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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-187
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-10-09-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
Barbré, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction (2 pages) Page 3
35-2023-10-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains
personnels de la direction (4 pages) Page 6
35-2023-10-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux ainsi
qu'aux membres du pôle (2 pages) Page 11
35-2023-10-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles
TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré (4 pages) Page 14
35-2023-10-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (4 pages) Page 19
35-2023-10-09-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de Redon (4 pages) Page 24
35-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 29
35-2023-10-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes (2 pages) Page 35
35-2023-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (3
pages) Page 38
35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise
DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine (8 pages) Page 42
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne Barbré, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ,
directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial,
ainsi qu’à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 reiatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 27 août 2019 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité d’adjointe à la
cheffe de bureau de l’environnement et de l'utilité publique ;
VU la note du 27 février 2020 portant affectation de Mme Anne BARBRÉ, en qualité de directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial :
VU la note du 09 novembre 2020 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de
directrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial :
VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la
cheffe de bureau à compter du 1° mai :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 4 ARRÊTE .
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRÉ, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa
direction, tous arrêtés, actes, rapports, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers
à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions
relevant du code de l’environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRE, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1”, sera exercée par Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de directrice adjointe de
la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utilité publique adjointe, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de sanctions
relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
En l'absence de Mme Joëlle BONNEFOY, délégation est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le DE CT. 5099
Le préfet
Philippe GSUSTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne Barbré, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie GARAU, directrice des étrangers en
France, ainsi qu'à certains personnels de la
direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 6 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU,
directrice des étrangers en France,
ainsi qu’à certains personnels de la direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous préfet de Rennes :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint au directeur des
étrangers en France ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de M Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur chargé de la
coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Mme Isabelle HERVE, en qualité de cheffe du bureau de
l'asile ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Mme Nadia LAKOUIFAT, en qualité d’adjointe au chef de la
plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1°’ septembre 2021 ;
VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice à la direction
des étrangers en France ;
VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Valérie PARAGE, en qualité d’adjointe à la cheffe du
bureau de l'asile à compter du 1° septembre 2021 ;
VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Mme Fabienne GUILLO, en qualité de cheffe de pôle
organisation, réglementation et guichet à compter du 13 décembre 2021 ;
VU la note du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Olivier DAUMARD, en qualité de chef du pôle
autres formalités à compter du 1° janvier 2022 ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 7 VU la note du 23 mars 2022 portant affectation de M. Yohan LE MEUR, en qualité de chef de l'Unité
Régionale DUBLIN au sein du bureau de l’asile compter du 1° mai 2022 ;
VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de cheffe de la
mission de coordination de l'asile à compter du 1° septembre 2022 ;
VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteur chargé de la coordination de la politique de l’asile en région Bretagne à compter du 10 janvier 2023 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Mme Laurence LE COQ, en qualité de cheffe du
bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Mme Djamilla BOUSCAUD en qualité de cheffe du
pôle aux affaires transversales de la DEF à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Mme Claudine VILSAINT, en qualité d’adjointe à la cheffe
du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Mme Caroline MARLIER, en qualité de chef du pôle
Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, à
l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d’éloignement, les arrêtés
portant retrait d’un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de
titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titre de la procédure de
regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de voyage pour réfugiés, la
délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage
scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les
courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la
délivrance des visas de régularisation ; les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour
y compris celle régie pour les dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, d’un document de circulation pour étranger mineur, l’abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l’« appui à
l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental ;
b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titre de séjour, les
décisions portant refus de titre de séjour assorties d’une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement
(obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission
Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants
européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de
délai de départ volontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins
d'extraction des personnes détenues appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d'ordre administratif, les refus d'accès au territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de
placement, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative, les saisines du JLD et de la
cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 8 la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des
libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de
prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;:
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance d’attestation de
demande d'asile, pour le département de fiIlle-et-Vilaine, le renouvellement et les refus de renouvellement
des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure, les récépissés constatant la
reconnaissance d'une protection internationale pour le département de l'ille-et-Vilaine :
d) les décisions relevant de la procédure Dublin III : les arrêtés de transfert et d’assignation à résidence, les
arrêtés de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du JLD et de la
Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de
la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ;
e) les propositions favorables ou les décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement des demandes de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité :
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui est conférée
par l’article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M. Pascal VIDOT,
directeur adjoint.
