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Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR1.2018?t=1740749474)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
L’an deux mil dix-huit, le cinq Février à 20h00, le
Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Janvier 2018.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY.
Absents excusés: Madame Véronique RISPAL et Madame
Corinne HALFORD.
Absent non excusé : Monsieur Jacques BOUBEAUD
Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 22 décembre
2017 et passe à l’ordre du jour.
Madame le Maire demande l’ajout des points supplémentaires
suivants
-Recrutement d’agents contractuels en application des articles 3 et 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
-Sorties pédagogiques
-Signature de convention avec l’Association Isle et Dronne
-Révision tarif repas livrés au restaurant scolaire
ce qui est accepté.
SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2018 2
N°2018-0502.01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 8 fév-18
Affiché le 9 Fév-18
Notifié le
N°2018-0502.02
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L161-
1du Code Général des Collectivités Territoriales « … jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ». Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption
Compte tenu, d’une part du taux actuel d’utilisation de la ligne
budgétaire d’investissement de l’opération ACQUISITION et d’autre part de la date prévisible de présentation du budget 2018, il s’avère que les crédits apparaissent insuffisants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater sur
l’exercice 2018 les dépenses d’investissement à l’opération 1102 telles que décrites ci-dessous :
FOURNISSEUR LIBELLE ARTICLE MONTANT
LOISIRS &
TECHNIQUES
Acquisition
Flipper
2188-
1102
6 950.00 € T.T.C
DÉCIDE l’inscription de ces crédits au budget 2018, opération n°1102-
article 2188 -programme ACQUISITION.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en
application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
-EXERCICE 2018-
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS EN
APPLICATION DES ARTICLES 3 et 3-1 DE LA LOI N°84-53 DU 26
JANVIER 1984 POUR LES BESOINS SAISONNIERS,
L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ET LES REMPLACEMENTS 4
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.
Egalement, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, …….
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal:
1. valident les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
2. chargent Madame le Maire ou son représentant de :
constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des
fonctionnaires et des agents contractuels,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil,
procéder aux recrutements,
3. autorisent le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,
4. précisent que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés, 5
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 8 Fév-18
Affiché le 9 Fév-18
Notifié le
N°2018-0502.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 8 Fév-18
Affiché le 9 Fév-18
Notifié le
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les
agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
5. précisent que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,
6. imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale du courrier
transmis par le Principal du Collège Jean Aviotte de GUITRES, par lequel il sollicite une subvention pour des sorties pédagogiques :
DATES SEJOURS CLASSE NOMBRE
ELEVES
CONCERNES
PARTICIPATION
PAR ELEVES
TOTAL
22 au
26
janvier
2018
26 au
30
Mars
2018
SEJOUR
SKI
5ème 4 290.00 1 160.00
14 mai
au 18
mai
2018
AUVERGNE 4ème 1 218.00 218.00
14 mai
au 19
mai
2018
ESPAGNE 4ème 3 288.00 864.00
Total proposé 2 242.00
Madame le Maire propose une participation à hauteur de 2 500.00.
Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi
d’une aide financière.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Considérant tout l’intérêt éducatif de ces séjours culturels
décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
d’apporter une aide financière de 2 500.00 €.
dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018, section de
fonctionnement, article 6754 « subvention » section de fonctionnement
SORTIES PEDAGOGIQUES 6
N°2018-0502.04
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 8 Fév-18
Affiché le 9 Fév-18
Notifié le
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de
convention pour entretien des espaces verts et naturels communaux établi par l’Atelier de Chantier d’Insertion (ACI) dénommé Association Isle et Dronne, domicilié 3 Le Barrage 33660 PORCHERES.
La convention de prestations de services pour l’entretien des espaces
verts et naturels est prévue pour une durée d’une année, avec prise d’effet en Mars 2018.
Madame le Maire indique que cette convention est établie sur la base
d’une journée d’intervention hebdomadaire soit 50 journée d’intervention sur la période considérée.
Madame le Maire ajoute que le suivi des travaux est assuré par la
Municipalité en collaboration avec Isle et Dronne pour un coût journalier de
550 € net soit 27 500 € à l’année.
Elle précise que le règlement de cette participation s’effectue sur 11 règlements
mensuels de 2 200 € plus un règlement complémentaire sur présentation du
récapitulatif des dates d’intervention réalisées.
Cette participation comprend :
- Une contribution au coût de l’encadrement et de
l’accompagnement technique et socioprofessionnel des
personnes en insertion
- La prise en charge des coûts logistiques liés à l’organisation du
chantier d’insertion,
- La mise à disposition des matériels et petites fournitures
nécessaires à la réalisation des travaux,
- L’équipement des personnels,
- La gestion administrative, technique et financière du chantier
d’insertion.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire
Vu la convention de prestations de services établie entre l’Association Isle et Dronne représentée par Monsieur BOSSEUX, Président et la Commune de Lapouyade représentée par son Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
EMET un avis favorable quant à la collaboration de la Commune avec l’Association Isle et Dronne pour l’entretien des espaces verts et naturels
DÉCIDE :
D’effectuer le règlement aux conditions suivantes : 11 règlements mensuels de 2 200.00€ et le solde sur présentation d’un bilan annuel quantitatif et qualitatif, D’autoriser le Maire à signer cette convention pour une durée d’un an avec prise d’effet en Mars 2018, ainsi que tous les documents se référant à ce dossier.
SIGNATURE DE CONVENTION AVEC
L’ASSOCIATION
ISLE & DRONNE 7
N°2018-0502.05
Monsieur Hervé GODINAUD, directement intéressé par ce débat, a
quitté la salle des délibérations.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante d’un
courrier que lui a transmis Monsieur Hervé GODINAUD, traiteur de la
SARL «AU BON GOÛT», prestataire de la commune de LAPOUYADE
pour l’élaboration et la livraison des repas à la cantine scolaire, par
lequel il propose :
une augmentation du prix des repas livrés.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le courrier de SARL «AU BON GOÛT» proposant une
augmentation de 2% du prix des repas journaliers livrés à la cantine
scolaire,
Considérant l’augmentation du prix du repas livré qui de 4.74 €
devient 4,83 €.
ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, ce nouveau
tarif avec effet au 1er janvier 2018.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt-et-une heures quinze minutes.
RÉVISION TARIF REPAS LIVRES
AU RESTAURANT SCOLAIRE