé selon la méthodologie PAK MARKER sur un échantillon de déchets
par le laboratoire de la société COLAS. En effet, COLAS est la seule société susceptible de confier
des déchets bitumineux. L'acceptation des déchets sur le site ne se ferait alors que sur réception d'un certificat de résultat négatif au test de PAK MARKER.
Ces déchets proviendront à 100% de chantiers du BTP.
Capacité du centre de stockage et phasage d'exploitation
Volume et durée des activités
Le site accueillera un volume maximum de 308 000 m3 de déchets inertes au terme des 30 années d'exploitation sollicitées. La capacité moyenne est donc de 308 800/30 = 10 266 m°'/an.
La capacité maximale quant à elle est de 30 000 m3/an, permettant ainsi de répondre à des aléas de pics d'activité.
La hauteur des stocks a été calée sur la topographie des terrains voisins afin de reconstituer le caractère paysager local.
Le phasage sera réalisé en 6 grandes phases quinquennales.
Le Dossier Plans du dossier en Annexe 1 présente :
* Le plan d'altimétrie actuelle du site {T0),
+ Les plans de phasage : ces plans indiquent l'évolution de l’altimétrie du site au cours de l'exploitation ainsi que la zone exploitée durant la phase considérée (cette zone apparaît en
vert sur chaque plan de phasage),
« 2 plans en coupe du site à T0+30 ans,
2 vues 3D aériennes permettant de visualiser la morphologie du site à la fin de l'exploitation.
La superficie en exploitation pour chaque phase est la suivante :
Phase Surface de la zone d'exploitation
TO+5 11 770 m?
T0+10 13 540 m2
TO+15 12 000 m?
TO+20 12 600 m2
T0+25 10 560 m2
TO+30 9 780 m?
Le phasage de l'exploitation a été réfléchi de manière à permettre un réaménagement
progressif et coordonné des terrains.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes retevant de la rubrique 2760 de la nomenciature des 10/27 IC.P.E,
4.3
4.4
4.5
Procédé d'exploitation
À son arrivée, le camion passe par la bascule située au dépôt de parpaings et granulats (AY 73).
Le caissier et responsable du dépôt effectue alors un 1° contrôle visuel et par caméra, Si la livraison
est acceptable (notamment après réception d’un certificat de résultat négatif au test de PAK
MARKER), le camion est orienté vers le bon casier de l'ISDI (ou vers la zone tampon en cas de
présence de déchets béton ferraillés). Un 2°d contrôle visuel est effectué par le chauffeur de
chargeur lors du déchargement dans le casier.
Compte tenu de la nature des déchets réceptionnés (déchets issus du BTP), des déchets de ferraille
seront triés. Lorsqu'une livraison contient de tels déchets, ils sont déchargés sur une zone tampon
afin d'effectuer le tri. Les déchets béton sont ensuite repris et déchargés dans un casier de l'ISDI,
et les déchets de ferraille sont acheminés en centre de tri (ENZO RECYCLAGE),.
Risques naturels relatifs aux chutes de blocs et glissement de terrain
La zone du projet se trouve, pour ses parties Sud et Ouest, au pied d'une falaise (ancienne carrière
de roche massive), Toute la partie Nord est une ancienne exploitation de pouzzolane abandonnée
mais laissée en talus par gradins successifs jusqu'à la limite de propriété. Un rideau d'arbustes
planté il y a plusieurs années sur un talus de terre le long de la RN ferme cette « ceinture de
protection » sur tout le périmètre Est,
La surface restante constitue une plateforme basse au centre du projet,
Le stockage des déchets inerte se fera en formant des talus par gradins successifs jusqu'à la limite
haute du site (cf. plans du phasage quinquennal : de TO à TO + 30 ans joints en annexe B). Ces
talus seront constitués selon les règles de l’art en mécanique des sols avec des pentes ne dépassant
pas 45 (1h/1v tout au plus) et une hauteur limitée à 8 mètres afin de permettre leur stabilité,
De plus les tas seront compactés et étalés régulièrement par des engins.
Le talus et le rideau d’arbustes existant le long de la RN, sur tout le périmètre Est empêchera tout
risque d'ébouiement vers la voie publique.
Effectif et horaires de travail
L'ISDI emploiera 2 personnes, présentes pendant les horaires d'ouverture suivants :
Tableau 1 : horaires de fonctionnement du site
Jours d'ouverture Horaires d'ouvertures
Lundi
Mardi
07h00 - 12h00 13h00 — 16h00
Mercredi
Jeudi
Vendredi 07h00 - 12h00 13h00 — 15h00
Le site sera fermé les samedis, les dimanches et les jours fériés.Dossier
LC.P.E.
4.6
4.6.1
4.6.2
d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 11/27
Situation réglementaire du projet
Classement ICPE du projet
Tableau 3 : Classement ICPE du projet
Installation de stockage de déchets autre que celles 10000 m‘/an en
mentionnées à la rubrique 2720 moyenne sur 30 ans
2760-3 30000 m‘/an au E 3. Installations de stockage de déchets inertes , maximum
Transit, regroupement ou tri de métaux ou de La surface de la
déchets de métaux non dangereux. zone de stockage NC des ferrailles sera
inférieure à 100 m?
2713
La surface de stockage étant inférieure à 100 m2.
Le projet relève du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2760-35.
Le projet ne relève d'aucune rubrique 3000 et n’est donc pas IED.
Situation réglementaire : Loi sur l'Eau
Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l'arrêté du ii septembre 2003 définit la
nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et activités) soumis à autorisation (A)
ou déclaration (D) au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement.
Selon l'article L.214-1 du Code de l'Environnement, sont soumis à la Loi sur l'Eau les installations
ne figurant pas à la nomenclature des installations classées.
La réalisation d'ouvrages, travaux, activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux
aquatiques est soumise à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application des
articles R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement. La liste des ouvrages soumis à déclaration
ou à autorisation est précisée dans les articles R.214-1 à R.214-5 du Code de l'Environnement.
3 En particulier le site ne relève pas de la rubrique 3540 Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et 2760-3 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du Code
de l'Environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnesDossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 12/27
LC.P.E.
Le tableau ci-dessous cite, pour mémoire, le classement des travaux et activités du site au regard
de là nomenclature eau.
Tableau 4 : Liste des rubriques au regard de la nomenclature Eau
N° DE LA AouD
NOMEN- RUBRIQUE VOLUME (Autorisation ou
CLATURE Déclaration)
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sof ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée Le projet
de la surface correspondant à la partie du bassin| n‘engendre pas 2 2.1.5.0. x p pe à ñ 8 A Pi Non classé naturel dont les écoulements sont interceptés par] d'imperméabilisa-
le projet, étant : tion de sols
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à ha mais inférieure à 20 ha (D}.
Aucun prélèvement d'eau (souterraine ou de surface) n'est prévu dans le cadre du projet. L'eau
d'arrosage du site aura pour origine :
+ En période humide : elle sera prélevée dans le bassin de décantation des eaux pluviales du
site,
+ En période sèche : elle sera acheminée du site ETPC de MTsamoudou par camion-citerne.
4.6.3 Etude d'impact
Les projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagements peuvent être soumis de façon systématique
à étude d'impact ou après examen au cas par cas. Après examen au cas par cas, seuls les projets
identifiés par l'autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences
négatives notables sur l’environnement doivent suivre la procédure d'étude d'impact (articles
R. 122-1 à R. 122-15 du Code de l'Environnement).
Le projet d'ISDI nécessitant le défrichement d'une surface boisée, il est concerné par la rubrique 47
de l’article R.122-2 du Code de l'Environnement :
Tableau 5 : Situation du projet vis-à-vis de l'article R.122-2 du Code de l'Environnement
Catégorie: PROJETS gories PROJETS un k d'aménagements, ose soumis à la procédure de " cas par cas " . . h soumis à étudé ù Situation du projet d'ouvrages et de d'impact en application de l'annexe III de la
travaux P directive 85/337/ CE 47, Premiers |! a) Défrichements | a) Défrichements soumis à autorisation au titre | Non concerné boisements et | portant sur une | de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de déboisements en vue | superficie totale, | là reconversion des sols, portant sur une de la reconversion de | même fragmentée, | superficie totale, même fragmentée, de plus de sols. égale ou supérieure à | 0,5 hectare. 25 hectares b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une
superficie totale, même fragmentée, de plus de
0,5 hectare,Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de ia nomenclature des 13/27 LC.P.E,
5.1
5.2
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES ET D'URBANISME
Etude de la compatibilité du projet avec les dispositions d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Dembéni définit les règles d'urbanisme
applicables sur son territoire. Il intègre le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) de Mayotte qui définit les orientations d'urbanisme à long terme sur la commune.
Le PLU a été approuvé le 19 février 2011 par le Conseil municipal de Dembéni.
Le site est localisé en zone N (zones naturelles) qui couvre les secteurs de la commune, équipés
où non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de
leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence
d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Toutefois, les parcelles du projet sont situées en zone N « Zone naturelle et exploitation carrière ».
