Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 60D2025 Autorisation poursuite douverture Auchan
Arrêté - 45D2025 Autorisation poursuite douverture Chaussea
Arrêté - 46D2025 Autorisation poursuite douverture La Halle
Arrêté - 44D2025 Autorisation poursuite douverture Bazarlan
Arrêté - 47D2025 Autorisation poursuite douverture 100 Marq
Arrêté - 140D2022 autorisation poursuite ouverture Casamath
Arrêté - 136D2022 autorisation poursuite ouverture bureaux
Arrêté - 133D2023 autorisation poursuite ouverture Weldom
Arrêté - 100D2024 autorisation poursuite ouverture INTERMAR
Arrêté - 134D2023 autorisation poursuite ouverture cantine
Arrêté - 24D2021 arrete autorisant la poursuite douverture chaussea
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 24D2021 arrete autorisant la poursuite douverture chaussea)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 24D/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'OUVERTURE AU PUBLIC
Le Maire de Ia Commune de LATOUR-BAS-ELNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de PHabitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité,
VU larrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant
du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article
R111-19- 1 du Code de la Construction et de FHabitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
Etablissements Recevant du Publie,
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des
commissions de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté municipal du 21 août 2006 autorisant l’ouverture au public,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission d’Arrondissement de Sécurité et d’Accessibilité de PERPIGNAN émis le 25 mars 2021.
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement CHAUSSEA à LATOUR-BAS-ELNE — Commerce de type
M et de 1ère catégorie sis Route d’Elne à LATOUR-BAS-ELNE,
est autorisé à poursuivre l’ouverture au public.
Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie
et Ja panique précitées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l’utilisation d ‘équipements, de matériaux ou d'éléments
de construction soumis à exigences règlementaires devront faire l’objet d’une
demande d'autorisation. I] en sera de même de
tout Changement pouvant affecter le niveau de sécurité de
l'établissement et notamment des changements d'affectation de locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte.
Article 3 : Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté
sera notifié à l’exploitant accompagné de l’avis de
la commission de sécurité.
Une ampliation sera transmise à :
> Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
>. Monsieur Le Chef du SIDPC,
> Monsieur Le Commandant du groupement de Gendarmerie (ou M. Le DDSP).
Fait à Latour-Bas-Eine, le jeudi 8 avril 2021
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un retour contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication + Affiché en Mairie le 8 avril 2021.