Article 3 : le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau du séjour, ou
si elle est absente ou empêchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de bureau, pour les actes
mentionnés au a) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée. à Mme Corinne BOUYON,
Mme Virginie GUILLOUX, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER et à M. Olivier DAUMARD, pour
la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis et décisions au titre de la
procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, des refus de séjours étrangers
sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des refus de carte de résident et carte
pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, des courriers de droit de visa de
régularisation perçu lors de la délivrance d'un premier titre de-séjour, de la délivrance des autorisations de
Sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage scolaire.
Article 4 : le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, pour les actes mentionnés aux b) et d) de l’article 1,
dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle HERVE, cheffe du bureau de l'asile, ou si
elle est absente ou empêchée, à Mme Valérie PARAGE, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, pour les
actes mentionnés aux c) et d) de l’article 1, dans la limite des attributions de ce bureau. .
Délégation permanente de signature est donnée à M. Yohan LE MEUR, chef de l’unité régionale DUBLIN, au
bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l'article 1, à l'exception des saisines de la
Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 9 Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme
régionale de là naturalisation ou s’il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de
la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l’article 1, à l'exception des
décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration
dans la nationalité française.
Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEF
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle aux affaires
transversales de la DEF, à l'effet de signer des oqftf asile et séjour.
Article 8 : la mission de coordination de l’asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de
coordination de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée à M. Julien RIMBERT et à M. Stéphane MUNIER,
pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires aux élus, ne
présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission, et d'attester du
service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux opérateurs en charge de l’assignation à
résidence des étrangers.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 0 9 OCT. 2023
Le préfet
Philippe GUSTIN
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 10 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux ainsi qu'aux membres du
pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 11 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN,
responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle
Le préfet de Région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
VU la note du 16 septembre 2016 portant affectation de Mme Claire GENEST, au pôle ;
VU la note du 17 juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle :
VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle ;
VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle :
VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint au
responsable du pêle ;
VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle
VU la note du 18 septembre 2023 portant affectation de M. Christophe RIVOALLAN en qualité de
responsable du pôle ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 12 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional
contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions relevant du pôle, toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers, à l'exception
des actes réglementaires de portée générale.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Christophe RIVOALLAN à l'effet de signer, dans le cadre
des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de l'État
dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe RIVOALLAN, la délégation de signature
qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement combiné de M. Christophe RIVOALLAN et de M. Matthieu
LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 sera exercée par :
- M. Bruno CHEFTEL.,
- Mme Claire GENEST,
- M. Vincent STEUNOU,
- M. Luc MOAL ;
- M. Etienne EVELLIN.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle régional contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 0 g OCT. 2023
Le préfet,
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 13 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 14 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, Sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT : sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY. secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 15 ARRÊTE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement. à
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la.sous-
préfecture et de la résidence ;
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres :
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ::
les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ; |
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant ;
les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation de
Soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant :
les récépissés de déclaration de candidature aux élections :
les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ; :
les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ,
les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant .
les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 16 * la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
*__ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ,
* les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. |
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles
TRAIMOND, pour les actes suivants :
*__ l'ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser,
*__ l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port d'armes
des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF,
*__ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles,
* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des visites
de sûreté dans les aérodromes et les ports,
* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés
privées.
Article 3 : pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature
est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
* les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, et d'actes de
palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article _5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Philippe
BRUGNOT, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND), de M. Philippe
BRUGNOT et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par
M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la’ préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND), de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Gilles
TRAIMOND seront exercées par Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY, de M Arnaud SORGE et de Mme Élise DABOUIS, les attributions
déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 9 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Gilles TRAIMOND), pour :
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-+ du CESEDA :
* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 17 les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi :
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français :
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
*__ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions de
placement ;
*__ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ; |
*__ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* _ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ; |
*__ toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l’article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d’hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
L2
C2
[2
[1
e
e
Article 10 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
0 9 OCT. 2023 Fait à Rennes, le
Le préfet
Philippe GUSTIN
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 18 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 19 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
locales, à compter du 1° décembre 2016 :
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ; .
