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PLU - Annexes - sup autres arretes
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Pierre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup autres arretes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Armement,
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cui ce CENTRE D'EXPERTISE DES TECHNIQUES DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
BUREAU CHAMPS ET STANDS DETIR
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DE LA DÉFENSE
SGâ— Secrétariat général pour Fadménatraion
SERVICE D'INFRASTRUCTURE
DE LA DÉFENSE
CET
Sin
REGIME EXTERIEUR
Du champ de tir de Pierrefonds
De Saint Pierre (974)
Approuvé par décision :
N°504737/DEF/SGA/DCSID/RLT/SDGP/BGP/SGAP du 28/11/2014.
Annexe :
1 - Extrait de cartes
Annule et remplace tous les documents antérieurs RE
Page vierge
PIERREFONDS
Approuvé par décision N°SOU+3+ du 23 [M leotu
Page 2 sur 10 I - EPOQUES, JOURS ET HORAIRES DES TIRS
11) Epoques
— Les tirs sont autorisés toute l’année.
12) Jours
— Les tirs sont autorisés uniquement du lundi au samedi.
13) Horaires
— Les horaires de tir sont de : 06h00 à 19h00.
— Des restrictions peuvent être décidées par l’officier tir de la garnison.
11 - LIMITES DES ZONES DANGEREUSES ET DES RECEPTACLES
21) Activation de la zone dangereuse
— L'utilisation du champ TC 01 de tir entraîne systématiquement l’activation de la zone dangereuse du RE.
22) Tracés sur la carte jointe en annexe
— Les limites de la zone dangereuse du RE sont reportées par un trait épais rouge sur la carte jointe en annexe 1.
23) Matérialisation sur le terrain
— La zone dangereuse est matérialisée sur le terrain par 10 pancartes.
— La barrière doit rester fermée en permanence. Elle n’est ouverte qu’au passage des personnes autorisées.
— Les emplacements des pancartes et des barrières sont reportés sur la carte jointe en annexe 1 et sont répertoriées
dans le tableau ci-dessous :
Tableau des pancartes et barrières
N° de pancarte Coordonnées géographiques Coordonnées métriques
P1-1 21°19'3.44 S / 55°24'54,34E X=335618 Y = 7641873
P1-2 21°192.97 S / 55°24'55,6E X =335654 Y = 7641888
P1-3 21°19'2.2 S/55°24'57.55E X=335710 Y =7641912
P1-4 21°19'1.25 S/55°25'0 E X=335775 Y =7641942
P1-5 21°19'0.23 S /55°25'2.15E X =335842 Y =7641974
P1-6 21°19'0.86 S / 55°25'3.15 E X=335871 Y =7641955
P1-7 21°19'3.59 S /55°25'3.08E X=335870 Y =7641871
P1-8 21°19'5.48 S / 55°25'3.06 E X=335870 Y =7641813
P1-9 21°19'8.17 S / 55°25'3.07 E X=335871 Y =7641730
P1-10 21°19'9.64 S / 55°25'3.12 E X=335873 Y =7641685
RE PIERREFONDS Page 3
Approuvé par décision No 13 + du 22/11 ES q — Afin d’améliorer les moyens d’interdiction d’accès à la ZDR, des pancartes et des barrières supplémentaires non
numérotées seront ajoutées autant que besoin par l’officier tir de la garnison en liaison avec le responsable SID
local.
— Les pancartes permanentes à volet fixe mentionnent :
DOMAINE MILITAIRE ZONE DANGEREUSE , ACCES INTERDIT
DÉFENSE D’ENTRER PENDANT LES TIRS
Pancarte n°. Pancarte n°...
TIRS EN COURS TIRS EN COURS
Toute l’année Sion ATEN ULTS
Du Lundi au Samedi Du Lundi au Samedi
De 06h00 à 19h00 De 06h00 à 19h00
DANGER DE MORT DANGER DE MORT
— Les pancartes indiquant la zone dangereuse réelle du complexe 01 sont permanentes et ne nécessitent donc pas
une activation avant le tir et une fermeture après le tir.
