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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 146 Attribution FDC te 47 Extension Eclairage Public Contre Allees Dalbret)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
enexercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Attribution d'un fonds de
concours d'investissement au
TE47 - Travaux d'extension de
L’éclairage public —
Aménagement de l'éclairage
public sur les contre-allées
d’Albret entre la place du
Générai Leclerc et la rue |
Lafayette
N° 146/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 30 novembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 30 novembre à 26 h 00, le Conseil Municipal de ia commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 24 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN- SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET. Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROT TO. Madarne DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD
Madame GREGOIRE.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame GARBAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 26 octobre a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de lAssembiée que la commune a transféré au Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence « Eclairage Public ».
Selon les nouveaux statuts du TE 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d'ouvrage des ïilluminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL146-DE
Reçu le 08/01/2024 - La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie
nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d'investissement par
fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes li reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndicai du TE 47, s'élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le TE 47.
La commune souhaite que le TE 47 réalise des travaux d'extension de léclairage public sur le contre allée d'Albret entre la place Leclerc et l'avenue Lafayette.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 3 992,88 euros HT, est le suivant:
- contribution de la commune : 2 595,37 €.
- prise en charge par le TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 2 595,37 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL146-DE
Reçu le 08/01/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant le plan et le devis joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'extension de l'éclairage public sur la contre allée d'Albret entre la place Leclerc et l'avenue Lafayette, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 2 595,37 €.
> De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.
> De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au TE 47
au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE, M
sn
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL146-DE
Reçu le 08/01/2024 AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL146-DE
Reçu le 08/01/2024