Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 291 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 148 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 292 spéc
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 175 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 189 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 149 du 12
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special 63 2017 017
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 003 du 6
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 063 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 292 spéc
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 291 du 28 novembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 291 du 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-291
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HOME TOUTES MAINS (2 pages) Page 3
2 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HOME TOUTES MAINS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOME TOUTES MAINS 3 PRÉFET k Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 933979528
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 octobre 2024 par l'entreprise HOME TOUTES
MAINS sise 15 rue du Pré la Reine - 63 100 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise HOME
TOUTES MAINS, sous le n° SAP 933979528.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 novembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOME TOUTES MAINS 4 La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
SK
OK
K
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Assistance informatique à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
Assistance administrative à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2024
P/Le Préfet, :
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : N4 72 41 22 69 : N4 73 41 99 F4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOME TOUTES MAINS 5