— La zone dangereuse est matérialisée sur terre et en mer par 2 amers.
— Les emplacements des amers sont reportés sur la carte jointe en annexe 1 et sont répertoriées dans le tableau ci-
dessous :
Tableau des amers
N° AMER Coordonnées géographiques Coordonnées métriques
Al 21°18'44.55 S / 55°24'57.39 E X=335700 Y = 7642455
A2 21°18'54.82 S / 55°24'50.17 E X =335495 Y =7642137
A3 21°19'0.22 S / 55°25'21.58 E X = 336402 Y = 7641980
A4 21°19'15.9 S / 55°25'12.39 E X = 336142 Y = 7641495
RE PIERREFONDS Page 4
Approuvé par décision N°50 4+3+ du 28 144 [2014 & III - MESURES SPECIALES
31) Vedettes, déviations,
— 30 minutes avant le début de la séance de tir, les vedettes sont mises en place. Les emplacements des vedettes
sont reportés sur la carte jointe en annexe 1 et sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Tableau des vedettes
N° de vedette Coordonnées géographiques Coordonnées métriques
V1 21°18'59.28 S / 55°24'53.04 E X = 335580 Y = 7642000
V2 21°19'11.71 S / 55°25'8.05 E X = 336015 Y = 7641625
— 30 minutes avant le début de la séance de tir, les deux chaines condamnant la piste en bord de mer sont mises
en place.
32) Fanions
— L’activation du champ de tir est signalée par un fanion rouge hissé en haut d’un mât implanté à proximité de la
station de tir avant le début de la séance de tir.
33) Annonce de début et de fin de tir
— Par téléphone ou par radio au bureau sécurité tir de la garnison.
— Le début et la fin des tirs sont annoncés sur le champ tir par des coups d’avertisseur selon le code sonore
suivant :
e Avant le début (30 minutes) du premier tir : 3 coups long.
e à la fin du dernier tir : 1 coup long.
— Arrêt du tir immédiat : par radio ou par téléphone.
IV - ARMES ET MUNITIONS AUTORISEES
41) Armes
-_ Armes légères d’infanterie ;
42) Munitions
- Munitions réelles ;
- Munitions éclairantes ;
- Munitions fumigènes ;
V - DIRECTION GENERALE DES TIRS
— Les tirs sont exécutés selon la direction générale suivante : Nord/Sud
VI- SECURITE DE LA CIRCULATION AERIENNE
— Le terrain de Pierrefonds est inscrit à l'AIP France.
— Le terrain de Pierrefonds bénéficie d’un protocole de sécurité avec la tour de contrôle de la piste voisine.
RE PIERREFONDS Page 5
Approuvé par décision N°5% U+3+ du 2% | 11 [Ro4 u — Un guet aérien est mis en place de façon à pouvoir rendre compte immédiatement au directeur de tir de
l'intrusion de tout aéronef dans le volume dangereux. S’il y a intrusion, le tir est immédiatement interrompu.
VII - PROJECTILES NON ECLATES
71) Mesures prises en vue de la recherche et de la destruction des projectiles non éclatés
— Les munitions dangereuses seront détruites conformément à la réglementation en vigueur.
72) Conduite à tenir par les civils en cas de découverte d’un projectile non éclaté
— _Ilest formellement interdit de toucher un projectile non éclaté.
— Toute personne trouvant un projectile non éclaté devra signaler immédiatement le fait à l’officier tir de la
garnison, en indiquant l’emplacement exact de l’engin après l’avoir repéré à l’aide, par exemple, d’une baguette
fichée en terre à 1 ou 2 mètres du projectile et surmontée d’un papier ou d’un chiffon.
VIII - PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
81) Prévention
— Interdiction de faire du feu sur le champ de tir.
En fonction des conditions météorologiques locales le tir des munitions éclairantes, fumigènes et traçantes peut
être interdit par l’officier tir de la garnison.
