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Déliberation - 23 B 23 Garantie d emprunt Emmaus Habitat rue Saint Leger
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 B 23 Garantie d emprunt Emmaus Habitat rue Saint Leger)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
13 AVRIL 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Garantie d’emprunt
EMMAUS HABITAT -
acquisition en VEFA de
13 logements 55 rue
Saint-Léger
En vertu de l’article L.2131-1
du C.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 14 avril 2023
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 14 avril 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 14 avril 2023
Par délgaÿon,
Le Directeur Géférakdes Services
DeniÂTRUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 13 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
6 avril deux mille vingt trois, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur de BEAULAINCOURT arrive au dossier 23 B 08
Avaient donné procuration :
Monsieur BASSINE à Madame MACE
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230413-23-B-23-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 N° DE DOSSIER : 23 B 23
OBJET : GARANTIE D’'EMPRUNT EMMAUS HABITAT — ACQUISITION EN VEFA DE
13 LOGEMENTS 55 RUE ST LEGER
RAPPORTEUR : Monsieur JOLY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Société EMMAUS HABITAT envisage l’acquisition en VEFA de 13 logements, Parc social
public, situés 55 rue Saint-Léger à Saint-Germain-en-Laye.
La Société EMMAUS HABITAT finance ces travaux pour un montant maximum d’un million
deux-cent-vingt-deux mille quarante-huit euros (1 222 048,00 euros) constitué de 7 lignes du
Prêt :
CPLS Complémentaire au PLS 2021, d’un montant de cent-soixante-treize mille cinq-
cent-quarante-six euros (173 546 ,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de soixante-dix-neuf mille huit-cent-quatre-vingt-deux euros
(79 882,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quarante-sept mille neuf-cent-quatre-vingt-
huit euros (247 988,00 euros) ;
PLS PLSDD 2021, d’un montant de cent-sept mille huit-cent-trente-sept euros
(107 387,00 euros)
PLS foncier PLSDD 2021, d’un montant de cent-quatre-vingt-neuf mille cent-vingt-et-
un euros (189 121,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de cent-trois mille huit-cent-soixante-et-un euros (103 861,00
euros)
PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-dix-neuf mille huit-cent-treize euros
(319 813,00 euros) ;
Le contrat de prêt de la Caisse des dépôts et consignations n°136350 correspondant, est joint
en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
De ce fait, la Société EMMAUS HABITAT demande à la Ville de Saint-Germain-en-Laye de
bien vouloir garantir ces emprunts. En contrepartie la Ville bénéficiera d’un droit de 20% des
logements soit 3 logements jusqu’au dernier versement correspondant au remboursement
intégral des emprunts + 5 ans (article R441-6 du code de la construction et de l’habitation). suivantes :
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
OFFRE CDC
Caractéristiques du CPLS PLAI PLAI PLS prêt foncier
Complémentaire au
Enveloppe PLS 2021 - - PLSDD 2021
ur 54993630 5493624 5493625 5493629
Montant du prêt 173 546 € 79 882 € 247 988 € 107 837 €
Commission 0€ 0€ 0€ 0€ d'instruction
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,53 % 0,8 % 1,47% 1,53 %
i 0, 0, LU TEG de la ligne du 1,53 % 0,8 % 1,47% 1,53 %
Prêt
Phase
d’amortissement
Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Index! Livret À Livret A Livret À Livret A
Marge fixe sur index 0,53 % - 02% 0,47 % 0,53%
Taux d'intérêt? 1,53 % 0,8 % 1,47 % 1,53 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Echéance et Echéance et Echéance et Echéance et
Profil d'amortissement intérêts intérêts intérêts intérêts
prioritaires prioritaires prioritaires prioritaires
Condition de Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement : . . . une : actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle anticipé volontaire
Modalités de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité 0% 0% 0% 0%
des échéances
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances
Mode de calcul des ; ; ; à intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base deresiputies 30/360 30/360 30/360 30/360 intérêts 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1% (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. OFFRE CDC
Caractéristiques du prêt PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2021 5 2
TARA ASIE 5493628 5493626 5493627 du Prêt
Montant du prêt 189 121 € 103 861 € 319813 €
COMMISSION 0€ 0€ 0€
d'instruction
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,47 % 1,53 % 1,47 %
TEG de la ligne du Prêt 1,47 % 1,53 % 1,47%
Phase d’amortissement
Durée 60 ans 40 ans 60 ans
Index! Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur index 0,47 % 0,53 % 0,47 %
Taux d'intérêt 1,47 % 1,53 % 1,47 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
; . Echéance et Echéance et intérêts Fehsance at Profil d'amortissement |. , | à LU à EE intérêts intérêts prioritaires prioritaires DRE prioritaires
