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PLU - Annexes - classement sonore Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune de Crest-Voland. Lien du pdf (PLU - Annexes - classement sonore)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Arrêté du 23 juillet 2913 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif a... http://www. legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEX...

1 sur 8

+ ME SRNVICE FUGLIC DE LA DUFÉDSIONN DA CHICET

JORF n°0177 du 1 août 2013 page 13132

texte n° 23

ARRETE

Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit

NOR: ETLL1303418A

ELI: Non disponible

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment,

Objet : modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendernain du jour de sa publication, Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2014.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, d'une part, en mettant le titre Ier en cohérence avec les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1999, d'autre part, en simplifiant la méthode forfaitaire prévue au titre IT et en regroupant dans cet arrêté les dispositions relatives à l'isolement aux bruits de transports aériens. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www .legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de‘l'énerÿie, | Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment soù article R. 111-4°1 ; # Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-2 à L. 147-6 et R. 111- 1! R#1t- -3-1,R. 123-19,R. 123-24, R, 34j-10, R. 311-10-2 et R. 410-133 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-32 à R, 571-43 : Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières : Vu l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports

terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit: n Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des’infrastructures ferroviaires ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 15 juin 2010,

Arrêtent :

Article 1°

L'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.

Article 2

Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R, 571-43 du code de l'environnement : » Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : < — de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article R, 571-43 du code de l'environnement, »

07/11/2014 14:57Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif a... http//www.legifrance.gouv.fraffichlexte. do?cidTexie-JORFTEX...

A la fin de l'article 1er,il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans les zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis- à-vis des bruits des transports aériens. »

Article 3

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'articie 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur” à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et : — pour les rues en "U": à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ; — pour les tissus ouverts: à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalentsà un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à

bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. »

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ne peut conduire » sont remplacés par les mots : « ne conduit pas ».

Au quatrième alinéa de l'article 3, la référence à l'article 1er du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995est remplacée par la référence à l'article R. 571-32 du code de l'environnement.

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les calculs sont réalisés en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180 ©, un profil en travers au niveau du terrain naturel, sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure, et, pour les infrastructures routières, en prenant en compte une allure stabilisée ou accélérée. En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par file de circulation peuvent être utilisées. Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. »

Article 5

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : ° " Le classement des infrastructures routières et des lignes ferFoViaires à à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés. par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant:

Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse

LARGEUR MAXIMALE DES NIVEAU SONORE DE NIVEAU SONORE DE £

RÉ ÉREN CE RÉF ÉRENCE [CATÉGORIE — reces RER de me a

LAeq (6 heures-22 heures)|LAeq (22 heures-6 heures) l'inf e airectés par € bruit ce par en dB(A) en dB(A) infrastructure . et d'autre de

l'infrastructure (1)

L> 81 L> 76 1 d = 300 m

76
70
65 < L< 70 60
60
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.

Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Les valeurs à prendre en compte sont donc les suivantes :

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Lignes ferroviaires conventionnelles

. LARGEUR MAXIMALE DES

NIVEAU SONORE DE NIVEAU SONORE DE CATÉGORIE SECTEURS ° RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE de affectés par le bruit de part

LAeq (6 h-22 h) en dB(A)|LAeq (22 h-6 h} en dB(A)| l'infrastructure | et d'autre de l'infrastructure

(1)

L> 84 L> 79 1 d = 300 m

79
73
68
63
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2, comptée de part et d'autre de l'infrastructure.

Si, sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré,

Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante, "

Article 6

« \

Au titre II, après le mot : « terrestres », sont insérés les mots À « et aériens ». - x

Article 7 F

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L, 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres ou d'un aérodrome - doivent-bénéficier-d'un-isolement-acoustique minimal vissäsvis-des-bruits-extérieurez" es eee Lorsque le bâtiment considéré est situé dans un secteur affecté par le bruit d'infrastructures de transports terrestres, cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-après.

Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, et l'implantation de la construction dans le site, Cette évaluation est faite sous $a responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté, Lorsque le bâtiment est situé dans une des zones d'exposition au bruit engendré par les aéronefs définies dans les plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique minimal est déterminé selon les modalités décrites à l'article 8 ci-après. |

Les valeurs d'isolement acoustique minimal retenues après application des articles 6 à 9 ne peuvent pas être inférieures à 30 dB, conformément à l'article 10 du présent arrêté, »

Article 8

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante : En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, À, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d'infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et : — pour les infrastructures routières, le bord de la chaussée classée le plus proche du bâtiment considéré : — pour les infrastructures ferroviaires, le rail de la voie classée le plus proche du bâtiment considéré, La détermination de la distance horizontale à l'infrastructure considérée est illustrée par des schémas figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.

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Tableau des valeurs d'isolement minimal DnT, A, tr en dB.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JO n° 177 du 01/08/2013 texte numéro 23

Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l'angle de vue selon lequel on peut voir l'infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l'orientation du bâtiment par rapport à l'infrastructure de transport et là présence d'obstacles tels que des bâtiments entre l'infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement de façade. Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d'une protection acoustique en bordure de l'infrastructure, tel qu'un écran acoustique ou un merlon.

Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes :

Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d'émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini : .

— pour les infrastructures routières : sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée ;

— pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée. ° .

La position du point d'émission conventionnel est illustrée par des schémas figurant en anñexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.

1. Protection des façades du bâtiment

considéré par des bâtiments

Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bêtiment étudié. L'angle de vue sous lequel l'infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié, Cet angle n'est pas limité au secteur affecté par le bruit,

Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal en fonction de l'angle de vue sont les suivantes : + ï

à

ANGLE DE VUE CORRECTION | ;

> 135 0 dB |

1109 < < 135° — 1 dB ;

| 90° = < 110° — 2 dB TT

60° < < 90° — 3 dB

30° < < 60° — 4 dB

159 < < 30° _—5 dB

<= 150 — 6 dB

(façade Drrière) — 5 dB

Pour chaque portion de façade, l'évaluation de l'angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments, Cette disposition est illustrée par des schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.

2, Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques où des merlons continus en bordure de l'infrastructure

Tout point récepteur de la façade d'une pièce duquel est vu le point d'émission conventionnel est considéré comme non protégé, La zone située sous l'horizontale tracée depuis le sommet de l'écran acoustique ou du

07/11/2014 14:57Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif a... http//www.legifrance.gouv.f/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEX...

merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée. Les corrections à appliquer à la valeur d'isolement acoustique minimal sont les suivantes :

PROTECTION CORRECTION

Pièce en zone de façade non protégée 0

Pièce en zone de façade peu protégée — 3 dB

Pièce en zone de façade très protégée — 6 dB

Les notions de pièces en zone de façade non protégée, zone de façade peu protégée et zone de façade très protégée sont iilustrées par un schéma figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.

En présence d'un écran ou d'un merlon en bordure d'une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran entre l'infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon)} masque l'autre. Toutefois, la correction globale est limitée à — 9 dB. Le cumul des corrections dû à deux écrans est illustré par dès schémas et exemples figurant en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie.

3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres

Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.

La valeur minimale de l'isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.

ÉCART ENTRE DEUX VALEURS|CORRECTION

Ecarttde0à1dB \ + 3 dB #

Æ

Ecart de 2 à 3 dB +2 dB ‘

Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB

/

Éçart 2.9 dB 0.dB. nn on

Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et ia valeur calculée à l'aide du tableau est l'isolement acoustique minimal.

S'il y à plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l'aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu'à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.

Un exemple d'application de ces dispositions figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'écologie. »

Article 9

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes

« Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l'implantation de sa construction dans le site, il évaiue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur bâtiment :

— par calcul réalisé selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-133 ; — à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.

Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l'ensemble des infrastructures, routières où ferroviaires, en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bêtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l'article 2 du présent arrêté : Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :

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NIVEAU SONORE AU POINT NIVEAU SONORE AU POINT

CATÉGORIE] de référence en période de référence en période

diurne (en dB [AÏ) nocturne (en dB [AT)

1 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 63

5 63 58

Niveaux sonores pour les infrast ructures ferroviaires conventionnelles :

NIVEAU SONORE AU POINT NIVEAU SONORE AU POINT

CATÉGORIE) de référence en période de référence en période

diurne (en dB [AT) nocturne (en dB [AT})

i 86 81

2 82 77 .

3 76 71 ,:

4 71 66

5 66 6i

Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l'aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d'ajuster, par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondante donnée dans le tableau concerné ci-dessus.

Lors d'une estimation par calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans le cas où les points de calcul sont en champ libre.

Un exemple d'application de cette disposition figure en annexe d'un arrêté des ministres chargés de ia construction et de l'écologie.

Lors d'une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant les microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux-emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondante du tableau concerné ci-dessus et la différence eêt appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d'un mesurage en champ libre, la valefir mesurée au point de référence ou à l'emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion sur la façade.

La valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré À, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Un exemple-d'applieation-de-cette.disposition-figure-en-annexe-d'un-arrêté-des-ministres-chargés de-la -.- . construction et de l'écologie.

Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d'isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d'ouvrage de manière à permettre la vérification de l'estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage. »

Article 10

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes ; -

« Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de :

— en zone À : 45 dB;

— en zone B : 40 dB ;

—enzoneC:35dB;

— en zone D : 32 dB. »

Article 11

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens).

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htip//www.legifrance.gouv.fr/affchTexte.do?cidTexte-JORFTEX...Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif a. http://www.legifrance.souv.fi/affichTexte.do?cidTexte-TORFTEX...

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La valeur minimale de l'isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées. pour les

infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s'agit de la valeur calculée selon les articles 6 ou 7 qui peut être inférieure à 30 dB. Pour

le trafic aérien, il s'agit de la valeur définie à l'article 8. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l'isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous

ÉCART ENTRE DEUX VALEURS|CORRECTION

Ecart de 0 à 1 dB +3 dB

Ecart de 2 à 3 dB +2 dB

Ecart de 4 à 9 dB + 1 d8

Ecart > 9 dB . 0 dB

Article 12

Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

" Les valeurs d'isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences, La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d'occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux. L'isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l'incertitude 1 définie dans les arrêtés du 30 juin 1999 susvisés, "

Article 13

Au premier alinéa de l'article 15, la référence à l'article "6 est femplacée par laréférence aux articles 2et6. \ ‘ F

Article 14 Æ

Les dispasitions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication, Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014,

L'article annexe est supprimé.