S'agissant des stockages de matériaux inertes, le PLU stipule que dans l'attente d'une mise à jour
du document produit par le BRGM (Inventaire des sites de dépôts pour déblais à Mayotte, juin
2004), il est possible d'ouvrir de nouveaux sites de dépôts de déchets inertes en zone À et N « dès
lors que leur installation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve d'un
réaménagement du site à l'issue de l'exploitation dans le respect de la vocation agricole. Les sites
existants pouvant être renouvelés, aménagés et éventuellement agrandis. »
La création d'une ISDI au niveau de l’ancienne carrière d'Hajangoua est compatible avec le PEU
puisque celui-ci précise que « La Carrière d'Hajangoua à été sommairement réaménagée, La restauration du site et son intégration paysagère doivent être améliorées » et que « compte
tenu de la situation de la carrière éloignée des villages d'Iloni et de Hajangoua, la commune de
Dembéni affirme le retour à l’état naturel de la carrière et son réaménagement après sa durée
d'exploitation. Elle tolère toutefois des activités complémentaires pendant la durée de
l'exploitation. »
Enfin on notera que le PLU précise que l'activité actuelle parpaing de ETPC est « créatrice d'emploi
est à pérenniser ».
En conclusion, le projet est conforme à l'ensemble des prescriptions du PLU applicables
au secteur dans lequel il prend place.
Etude de la compatibilité du projet avec les dispositions afférentes aux milieux naturels
5.2.i Espaces naturels protégés ou inventoriés
5.2.1.1 Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
La Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) est un inventaire qui
localise et identifie les zones naturelles dont l'intérêt écologique, faunistique ou floristique repose,
soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème, soit sur la présence d'espèces de plantes ou
d'animaux rares et menacés.
En tant qu'outil de connaissance du patrimoine naturel, cet inventaire n'a pas de valeur juridique.
Les ZNIEFF ne sont pas opposables aux tiers et ne sont pas des servitudes d'utilité publique.
Cependant, ces éléments, révélateurs d'un intérêt biologique du territoire, doivent être pris en
compte par les administrations,
Il existe deux types de ZNIEFF que l'on distingue ainsi :
+ les ZNIEFF de type I, secteurs d'une superficie en général limitée, caractérisés par la présence
d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux, rares, remarquables, ou caractéristiques du
patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des
équipements ou à des transformations même limitées ;Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de fa nomenciature des 14/27
IC.P.E.
+ les ZNIEFF de type I, grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaire,
....) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces
zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment,
du domaine vital de la faune sédentaire où migratrice.
Aucune base de données sur les périmètres des ZNIEFF à Mayotte n'est actuellement disponible.
Les ZNIEFF sont en cours d'élaboration sur le département de Mayotte. Aucune donnée n'est
communiquée sur les futurs périmètres,
5.2.1.2 Inventaires des zones humides
li n'y a pas de zone humide d'importance majeure suivie par l'Observatoire National des Zones
Humides recensée dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2.1.3 Parc marin de Mayotte
Le Parc naturel marin de Mayotte a été créé par décret le 18 janvier 2010. C'est le premier parc
naturel marin créé en outre-mer.
La création du Parc naturel marin de Mayotte tient notamment à son lagon d'exception et à une
biodiversité très riche et encore mal connue. Ceinturée d'une barrière récifale de 195 km de long,
le lagon de Mayotte présente également une seconde barrière interne, phénomène géologique très
rare. 1l abrite des habitats tels que mangroves et herbiers et est le refuge d'espèces emblématiques *
menacées notamment des dugongs, des tortues marines et des baleines. La préservation des
ressources marines et le développement durable d'activités constituent un des enjeux majeurs du
Parc.
Le Parc n'est pas une réserve naturelle ni une zone interdite à l’exploitation. Il se veut un outil de
surveillance et de gestion dont la réglementation et la répartition des différents usages seront
établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif est d'assurer la gestion
durable des ressources du Parc.
La zone d'étude s'intègre dans le Parc naturel marin de Mayotte.
5.2.2 Protections réglementaires
5.2.2.1 Réserve naturelle nationale
Il n'y a pas de réserve naturelle nationale recensée dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2.2.2 Réserve naturelle régionale
Il n’y a pas de réserve naturelle régionale recensée dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2.2,3 Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes
ll n'y a pas d'arrêté préfectoral de protection de biotopes recensé dans le rayon de 3 km autour du
site.
5.2.2.4 Espaces Naturels Sensibles
Il n'y a pas d'espaces naturels sensibles recensés dans le rayon de 3 km autour du site.Dossier d'enregistrement - Instailation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 15/27 LC.P.E.
5.2.2.5 Forêts de protection
Le projet n'est pas situé sur une zone boisée (ancienne carrière).
5.2.3 Gestion contractuelle et engagements internationaux
5.2.3.1 Parcs nationaux
Il n'y a pas de Parc National recensé dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2.3.2 Parcs naturels régionaux
Il n'y a pas de Parc Naturel Régional recensé dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2.3.3 Inventaire Natura 2000
Le décret n°95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats
d'espèces sauvages d'intérêt communautaire définit le cadre de mise en œuvre de la directive CEE
92-43 du 21 mai 1992 dite « Directive HABITATS » qui impose la délimitation de zones de
conservation des habitats naturels représentatifs d'écosystèmes spécifiques à chaque région
biogéographique (Site d'Importance Communautaire - S.I.C. puis Zones Spéciales de Conservation
- Z,S.C. après arrêté du ministre de l'environnement), et de la directive du 2 avril 1979 dite
« Directive OISEAUX » qui impose la délimitation de zones destinées à la nidification d'oiseaux
sauvages menacés d'extinction (Zones de Protection Spéciales - Z.P.S.).
Les directives Oiseaux et Habitats ont été transposées dans le droit national par l'ordonnance
n°2001-321 du 11 avril 2001, les décrets n°2001-1031 du 8 novembre 2001 (procédure de
désignation des sites Natura 2000) et n°2001-1216 du 20 décembre 2001 (gestion des sites), ainsi
que l'arrêté du 16 novembre 2001 (listes des habitats et espèces d'intérêt communautaire).
La procédure établit une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance
communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de
conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 et appelés, à ce titre, à faire
partie du réseau européen « NATURA 2000 >.
Il n'y à pas de site Natura 2000 recensé dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2,3.4 ZICO
Les Z.I.C.O. (Zones d'Importance Communautaire pour les Oiseaux) constituent le premier
inventaire des sites de valeur européenne pour l’avifaune, établi en phase préalable de la mise en
œuvre de la Directive Oiseaux n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés
européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Il n'y a pas de ZICO recensée dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2,3.5 Convention de Ramsär
La convention de Ramsar, relative à la conservation des zones humides d'importance
internationale, a été signée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran et ratifiée par la France en octobre
1986. Elle vise à favoriser la conservation des zones humides de valeur internationale du point de
vue écologique, botanique, géologique, limnologique ou hydrographique et en premier lieu les
zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toute saison.
Il n'y a pas de site RAMSAR recensé dans le rayon de 3 km autour du site.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 36 / 27
LC.P.E.
5.2.3.6 Réserve de Biosphère
Le programme "Man and Biosphere” (MAB) à été lancé par l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture (UNESCO) au début des années 70 pour constituer un réseau
mondial de réserves de la biosphère combinant la conservation de l'espace et l'utilisation durable
des ressources par l'espèce humaine, La mission principale de la liste du patrimoine mondial est
de faire connaître et de protéger les sites que l'organisation considère comme exceptionnels.
La liste du patrimoine mondial est établie par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO.
Il n'y a pas de Réserve de Biosphère recensée dans le rayon de 3 km autour du site.
5.2.3.7 Forêts relevant du régime forestier
5.2.4
5.3
5.3.1
La loi de juillet 2001 a introduit des modifications importantes du Code Forestier, en mettant en
avant la notion de gestion durable et de multifonctionnalité des forêts. Le régime forestier qui
s'applique aux forêts de l'Etat et des collectivités publiques n'a plus pour seul objectif la production
de bois, Le souci de protection des milieux et le rôle social (accueil du public) ont été ajoutés.
Le document de gestion établi par l'Office National des Forêts (ONF) en concertation avec la
collectivité (aménagement forestier, approuvé par arrêté du préfet de région) pour une période
minimum de 10 ans permet une protection renforcée du foncier et la répression des infractions
forestières. De plus, la mise en œuvre du régime forestier est assurée par l'ONF. Tout changement
d'affectation du sol est interdit.
D'après le site internet de l'ONF, le site n'est pas concerné par des forêts relevant du régime
forestier,
Dispositions singulières et compatibilité du projet
Le projet d’ISDI envisagé par la société ETPC sur le site de Dembéni ne s'inscrit dans
aucun espace protégé, ni aucun espace très sensible, ni zone d'engagements
internationaux, ni trame verte ou bleue ou ni paysage singulier.