Condition de Indemnité Indemnité Indemnité remboursement : . . uns : actuarielle actuarielle actuarielle anticipé volontaire
Modalités de révision DL DL DL
Taux de progressivité 0% 0% 0%
des échéances
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0%
échéances
Me demlenl des Equivalent Equivalent Equivalent intérêts
Fete cent des 30/360 30/360 30/360 intérêts
Article 1 : La Commune de Saint-Germain-en-Laye accorde sa garantie à hauteur de 100 %
pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 1 222 048,00 euros, que la Société
EMMAUS HABITAT a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 136350 constitué
de 7 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la garantie.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 222 048 ,00
euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Auticle 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune
s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des
Dépôts et Consignations par missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Atticle 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Il est demandé au Conseil Municipal :
e D’accorder la garantie d'emprunt à la Société EMMAUS HABITAT objet du contrat de
prêt n° 136350 ci-joint à la présente délibération d’un montant total de 1 222 048 ,00
euros.
Et d’autoriser Monsieur le Maire à :
e Signer tous documents se rapportant à la garantie d'emprunt,
e Signer la convention de réservation de logements jointe à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR votant contre,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d’un montant
de 1 222 048,00 euros, que la Société EMMAUS HABITAT a contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt n° 136350 constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la garantie.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 222 048 ,00
euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
S'ENGAGE, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations
par missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
e Signer tous documents se rapportant à la garantie d'emprunt,
e Signer la convention de réservation de logements jointe à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. BANQUE des | Me
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Claude SCHNEEGANS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 07/06/2022 08:47:54
Catherine LONCLE
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
EMMAUS HABITAT
Signé électroniquement le 21/06/2022 12 34:51
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.33 page 1/22 Contrat de prêt n° 136350 Emprunteur n° 000041022
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
EMMAUS HABITAT - n° 000041022
CONTRAT DE PRÊT
N° 136350
Entre
Et
1/22
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230413-23-B-23-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 ( BANQUE des | KE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
EMMAUS HABITAT
CLICHY,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 542101571, sis(e) 92 BOULEVARD VICTOR HUGO 92110
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
EMMAUS HABITAT
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», « la CDC
l'Emprunteur
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
»,
»
2/22
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/04/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.10
P.12
P.14
P.14
P.15
P.15
P.15
P.18
P.18
P.21
P.22
P.22
P.22
P.22
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Accusé de réception en préfecture
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PR0090-PR0068 V3.33 page 4/22 Contrat de prêt n° 136350 Emprunteur n° 000041022
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SAINT GERMAIN EN LAYE VEGA DE 13 LOGEMENTS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 13 logements situés 55 RUE SAINT LEGER 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-vingt-deux mille quarante-huit euros (1 222 048,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
CPLS Complémentaire au PLS 2021, d’un montant de cent-soixante-treize mille cinq-cent-quarante-six euros (173 546,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de soixante-dix-neuf mille huit-cent-quatre-vingt-deux euros (79 882,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quarante-sept mille neuf-cent-quatre-vingt-huit euros (247 988,00 euros) ;
PLS PLSDD 2021, d’un montant de cent-sept mille huit-cent-trente-sept euros (107 837,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2021, d’un montant de cent-quatre-vingt-neuf mille cent-vingt-et-un euros (189 121,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de cent-trois mille huit-cent-soixante-et-un euros (103 861,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-dix-neuf mille huit-cent-treize euros (319 813,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
4/22
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PR0090-PR0068 V3.33 page 5/22 Contrat de prêt n° 136350 Emprunteur n° 000041022
