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Procès Verbal - PV DE LA DESIGNATIONS DES DELEGUES EN VUE DES SENA
Procès Verbal - pv+designation+delegues+el+
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv+designation+delegues+el+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS
Communes de moins de 1 000 habitants
COMMUNE :
TR AN
Département (collectivité) AW E Yÿ R. OA)
Arrondissement (subdivision) 1 | L L AU)
Effectif légal du conseil municipal A A
Nombre de conseillers en exercice A A
Nombre de délégués à élire | 7
Nombre de suppléants à élire 4 Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
1 L'an deux mille vingt, le 10 juillet à …..!#..… heures DO. minutes, en application
des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil
municipal de la commune de a AE TRAD rs
Étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants?:
| tLEan2i 2 Le
Absents non représentés _:
LATARRE Laure n lc
1. Mise en place du bureau électoral
o e
M./ Mme... CA. Li. Al: DECEU.CRRA Er au, maire (ou son remplaçant
en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
M. / Mme.AUDUR AC... Cablherume.nmmm… à été désigné(e) en qualité
de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré ..1.@.. conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de
quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplies.
1 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
2 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la
nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO
286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne
peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1).
3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers
des conseillers présents ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être
convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10
de la loi précitée). Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du
code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend
les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus
jeunes présents à l'ouverture du scrutin, savoir
verres EAN a. oratriane.- He jeu …
RES et A ALRE LES
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à
l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de
mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.
Dans l'un et l’autre cas, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil
municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287
et L. 445 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de
la commune de nationalité française (L. 286).
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire :
délégué(s) et. suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre
de suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité
prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin
concerné (art. L. 66 du code électoral).
Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été
procédé à un second tour de scrutin.
Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les
mêmes conditions. Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4. Élection des délégués
4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote TT
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés) A ©
C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par
6 le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés
[b-(c+d)] Ao
f. Majorité absoluet
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats)
En chiffres et en toutes lettres
3 e 2 ?
(ÉAILLIAU - DELLE U chnistioue AÀ© Dis
+ Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des
suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier
supérieur. Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés)
€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le- ‘
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureäu
e. Nombre dé suffrages exprimés
7. Bb-(c+d)]
NOMBRE DE SUFFRAGES
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS
(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité‘de . 22 En chiffres et en toutes lettres
suffrages, de l’âge des candidats) TT de
5 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour. Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4.3. Proclamation de l'élection des délégués$
M J Mme Cain. hu. (nteuné(e) le C4.0b.. AA
A été proclamé(e) élu(e) au MER. tour et a déclaré.arreptra.. le mandat.
M. / Mme nnesenannsernans ATP EEE né(e) le
A été proclamé(e) élu(e) au ………… tour et a déclaré... le mandat.
M. / Mme A le
A été proclamé(e) élu(e) au ………… tour et a déclaré./….….…...…. le mandat.
M. / Mme né(e) le
A été proclamé(e) élu(e) au ….….…… tour et a déclaré... le mandat.
M. / Mme si né(e) le
A été proclamé(e) élu(e) au ………… tour et a déclaré... le mandat.
M. / Mme ss né(e) le
A été proclamé(e) élu(e) au/...….……. tour et a déclaré
M. / is né(e) le
A été proclamé(e) éJu(e) au …….…… tour et a déclaré... le mandat.
M. 0 … né(e) le
A été proclyfné(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré... le mandat.
le mandat.
à Li
6 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à
l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot:
«refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : «et a déclaré … le mandat ».
À
CL Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
M. / Mme
A été proclamé(e) élu(e) au r et a déclaré... le mandat.
Etc.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
4.4. Refus des délégués?
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de D OS délégué(s)
après la proclamation de leur élection.
Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre
de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet
annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
5. Élection des suppléants
5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des
suppléants
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote a
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés) AO
C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau 6
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par
le bureau 2
e. Nombre de suffrages exprimés
[b-(c+d)] A #
7 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants. Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
f. Majorité absolues £
NOMBRE DE SUFFRAGES
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de En chiffres et en toutes lettres
suffrages, de l’âge des candidats)
LÉon? feu _Ao Dix
AudDirac Glheneve ls Dix
SIDE LA fan. Lana Ao Dir
8 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des
suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier
supérieur.
10 Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
5.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés)
C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par p
le bureau
e. Nombre de suffrages exprimés
[b-(c+d)]
NOMBRE DE SUFFRAGES
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS
/ (dans l’ordre décroissant des suffrages
obtenus et, à égalité de .
/ En chiffres et en toutes lettres
suffrages, de l’âge des candidats)
l
/ /
/
/
? Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.
11 Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé
étant élui0.
! © © c M. / Mme .L Een2i.. faune né(e) le A0. 42. AU? aduscté
À été proclamé(e) élu(e) au AR. toureta déclaré.dccepplea.. le mandat.
M. / Mme AuDiRAG.Calherte né(e) le. Srpd.lAs 6 aleknes
A été proclamé(e) élu(e) au AE... tour et a déclaré.acceplen.. le mandat.
M. / Mme SINELA. fean. fans né(e) le dSurdABGZ à
SrA GG A été proclamé(e) élu(e) au A. tour eta déclaré.accejplez. le mandat.
M. À Mme enesenrensennesaesses né(e) le mme à
A été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.
M. / Mme eee tte né(e) le enssres eee eennne à
À été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.
M. / Mme né(e) le à
À été proclamé(e) élu(e) au tour et a déclaré... le mandat.
5.4. Refus des suppléants11
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats
10 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de
scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat
ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».
1 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.
12 Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
13 V
Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamations!
12 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles
sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au
procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et
réclamations ».
14 Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
15 Communes de moins de 1 000 habitants - Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à À h.1.9... heures et ?
AS... minutes, en triple exemplaire!3, a été, après lecture, signé par le maire (ou
son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire CS
Ù Le AA AE
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes
#
AT
TU TT
L AA DE \
13 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de
la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le
troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou
au haut-commissaire.
16