Le projet porté par ETPC est compatible avec les dispositions afférentes à la préservation
du milieu naturel.
Etude de la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes
d'aménagement et de gestion
SDAGE
Le SDAGE 2016-2021 de Mayotte a été adopté par le Comité de Bassin de Mayotte et fait l'objet
d'un arrêté préfectoral d'approbation en date du 27 novembre 2015.
Note : Sur le bassin de Mayotte, aucun périmètre SAGE n'est prescrit et approuvé.
5 Orientations Fondamentales, qui structurent le S.D.A.G.E, ont été identifiées :
+ Réduire là pollution des milieux aquatiques
+ Protéger et sécuriser la ressource pour l'alimentation en eau de la population
+ Conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité
+ Développer la gouvernance et les synergies dans le domaine de l'eau
e Gérer les risques naturels (inondation, ruissellement, érosion, submersion marine).
Pour chaque objectif sont précisées les actions à conduire, La position du projet vis-à-vis des
actions n'est pas étudiée en détail car le projet de création de l'ISDI ne comprend aucun
prélèvement de là ressource en eau ni rejet d'eau (hormis les eaux pluviales dans le bassin de
rétention), Par ailleurs, aucun cours d’eau pérenne n'est situé à proximité du site du projet.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 17427 LC.P.E.
Tableau 6 : Position du projet vis-à-vis du SDAGE
Orientation fondamentale
: du SDAGE 2016-2021 Position du projet de création de l'ISDI
Réduire la pollution des | P&S de rejets d'eau domestique.
milieux aquatiques Pas de rejet d'eaux usées.
Protéger et sécuriser la
ressource pour l'alimentation | Sans objet.
en eau de la population
Aucune destruction d'habitat dans le cadre du projet puisque
les parcelles de ce dernier correspondent à une ancienne
carrière et une activité de vente de parpaings. En particulier
les futurs casiers de stockage des déchets inertes ne sont pas
Conserver, restaurer et | végétalisés actuellement. entretenir les milieux et la
biodiversité La revégétalisation en fin d'exploitation des talus se fera par la mise en place de dalles d'herbe ou avec la technique
d'hydroseeding. Le choix des espèces retenues pour le
boisement et l'hydroseeding sera effectué par un écologue
compétent.
Développer la gouvernance et
les synergies dans le domaine | Sans objet.
de l'eau
La gestion des eaux pluviales du site ne sera pas modifiée dans
le cadre du projet. Les sols ne seront pas imperméabilisés, ce
qui favorise l'infiltration et réduit le ruissellement. Le bassin
de rétention actuel présent au point bas du site sera maintenu
durant toute la durée de l'exploitation du site. La surface de
ruissellement connectée à ce bassin restera sensiblement la Gérer les risques naturels même durant l'exploitation du site. (inondation, ruissellement,
érosion, submersion marine) | Le stockage des déchets est réalisé en formant des talus par
gradins successifs jusqu'à la limite haute du front de taille de
l'ancienne carrière, Ces talus seront constitués selon les règles
de l’art en mécanique des sols avec des pentes ne dépassant
pas 45° (1h/1v tout au plus) et une hauteur limitée à
8 mètres afin de permettre leur stabilité.
Le projet de création d'une ISDI sur le site de Dembéni ne présente aucune non-conformité vis-à-
vis du SDAGE.
5,3.2 Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI)
Le site n’est pas situé dans une zone d'aléa du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI)
approuvé le 26 novembre 2015.
Le projet de création d'une ISDI sur le site de Dembéni ne présente aucune non- conformité vis-à-vis du PPRI.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 18/27
IC.P.E.
5.3.3 Schéma d'Aménagement Régional
Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de Mayotte reprend les six principaux objectifs du
PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) en matière de développement de
Mäyotte dans les 15 prochaines années, notamment :
Tableau 7 : Position du projet vis-à-vis du SDAGE
Principaux objectifs du SAR Position du projet
Favoriser une répartition plus équitable des | Sans objet
équipements et services collectifs sur le
territoire
Appliquer le principe de précaution à la gestion | Sans objet car le projet ne prévoit pas de
de la ressource en eau prélèvement de la ressource en eau
L'eau d'arrosage du site aura pour origine :
+ en période humide : elle sera prélevée
dans le bassin de décantation des eaux
pluviales du site,
+ en période sèche : elle sera acheminée du
site ETPC de M'Tsamoudou par camion-
citerne
Protéger et gérer durablement les espaces | Sans obiet car le projet ne s'inscrit dans aucun
naturels patrimoniaux terrestres et marins espace protégé, ni aucun espace très sensible,
ni zone d'engagements internationaux, ni
trame verte ou bleue ou ni paysage singulier
Préserver les capacités de circulation des | Sans objet
marchandises entre la plate-forme portuaire de
Longoni et la commune de Mamoudzou
Localiser un nombre limité de sites d'accueil | Sans objet
potentiels pour des projets de développement
touristique d'envergure
Maîtriser le développement de l’agglomération | Sans objet
de Mamoudzou en confortant l’armature
urbaine et villageoise actuelle
Le projet de création d'une ISDI sur le site de Dembéni ne présente aucune non-
conformité vis-à-vis du SAR.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des IC.P.E. 19/27
ETUDE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS A L'ARREÈTE
MINISTERIEL POUR LA RUBRIQUE SOUMISE A
ENREGISTREMENT
ETPC énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception,
la construction et l'exploitation des installations projetées afin de respecter les prescriptions de
l'Arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Le tableau page suivante présente les mesures prises par ETPC pour respecter l'arrêté du
12 décembre 2014. Ce tableau a été construit sur la base du Guide d'aide à la justification pour la
rubrique 2760 produit par l'administration centrale.
A noter : Si l'exploitant souhaite solliciter des aménagements aux prescriptions générales, il doit
en décrire la nature, l'importance et la justification dans son dossier de demande conformément à
l'article R. 512.46.5.(ES ‘juotuasgaas ‘ajued ap seuLoy) sapbeuauue ju0s sen) PA S8PJUSLUBUUONEIS 9P SSP 18 UONENIJD 9P SSI0A 597 ‘J : S8SISAIP S911RUI }9 S819ISSNOd 2p SjoAUS sel Jiueagud inod sesessenou ‘sajueains suc: iSodsip sa] adope jueyojdxe, ‘awusiueqin.p Suelverñal sep eoipnisid sues £SPHAY “842AN04 UONESIUNLUOS 3P 3I0A NO SS9HS, SIOA ‘NAES,P BI0A BUNONY « nee,p 2beqdes unony + uoneyqeu sunony + ? puSiduos SU UAle]|eISUL] 2P ANO0MNE LU QT 8P Uoke: 87 "es np ay e| 8 Joddes sed saijeuu QT SUIOLU ne,p Sue}s1p un p sauBlop quos sobres 527 fAueleAINba 181 S8p SOUESINU ap nESAIU UN 481nNS$e,p aueneuued ssaneuiege seinsewu sap esodoid jueyojdxe, fsepuesip 532 Jopedses ap enbluuoaj suiqissodul,p se ug ‘S848RN0J UONEMUNLIWIOS 9p SI0A NO SOQUS SEIOA N9,p SAJOA SOP SALJRLU OT » ‘ nea,p sabejdes sep no uoneyiqeu,; 8 saauljsap souoz sap ‘ailqnd np sauuosied s3p A10A8281 e SoUHSap SUSUSSSIQER OP ‘LOHEJIQEU,p S6ESN 8 SUOHPNASUOD SSP SAMU QT + ?8p AUeWBUBIOB,P BDUEJSIP un e ssJUejdiUI 153 Lone|[EJSUI; 9ePruY "as 410$ 3jqluOd Sp JSISS0p un SUEP 29|lE)2p 212S UondU3S9p 37182 “18ISS0p u8S31d np € 8XBUUY LS $33|IIEIHP JUOS 9JIS np senbiBojos