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Droit Environnemental »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
5/22
Accusé de réception en préfecture
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PR0090-PR0068 V3.33 page 6/22 Contrat de prêt n° 136350 Emprunteur n° 000041022
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne la durée comprise entre la Date de
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
» (PLS)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
« Prêt ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
02/09/2022 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance et intérêts
Complémentaire au
Equivalent
prioritaires
actuarielle
173 546 €
PLS 2021
Indemnité
5493630
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
CPLS
0 %
0 %
0 €
DL
Offre CDC
Échéance et intérêts
Equivalent
prioritaires
actuarielle
Indemnité
79 882 €
5493624
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
0,8 %
0,8 %
0,8 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance et intérêts
PLAI foncier
Equivalent
prioritaires
247 988 €
actuarielle
Indemnité
5493625
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,47 %
1,47 %
0,47 %
1,47 %
60 ans
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance et intérêts
PLSDD 2021
Equivalent
prioritaires
actuarielle
107 837 €
Indemnité
5493629
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
PLS
0 %
0 %
0 €
DL
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
Échéance et intérêts
PLSDD 2021
PLS foncier
Equivalent
prioritaires
189 121 €
actuarielle
Indemnité
5493628
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,47 %
1,47 %
0,47 %
1,47 %
60 ans
0 %
0 %
0 €
DL
Offre CDC
Échéance et intérêts
Equivalent
prioritaires
actuarielle
103 861 €
Indemnité
5493626
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
PLUS
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance et intérêts
PLUS foncier
Equivalent
prioritaires
actuarielle
319 813 €
Indemnité
5493627
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,47 %
1,47 %
0,47 %
1,47 %
60 ans
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
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-1]
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
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ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
.
« Caractéristiques
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- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
que son accord ne soit préalablement requis.
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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» et le montant du capital
Notifications
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» doit
».
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ». Caractéristiques Financières de
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Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 ENTRE :
LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur Arnaud PERICARD, Maire, ayant fait élection de domicile à l’Hôtel de Ville, 16 rue de Pontoise, BP 10101 à Saint-Germain- en-Laye (78101),
dénommée ci-après, « la Commune »
D’une part,
ET :
EMMAUS HABITAT, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est situé 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy-la-Garenne (92110), représentée par Serge CONTAT, agissant en sa qualité de Directeur général,
dénommée ci-après, « la Société »
D’autre part,
Ont été arrêtées les dispositions suivantes en application des articles L 441-1, R 441-3, R 441-5 et R 441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à une opération de :
Construction Neuve de 13 logements collectifs dont 5 PLUS, 4 PLAI, 4 PLS situés 55 rue Saint-Leger à Saint-Germain-en-Laye.
Dans le cadre du montage financier de l’opération, la Commune, par délibération du Conseil Municipal n° XXXXXX du JJ MOIS AAAA apporte sa garantie aux emprunts à contracter par la Société pour un montant total de 1 222 048 € :
- Prêt Construction PLAI de 79 882 €
- Prêt Foncier PLAI de 247 988 €
- Prêt Construction PLUS de 103 861 €
- Prêt Foncier PLUS de 319 813 €
- Prêt Construction PLS de 107 837 €
- Prêt Construction CPLS de 173 546 €
- Prêt Foncier PLS de 189 121 €
Article 1 : Objet de la convention
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la Société s’engage à mettre à la disposition de la Commune, trois (3) logements, soit 20 % des logements de l’opération.
CONVENTION DE RESERVATION AU TITRE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / ESH EMMAUS HABITAT
Opération de 13 logements
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Date de réception préfecture : 14/04/2023 Les logements réservés sont les suivants :
Numéro de lot Niveau Type de Lot Financement Collectif Individuel Surface Habitable
321 R+2 T2 PLUS Collectif 46,40
313 R+1 T3 PLAI Collectif 58,50
331 R+3 T5 PLAI Collectif 94,20
Article 2 : Modification des garanties
En cas de modification des conditions du prêt défini à l’article 1 de la délibération susvisée, la Société s’engage à solliciter préalablement de la Commune le renouvellement de sa garantie.
