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Déliberation - 23 113 Sepa Augmentation Capital
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Pise 28 septembre 2028 NT ARRONDISSEMENT DE PAU | 0: 664-216404301-20220926-23DEL113-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 RRARARRRRRARRAR Présents : M. HANON, maire-président, MM. GROUSSET, DESPLAT, BOUNINE, Mme ROUSSET- GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, MM. BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes LEMBEZAT (pouvoir à M. DESPLAT), BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), Mmes FOURQUET {pouvoir à Mme LABORDE), DOMBLIDES {pouvoir à M. MELIANDE), M. CONEJERO (pouvoir à Mme MUSEL) Secrétaire de séance : Mme ROUSSET-GOMEZ 23 - 113 - SEPA (SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR) : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET AUTORISATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À PARTICIPER AU VOTE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SEPA Rapport présenté par Monsieur SENSEBE, maire-adjoint : La commune est actionnaire de la SEPA, société d'économie mixte d'aménagement et de construction, outil de développement du territoire. Dans le cadre des nouvelles orientations mises en œuvre pour améliorer son service au territoire et aux collectivités ainsi que sa performance et sa pérennité financière, la SEPA s'insère désormais dans le groupement d'EPL mis en place suite à la création courant 2022 de la SPL des Pyrénées- Atlantiques permettant une synergie d'actions, et du Groupement d'Employeurs EPL des Pyrénées- Atlantiques permettant de mutualiser les ressources humaines entre les structures adhérentes. Dans ces mêmes objectifs, la SEPA a défini courant 2022 un plan stratégique à moyen terme de la société, prévoyant de développer les pôles d'immobilier résidentiel et d'immobilier d'entreprises, et incluant un projet de création de foncière en partenariat avec principalement la Caisse des Dépôts et Consignations, et les EPFL Pays basque et Béarn Pyrénées. Le Conseil d'administration de la SEPA du 5 juillet 2023 à décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur une augmentation de capital permettant la mobilisation des fonds nécessaires à la mise en œuvre de ce plan moyen terme. Les caractéristiques principales de cette augmentation de capital sont prévues comme suit : Le capital, initialement de 1 586 000 €, sera porté à 3 647 678 € par l'émission de 16 899 actions nouvelles d'une valeur nominale de 122 € chacune. Ces actions nouvelles seront émises à un prix unitaire de 322 €, incluant une prime d'émission d'un montant de 200 € par action. Soit, en incluant la prime d'émission, un apport total de fonds à la société de 5 441 478 €. A ce montant, s’ajouterait un apport en compte-courant d'associé de 300 000 € prévu par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actions nouvelles pourront être souscrites en numéraire pendant la période de souscription, du lendemain de l'AGE d'augmentation de capital à une échéance de 1,5 à 2 mois à fixer par l'AG (période de souscription prorogeable sur décision du conseil d'administration). Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Les actions seront libérées lors de la souscription par versement en pipiiéie Def créance à hauteur du quart de la valeur nominale, soit 515 419,50 €, et ID : 064-216404301-20230926-23DEL113-DE de 3 379 800 €, soit un montant total de 3 895 219,50 €. Le solde, soit 1 546 258,50 € sera versé sur appels de fonds du conseil d'administration dans un délai maximum de 5 ans suivant la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. L'augmentation de capital est proposée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, les bénéficiaires identifiés ayant ainsi seuls le droit de souscrire à titre irréductible dans les proportions suivantes : - Département des Pyrénées Atlantiques : 7 143 actions au prix de 2 300 046 € - Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées : 870 actions au prix de 280 140 € - Communauté de Communes Nord Est Béarn : 57 actions au prix de 18 354 € - Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau : 10 actions au prix de 3 220 € - Communauté de Communes du Haut Béarn : 3 actions au prix de 966 € - Caisse des dépôts et Consignations : 7 980 actions au prix de 2 569 560 € - PG Invest : 370 actions au prix de 119 140 € - Crédit Mutuel Arkéa : 311 actions au prix de 100 142 € - Crédit Coopératif : 155 actions au prix de 49 910 € Si l'augmentation de capital est réalisée, la situation capitalistique de ta SEPA évoluera conformément au tableau ci-annexé. Si toutefois la souscription est incomplète, le Conseil d'administration de la SEPA aura pouvoir en application de l'article L225-134-1-1° du code de commerce, pour constater la réalisation de l'augmentation dès lors qu'au moins 75% des actions aura été souscrit. Enfin, la SEPA n'ayant plus de salarié depuis la création du GE EPL des Pyrénées- Atlantiques, il n'y a pas lieu que l'AGE statue sur une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce. Cette augmentation de capital entraînera une modification des statuts de la SEPA. Cette modification consistera à : « actualiser le montant du capital et le nombre d'actions composant le capital selon les indications ci-dessus (article 6 des statuts) ces montants étant réductibles jusqu'à 25% en cas d'application de l'article L225-134-1-1° du code de commerce par décision du conseil d'administration si, à la clôture de la période de souscription, les souscriptions ne correspondent pas à la totalité de l'augmentation de capital, e actualiser le nombre de sièges au conseil d'administration attribués au collège public, passant de 14 à 12 en application du principe de proportionnalité entre le capital détenu et le nombre de sièges tel que fixé par l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 16 des statuts). Le projet de statuts modifiés est joint en annexe. Ces modifications entreront en vigueur sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital. Par conséquent, en application de l’article L 1524-1 du CGCT, il convient de valider le principe de l'augmentation de capital, de délibérer sur le projet de modification des statuts et d'autoriser notre représentant à participer au vote de l'assemblée générale sur ces éléments. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, Vu le code de commerce, Vu le projet de statuts modifiés ci-joint, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : + d’approuver le principe de l'augmentation de capital de la SEPA selon les caractéristiques indiquées ci-dessus, + __ d'approuver la modification des statuts de la SEPA tels que présentés ci-dessus et selon le projet ci-joint, + __ d'autoriser son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SEPA à voter en faveur des résolutions concrétisant cette augmentation de capital et cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le 7 ID : 064-216404301-20230926-23DEL113-DE + __ de doter son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 26 septembre 2023 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le Envoyé on prébclure ls 2809202 Feguen péteclu b 2409/2023 Pubié & EC ID: ase21e4oooN-202202E DEL 10€