je ssnbiBolop6oipAy sanbnsuepeles so “senbi6olos6 3e sonbiBolopboipAy sonbisupmeur sa| sudtuos À ‘ous np uonduosep el + ?JUSLISULOJIAUS, | SP 2P09 NP 8-ThS ‘H OIOJUE, E IT EXOUUE,] 8P SEPOD 49 S2[8QI| SE] LOIS SUIS 2] ANS SelgiSsiLupe sayaul Sjou29p 8p adA 3] + “uoneIeiSuI,| 8 JAPIS4 [24018)81d 9aue 3103 anb sue 3ejpad 8j id BAD uoneslioqne,p 3JeuP] « uoñelieqsu e sephodde SUOHEyIpOLL S8p UoRouG, 8 ayep je nof e nue ou6ediu0e, INb 18ISS0p 8] 38 uones1opne,p JSISS0p a ‘ uoneslioqne,p spueuuep e] ap 81403 aun « ? SAUEANS SJUELUNIOP 53] JUELOLUOS J81SS0p un Ano[ 8 jueN 35 HIGE3S JUEMOIdXE,] ‘AJEUR JUSSRIA np INANBIA US SPAUS,] JUEAC S8BSLONE SUOREI|EISU] SI JUBUDUOT - ‘IT eurony Paue quespid o] 1ed ShAÿId SJUSLUINDOP QUEISJJIP SO + * senbiBolog6 32 senblbolosBoipAy sanbnsuspeles sat suduos 4 ‘aus np uoïdis2p ee ? JUSLLSUUOAIAUS,] SP 8PO9 NP 8-TÿS ‘4 2PIHE,I R II SXEUUR,| 2pSEPOD 1 SIG] SA] UOISS JIS 2] ANS SEIQISSILUPE SEUOUI SJYPP p Sd A + ! uorellesu,] e JReIS4 e1oyoajaud eue noy onb Isuie jejesd 2 1ed anep ua sIBSAUS,p a3ouse] « * uonelletsu e sepuodde sUOIJEUIPOLUSep UONDUO] US »jep je Anof 8 nus subedWoe,] Nb JSISSOp 8j 32 JUSLUSUSI5SAUS,p 19ISSOp CR ualuosibelUS,p apuewsp e| ap eidos sun + : SUBAINS SJUSLANIOP Sj JUPHOdWOD J91SS0p un anof e jui GES AUEMOIOxS,] aigue quassud np ANENBIA us oaqua, side SSPSHONE SUOIE|(E}SUI S2} JUBLISOUOD - *E spy “oddeu 8pjustueins|yep auozus sjeuuel Juelue|jenpe JUS au Sa3Aelquas quouss nb (818L1RS SuUSDUE] 9p SAISSEU au2oi 2p uolpelxap JADE] Jed) Sa9APIXS SaU0z 597 ‘eMRuuUpdnp s84juu GOT2P UOÂE1 Un suep ajjs npspioge ap enb |sUJe xNED0] S8P “SJEUD9P 8p SOS S8p ‘sajsid sap juouuauu od 8] ’Uolelje3su| 3p 2SLdUUS, quequessidoi JaIssop juesaid ne ssxeuur suejd 527 "81e jussaid np SU Lossid sa] pedsai ap uye uonejeisut,| ap uOneyaIdxS,] 42 uorpngsuos e| ‘Uondeuos e| 1nod sssiid sUoRISOdsIp s5] s2JN0]UIOSaQ apanb jue) ua eyasnf 38 aelunus jueyiojdxs,71 “gauyep no s1/810dtU8} ‘sasso] 19 xneue ‘nee p suejd ‘nes,p sun02 ‘saddeu SP AUSLSINaLYJEP SUOZ SJOU 2GUPIALUI 3S3 LONEIIE}SUr,1 ‘jueueuuc. 43, 8P 2POS np 2-04-2TS ‘HE T-Ob-ZTS ‘Y SAPIN SOI >9A8 SHULIOJUOD US a1ge9 JUAUSJSIÉ SUD p 2puelUPPp €[ eg SJUIOf SIUSLUN9Op ss1ne jo Suejd xne AUSUBUHOUOS sayoidxs je 222 ‘ogjuediul 352 UONEEXSUE, 7 LA sunony € 2PRAIY suna5y Topauv Sunny 7 SP asfo4d np süonesynsn£ Suordiu5814 42107 3'd'2"1 SP S1Mepueuou e1 2pGOLE SNbLIANA E| 2pJuENOEA SBUBUI SJOUIPP PP BÉPAIOIS DD LONEIE}SUI — AUBWIBANS/ÉBAUS,P181SS0Q“anouej3p .“d19 NP SIeRUELD 2P HOOT 8 AUOAPUSIAON SJUIEP 529 “+ TOZSIQUISISP 25NP (NY)
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477Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.E. 3-1
ANNEXE 1
DOSSIER PLANS DU PROJET] T N E.T.P.C.-Groupe COLAS [27
L _ sa | Pro de ISDI-Labouémarée- Commune de Debéni
Ai Etat des eut initial et emprise du projet res
8578850 | Le 578 om
8578 00 | Le 578 800
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|L_ 521
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8578850 |
8 578 800.)
8 578 650_|
TT E.T.P. C. - Groupe COLAS
“A À Projet de ISDI - Labouémarée - Commune de Dembéni
Étai des lieux prévisionnel à TO + ans
8 578 950
|_8 578 800
ls 578 650
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8 678 800_|
2578650 |.
54
E. T. P. C. - Groupe COLAS
Projet de ISD -Labouémarée - Commune de Dembéni
22/11/2017
Echele=1/1500 Etat des lieux prévisionnel à TO + 10 ans
Le578950
L_8 578 800
L5 678 650
521
100
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250
|| ut TT E. T. P. C. - Groupe COLAS 2211/2017
Le : st Projet de ISDI - Labouémarée - Commune de Dermbéni | Etat des lieux prévisionnel à TO + 15 ans Ru ere
8578950 |
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8 578 800 | Le 578 800
8578 650 |
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260
22/11/2017
E.T. P. C. - Groupe COLAS
Projet de SDI- Lahouémarée - Commune de Derbéri
Etat ds ieux préislonnel à 10+20 am Echelle=1/1500
REX NN LIT
eszeesa |
|
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L_8 578 650
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2211/2017
8578 950 |
8 578 800
8578 650 |
. E. T. P. C. - Groupe COLAS
TT Projet de SD] - Labouérarée - Commune de Dembéni
Etat des lieux prévisionnel à TO + 25 ans Echelle=1/1500
La 578 850
Le 578 00
8 578 650
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100_|
821
260_|521
250
6578950 |
8578 800 |
8578650 |
E.T. P. C. - Groupe COLAS
À Projet de SDI- Labouénarée - Commune de Derbi
22/11/2017
Echelle=1/1500 Etat des lieux prévisionnel à TO + 30 ans
ls 578 °5@|
L_8 578 800
ga1
100
|
621
250 _||_
521
250
22/11/2017
E.T. P. C. - Groupe COLAS
Projet de ISDI - Labouëmarée - Commune de Dembéni
Echelle=1/1500 Potentiel de stockage maximal théori
que
8578 050 | 578 050
8 578 800 | 8 578 800
8578650] 6 578 650Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I,C.P.E, 2-1
ANNEXE 2
PLANS REGLEMENTAIRESENVIRON
Client:ETPC
Vériiépar:NDE Date:11/2016nt : ETPC Site :
Dermbeni (97)
DOSSIErT l'enregistrement Installation destockage dedéchets
inertesrelevant = ET Ë delarubrique 2760de 13.nomenclaturedes LC.PE |Proiet Ne : RCLSDEOo:[Date : 11/2016
; | Î
A |
À Carte de localisation au1/25 000 Dessiné par : LCODossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.E. 3+1
ANNEXE 3
ETUDE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUEDossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.E. 3-2
1.1
1.2
LE CONTEXTE GEOLOGIQUE
Contexte géologique régional
(Source : BRGM)
L'île de Mayotte est le résultat d’une histoire géologique de plus de 10 millions d'années qui a vu
se succéder plusieurs phases d'activité volcanique. Du point de vue des morphologies, des
épaisseurs des profils d'altération, de l'intensité de l'érosion, du chimisme et de l'âge de ses laves,
Mayotte se trouve divisée en plusieurs parties distinctes : elle paraît s'être édifiée autour de
plusieurs volcans boucliers dont l'île actuelle ne représenterait que le reliquat émergé.
Simultanément ou successivement se sont aussi déroulés un certain nombre de processus qui ont
eux aussi conditionné l’évolution morphologique de l’île :
+ l’aitération intense des roches sous un climat chaud et humide ;
+ l'érosion régressive, les mouvements de masse associés, le ravinement, le creusement des
vallées, les accumulations alluviales et colluviales, et l'envasement des baies :
+ __les glissements gravitaires de grande ampleur ;
+ la subsidence gravitaire de l'île ;
° la construction des récifs coralliens h
+ les régressions et transgressions marines dues aux glaciations quaternaires ;
+ là dynamique littorale (courants, houle, vagues) et l'évolution des estrans : plages, cordons
caps rocheux ;
+ l'évolution anthropique : pression démographique, culture sur brulis, déforestation,
imperméabilisation des sols par les pratiques agricoles et l'urbanisation accélérant l'érosion et
l'envasement du lagon.
Les dykes (direction N130) qui matérialisent les conduits d'alimentation du magma vers la surface
sont relativement peu nombreux sur l'île de Mayotte. Ils ne constituent jamais de complexe filonien
développé et leur densité n’évoque jamais une zone de rift. Leur faible abondance sur l’ensemble
de Mayotte suggère que la surface actuelle de l'île est très proche de la surface maximale atteinte
par les édifices volcaniques.