Pour ce faire, la Société devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Commune, avant toute modification des conditions du prêt exigeant de la part de la Banque des territoires un renouvellement de la garantie, les modifications envisagées. La Commune dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande pour faire part de sa décision. Faute de réponse dans ce délai, la Commune est réputée avoir refusé la modification de la garantie aux conditions de prêts proposées.
Le défaut de demande de renouvellement de garantie par la Société dans les conditions précitées rend toute modification inopposable à la Commune, la garantie restant accordée par la Commune aux conditions décrites à la présente convention.
Article 3 : Mise en œuvre de la garantie
Si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements et de s’acquitter des sommes dues aux échéances convenues, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie.
La Société s’engage :
- A prévenir la Commune par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances en fournissant à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière est adressée à l’établissement prêteur dans le délai. - La demande doit être adressée au moins deux mois à l’avance sous peine d’application d’une majoration de 1% du taux des intérêts moratoires réclamés par l’établissement de crédit.
Article 4 : Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie
Les paiements qui auront été effectués par la Commune auront le caractère d’avances remboursables ne portant pas intérêt.
Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de l’organisme le permettra.
Dans l’hypothèse où la Société ne pourrait pas procéder au remboursement immédiatement, les parties se rapprocheront pour définir conjointement un échéancier de remboursement.
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Date de réception préfecture : 14/04/2023 Ces avances devront être remboursées à la Commune par l’organisme dans un délai maximum de deux (2) ans. Une prorogation de ce délai d’une durée maximale supplémentaire de deux (2) ans pourra être sollicitée par l’organisme en cas d’impossibilité avérée de procéder au remboursement dans le délai initial. Cette demande devra être adressée au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du délai initial et accompagnée des pièces justificatives permettant de démontrer l’impossibilité de l’organisme à rembourser. Faute de réponse favorable expresse de la Commune, avant l’échéance du délai initial, à accorder la prolongation, l’organisme sera tenu au remboursement des avances restant dues dans un délai maximum d’un (1) mois.
La Société aura la faculté de rembourser les avances de la Commune par anticipation, à toute époque et sans indemnité.
La Société s’engage à ouvrir dans ses écritures un compte d’avances de la Commune comportant : - Au crédit le montant des versements assurés par celui-ci ;
- Au débit le montant des remboursements effectués par la société.
Le solde représente la dette restant due à la Commune.
Article 5 : Promesse d’affectation hypothécaire
La Commune est habilitée à prendre à tout moment à partir de la signature de la présente convention et, si elle estime nécessaire à la garantie de ses droits et notamment en cas de mise en œuvre de la garantie, une inscription hypothécaire de 1er rang à concurrence du montant de l’emprunt sur les immeubles non encore vendus ou le terrain objet de la présente convention et dont la valeur libre d’hypothèque présente une garantie suffisante.
En cas d’insuffisance de valeur des sûretés des immeubles garantis, la Commune sera en droit d’exiger de nouvelles sûretés pouvant porter sur d’autres immeubles propriétés de la Société libre d’hypothèque.
En conséquence, la Société s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur les biens concernés sans en informer par écrit préalablement la Commune. La Société sera tenue de transmettre chaque fin d’année un certificat hypothécaire de moins de deux (2) mois.
En cas de vente, la Société s’engage à employer le produit des ventes des logements à rembourser les emprunts garantis.
Article 6 : Transfert de propriété
En cas de fusion, d’absorption, de dissolution de la Société, de changement de raison sociale, ou en cas de cession de toute ou partie de l’immeuble objet de la garantie d’emprunt, avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, la garantie d’emprunt accordée doit faire l’objet d’un transfert approuvé par le Conseil municipal.
En conséquence, la Société s’engage à notifier à la Commune, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout projet listé au premier alinéa.
Par application de l’article L. 443-13 du Code de la construction et de l’habitation, pour les ventes à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien de la garantie communale, sauf opposition de la Commune dans les trois (3) mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.
Pour les autres cas de figure, la Commune dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert. Faute de réponse dans le délai, le transfert est réputé refusé.
