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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-230
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant
subdélégation de signature (compétences propres au champ travail)
(6 pages) Page 3
2DDETS 22
22-2025-09-26-00001
Décision en date du 26 septembre 2025 portant
subdélégation de signature (compétences
propres au champ travail)
DDETS 22 - 22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature (compétences propres au champ travail) 3EH | Direction départementale MINISTÈRE de l'emploi, du travail et des solidarités
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, des Côtes-d'Armor DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
(compétences propres du champ travail)
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor,
VU le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU l'article R. 431-9 du code de la justice administrative ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique
DESCACQ à compter du 1° avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril
2025;
VU l'arrêté Premier Ministre et du ministère de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Annie GUYADER en qualité de directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département des Côtes-d'Armor;
VU la décision du 19 septembre 2025, publiée au recueil des actes administratifs n°R53-2025-115 de la
région Bretagne du 19 septembre 2025, portant délégation de signature de Madame Véronique
DESCACQ, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne, à Madame Annie GUYADER, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du département des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur du travail, directeur départemental adjoint ;
- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
Ouest ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
1, place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
DDETS 22 - 22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature (compétences propres au champ travail) 4- Monsieur Germain CORTYL, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est ;
- Madame Isabelle QUEGUINER, directrice adjointe du travail, responsable du service Mutations
Economiques et Section Centrale Travail.
pour signer en son nom les actes de procédure et les décisions mentionnés ci-dessous :
DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237- 3 du
code du travail
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Procédure d'instruction, décision d'opposition à
l'exercice de l'activité de groupement
d'employeurs et recours formé contre cette
décision
Articles L.1253-17, D.1253-7,
D.1253-8, R.1253-12 et R.1253-30
du code du travail
Procédure d'instruction et décisions délivrant,
refusant ou retirant l'agrément à un groupement
d'employeurs
Articles R.1253-19, R.1253-27,
R.1253-12 et R.1253-30 du code
du travail
Décision demandant le changement de convention
collective à Un groupement d'employeurs
Articles R.1253-26, R.1253-12 et
R.1253-30 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225- 9 du
code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis
Article R.6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Article R.6325-20 du code du
travail
TRAVAILLEUR À DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
PRESTATION DE SERVICE
INTERNATIONALE (PSI)
Procédure d'instruction en vue de suspension
temporaire et de fin de suspension temporaire de
PSI |
Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-
4-1, R.1263-11-1 à R.1263-11-7 du
code du travail
Procédure d'instruction en vue d'interdiction
temporaire et de fin d'interdiction temporaire de
PSI
Articles L.1263-3, L.1263-4, L.1263-
4-1, L.1263-4-2 et R.1263-11-1 à
R.1263-11-7 du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE DES
SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation d'un
demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1- 1
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code du
travail
Article L.719-11 du code rural
PERIODES D'ARRÊT
SAISONNIER DU TRAVAIE
DANS LE BTP
Décision déterminant les périodes d'arrêt
saisonnier d'activité dans les secteurs d'activité
Article D. 5424-8 du code du
travail
DDETS 22 - 22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature (compétences propres au champ travail) 5relevant du BTP
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Articles L. 3121-21 et R. 3121-10
du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'à 46 heures
Articles L. 3121-24 et KR. 3121-10 et
R. 3121-11 du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L. 3121-25 et R. 3121-12 et
R. 3121-14 du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour un employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L.3121-25 et R. 3121-16 du
code du travail
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS COLLECTIFS
PLANS D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que
des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles, et
autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143- 6 du
code du travail
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d'un
CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d'un
CSE au niveau de l'unité économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5 du
code du travail
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel pour
la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314- 3 du
code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents collèges
pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2 du
code du travail
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1 du
code du travail
DDETS 22 - 22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature (compétences propres au champ travail) 6Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1 du
code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppression
d'un comité d'entreprise européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1 du
code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE DE
L'INSPECTEUR DU
TRAVAIL
Décision suite à recours contre les décisions de
l'agent de contrôle de l'inspection du travail prises
en application des articles L. 4721-4 (mise en
demeure préalable à procès-verbal), L. 4721-8 (mise
en demeure et arrêt d'activité en matière de
risques chimiques) ou L. 4722-1 (demandes de
vérifications, mesures et analyses) du code du
travail
Article L. 4723-1 du code du
travail
PLAN DE RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741- 11 et suivants du
code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX DIVERS
(VRD)
Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l'exécution des travaux : voies et
réseaux divers
Articles R.4533-6 et R.4533- 7 du
code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés en
CDD ou des salariés temporaires pour accomplir
des travaux particulièrement dangereux qui leur
sont interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5 du
code du travail Article L.4154-1 et
D.4154-3 du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D.4154-3 du code du travail
Article D.4154-6 du code du
travail
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de
dépasser le nombre maximum de berceaux dans un
local d'allaitement
Article R.4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du code dutravail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins
de 18 ans
Article L.4733-10 du code du
travail
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de
prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Articles L.124-8-1 et R.124-12- 1 du
code de l'éducation
EXPOSITION A CERTAINS
FACTEURS DE RISQUES
PROFESSIONNELS
Instruction de la procédure et décision en vue de la
pénalité prévue à l’article L. 4162-4 du code du
travail
Articles L. 4162-4 et KR. 4162-6 à R.