VU l'arrêté du 1° mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyénneté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 14 septembre 2023 d'affectation de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur adjoint des
collectivités territoriales et de la citoyenneté :
VU la note du 17 décembre 2020 d'affectation de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau de
l'urbanisme ;
VU la note du 11 septembre 2023 d'affectation de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité à effet du 1° septembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°": délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences relevant de
141
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 20 Sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers dont
les
— passeports,
— Oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,
— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant
les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d’une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
—- agréments des contrôleurs MSA et des contrôleurs de la caisse de congés du bâtiment de
l'Ouest, et autres,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d’une association,
— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs,
— décisions de non-opposition à l'acceptation d’une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— Conventions de transmission électronique des actes entre les coliectivités et la préfecture.
— Validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe de la
valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation de la
liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de signature qui
lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du bureau
des finances locales.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation, objet du
présent arrêté, sera exercée, par :
. Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : + Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
* Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Laurence HARDY- VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
* les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité :
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
2! b
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 21 — Mme Anne DEAN-SAUVEE,
—- Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN,
— Mme Chantal LEGRAND,
— M. Stéphane FOUILLIT
— M. Frédéric BECKER,
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances locales,
ou, s’il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence concomitante de
M. JARDIN et de Mme BERNARD, à son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les attributions relevant de
ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
* les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le domaine
budgétaire et fiscal ;
+ les.arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
+ __ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières de
remembrement ; |
* la certification et le visa des pièces et documents, _
* le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de subvention aux
collectivités territoriales ;
* la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans l'application
nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des pièces et
documents dans leurs domaines d’attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD),
— Mme Josiane TORILLEC,
— M. Maël ODIN,
— M. Nicolas SANNIER,
— Mme Nathalie BELLAY,
— Mme Sonia PERRIER,
— Mme Agnès SERRAND,
— Mme Sandra FANOVARD,
— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et M.
Maël ODIN pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention au titre de
la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments publics, de la DSEC et
du FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que des demandes de pièces complémentaires, des
attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s’y rapportant.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme, ou, si
elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les attributions relevant de ce
bureau en ce qui concerne : :
* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
* la certification et le visa des pièces et documents,
* les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne présentant
pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de dossiers, ainsi que la
certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine d'attributions à :
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Maryvonne BRIERE,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Priscilla MONNIER.
ET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 22 Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté
ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE,. pour les attributions relevant
de ce bureau en ce qui concerne :
. les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration des
fonds de dotation,
les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
la certification et le visa des pièces et documents,
les demandes de compléments de dossiers,
les accusés de dépôt des dossiers,
les décisions de non-opposition à l'acceptation d’une libéralité,
les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
les arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Christine VOIDY,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
pour ce qui concerne :
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les demandes de compléments de dossiers,
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi 1901 et
associations syndicales libres).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2023
Le préfet,
Philipe GUSTIN
ail
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 24 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT : sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Illé-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 25 ARRÊTE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement. à
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ; |
* les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
* les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route;
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d’invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls :
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire :
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
la délivrance d’attestation de l'aptitude à la conduite d’ambulance :
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; |
*__ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des.
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres :
* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion.
En matière d'administration locale
* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux :
* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités territoriales ; |
* les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
* les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant
* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de
Soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant :
* les récépissés de déclaration de candidature aux élections : |
* les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
*__ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
* l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
*__ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
*__ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 26 * les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant :
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger :
* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
*__ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques :
*__ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal
BAGDIAN, pour les actes suivants :
les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit:
les homologations des circuits;
les randonnées motorisées et non motorisées:
la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger: |
*__ l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique;
+ la vidéo protection:
* les feux d'artifice et l'habilitation des artificiers (agréments et certificats de qualification).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui. lui sont
déléguées seront exercées par Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de Mme Élise
DABOUIS, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Pierre LARREY,
Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de Mme Élise
DABOUIS et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par
Monsieur Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de Mme Élise
DABOUIS, de M. Pierre LARREY de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN
seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de Mme Élise
DABOUIS, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions
déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, pour :
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
* les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
* les décisions distinctes fixant le pays de renvoi :
* les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 27 * les décisions de refus d'accès au territoire français :
* les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence :
* les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
* les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative :
* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile :
* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion :
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l’article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte :
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 9 OCT. 2023
Le préfet
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine : |
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 30 VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
+ les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en application des dispositions du code de la route;
- les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ; la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d’ambulance ;
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacies et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l’habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
+ __ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
+ les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et au port
de Saint-Malo ;
+ __ l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements.