Plusieurs éléments clés caractérisent actuellement la géologie de Mayotte :
+ là quasi ubiquité des formations volcaniques, majoritairement constituées de iaves de type
basaltique,
+ leur profonde altération, jusqu'à plusieurs dizaines de mètres d'épaisseur, qui se marque
fortement dans le paysage,
+ les formations sédimentaires sont limitées au récif (calcaires) et à quelques plaines côtières
(älluvions).
Contexte géologique local
Appartenant à la partie méridionale de l’île, le tiers centre-sud de Mayotte se caractérise par des
formations laviques très altérées et une topographie moins marquée que le reste de l'île.
Historiquement, le site de Labomaré a été exploité pour ses roches basaltiques au niveau de la
carrière d'Hajangoua.Dossi
2.1
2.2
2.3
er d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de l& nomenclature des 1.C.P.E. 3-3
LE CONTEXTE HYDROGEOLOGIQUE
Contexte hydrogéologique régional
(Source : DDAF de Mayotte)
La structure géologique particulière de Mayotte a de fortes conséquences du point de vue
hydrogéologique. En effet, le modèle de Mayotte est sensiblement différent de celui des volcans
insulaires basaltiques récents (Réunion, Hawaï...) Il n'existe pas de « nappe de base > mais, au
contraire, une structure généralisée en nappes individualisées, y compris en contexte littoral. Ainsi,
lle de Mayotte ne présente pas de grands aquifères continus, aux limites facilement identifiables. Le relief et les effets de l'altération accentuent cette variabilité spatiale.
Schématiquement, il existe 2 grands types de milieux aquifères :
« les milieux aquifères des formations superficielles. Les aquifères localisés à ce jour au sein des
formations superficielles correspondent aux vallées entaillant les flancs des anciens volcans
structurant l'île,
° les milieux aquifères des formations volcaniques.
Ces milieux intéressent et regroupent un ensemble de terrains divers et variés provenant de
l'activité éruptive (produits explosifs, laviques et visqueux.). Les réservoirs volcaniques sont formés
d'un empilement de coulées basaltiques, de pyroclastiques, de brèche et de paléosol. Ces
formations voicaniques présentent une forte variabilité de leurs propriétés hydrodynamiques au
sein d'une même coulée qui s'explique, comme c'est classiquement le cas en milieu basaltique, par
la structure interne des coulées, liée à leur mode de mise en place (surface scoriacée, fissures de
refroidissement, brèche de base de coulée).
Des niveaux altérés existent également au niveau des interfaces entre coulées lorsque des périodes
suffisamment longues d'arrêt du volcanisme se sont produites.
L'ensemble de ces structures est à l'origine d'un compartimentage des aquifères qui se marque par
le caractère captif de la plupart des aquifères voire, localement, leur artésianisme et par la présence
de « limites étanches » mises en évidence lors de l'interprétation des pompages d'essai.
À noter que les aquifères profonds (> 120 m) ne sont pas encore connus à Mayotte, faute de
forages assez profonds.
Contexte hydrogéologique local
Le contexte hydrogéologique au droit du site n'est pas connu avec certitude.
D'après les données de suivi du BRGM sur la hauteur d'eau dans les captages les pius proches du
site (Cf. chapitre suivant) et d'études réalisées dans le cadre du projet de carrière de Dembéni, ja cote de la nappe est située entre 4 et i m NGM si la nappe est libre, du fait de la connexion avec
la mer,
La nappe serait donc vraisemblablement protégée par une épaisseur de terrains non saturés comprise entre 50 et 100 m suivant la topographie du site.
Captages d’eau
Gestion des ressources en eau potable
L'eau est peu abondante sur Mayotte. Son approvisionnement provient principalement des eaux
de surface. Mais le caractère saisonnier de la pluviométrie rend les rivières irrégulières et les
ressources fluctuantes. La gestion de la ressource en eau est donc délicate, Un des moyens trouvés
pour pallier à ces variations est le système des retenues collinaires.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.E. 3-4
Quant aux ressources des nappes phréatiques, elles sont assez mal connues à ce jour, et restent
par conséquent peu exploitées,
Ainsi, l'eau distribuée dans la commune de Dembéni provient de la station d'Ourouveni,
approvisionnant le centre et le sud de l'île et alimentée par :
+ le captage de la rivière Ourouveni,
+ le captage de la rivière M'roalé,
+ la retenue collinaire de Combani.
Captages présents dans le secteur d'étude
D'après les informations de la Banque de données BSS, organisée et gérée par le BRGM, il n'existe
pas de point d’eau au voisinage immédiat du site.
Les plus proches ouvrages exploitant les eaux souterraines dans le secteur d'étude sont présentés
dans le tableau suivant. Aucun de ces ouvrages n'est situé en aval hydraulique du site, comme le
montre la figure ci-après.
Ouvrages de la BSS Eau identifiés dans un rayon de 1 km {source : Infoterre}
CPE. li
Environ 740 m Puits - exploité - eau 12313X0004/P2 domestique 6,45 4,08 (1977) à l'Ouest
Puits - exploité - eau Environ 245 m 12313X0006/HY individuelle 3,95 3,72 (1977) au Nord
12313x0007/Hy | Source captée - exploité - LR ne | 0 qo77) | Environ 180 m eau domestique au Nord Source non
captée -
12313X0008/HY | exploité - eau domestique, | Non renseigné 0 (1977)
eau individuelle
Source captée - exploité -
12313X0009/HY eau domestique, eau Non renseigné 0 (1977)
individuelle
Périmètre de protection des captages d'alimentation en eau potable
D'après les informations transmises par V’'ARS, l'hydrogéologue agréé M. Carré ainsi que le BRGM,
les captages d'eau destinés à la consommation humaine les plus proches sont :
Environ 320 m
au Sud
Environ 930 m
au Sud
+ le captage « Mréréni » sur la commune de Chirongui, situé à environ 7 km au Sud-Ouest du
site, et qui ne fait pas l’objet de périmètre de protection,
+ le captage « Combani-Kahani » sur la commune de Tsingoni, situé à environ 7,3 km au Nord-
Ouest du site, et qui a fait l'objet d'une étude préliminaire de définition de périmètre de
protection de captage par le SIEAM,Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de là nomenclature des I.C.P.E. 3-5
Hydrogéologue agrée, M. Carré) Carte de l'ensemble des captages AEP (source : —Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de ta nomenclature des LC.P.E. 3-6
2.4
Localisation des 24 captages pour lesquels des périmètres de protection ont été définis (source :
Hydrogéologue agrée, M. Carré)
Le site d'étude est localisé en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau potable,
notamment celui du captage « Combani-Kahani » sur la commune de Tsingoni. Les forages sont
situés à plusieurs kilomètres du site.
Par ailleurs, huit forages pour l'alimentation en eau potable sont en cours de réalisation sur Grande-
Terre d'après le BRGM. La campagne vient d'être terminée, leur équipement est prévu mi 2015.
Aucun n'est situé dans le secteur du site.
Etat qualitatif des eaux souterraines au niveau local
Le secteur d'étude se trouve au droit de la masse d'eaux souterraines considérée au sens du SDAGE
Mayotte comme celle du complexe sud.
Cette masse d'eau est peu investiguée et peu de données sont disponibles. Les travaux de
reconnaissance (forages, reconnaissances géologiques de terrain) restent limités et ne permettent
pas d'établir de cartographie hydrogéologique satisfaisante.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenciature des I.C.P.E. 3-7
Masses d'eaux souterraines (source Etat des lieux du SDAGE Mayotte)
Localisation du site d’ETPC
F'itasses Soon roiorones
À ees varcmique
Les données de synthèse de cette masse d'eau sont présentées dans le tableau suivant.Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.E. 3-8
Fiche de synthèse de la masse d'eaux souterraines complexe du sud
FICHE DE SYNTHESE MASSE D'EAU SOUTERRAINE
- EVALUATION DU RISQUE NABE 2015-
9603 édifice volcanique }
Complexe du Sud
Eu
si £
£ D (libreseur
Libre & capti associés => maj ibre Karst a
Fa Cantif seut X [bre & captif associés => maj capbif Frange foraie
Libre ef captif dissociés Regroupement d'entiès disjointes x
Voisérabité intrines
Temps de renouvellement
ue
Le partie superficielle de
Faquitère peut être en
Connexion / mieux aquatiques et écosyetèmes terrestres |reletion avec te réseac
Hyérographique iriière
Kvaté}
Type de recharge naturelle
Ë E ais Es ERisque HABE
Pressions - Etat 2005 - Risque 2015 2005 Tendance 2015 Cbservations
5 [Occupation agricois des sois faite —+
5 D [Ekvage —
& | [rer pr
ñ Domestique 2
3
G Æ [hirates — LE
Pesticides >
Risque quatitatit de Hz
= [Ds prétévement agricole faite —+
5
g [Be prélèvement industrie —+
EI
Ê [De prélèvement 2EP sé
É Recharge artificial
€ » à S Equilibre ressguree
Pas de prezgions exercées
a | EU |Biseou saléiprésence de chiorures —+
Lea souterraine à partr de 15-20m de
Réglementation cu mesure ADSENCS profondeur pourret être réservée à lusage
exclusif de Tenu potable
SAN
Captages AEP en cours {Kwalé} zones spécifiques
14 forages dont 3 AEP : Kwalë, H'ronabejs, Porcani, Bandrèté, réréni, Kani Kefl Hajangous {nappe côttDossier d'
2.5
enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des 1.C.P.E. 3-9
Les différentes masses d'eaux recensées au voisinage du site (secteur de Dembéni} et leur état
global (chimique et écologique) sont présentés ci-après.
