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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 012 signed postMarque)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Démocratie,
Absents représentés : Fabrice BOYER pouvoir donné à Jacques LAVOIL, Matthieu SIGIEL pouvoir donné à Gérard RITZ
Absents : Jean-Paul FRANCOIS, Christian GEX, Bruno MINUTIELLO, Pierre-Jean COURBEY, Linda KWIECIEN
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COLIN
Membres présents................................................22
Absents représentés………………………….........2
Absents.................................................................5
Votants..................................................................24
Délibération 2026_012
FINANCE - Fongibilité des crédits pour 2026
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
22 2 24 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-six, le dix-huit février à dix-huit
heures trente, les Membres du Comite de pole se sont
réunis sur la convocation de M. le Président, adressée le
06/02/2026 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Salle polyvalente de THIEBAUMENIL 36 D400 54300
THIEBAUMENIL.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
6 février 2026
Philippe ARNOULD, Jean-Claude BAZIN, Jocelyne CAREL,
Philippe COLIN, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE,
Dominique FOINANT, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL,
Maurice HERIAT, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier
MARTET, Thierry MERCIER, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX,
Bernard MULLER, Catherine PAILLARD, Laurie PERISSE,
Gérard RITZ, Christophe SONREL, Rémi VUILLAUME, René
WAGNER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 12h44
Réference de l'AR : 054-200051134-20260218-2026_012-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 Le PETR Pays du Lunévillois est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement pour ses budgets en M57 soit le budget principal et le budget tourisme et en M43 pour le budget annexe du transport.
En effet, la nomenclature M57 et M43 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Comité de Pole l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre à l'organe délibérant le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Sur présentation du président et vu son rapport, le comité de pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité:
• AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% (taux maximum) du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches administratives et financières et à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 20 février 2026
Philippe DANIEL,
Président.
[[[SECRETAIRE]]] Philippe DANIEL 2026.02.20 12:19:32 +0100 Ref:10486620-15813618-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
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Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 12h44
Réference de l'AR : 054-200051134-20260218-2026_012-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026