En matière d'administration locale
* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux :
+ les actes pe dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ; | * les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
+ les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;:
+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 31 *__ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
+ __ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers)
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
*__ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
+ __ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
*__ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats :
les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo :
le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;
les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu :
les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu. *
L
e
e
]
L
En matière de domaine public maritime
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
*__ les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local :
*__ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes, établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
+ la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;
*__ le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du tribunal
administratif.
En matière d'élection
+ ___ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : pour l'ensembie du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :
les revendeurs d'objets mobiliers ;
le tourisme ;
l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;
l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : les conventions
d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document engageant l'État dans le
cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT et de M. Gilles
TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 32 Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE les attributions déléguées à M. Philippe
BRUGNOT seront exercées par Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de Mme Élise DABOUIS, les attributions
déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour :
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière’ et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
*__ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire :
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi :
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français :
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative :
* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
* les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d’une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative :
* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il Soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local :
*__ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice :
*__ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
*___ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
*__ toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l’article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d’hospitalisation sous contrainte :
+ et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 33 Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 g OCT. 2023
Le préfet
Philippé GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 34 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , Sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo :
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. fils GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Îleet-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 36 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans le département d'ille-et-Vilaine.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY. à l'effet de signer, dans le cadre des
instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en défense et
tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de l'État dans le
département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
+ les arrêtés de conflit,
+ __les arrêtés de réquisition de la force armée,
+ _les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département d'Ille-et-
Vilaine,
+ les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'Ille-et-Vilaine et portant délégation de
Signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions qui lui sont déléguées
par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE
les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE et Mme
Elise DABOUIS les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE, Mme Elise
DABOUIS et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront
exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE, Mme Elise
DABOUIS, M. Pascal BAGDIAN et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du
présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est Chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 09 OCT, 2023
Le préfet
Philippé GUSTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 37 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 38 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 39 ARRÊTE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. II
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées par M.
Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions d'ordonnancement des
dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul CLÉMENT.,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien REY,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
o M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Jean-Marc LE QUERRE,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000 € TTC par opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement des
recettes de l’État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser
dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de
donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme
Audrey MASSON et Mme Cécile BOUDEVILLE.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363 et 364, à M. Jean-
Miche! CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du bureau des
finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui concerne les
opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363 et 364 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel
que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames
Aude BERNARD, Agnès SERRAND, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD, Sonia PERRIER, Eliane COLAS,
Nathalie BELLAY, Sylvaine PIGEON.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider toutes
les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN, gestionnaire au pôle régional contentieux et à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l’État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 40 l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise Régional Financier, Mesdames Angély
VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financière au pôle
d'expertise régional financier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré
et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 9 OCT, 2023
Le préfet
Philippe GUSTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 41 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-10-09-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 42 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ oo,
portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la République :
VU la loi n° 2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23/01/2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
1/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 43 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo :
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND), sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU flarrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de directeur des sécurités de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité de chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
VU la décision préfectorale du 23 août 2022 portant affectation de Mme Séverine MÉTILLON en qualité de
‘chef de cabinet ;
VU la décision préfectorale du 30 août 2022 portant affectation de M. François CORFMAT en qualité de chef
de cabinet adjoint ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du pôle
réglementation et prévention des risques ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice
de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports, correspondances et documents
administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont
rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture en
vigueur.