Extrait de la carte de l'état global 2007 des masses d'eaux superficielles et souterraines de Mayotte (cours d'eau, plans d'eau et eaux marines et côtières), au voisinage du site de Vétude [source : SDAGE de Mayotte
approuvé le 10 décembre 2009, page 8]
Eaux superficielles Eaux souterraines
Trés bon Bon
U] Bon insuffisance dedonnées n
Médibore
Mauvais
Eu
Etat qualitatif des eaux souterraines au doit du site
Aucune donnée sur l'état qualitatif des eaux souterraines au droit du site n'est disponible.
Dans le cas présent, l'extrapolation des données de la masse d'eau du complexe sud (au sens du
SDAGE) à l'échelle du site est peu pertinente dans la mesure où le site correspond à une structure
de phonolite (roche magmatique volcanique à structure microlithique fluidale rencontrée
généralement sous forme de dôme ou massif). |Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.E, 4-1
ANNEXE 4
REPONSES DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS ET DE LA MAIRIE DE
DEMBENT SUR LA REMISE EN ETAT DU SITEKoungou, le 24 octobre 2016
Mairie de Dembéni
Monsieur Le Maire
Place de la mairie
97660 Dembéni
Objet : Validation du type d'usage futur après mise à l'arrêt définitif de l'Installtion de
Stockage des Déchets Inertes de la bonne marée (en projet).
Réf : 0180C/FRA/MHA/2016
Monsieur le Maire,
L’instruction, par la DEAL, de notre dossier portant le projet de création d’une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) au lieudit « la bonne marée » nécessite de recueillir l’avis
du maire de la commune concernée sur le type d’usage futur après mise à l’arrêt définitif de
l'activité (voir synthèse du dossier joint en annexe).
Pour ce faire, nous vous saurions gré de nous donner votre accord sur ce projet en nous
retoutnant le document intitulé «avis du maire de la commune concernant le type d'usage
futur après mise à arrêt définitif de l'installation de stockage de déchets inertes » ci- joint
daté et signé avec la mention « lu et approuvé ».
Dans l'attente de votre retour, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l’expression de
nos salutations distinguées.
Pièces jointes :
= Document de présentation du site et du projet de remise en état après arrêt de
Pactivité,
_ Docurnent « avis du maire de la commune concernant le type d’usage futur après mise
à l'arrêt définitif de l'installation de stockage de déchets inertes ».
=
pe)
Entreprise deTravaux Publics
gt de Concassage
B P, 256 - 97600 MAMOUDZOU
Tél: 02 69 62 04:
1/1
BP 268 - 97600 Marmouctron - MAVOTIE - Tél. : 02 69 62 04 82 - Fax : DE 68 62 06 08 - Email : etpe@elpe-mayotiei SARL au capital de 80 000 € - BC. Mamourizon 6180/04 - SET 099 278 333 OUDTSKotngou, le 24 octobre 2016
Mine Andrée MAROT:
28, .rue dés télécoms :"
osPAMANDZ1
Objet: Validation du éype d usage Juts
Stockagé des Déchets Inertes de la bonne
Réf: 0179C/FRA/MHA/2016 eo
Madame, ie
cé projet en: rous
ant le:type d'usage
futur aprés mise à l'arrêt définitif de l'inst
daté et sighé:avéc la mention « lu:êt approû
Dans l’atténte de votré: fetour, nous Vo)
salutations distinguées. Ë
Pièces jèces jbintes ; - - Document dep
Pactivité, ï :
Document « avis du propre
Entreprise de Travaux Publics - ét de Concassage
B P.256- 97600 MAMOUDZOU
TEL : 02:60 62 04 82h
Fax : 02-69 62 06 00Fabrik icé RABRET.
y
RCE de
ne
BP 286. 67600 4Document de présentation du site et du projet de remise en état
41. Localisation du site
Le projet de création de l'installation de Stockage de Déchets. nertes (ISDI} ETPC se localise sur la
commune de Dembéni, au sud de la commune de Mamoudzou, dans. le département de Mayotte
(976). |
il se situe plus précisément au niveau du lieu-dit: Le She Marée » ou « Läbomaré » au niveau de
l'ancienne carrière de Hajangua’ et au bord de laRN
Localisation dus site
préjaté d'iSDI
Le périmètre de l'installation classée ISDI représente une surface totale de 52 361 mi.
Le site est situé sur les parcelles cadastrales n°9, 39 et 73 de la section cadastrale AY de la commune
de Dembéni.
La parcelle 73 est actuellement occupé par une activité de dépôt | vente de parpaings gérée par
ETPC. Cette activité ne relève pas de la nomenclature ICPE mais est intégré au périmètre ICPE pour
des raisons pratiques {gestion de la clôture du site, gestion commune des eaux pluviales et usées).L'emprise du projet occupe les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Surface {mf}
DEMBENI AY 9 17 689
DEMBENI AY 39 15 199
DEMBENI AY 73 19 473
TOTAL 54 364
Dans le cadre de ce projet, ETPC loue à la société Colas la parcelle 9 de la section cadastrale AY de la
commune de Dembéni. Les autres parcelles cadaëtralés concernées par l'emprise du site (AY 39 et
73} sont louées à la famille MAROT,
À OCEAN INDIEN
Section AY L.—
LA nnnianee he
Périmètre ICPE de
PISDI
NT
2/4;
2. Description du projet
Les déchets praviendront à 100% de chantiers du BTP, .
Le site accueillera un volume maximum de 308000 mde déchets inertes au terme des 30 années
sollicitées. La capacité moyenne est donc de 308 800 / 6 = 10 266 m° / an. La hauteur des stocks à
été calée sur la topographie des terrains voisins afin de feconstituer le caractère paysager local.
Le phasage sera réalisé en 6 grandes phases quinguennalés, dônt les plans figurent en annexe du
présent courrier.
3. Contexte réglementaire
Les modalités auxquelles est souïnis l'exploitant d'uñé DT pour la-remise en état du site après mise à l'arrêt définitif sont définies dans les articles:32 à 34 de l'arrêté du 12/12/14 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations: du régie. de l'enregistrement relevant de la
rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE, :
Les prescriptions sont fixées par arrêté préfectoral corn te iénu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans: des. conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de là réhabilitetion aur regard des usages considérés,
Lorsque les travaux prévus dans le mémoire au :prescrits parle préfet sont réalisés, l'exploitant en
informe le préfet. L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des
travaux. Iltransmet lé procès-verbal au préfet qui'en adressé un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au
maire ou au président de l'établissement public de-coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
4, Mesures de remise en état du site ETPC
Le réaménagement du site sera réalisé au fur et à mesure’ de l'exploitation du site en redonnant au
site des pentes qui épousent la topographie locale; En revanche compte tenu de la topographie du
site et du plan de phasage envisagé, la remise-en état finale (avec régalage de terres et mise en place
d'un couvert herbacé} ne pourra être réalisée qu'à la fin des 30 ans d'exploitation.
La remise en état comportera au moins :
- la mise en sécurité des fronts de tallle restants ;
- le nettoyage de l’ensemble des terrains et d'une manière générale la suppression des structures n'ayant pes d'utilité après la remise en état du site ;
l'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l'exploitation dansle paysage,
- la revégétalisation des zones réaménagées et la mise en place de mesures de réduction et de compensation de l'impact sur la faune et la flore,Les installations associées à l'exploitation de lISDI seront supprimées. S'agissant des autres
installations (dépôt parpaings sur la parcelle AY 73) ETPC n'exclue pas de continuer leur exploitation
après la remise en état final de l’ISDI.
L'insertion paysagère sera réalisée par :
- la mise en place d'un merlon paysager le long de la route nationale 3,
- le boisement de zones stratégiques afin de limiter l'impact visuel des terres mises à nues.
La revégétalisation des talus se fera par la mise en place de dalles d'herbe ou avec la technique
d'hydroseeding, technique déjà mise en place sur la carrière ETPC de Koungou {sur une surface
d'environ 2 ha} et qui permet une bonne couverture quel que soit le support. L'apport d'une couche
de terre fertile extérieure pourra être mise en place en complément ou supplément de la technique
d'hydroseeding.
Le choix des espèces retenues pour le boisement et l'hydroseeding sera effectué par un écologue
compétent.