4162-8 du code du travail
RISQUES D'INCENDIES ET
D'EXPLOSIONS ET
EVACUATION
Dispense accordée aux maîtres d'ouvrage pour
l'application des articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du
Article R. 4216-32 du code du
travail
DDETS 22 - 22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature (compétences propres au champ travail) 7code du travail
RISQUES D'INCENDIES ET
D'EXPLOSIONS ET
EVACUATION
Dispense accordée aux employeurs pour
l'application des articles R. 4227-1 à R. 4227-57 du
code du travail
Article R. 4227-55 du code du
travail
HEBERGEMENT
SAISONNIER AGRICOLE
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716-7, R.716-11, R.716-
16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries pour
les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424- 10 du
code du travail
5 - Sanctions administratives
INSTRUCTION ET MISE EN
ŒUVRE DE LA
PROCEDURE
CONTRADICTOIRE DE
SANCTION
ADMINISTRATIVE
Non-respect des règles relatives aux installations
sanitaires, restauration et hébergement
Articles L. 8113-7, L. 8115-1 5°, L.
8113-7°, L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R.
8115-2 alinéa 1,R. 8115-9, R. 8115-
10 du code du travail
Non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de
travaux
Articles L.4752-1, L. 8113-7,
L. 8115-S alinéas 1 et 3,
R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9,R.
8115-10 du code du travail
Non-respect, par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble, de
l'obligation de repérage de la présence d'amiante
avant l'exécution de travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7, L.
8115-5 alinéas 1 et 3,R. 8115-2
alinéa 1,R. 8115-9, R. 8115-10 du
code du travail
Non-respect, par un employeur établi en France ou
à l'étranger, de l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de
travaux publics aux fins d'obtenir une carte
professionnelle ou de l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L. 855 alinéas 1 et 3, L.
8291-2,R. 81152 alinéa 1, R. 8157
du code du travail
Non-respect d'une décision de l'agent de contrôle
de l'inspection du travail ayant retiré un jeune
travailleur de moins de 18 ans affecté à des travaux
interdits ou réglementés
Articles L. 4753-1, L. 4751-1, L.
8113-7,
L. 8115-4, L. 8115-65 et L. 8115-7 du
code du travail
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans à
des travaux dangereux interdits ou réglementés
Articles L. 4753-2, L. 4751-1, L.
8113-7,
L. 8115-4, L. 8715-65 et L. 8115-7 du
code du travail
Non-respect, par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble, de
l'obligation de repérage de la présence d'amiante
avant l'exécution de travaux
Articles L. 4754-1, L. 8113-7, L.
8115-4, L. 8115-65 et L. 8115-7 du
code du travail
Non-respect, par un employeur établi en France ou
à l'étranger, de l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de BTP aux fins
d'obtenir une carte d'identification professionnelle
ou d'actualiser les données le concernant
Articles L. 855 alinéas 1 et 3, L.
8291-2,R. 852 alinéa 1, R. 8157
du code du travail
Manquements aux dispositions relatives à la
détermination du salaire minimum de croissance,
pour les entreprises établies en France ainsi que
celles établies hors du territoire national
lorsqu'elles détachent des salariés en France
Articles L. 8115-17, 4°, L. 3231-1 à L.
3231-11, L. 3232-1 à L. 3232-4 et L.
1262-4 8° du code du travail
DDETS 22 - 22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature (compétences propres au champ travail) 8Non-respect de l'obligation de déclaration d’un Articles L. 719-10-1 du code rural
chantier forestier ou sylvicole et de la pêche maritime
Non-respect des dispositions des articles L. 124-
8, L. 124-14 et de la première phrase du premier
alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation
article L.124-17 du code de
l'éducation
Article 2 : Délégation est donnée aux agents visés à l'article 1° pour instruire les recours et prendre les
décisions relatives aux recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l’article 1°.
Article 3 : Sont expressément exclues de la subdélégation, les décisions :
- statuant sur les recours gracieux contre les décisions de la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
- de suspension, de fin de suspension, d'interdiction et de fin d'interdiction à l'encontre des
entreprises en prestation de services internationale.
Ces subdélégations de signature sont prises, au nom de la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Article 4 : Les décisions antérieures relatives à la délégation de signature pour les pouvoirs propres sont
abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor est
chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 SEP. 2025
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
DDETS 22 - 22-2025-09-26-00001 - Décision en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature (compétences propres au champ travail) 9