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Déliberation - DEL 50 230426 15 Creation de 2 emplois non permanents dadjoint technique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 50 230426 15 Creation de 2 emplois non permanents dadjoint technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20260423-DEL50 230426 15-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-50-230426-15
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le dix avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-
Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Toussaint BARBONI ; M Jean-René VACHER ; Mme
Agnulina ANDREANI ; M Jules-François PAOLI ; Mme Marie-Fleur d’épine MORACCHINI ; Mme Murièle
ELEGANTINI ; Mme Lucie CARIA ; M Thomas LENZOTTI ; Mme Karine CHATOT ; Mme Victoria
COLOMBANI : M Lisandru BERNARDINI ; M Christian DEHAINAULT; Mme Anna LEANDRI ; M André POLINI ; Mme Véronique POLI ; M Esteban SALDANA.
Etaient absents : Mme Géraldine FILIPPINI
Etaient représentés : M Pierre-Louis PIERI par André ROCCHI ; M Vincent SUSINI par Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par Christian PAOLI ; M Yann EMON par Thomas LENZOTTI ; Mme Amandine SOUX par Toussaint BARBONI.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 21 Absents : 1 Représentés : 5 Votants : 26
Vote pour : 26 Vote contre : Ü Abstention : 0
Affichage en date du : 10/04/2026 Convocation : 10/04/2026
OBJET : Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial en vue de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-2°
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
VU le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
CONSIDERANT les besoins de la collectivité au sein du service technique durant la période
estivale, il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois non permanents d’agents techniques polyvalents, relevant du grade d’adjoint technique Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20260423-DEL50 230426 15-DE
Délibération
N° DEL-50-230426-15
territorial pour une durée de 35 heures de service hebdomadaire. Ces postes seront pourvus par
des agents contractuels, conformément aux dispositions de l’article L332-23-2°du code général
de la fonction publique, pour une période de 6 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De créer deux emplois non permanents d’agents techniques polyvalents, d’une durée de 35
heures de service hebdomadaire, relevant du grade d’adjoint technique territorial pour une
période de six mois.
- De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1° échelon, échelle C1, du grade d’Adjoint Technique Territorial
- De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2026 aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.