Usage futur du site : ETPC envisage en effet de prolonger le bail de l'ensemble des parcelles du projet
à l'issue de l'exploitation de l'ISDI afin de conserver et d'agrandir l'activité de dépêt-vente de
parpaings. L'ancienne zone d'exploitation sera donc entièrement cléturée,
Il est à noter que la société ETPC a les réserves financières suffisantes pour effectuer en temps voulu
les études préalables à la remise en état du site ainsi que les travaux de remise en état qui pourraient
s'avérer nécessaires.
4JaQblet : Avis du propriétaire du terrain concernant le type d'usage futur après mise à l'arrêt définitif
de l'installation de stockage de déchets inertes (en projet).
Contexte réglementaire : Arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE
Je soussigné, Madame Andrée MAROT, agissant en qualité de propriétaire du terrain concerné (976),
certifie avoir pris connaissance et accepté la proposition d'usage futur après mise à l'arrêt définitif de
l'installation de stockage de déchets inertes d'ETPC {en projet) stué sur le territoire de la commune
de Dembéni au niveau du lieu-dit « La Bonne Marée » ou « Labomaré » {parcelles cadastrales n° AY9,
AY39 et AY73),
Fait à Pamandzi, le © Decembre 201
(u ef agp su ve
Visa :Madame MAROT Andrée Pamandzi le 30 novembre 2016
Rue des Télécoms
97615 PAMANDZI
Tél : 02 62 60 03 21
ETPC
Entreprise de Travaux Publics
et de Concassage
BP 256
97600 MAMOUDZOU
Objet _: Votre projet d’Installation de Stockage de Déchets Inertes sur le terrain AY 39.
V/réf_: Courrier du 24 octobre 2016.
Après concertation avec l’indivision MAROT Frères et Sœurs, je suis disposée à vous
accorder l’autorisation pour votre projet d’Installation de Stockage de déchets Inertes sur la
parcelle AY 39 située à Hajangua, commune de Dembeni pour une période de 30 ans à
compter du jour d'obtention des autorisations nécessaires à l'ouverture de cette installation. Je
vous informe que je suis la seule habilité à vous accorder cette autorisation mais que je ne
serai la pleine propriétaire de cette parcelle que le 1° octobre 2020 ; jusqu’à cette date la
parcelle est en indivision, gérée par M.PENN Raymond, 16, allée des saintpaulias, 97490
Sainte Clotilde.
Dès accord sur le montant du loyer lié à la nouvelle affectation de la parcelle AY 39, je vous
adresserai l’autorisation.
Andrée MAROTQbiet : Avis du Maire de la commune de Dembéni (976) concernant le type d'usage futur après
mise à l'arrêt définitif de l'installation de stockage de déchets inertes (en projet).
Contexte réglementaire : Arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE
Je soussigné, Monsieur Ambdi Hamada Jouwaou, agissant en qualité de Maire de la commune de
Démbéni {976), certifie avoir pris connaissance et accepté la proposition d'usage futur après mise à
l'arrêt définitif de l'installation de stockage de déchets inertes d'ETPC {en projet) situé sur Je
territoire de la commune de Dembéni au niveau du lieu-dit « La Bonne Marée » ou « Labomaré »
(parcelles cadastrales n° AYS, AY39 et AY73).
2g Lut2ste Fait à Dembéni, le
Visa :Document de présentation du site et du projet de remise en état
4. Localisation du site
Le projet de création de l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ETPC se localise sur la
commune de Dembéni, au sud de la commune de Mamoudzeu, dans le département de Mayotte
(976).
IL se situe plus précisément au niveau du lieu-dit « La Bonne Marée » ou « Labomaré » au niveau de
l'ancienne carrière de Hajangua et au bord de la RN3. è
OUANGANI
Localisation du site
projeté d'iSDI
Le périmètre de l'installation classée ISDI représente une surface totale de 52 361 m°?,
Le site est situé sur les parcelles cadastrales n°9, 39 et 73 de la section cadastrale AY de la commune
de Dernbéni,
La parcelle 73 est actuellement occupé par une activité de dépôt / vente de parpaings gérée par
ETPC. Cette activité ne relève pas de la nomenclature ICPE mais est intégré au périmètre ICPE pour
des raisons pratiques {gestion de la clôture du site, gestion commune des eaux pluviales et usées).
1/4L'emprise du projet occupe les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Surface (m?)
DEMBENI AY 9 17 689
DEMBENI AY 39 15 199
DEMBENI AY 73 19473
TOTAL 52361
Dans le cadre de ce projet, ETPC loue à la société Colas la parcelle 9 de la section ca
commune de Dembéni. Les autres parcelles cadastral
73) sont louées à la famille MAROT,.
PISDI
Périmètre ICPE de
dastrale AY de la
les concernées par l'emprise du site (AY 39 et
Section AY
LA BOUEMAREE
+ GCEAN INDIEN
À
2/42. Description du projet
Les déchets proviendront à 100% de chantiers du BTP.
Le site accueillera un volume maximum de 308 000 m° de déchets inertes au terme des 30 années
sollicitées. La capacité moyenne est donc de 308 800 / 30 = 10 266 m° / an. La hauteur des stocks a
été calée sur la topographie des terrains voisins afin de reconstituer le caractère paysager local.
Le phasage sera réalisé en 6 grandes phases quinquennales, dont les plans figurent en annexe du
présent courrier.
3. Contexte réglementaire
Les modalités auxquelles est sournis l’exploitant d’une ISDI pour là remise en état du site après mise à l'arrêt définitif sont définies dans les articles 32 à 34 de l'Arrêté du 12/12/14 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE.
Les prescriptions sont fixées par arrêté préfectoral compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par te préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet. L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. I transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
4. Mesures de remise en état du site ETPC
Le réaménagement du site sera réalisé au fur et à mesure de l'exploitation du site en redonnant au
site des pentes qui épousent la topographie locale. En revanche compte tenu de la topographie du
site et du plan de phasage envisagé, la remise en état finale [avec régalage de terres et mise en place
d'un couvert herbacé) ne pourra être réalisée qu’à la fin des 30 ans d'exploitation.
La remise en état comportera au moins :
- la mise en sécurité des fronts de taille restants ;
le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale la suppression des structures
n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
-_ J'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l'exploitation dans le paysage,
la revégétalisation des zones réaménagées et la mise en place de mesures de réduction et de
compensation de l'impact sur la faune et la flore,
3/4Les installations associées à l'exploitation de l'ISDI seront supprimées. S'agissant des autres
installations (dépôt parpaings sur la parcelle AY 73) ETPC n'exclue pas de continuer leur exploitation
après la remise en état final de F'ISDI.
L'insertion paysagère sera réalisée par :
- la mise en place d'un merlon paysager le long de la route nationale 3,
= Je boisement de zones stratégiques afin de limiter l'impact visuel des terres mises à nues.
La revégétalisation des talus se fera par la mise en place de dalles d'herbe ou avec la technique
d'hydroseeding, technique déjà mise en place sur la carrière ETPC de Koungou {sur une surface
d'environ 2 ha) et qui permet une bonne couverture quel que soit le support. L'apport d’une couche
de terre fertile extérieure pourra être mise en place en complément ou supplément de la technique
d'hydroseeding.
Le choix des espèces retenues pour le boisement et l'hydroseeding sera effectué par un écologue
compétent.
Usage futur du site : ETPC envisage en effet de prolonger le bail de l’ensemble des parcelles du projet
à l'issue de l'exploitation de l'ISDI afin de conserver et d'agrandir l'activité de dépôt-vente de
parpaings. L'ancienne zone d'exploitation sera donc entièrement clôturée.
ILest à noter que la société ETPC a les réserves financières suffisantes pour effectuer en temps voulu
les études préalables à la remise en état du site ainsi que les travaux de remise en état qui pourraient
s'avérer nécessaires,
4faDossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.E. 5-1
ANNEXE 5
NOTICE SUR LES MESURES MISES EN ŒUVRE POUR REDUIRE L'IMPACT
SUR L'ENVIRONNEMENTDécembre 2017
NOTICE DE PRESENTATION DES MESURES MISES
EN ŒUVRE POUR REDUIRE L'IMPACT SUR
L'ENVIRONNEMENT
Article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
1/5I- MESURE DE REDUCTION DES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT
1- Circulation et trafic
Le trafic généré par les travaux correspond à 10 camions par jour en moyenne.
Ce trafic est très faible comparé au trafic observé en heure de pointe sur la RN3
au droit du site : trafic moyen journalier annuel compris entre 4 000 et 5 000
véhicules (source : Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte — 2010).
Par ailleurs, une signalétique adaptée et nécessaire sera mise en place afin
d'indiquer la sortie et la traversée d'engins de chantier et de transport de
matériaux pour prévenir tout risque d'accident de la circulation. Cette signalétique
consistera en la mise en place de panneaux de signalisation (danger,
ralentissement, chantier, .) et de panneaux lumineux indiquant l'entrée et la
sortie du chantier.