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Date de réception préfecture : 14/04/2023 Les transferts acceptés par la Commune font l’objet d’un avenant de transfert entre la Commune, l’organisme et le bénéficiaire du transfert.
En cas de transfert de la garantie d’emprunt ou de propriété, le droit de réservation de logements de la Commune prévu par la présente convention n’est pas remis en cause tant que sa garantie d’emprunt demeure valide.
Article 7 : Durée de la convention
Cette présente convention et les droits de réservation lui étant rattachés courent à partir de la date d’effet du contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à la durée d’amortissement du prêt principal contracté par la Société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération située 55 rue Saint-Léger à Saint-Germain-en-Laye, soit 60 ans jusqu’au 01/07/2082.
Conformément à l’article R 441-6 du C.C.H., les droits de réservation de la Commune attachés à la garantie d’emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 : Réservations de logements et désignation des candidats
Mise à disposition des logements réservés
Trois mois avant la date effective de livraison, la Société s’engage à communiquer à la Commune tous les renseignements nécessaires à la présentation des logements réservés. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces informations, la Commune devra proposer trois candidats à la Société en vue d’un passage en commission d’attribution. En cas de refus de la 1ère liste de candidature(s) par la Commission d’Attribution Logement, la Commune a la possibilité de représenter une nouvelle liste de candidatures dans un délai de 15 jours. Ce délai lié à la désignation d’un nouveau candidat repousse le délai initial d’autant.
En cas de refus de la 2ème liste de candidature(s), désistement de candidat(s) à la location, ou à défaut de présentation de candidat dans le délai imparti, la Société pourra « reprendre pour un tour » le logement inoccupé pour une seule désignation de locataire, auquel cas ce logement sera reproposé à la Commune dès le départ du locataire.
Vacance des logements réservés
En cas de libération d’un des logements réservés, la Société en avisera la Commune par tout moyen, en précisant le montant du loyer, des charges et les modalités de visites dans un délai de huit jours à compter de la réception par la Société de la demande de résiliation de bail.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cet avis, la Commune doit proposer une première liste comportant trois candidatures en vue d’un passage en Commission d’Attribution Logement. En cas de refus de la 1ère liste de candidature(s) par la Commission d’Attribution Logement, la Commune a la
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Date de réception préfecture : 14/04/2023 possibilité de représenter une nouvelle liste de candidatures dans un délai de 10 jours. Ce délai lié à la désignation d’un nouveau candidat prolonge d’autant le délai initial de 1 mois.
En cas de refus de la 2ème liste de candidature(s), désistement de candidat(s) à la location, ou à défaut de présentation de candidat dans le délai imparti, la Société dispose de la même possibilité évoquée précédemment à savoir la reprise du logement inoccupé pour un tour.
La Société, lors de la mise en service de l’opération ou ultérieurement en cas de libération d’un des logements, s’engage à répondre à toute demande de la Commune visant à contrôler l’utilisation des logements faisant l’objet de ce contrat de réservation, dans le respect des dispositions en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 : Bénéficiaires des logements
Les candidatures présentées par la Commune devront remplir les conditions requises pour l’occupation des logements, notamment celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur et particulièrement les dispositions des articles L. 441-1 et L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’attribution définitive des logements sera prononcée par la Commission d’Attribution de la Société conformément à la législation en vigueur.
La Société devra fournir à la Commune le règlement intérieur de la Commission d’Attribution.
Article 11 : Conditions de location
En cas de vacance et avant toute nouvelle location, le bailleur s’engage à remettre en état le logement dans des conditions d’utilisation en bon père de famille. La reprise des embellissements du logement soit murs, plafonds, sols sera réalisée si l’etat technique le nécessite.
Le bailleur s’engage, également, à traiter ou à remettre en état les défaillances, malfaçons et non façons liées à plomberie, à l’électricité, au chauffage, la ventilation et l’isolation des lieux.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clichy-la-Garenne, le JJ MOIS AAAA
Pour la Commune de
Saint-Germain-en-Laye
Le Maire
Arnaud PÉRICARD
Pour Emmaüs Habitat
Le Directeur Général
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