1 — Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour l'ensemble du département :
* les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions de
déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;
* les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;
* tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation d'urgence ;
*__ les avis sur les autorisations d'accès à certains points d'importance vitale ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 44 tout acte relatif à l'activation et levée de la cellule d’information du public ;
l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
les arrêtés de création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions départementales spécialisées ;
tout acte (convocation, avis, compte rendu) pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
tout acte (arrêté, agrément, habilitation, conventions) relatif aux agents de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3) ; tout acte (arrêté, agrément, habilitation, conventions) relatif aux associations de sécurité civile : tout acte (agrément, habilitation, organisation des examens , cartes, attestations) relatif aux secourisme et formations aux premiers secours ; |
tout acte (arrêté, agrément, habilitation) relatif au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) ;
tout acte lié à l'usage des explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificats
d'acquisition) ;
tout acte pris au titre de la police des manifestations aériennes ;
les arrêtés de dérogation de survol, utilisation ou création d'hélisurface, plateformes ULM et
montgolfière.
Pour l'arrondissement de Rennes :
les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l’ordre ;
les demandes d'unité de force mobile ;
les avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés :
les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l’article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-65 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la cour
d'appel dans le cadre des mesures d’hospitalisation sous contrainte :
toute mesure relative à la police des débits de boissons : autorisation d'exploitation de débits de
boissons et des licences de restaurant, dérogation aux horaires de fermeture, transfert de licence,
fermeture administrative des débits de boissons ;
tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations
Sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade, demande d'inscription au
fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des personnes recherchées ;
les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de détention,
agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu, inscription au FINIADA ;
tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et dangereux
(en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation comportementale des
chiens dangereux, établissement de la liste départementale des formateurs ;
les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la commission ; les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains touristiques ; tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire :
les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et lumineux :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 45 *__ tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et psychologues
habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests psychotechniques, à
l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d’ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,
après vérification médicale par un médecin agréé, cartes professionnelles :
*__ les arrêtés portant agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan
départemental ;
* les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transports particuliers
de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers de personnes ;;
*__ les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transports publics
particuliers de personnes (T3P) ;
* les bons d'enlèvement pour la destruction d’un véhicule dans le cadre d'une immobilisation :
* tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi que les
arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
*__ tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et dérives
sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives.
Pour l'arrondissement de Rennes :
*__ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
*__ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
*__ tout acte (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatif à la prévention et à la
lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
* __ évaluation ét suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental — cellule de prévention de la
radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
*___ inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ;
*__ opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
* tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
« Élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ; * Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour les aspects de maintenance et de logistique.
2 — Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole. chancellerie et distinctions
honorifiques
*__ tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
*__ tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanence
départementale :
*__ les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge des
missions de sécurité ;
*__ tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du périmètre du
pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des élus, à l'exception des
arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les démissions d’élus :
*__ tout acte et correspondance relatif au respect de la laïcité et des valeurs de la république dans le :
département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à projet portés par la DILCRAH et
du fonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (arrêté,
convocation des membres, comptes rendus) ;
*__ toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à l'exclusion
des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et départementales et
aux ministères, quand elles emportent décision ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 46 les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées dans le
cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et patriotiques dans
le département ;
tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les demandes d'avis,
d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions honorifiques.
3 — Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle externe ;
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise :
tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de crise,
notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
tout acte et correspondance relatif aux relations presse :
tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;:
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. David ANTOINE, directeur des sécurités, à
l'effet de signer toutes les matières visées à l'article 1.1 à l'exception des actes suivants :
acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et de
défense civile ;
acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
décision d'activation de la cellule d’information du public :
notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
agrément des associations de sécurité civile ;
arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP ;
réquisitions ;
demandes d'unité de force mobile ;
accords de concours de la force publique ;
demandes d'escorte et garde statique ;
avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l’occasion de manifestations
sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;
fermeture administrative des débits de boissons ;
fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives :
acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du voyage,
mise en demeure et expulsion ;
arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;
créations de commission administrative ;
décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave,
à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la santé publique
et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés et de la
détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel dans
le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte :
actes (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatifs à la prévention et à la lutte
contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
courriers aux élus ;
décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagement financier :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui est
accordée dans les matières visées à l’article 1.1-a, et à l'exception de celles viséesà l'article 2, est
subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation est
accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 47 Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme Aurélie MERLAND,
cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer les bordereaux, convocations,
avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui
est accordée dans les matières visées à l’article 1.1-b, et à l'exception de celles visées à l’article 2, est
subdéléguée, à M. Maël CAHOUR, chef du bureau adjoint des politiques de sécurité publique.
