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Arrêté - ARR 2022 038 Arrete reglementant l occupation du domaine public au 2 et 4 rue Pierre et Marie Curie ARKADEA
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 038 Arrete reglementant l occupation du domaine public au 2 et 4 rue Pierre et Marie Curie ARKADEA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Services Techniques
MSC
Arrêté n° ARR_2022_038
Objet : Arrêté réglementant l'occupation du domaine public au 2 et 4 rue Pierre et Marie Curie - ARKADEA
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2 et suivants sur les pouvoirs du Maire en matière de Police,
VU le Code de la Route,
VU la demande faite par l’entreprise ARKADEA – 27 rue Camille Desmoulins – 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX,
VU les lieux,
ARRÊTE
Article 1 : La voie publique sera occupée du 7 au 23 mars 2022 au 2 et 4 rue Pierre et Marie Curie 91550 Paray-Vieille-Poste par une benne de matériaux de 10m³.
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de celle-ci.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Toutes les mesures seront prises pour protéger les piétons (passage minimum obligatoire de 0,80m).
En outre, le pétitionnaire devra respecter le stationnement unilatéral alterné par quinzaine conformément à l’article R417-2 du Code de la Route.
Article 2 : Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais, après avis donné 15 jours avant à la Mairie, la voie publique et ses dépendances dans leur état d’origine.
Article 3 : Cette occupation est délivrée à titre onéreux conformément à la délibération n° DEL_2021_040 du 13 décembre 2021.
L’emprise au sol est de 10m³. Un titre de recette accompagné de son état liquidatif sera émis à l’encontre de la société ARKADEA, responsable des travaux, contenant le détail du tarif de l’occupation du domaine public.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la circonscription de la sécurité publique d'Athis-Mons, les Agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr Grand-Orly Seine Bièvre, Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours, pour information.
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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