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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150529 ddt82 ougc garonne amont proc transitoire hiver printemps ap82 ddt 2015 05 044
Document publié le Mardi 2 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150529 ddt82 ougc garonne amont proc transitoire hiver printemps ap82 ddt 2015 05 044)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
Libené + Égaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de Police de l'Eau
APN°2015- OS. OÙ
INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION
AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LES AUTORISATIONS TEMPORAIRES
RELATIVES AUX PRELEVEMENTS D'EAU AU TITRE DE
- REMPLISSAGE DE RETENUE D'EAU - HIVER 2015
- LUTTE ANTIGEL ET IRRIGATION PRINTANIERE - PRINTEMPS 2016
Bassin : Garonne amont
Organisme unique de gestion collective de l'irrigation : Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne — BP 7044 — 31 069 - Toulouse — cedex 7
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code civil, notamment son article 644,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1°* du livre II et Le titre 3 du livre IV,
Vu le code de la santé publique (livre IID),
Vu le code général des collectivités,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la gestion et de la police des eaux,
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-0146 du 16 février 2010,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.2146 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie
dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.2146 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie
dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
entré en vigueur le 18 décembre 2009, Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994, classant le département de Tam-et-Garonne en
zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° 2014-156-0019 du 0S juin 2014 portant définition des modalités de mise
en application du plan de crise « sécheresse » dans le département de Tam-et-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de
Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin de la Garonne amont,
Vu le protocole d'accord du 04 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées,
Vu les demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau présentées par l’organisme unique de
gestion collective en qualité de mandataire au titre du remplissage complémentaire des retenues
collinaires en période hivemale 2015-2016, l'irrigation de printemps 2016 et la lutte antigel 2016,
Vu les consultations réalisées dans le cadre de l’article R.214-10 du Code de l'Environnement,
Vu le rapport du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-
Garonne en date du 29 avril 2015,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 13 mai 2015,
Vu le projet d'arrêté préfectoral communiqué au pétitionnaire le 13 mai 2015 et que celui-ci a répondu le
19 mai 2015 sans formuler d'observation quant à la rédaction de l'arrêté préfectoral,
Attendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-
bassin Garonne amont, classé en zone de répartition,
Considérant que l'organisme unique de gestion collective ne bénéficie pas de l'autorisation unique
pluriannuelle prévue à l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement,
Considérant que l'OUGC a déposé auprès du Préfet référent un dossier jugé recevable pour instruction,
comportant un document d'incidence,
Considérant que cette logique de procédure permet d’avoir une approche globale de la ressource par
approche cumulée des demandes d'autorisation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Nature de l'autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée au présent arrêté et dont les demandes ont été présentées par
l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin de Garonne amont en sa qualité de
mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau pour le remplissage de retenue d'eau, la
lutte antigel et l'irrigation printanière de leurs terres dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre
de la campagne 2015-2016.
Article 2 - Caractère et durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour les périodes définies selon l'usage de l'eau :
+ remplissage de plan d’eau : du 1° novembre 2015 au 30 avril 2016
+_ protection antigel et irrigation printanière : du 1“ mars 2016 au 30 avril 2016
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières
exigeant des mesures de restriction ou l'interdiction des prélèvements.
Page 2/5 L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 — Prescriptions particulières
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés au tableau ci-annexé.
Article 4 — Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
122.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de
l'environnement.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des
points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les préleveurs. En deçà de ces valeurs,
le pompage doit être impérativement interrompu.
Toutefois, lorsque le débit du ruisseau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque préleveur est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice
au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un
tel préjudice peut se manifester.
Article 5 — Déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m°/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Article 6 - Conformité au dossier — Modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Article 7 — Identification du prélèvement et dispositif de comptage
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le
numéro, communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires de Tam-et-Garonne, permet l'identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un
bénéficiaire d'autorisation ou de déclaration.
L'impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l'Agence de
l'Eau.
Page 3/5 Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d’un système permettant d'afficher en
permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l'arrêté d'autorisation
accompagnées de l'identification du demandeur.
Article 8 - Suivi de l'installation de prélèvement
Conformément à l’article 10 des prescriptions générales, le mandant consigne dans un registre ou cahier :
+_les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
+_ le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque
année civile,
+_ les incidents survenus au cours de l'exploitation,
+ la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur)
intéressant les installations de prélèvement doivent être déclarés à l'Organisme unique de gestion
collective et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires par courrier
électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
L'ensemble des données doivent être conservées pendant trois ans.
Le registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
Article 9 — Volumes prélevés
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales définies à l’article 4 ci-dessus, le bénéficiaire de
l'autorisation communique à l'organisme unique, les volumes prélevés par usage de l’eau sur l’année ainsi
que l'index de son compteur volumétrique. Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant
la fin de la campagne (selon usage), pour les périodes concernées par cet arrêté, au plus tard avant le 30
juin de l’année en cours.
L'OUGC a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires de Tarn-et-Garonne au plus tard le 31 janvier de l’année suivante le comparatif au point de
prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués et le volume prélevé.
Article 10 - Ouvrages de prises d'eau
Le présent acte ne vaut pas autorisation de construction d'une prise d'eau. Si ces ouvrages de prise d’eau
sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement, il est nécessaire d'en faire la demande
auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne.
Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu'ils puissent être enlevés en fin de
campagne d'irrigation et en période de crues et qu'ils permettent, en conformité ave l'article L.214-18 du
code de l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.
Article 11 — Accès aux installations
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en
permanence, un accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation ceci dans:
les conditions fixées par le code l’environnement. Le préleveur a obligation de communiquer toutes
pièces utiles au contrôle. Les représentants de l'OUGC ont également accès, en permanence, aux
installations.
Article 12 - Sanctions
En application des articles L.171-7 et suivants du Code de l'Environnement, le non respect des
prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre
2003 visé à l’article 4 sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5** classe, qui sera doublé en cas de récidive.
Page 415 Article 13 — Droits des tiers et responsabilité vis-à-vis des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés en application notamment des articles 643 et
644 du Code Civil.
Chaque mandant, bénéficiaire de la présente autorisation, demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Il
doit en particulier s'assurer que les mesures de prévention des risques de pollution par carburants ou
autres produits chimiques sont prises.
Article 14 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
+ un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage et notification de cette décision
dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice
administrative.
Article 15 - Notification
La Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargée de la notification des caractéristiques du prélèvement autorisé à chaque mandant.
Article 16 — Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté fera
l'objet des mesures suivantes :
+_ publication dans deux journaux départementaux aux frais de l’organisme unique,
+_ insertion au recueil des actes administratifs,
+
+
affichage dans les mairies concemées pour une durée de un mois,
publication sur le portail Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne pour une durée de un an.
Article 17 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tam-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tam-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tam-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Tam-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques de Tam-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Tam-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'organisme unique de gestion collective (service commun de la Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne) et aux maires des communes concernées.
Member 29 Ma :205
Le préfet.
GERAUD
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