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Arrêté - Arrete municipal permanent du 3 nov 2020 instaurant une interdiction de circuler N 2261120 2271120
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent du 3 nov 2020 instaurant une interdiction de circuler N 2261120 2271120)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
22611 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE
ATLANTIQUE
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE
CLISSON
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
VOIE COMMUNALE DE
LA GARNERIE |
Instauration d’une interdiction de circuler, en raison ï
d’une limitation de tonnage, en agglomération.
LE MAIRE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28, R422-4 (si Ouvrage d’art concerné) ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
À — VU e-décret-2006-1657-du-21-décembre-2006-relatif à-Paccessibilité-de-la-voirie-et-des-espaces— -— publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée;
Considérant que pour des raisons de sécurité et de pérennisation de la structure actuelle de la voie communale dite de La Garnerie en agglomération, le PTAC des véhicules l'empruntant ne doit pas dépasser 3.5 tonnes,
Considérant que la dégradation des structures de l’ouvrage supportant la Voie Communale dite de La Garnerie en agglomération, ne permet pas le passage des véhicules en toute sécurité sur l'ouvrage d’artile PTAC des véhicules l'empruntant ne doit pas dépasser 3.5 tonnes, Fr
22711 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5
tonnes est interdite sur la Voie Communale dite de la Garnerie, en agglomération ,
sur la section comprise entre la rue des Riquiers et la rue des Fresches.
Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire
suivant :
- la Voie Communale dite de la Garnerie.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en
place à la charge de la commune de Saint Hilaire de Clisson
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint Hilaire de Clisson
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de Saint Hilaire de Clisson, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire Atlantique, Brigade de Clisson, Monsieur le
Directeur Général des Services de Saint Hilaire de Clisson, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint Hilaire de Clisson, le 03 novembre 2020