2- Envol de poussière
Afin de réduire les émissions de poussières sur le site, les préconisations
suivantes seront respectées:
-__les bennes seront couvertes pour éviter la dispersion des poussières,
- la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h sur le site
-__l'arrosage des pistes et des zones de stockage permettra de réduire les
envols de particules en cas de forts vents et d’une sécheresse importante,
-__les haies paysagères existantes en bordure de site (Cf. dossier plans) feront
écran à la dispersion de poussières en direction de la route.
Les voiries et les aires techniques internes seront revêtues de GNT compacté de
façon à ce que les camions se salissent le moins possible au cours de leur
évolution sur le site. Ces voies seront maintenues propres grâce à un dispositif
d'arrosage couplé à la présence d'un rotoluve à proximité du local d'accueil.
3- Le bruit
Le bruit engendré par le site sera émis par les engins du site (engins de
terrassement et de transport de matériaux, avertisseurs de recul, ....). L'impact
du site sera faible étant donné l'absence de cibles à proximité du site (première
habitation située à 300 m environ).
Cela étant, des mesures seront mises en place pour limiter le bruit du site. En
particulier les rotations de camions ne s'effectueront en aucun cas hors :
- des jours d'ouverture. Le site sera fermé les samedis, dimanches et jours
fériés,
-_ des horaires d'ouverture et de fonctionnement :
o de 07h00 à 12h00 et 13h00 à 15h30 du lundi au jeudi,
2/5© de 07h00 à 12h00 et 13h00 à 12h00 le vendredi.
4- Gestion des eaux (consommation et rejets)
L'activité de stockage de DI n'est pas une activité consommatrice d'eau. De plus,
dans notre cas le personnel affecté sera le même que le personnel de l'activité
dépôt/vente de blocs et d’agrégats existant sur le site. Idem pour les vestiaires et sanitaires. L'eau d'arrosage en saison sèche proviendra du bassin de décantation des eaux pluviales de la carrière de M'tsamoudou.
Les eaux pluviales tombant sur le site seront collectés par le caniveau qui se trouve le long du site et sur son niveau le plus bas pour être ensuite dirigées, par gravité, vers le bassin de décantation à la sortie du site (cf. dossier plans). Elles seront
ainsi décantées avant de repasser dans le milieu naturel et vers le caniveau de la
RN.
Aucun déchet ni autre produit pouvant polluer ces eaux ne sera stocké sur le site.
L'absence d'engin permanent sur le site réduit sensiblement le risque de pollution par hydrocarbures. Le chargeur qui intervient par campagnes est équipé de kit anti-pollution de secours (bac et absorbants) pour neutraliser les déversements accidentels d'hydrocarbures ou d'huiles.
5- Insertion paysagère du site
Pour limiter l'impact paysager du site au cours de son exploitation, les mesures suivantes seront prises :
-__ préservation du talus existant côté route nationale qui constitue un écran
visuel de la partie basse de la zone de remblaiement.
- les périphéries du site seront densément boisées afin de poursuivre
l'ambiance et la qualité de l’espace planté offert par la montagne,
- Le défrichement sera effectué par phase, en fonction de l'avancement de la
zone de stockage des déchets.
Des mesures paysagères supplémentaires sont prévues pour l'insertion paysagère du site en fin d'exploitation:
- la mise en place d'un merlon paysager le long de la route nationale 3,
- le boisement de zones stratégiques afin de limiter l'impact visuel des terres mises à nues.
Le choix des espèces retenues (des espèces indigènes) pour le boisement sera effectué par un écologue compétent.
II- MODALITES D'APPROVISIONNEMENT ET DE TRANSFERT DES MUPALLIES D'OAPTRVVEDEN INR RE
DECHETS
La présente installation est destinée uniquement aux déchets de chantier et à la
terre non pollué. Même si elle est réservée en priorité aux sociétés ETPC et Colas
Mayotte, toute société peut être acceptée si elle respecte la procédure
d'acceptation préalable et en fonction des capacités de stockage disponible.
3/5Elle sera ouverte uniquement durant les horaires de travail du personnel du
dépôt de vente de parpaings et de granulats indiqués ci- dessus.
Les gabarits des camions entrant et transportant les déchets varieront du petit
camion de 1,5 tonne d'un artisan au camion benne 26 tonnes des sociétés du
BTP ou de transport.
III- AMENAGEMENTS
Le site, comprenant également le dépôt/vente de parpaings et de granulats
d'ETPC est entièrement clôturé et fermé en dehors des horaires d'ouverture.
L'accès se fait directement par la RN3 à travers un portail métallique.
L'accès à la zone des déchets inertes se fait par une piste en GNT compacté
traversant le dépôt.
Le site est équipé d'un pont bascule.
IV- TECHNIQUES D'EXPLOITATION
1- Engin d'exploitation
Le pont bascule situé à l'entrée du dépôt/vente de parpaings et d’agrégats. Les
camions entrants, chargés de déchets passent d’abord par cette bascule, le
caissier prend son poids, enregistre, vérifie son chargement et lui indique le lieu
de déchargement.
Le chargeur intervient par campagne pour la mise en stock définitive des déchets
et l’étalement des tas. En effet, ils ne sont pas déchargés directement vers la
zone de stockage mais déchargés et stockés en cordons de petite hauteur et de
longueur variable avant d'être étalés.
Cela doit permettre d'effectuer un contrôle visuel des DI.
2- Procédure d'acceptation préalable
La même procédure que celle utilisée dans nos carrières pour l'acceptation des
déchets inertes extérieurs (remblaiement des trous d’excavation) sera utilisée
(cf, annexe F). Cette procédure comprend notamment les informations sur le
producteur des déchets, le transporteur et toutes les informations nécessaires au
4/5remplissage du bordereau de suivi des déchets. Y sont explicitées également le
contrôle du chargement ainsi que le déchargement dans la zone de vidage.
3- Mise en œuvre des déchets
Les déchets acceptés seront conformes à la réglementation en vigueur en la
matière (voir dossier de demande d'enregistrement).
Leur mise en stock définitif s'effectuera conformément au plan de phasage (cf.
dossier plan du dossier de demande d'enregistrement) de façon homogène sur
l'ensemble du site. Ils seront poussés depuis le haut de la plateforme par le
chargeur. Un dernier contrôle visuel sera réalisé à cette occasion.
Un registre de suivi des déchets comprenant notamment les types, quantités,
provenance de déchets et leur zone de stockage sera renseigné au fur et à
mesure de l'exploitation.
5/5Dossier d'enregistrement - Installation de stockage de déchets inertes relevant de là rubrique 2760 de la nomenclature des I.C.P.F, 6-1
ANNEXE 6
RECEPISSE DEMANDE DE DEFRICHEMENTü
| «$ | Liberté + Égulité + Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, ETPC de l'Agriculture et de la Forêt
de Mayotte BP 256
Service Développement des Territoires Ruraux (STDR) 97600 MAMOUDZOU
Unité Forêt
Dossier suivi par : Daniel LESUR
Tél : 02 69 61 12 13
Courriel : daniel.lesur @ agriculture.gouv.fr
Réf. : DL/SDTR2017-009
Objet : Demande d'autorisation de défrichement
Mamoudzou, le 66 février 2017
Monsieur,
Par courrier en date du 24 janvier 2017, vous avez bien voulu introduire une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement conformément à l'article L.375-4 et R.876-2 du code forestier pour des travaux de stockage de déchets inertes sur la commune de Dembeni (section cadastrale AY n°39).
La demande incomplète ne peut être instruite en l'état. Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver limprimé « Certa» ad hoc à nous retourner dûment complété avec les pièces manquantes suivantes, à savoir ;
° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a lieu, l'indication précise de la fraction à défricher ;
+ Selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles R. 122-3 et R, 122-9 du code de l'environnement ;
* Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été au non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande.
Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
Copiets) :
“scan unité Forêt.
-thionc SOTA . meet
F4 Direction de l'Alimentation, de l'Agricuiture & de la Forêt — BP 103 - sue Marlazé — 97600 MAMOUDZOU & 02 69 61 12 13 Fax : 02 69 61 10 31 - daaf9/6@agriculture.gouv.fr — htip:{/daai mayotte agriculture gouv.frKoungou, le 07 mai 2018
DA'AF Mayotte,
.... LS, rue Mariazé
97600 Mamoudzou
N'Réf: 0054BE/MHA/2018
BORDEREAU D'ENVOI
Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint :
DESIGNATION QUANTITE | OBSERVATION
1 Dépôt de dossier : Demande d'autorisation de défrichement
pour une installation de stockage de déchets inertes à Iloni
- compléments du dossier initial du 24 janvier 2017-
Veuillez agréer, Monsieur, n0$ salutations distinguées.
ETPC KOUNGOU
Î
k S 9 9 ST "
Regule| 7 4 MAL 28 |
DAAF Mayotte
Br Tac
CARTES Te CEA CEE & 4 du SDTA ,
Ab Nu Aaoi8, A ovsyte suavige