Article 16

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 7

Fait le 23 juillet 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

£. Crépon

07/11/2014 14:57Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif a.

3 sur 8

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de [a santé,

J.-Y, Grall

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E, Crépon

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le directeur général des infrastructures

des transports et de la mer,

D. Bursaux

http://www Legifrance. gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEX..

07/11/2014 14:577

7

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, forêts

Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2016-2022

Portant recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres, routières

et ferroviaires du département de la Savoie en application de l’article R571-37 du code de

l’environnement

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-17 et R151-34,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.111-4-1 ,

VU l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation,

VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

VU Parrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013,

VU les arrêtés préfectoraux en date du 25 juin 1999 et du 13 juin 2000 définissant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Savoie pris en application de

Particle R571-37 du code de l’environnement,

VU les avis des communes transmis suite à la consultation administrative du 21 juillet 2016, en application de l’article R571-39 du code de l’environnement,

VU les observations reçues lors de la participation du public sur le projet de cette décision ayant une incidence sur l’environnement en application de l’article L120-1 du code de l’environnement, dont les éléments ont été mis à disposition le 30 septembre 2016 sur le site internet de l’État en Savoie,

Considérant que la loi relative à la lutte contre le bruit a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits ou vibrations de nature à causer un trouble excessif aux

personnes, à nuire à leur santé ou de porter atteinte à l’environnement, que le classement des voies de transports terrestres oblige les constructeurs à une réalisation d'isolation phonique adéquate des bâtiments pour une bonne protection des occupants, au travers d’une information systématique au travers des annexes des plans locaux d’urbanisme,

Considérant que le classement sonore de 1999 et 2000 des infrastructures de transports terrestres de la Savoie doit être actualisé en raison des évolutions de trafics et d’infrastructures,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie:

1/4ARRETE

ARTICLE 1

Les arrêtés préfectoraux en date du 25 juin 1999 et du 13 juin 2000 de classement sonore des

infrastructures de transports terrestres du département de la Savoie sont abrogés.

ARTICLE 2

En application, de l’article R571-37 du code de l’environnement, les infrastructures de transports

terrestres du département de la Savoie qui sont affectés par le bruit, sont recensés et classées dans les

tableaux de classement sonore constituant l’annexe 1 du présent arrêté.

La liste des communes concernées par le présent arrêté est en annexe 2.

Les tableaux définissent par commune, pour chaque tronçon de voie, en application de l’arrêté du 23 juillet 2013 :

* la catégorie de classement de 1 à 5 de l’infrastructure,

* la largeur des secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit de part et d’autre de ces voies ; cette largeur est comptée du bord extérieur de la chaussée la

plus proche, ou du bord du rail extérieur de la voie ferrée.

* le type de tissu urbain.

Une cartographie de ce classement est disponible sur le site internet des services de l’Etat

(http://www.savoie.gouv.fr/).

ARTICLE 3

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 aux abords du tracé des infrastructures routières et ferroviaires du département de la Savoie, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.

En application de l’article 11 de l’arrêté de 30 juin 1999 pris en application du code de la construction et de l’habitation, cette obligation est applicable à tout bâtiment d’habitation qui fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1° janvier 2000.

L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

2/4Actuellement, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 sont :

Pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :

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ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Savoie et un affichage réalisé pendant un mois au minimum, dans les mairies des communes concernées visées à l’article 2, et au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme.

Un certificat d’affichage sera transmis à la préfecture (DDT de la Savoie) au terme de la période d’affichage par chaque commune et intercommunalité.

Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble, à l’adresse 2 Place de Verdun, 38 000 Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent l'arrêté.

Un recours gracieux peut également être transmis au signataire du présent arrêté. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Cette démarche

prolonge le délai du recours contentieux qui peut alors être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux.

3/4ARTICLE 5

Le directeur départemental des territoires de la Savoie, les maires des communes concernées ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 9 8 DEC. 2016

| Le Préfet,

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Arrêté du 28/12/2016: Classement sonore

des infrastructures routières et ferroviaires de la Savoie

Contenu de la carte

Annotations

CLASSEMENT SONORE

INFRASTRUCTURES ROUTIERES (Décembre 2016)

INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES (Décembre 2016)

ZONES AFFECTEES PAR LE BRUIT

ZONES D'INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES

ZONES D'INFRASTRUCTURES ROUTIERES

Limites communales

Référentiels

Scan 25 (Niveaux de gris) - (Données Scan 25 - Copyright IGN)

Tous droits réservés.

Document imprimé le 25 Septembre 2019, serveur Géo- IDE carto V0.2, http:// carto.geo- ide.application.developpement- durable.gouv.fr, Service: DDT 73.

CATEGORIE 1

CATEGORIE 2

CATEGORIE 3

CATEGORIE 4

CATEGORIE 5

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