En l'absence du chef du bureau adjoint des politiques de sécurité publique, la sûübdélégation est accordée :
* Mme Florence LE CORRE, cheffe de la section ordre public-polices administratives, pour les
attributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les
bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des
dossiers ;
* M. Sylvestre VILALLONGUE, chef de la section circulation — sécurité routière pour les attributions
relevant de sa section en ce qui concerne les bordereaux et correspondance courante, la saisine des
services dans le cadre de l'instruction des dossiers, les attestations à la conduite délivrées aux
conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés
au ramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leur
aptitude physique par un médecin agréé.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MÉTILLON, chef de cabinet, dans toutes les
matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 6 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Séverine MÉTILLON, délégation de signature est
donnée à M. François CORFMAT, chef de cabinet adjoint, dans toutes les matières visées à l’article 1.2 et
1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS à l'effet de signer dans le
cadre de l’activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ies documents et actes suivants
arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;
arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;
arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ; ‘
arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;
arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;
liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes spécialisées.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS, en qualité de
responsable délégué du BOP régional 207 “sécurité et circulation routières” à l'effet de signer tout acte,
correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité routière mise en
œuvre en lien avec l’animatrice régionale. .
* Délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer les
bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité d'animatrice
régionale de sécurité routière.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS, en qualité de chef de
projet pour f'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de paiement dans
le cadre du BOP 207 “sécurité et circulation routières”.
* __ Délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres de
service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS à l'effet de signer les
engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement des services du
cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de
constater le service fait.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 48 * __ Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine MÉTILLON, chef de cabinet et, en
son absence, à M. François CORFMAT, chef de cabinet adjoint pour les ordres de service et la
liquidation des dépenses relatifs au budget de fonctionnement du service du cabinet, y compris les
abonnements à la presse et aux périodiques et au budget de la résidence du directeur de cabinet
dans la limite de 500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signäture est donnée à Mme Élise DABOUIS à l'effet de signer les
engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de communication
départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
+ Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine MÉTILLON, chef de cabinet et, en
son absence, à M. François CORFMAT, chef de cabinet adjoint, pour les ordres de service et la
liquidation des dépenses relatifs au budget mutualisé de communication départementale, régionale
et zonale, dans la limite de 500 € HT.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unité
opérationnelle au titre des crédits des programmes :
* 129 “coordination du travail gouvernemental” : mission interministérielle de lutte contre les drogues et
les conduites addictives (MILDECA) et “délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti LGBT” (DILCRAH) ;
+ __ 216 “politiques de l'intérieur”: “fonds interministériel de prévention de là délinquance” (FIPD) ;
* 207 “sécurité et circulations routières”.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise DABOUIS, les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud SORGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elise DABOUIS, de M. Pierre LARREY et de M.
Arnaud SORGE, les attributions déiéguées à Mme Elise DABOUIS le seront à M. Pascal BAGDIAN, sous-
préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elise DABOUIS, de M. Pierre LARREY, de M.
Arnaud SORGE et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à Mme Elise DABOUIS le seront à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d’indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré.
Article 14 : Délégation de signature est également donnée à Mme Élise DABOUIS, lors des permanences du
corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
— les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
— les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le territoire
français avec où sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),
— les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,
— les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
— les décisions interdisant le retour sur le territoire national,
— les décisions de refus d'accès au territoire français,
— les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,
— les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations de
rétention administrative,
— les Saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d’une rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention administrative :
— les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-10-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 49 à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires
étrangères ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire au
séjour au titre de l'asile,
— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les
dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ,
—les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière,
— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,
— les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à caractère
local,
— l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions locatives,
aux squais et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice,
— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du voyage,
mise en demeure et expulsion,
— les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit
et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 15 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Kévin DANET, M. Maël CAHOUR :
BOP 176 : M. Kévin DANET, M. Maël CAHOUR et M. Sylvestre VILALLONGUE :
BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine CARIOU :
BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
BOP 216 : M. Kévin DANET, M. Maël CAHOUR et M. Syivestre VILALLONGUE :
BOP 354 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Carole DESLANDES.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'’Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur
régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le [9 OCT. 2023
Le préfet
Philippe-GUSTIN
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