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Arrêté - PPRI BVCAR
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PLU - Annexes - ppri arrete
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ppri arrete)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalté » Praterntté
RÉTUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DÈS TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Eric Dulangchamps
Tél. : 02 35 58 66 36
Fax : 02 35 58 56 63
mél : eric.dulongchamps@selne-maritime.gouv.fr
Arrêté du D 6 MAI 2013
approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRi)
du bassin versant de la Lézarde
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Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction ét de l'habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1;
le code de l'environnement, notamment ses articles L 241-1, L 123-1 à L 123-146 et R 562-1 à R 562-12 ;
le code de l'expropriation, notamment ses articles R 11-4 à R 11-14 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 126-1 et R 126-1 et 2 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services ds l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M, Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ja Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2003 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels liés aux inondations sur le bassin versant de la Lézarde ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2007 prescrivant l'étendue du périmètre du PPRi à la commune de Saint-Sauveur-d'Emalleville ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2011 définissant les modalités de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques inondation sur le bassin versant de la Lézarde ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2011 définissant les modalités de prolongement de la durée de l'enquête publique ;
l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 portant délégation de signature à M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 novembre au 23 décembre 2011 inclus ;
Préfecture de ta Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 52 76 60 00- Site internet : http \www.seine-maritime.gouv.fr Vu
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la consultation des communes concernées par le projet de PPRi en date du
44 avril 2011 ;
ja consultation de la communauté d'agglomération havraise en date du 14 avril 2011 ;
la consultation de la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc en
date du 44 avril 2011 ;
la consultation du syndicat mixte du bassin versant de la Pointe de Caux en date du
14 avril 2011 ;
les délibérations des conseils municipaux :
commune d'Angerville-l'Orcher en date du 7 décembre 2011,
commune d'Anglesqueville-l'Esneval en date du 22 novembre 2011,
commune de Cauville en date du 7 mars 2018,
commune de Criquetot-l'Esneval en date du 12 décembre 2011,
commune d'Epouville en date du 2 décembre 2011,
commune d'Epretot en date du 4 avril 2013,
commune d'Etainhus en date du 8 avril 2018,
commune dé Fontaine-la-Mallet en date du 9 décembre 2011,
commune de Fantenay en date du 16 novembre 2011,
commune de Gainneville en date du 14 décembre 2011,
commune de Gommerville en date du 3 novembre 2011,
commune de Gonfreville-l'Orcher en date du 19 décembre 2011,
commune de Gonneville-ta-Mallet en date du 13 décembre 2011,
commune de Harfleur en date du 18 décembre 2011,
commune du Havre en date du 21 novembre 2011,
commune de Hermeville en date du 8 décembre 2011,
commune de Heuqueville en date du 24 novembre 2011,
commune de Manéglise en date du 12 décembre 2011,
commune de Mannevillette en date du 21 novembre 2011,
commune de Montivilliers en date du 25 novembre 2011,
commune d'Octeville-sur-Mer en date du 7 décembre 2011,
commune de Rogerville en date du 28 novembre 2011,
commune de Ralleville en date du 4 mars 2013,
commune de Sainneville en date du 21 novembre 2011,
commune de Saint-Aubin-Rautot en date du 26 mars 2013,
commune de Saint-Jouin-Bruneval en date du 20 mars 2013,
commune de Saint-Laurent-de-Brévedent en date du 6 décembre 2011, -__ commune de Saint-Martin-du-Bec en date du 19 décembre 2011,
- _ commune de Saint-Martin-du-Manoir en date du 28 novembre 2011,
-__ commune de Saint-Romain-de-Colbosc en date du 24 novembre 2011,
- commune de Turretot en date du 28 novembre 2011,
- commune de Vergetot en date du 28 novembre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° —
ARRETE
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, fe plan de prévention des risques inondation sur les communes suivantes :
ANGERVIELE-L'ORCHER
ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
CAUVIELE
CRIQUETOT-L'ESNEVAL
EPOUVILLE
EPRETOT
ETAINAUS
FONTAINE-LA-MALLET
FONTENAY
GAINNEVILLE
GOMMERVILLE
GONFREVILLE-L'ORCHER
GONNEVILLE-LA-MALLET
HARFLEUR
HAVRE (LE)
HERMEVILLE
HEUQUEVILLE
Article 2 -
MANEGLISE
MANNEVILLETTE
MONTIVILLIERS
NOTRE-DAME-DU-BEC
OCTEVILLE-SUR-MER
ROGERVILLE
ROLLÉVILLE
SAINNEVILLE
SAINT-AUBIN-ROUTOT
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT
SAINT-MARTIN-DU-BEC
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
TURRETOT
VERGETOT
Le plan de prévention des risques inondation comprend :
- un rapport de présentation,
- un zonage réglementaire,
- Unrèglement,
- un atlas cartographique. Article 3 -
Le plan de prévention des risques inondation est tenu à la disposition du public :
- dans les mairies dés communes concermées aux jours et heures ouvrables,
- à la direction départementale des territoires et da la mer aux jours et heures ouvrables,
- à la préfecture aux jours et heures ouvrables.
Article 4 -
Mention de cet arrêté sera faite en caractères apparents dans les deux journaux ci-après
désignés:
«+ PARIS-NORMANDIE, Presse havraise
- LE HAVRE LIBRE
Un exemplaire de ces journaux sera annexé au dossier,
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa Seine-Maritime et qui sera adressé au directeur général de la prévention des risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le {) 8 MAI 2011
Pour le préfet, et par délégation,
le secréfaire général,
aan
Eric MAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.