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Arrêté - Arrêté Préfectoral 2026 18938 portant autorisation tirs de sangliers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral 2026 18938 portant autorisation tirs de sangliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction départementale
DU YAL-D OISE
des territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-18938
portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de
l'environnement, et notamment ses
articles
L. 427-1
à
L.
427-3,
L. 427-6 et
KR. 427-1
à
K.
427-3; Vu
le décret
n°2004-374
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des services
et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
du
9
mars
2022
nommant
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe) ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef des points, des eaux, et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
26-050
du
17
juillet
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2026-18759
du
11
mai
2026
fixant
la
liste
complémentaire
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner des
dégâts
du
3° groupe,
ainsi
que
les
périodes
et
les
modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1”
juillet 2026 au 30
juin 2027;
Vu
l'arrêté
n° 19001
du 11
sptembre
2026 donnant subdélégation
de signature de gestion
globale aux
collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; Vu la demande de la profession agricole signalant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles ; Vu
la
reconnaissance
de terrain
du
lieutenant de
louveterie confirmant
les dégâts
occasionnés
par
la
présence de sangliers sur sa circonscription ; Vu l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ; Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les cultures occasionnées par la présence de sangliers ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service de l’environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires
CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°: M. Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°" circonscription et ses suppléants, M. David
Alvarez
et
M.
Olivier
Rispal,
sont
autorisés
à
procéder
à
des
tirs
de jour
comme
de
nuit
de
régulation de l'espèce sanglier sur la 4°" circonscription. Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix. Toutes
les
mesures
et consignes
de
sécurité devront
être
prises
et
rappelées
aux
participants
par
le
lieutenant de louveterie. Article 3
: Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie.
Le tir se fera
exclusivement
à
balles,
de
manière
fichante,
et
à
faible
distance
si
les
conditions
de
sécurité
le
permettent. Article 4 : Le présent arrêté est valable pour une période de 4 mois à compter de sa date de signature ; Article
5
:
Le
lieutenant
de
louveterie
devra
informer
le
service
de
gendarmerie
ou
de
police
compétent
et
le
service
interdépartemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
avant
chaque
intervention. Article 6 : Les carcasses de sangliers issues des prélèvements effectués dans le cadre des opérations de régulation définies par le présent arrêté pourront être cédées à titre gratuit ou mises à disposition de l'opération solidaire « Les chasseurs ont du cœur », sous réserve du respect strict de la réglementation sanitaire en vigueur. Article
7
:
Un
bilan
devra
être
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
au
terme
de
chacune des sorties. Article 8 :
Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2-4
boulevard
de
l'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
peut également être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens »
(informations
et
accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr). Article 9
: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
aux mairies des communes de la 4°" circonscription, au service interdépartemental de
l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du
groupement de gendarmerie et
au
président de
la fédération
interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France.
Cergyle,
2
j
SEP,
2026
Arrêté n° 2026-18938 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers