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Arrêté - ?tmstv=1720838913 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Christol-lès-Alès. Lien du pdf (Arrêté - ?tmstv=1720838913)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, Publié la RAA re che du G dd n° 80. 2023. + /ok {io

EX. pr F4 Direction «SsÉementele PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD Liberté

Égalité Ærateraité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél : 04-66-62-63-52

Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORALN® 30. 2013. ok. 0%. boov} instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

___ La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU La loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VÜ Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

MU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-03-10-00002 du 10 mars 2023 instaurant des mesures fe restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2023-03-21-00005 du 21 mars 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-04-13770 du 5 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l’Hérauit ;

VU L'arrêté préfectoral n° 28-2023-du 20 mars 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;VU Les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 7 avril 2023;

8

CONSIDERANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2023-03-21-00005 du 21 mars 2023, a placé en vigilance le bassin versant de l'Ardèche :

CONSIDERANT L'absence de précipitation significative depuis plusieurs semaines sur le département du Gard :

CONSIDERANT Que le débit de la Cèze, à Bessèges, est sous le seuil d'alerte :

CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux a franchi le seuil de crise depuis plusieurs

semaines au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze :

CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France il n'y a pas de pluie significative annoncée au cours des prochains jours :

CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau va sé poursuivre :

CONSIDERANT Que le règlement d'eau du barrage de Sénéchas prévoit uune fermeture des pertuis le 1° mai de chaque année pour assurer Un soutien d'étiage à partir du 1“ juillet.

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique :

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-03-10-00002

L'arrêté préfectoral n° 30-2023-03-10-00002 du 10 mars 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07- 02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit i

| Code del : Mesures de restriction des usages

la zone Libellé de la zone d'alerte de l'eau

d'alerte

| 1 Ardèche (partie Gardoise) Vigilance

| 2 |Dourbie et Trévezel ___ Vigilance

| 3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Vigilance

| d'irrigation de Boucoiran :

| 4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de Vigilance

_ |Boucoiran jusqu'au Rhône || 5 |Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Alerte

| (ruisseau de la Claysse inclus) ‘ de

6 |Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Alerte

confluence avec le Rhône _: _ 2" \ _ »

7 Vidourle (communes gardoises) - L Vigilance

8 Hérault Amont (communes gardoises)} oo Vigilance

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 |Vistrenque, Costières et Vistre : | Vigilance

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été stockée en période où la ressource était abondante.

ARTICLE 3 : Dérogation à la phase de remplissage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau

du barrage de Sénéchas :

- En anticipation du 1 mai, les pertuis du barrage peuvent être fermés dès maintenant de façon à

restituer à l'aval du barrage les débits entrants de la Cèze et de pouvoir stocker une éventuelle crue

modérée sur le cours d'eau.

ARTICLE 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées,

ARTICLE S$ : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peüvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).

ARTICLE 6 : Recherche des infractions:

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.ARTICLE 7 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5È"E classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.

ARTICLE 8 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable:

+ sur le site des services de l'État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/

+ sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion

des territoires :

https://propluvia.developpement-dura ble.gouv.fr/propluviapublic

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le

chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

7 ANR 2023

P Märie-Française LECAILLON