82) Intervention
Le directeur de tir assure la transmission de l'alerte et prend les premières mesures de lutte contre l'incendie.
Les moyens en personnel et matériel de lutte contre l'incendie ainsi que les modalités d'intervention sont
reportés dans les consignes du terrain de Pierrefonds.
— Les moyens civils à prévenir sont les sapeurs-pompiers de Saint Pierre.
IX - DEMANDES D'INDEMNITÉS
91) Pour servitude et privation de jouissance
— Néant.
92) Pour dégâts proprement dits
— Les demandes d’indemnités devront être déposées dans les trois jours suivant les tirs ou les manœuvres auprès
de l'officier tir de la garnison.
X - PUBLICITÉ RELATIVE A L'EXÉCUTION DES TIRS
101) Affichage permanent
— Le présent régime est affiché en permanence dans les mairies des communes concernées soit :
RE PIERREFONDS Page 6 Approuvé par décision N°Sol +37 du 29 1 4/20 u — Information des marins-pêcheurs et des plaisanciers par la voie des Affaires maritimes de Saint Denis et Saint
Pierre pour les tirs du samedi.
102) Avis d’exécution des tirs
— Un programme tir sera adressé aux autorités civiles suivantes :
e
e
— Pour tous renseignements concernant les zones activées, s’adresser à l'officier tir de garnison.
XI- AUTORITÉS DESTINATAIRES
111) Autorités militaires
- EMIA Saint DENIS ;
- CSIIT VERSAILLES ;
- DID Saint DENIS ;
- COMBDD Saint DENIS ;
112) Autorités civiles
- Préfecture de Saint Denis ;
- Sous-Préfecture de Saint Pierre
-_ District Aéronautique de Saint Denis ;
-_ Affaires Maritime de Saint Denis ;
-_ DDTM de Saint Denis ;
- Monsieur le Maire de Saint Pierre ;
-_ Monsieur le Maire de l’Etang Sale ;
-_ Monsieur le Maire de Saint Joseph ;
- _ Monsieur le Maire de Saint Louis ;
-_ Monsieur le Maire de Saint Philippe ;
RE PIERREFONDS Page 7
Approuvé par décision NSON+3+ du 28 [11 {20 À 4 RE
Page vierge
PIERREFONDS
Approuvé par décision N°50 +34 du Z8 [1 À zou
Page 8 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
/BCPE
30 janvier 2023
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination
et des procédures environnementales
Saint-Denis, le
ARRÊTÉ N° 2023 – SG/SCOPP
Portant modification des servitudes d’utilité publique autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement, partie législative, titre 1er du livre V, et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12 ;
VU le code de l’environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment les articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion Mme PAM (Régine) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion M. FILIPPINI (Jérôme) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-2100/SG/DRECV du 5 novembre 2018 portant modification des servitudes d’utilité publique de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la Rivière Saint-Étienne sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale des services et l’ordonnancement des dépenses et recette à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée le 22 octobre 2021, complété le 14 mars 2022 par Monsieur le Président d’ILEVA pour l’extension de son l’installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
VU la demande présentée en annexe (PJ50) de la demande d’autorisation environnementale du 14 mars 2022 par Monsieur le Président d’ILEVA en vue de l’institution de nouvelles servitudes d’utilité publique autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
VU le rapport en date du 9 mai 2022 de l’inspection des installations classées, référencé SPREI/UDEC/71-0063/MB/2022-0807 ;
1 VU la transmission en date du 20 mai 2022 du projet d’arrêté préfectoral à l’exploitant, à Monsieur le maire de Saint-Pierre ainsi qu’aux propriétaires concernés ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre dans les délais impartis ;
VU l’absence d’observations des propriétaires concernés, suite à la consultation écrite prévue à l’alinéa 3 de l’article L.515-12 du code de l’environnement ;
VU le rapport SPREI/UDEC/MB/71.00063/2022-1970 en date du 01 décembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
VU l’avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 27 décembre 2022 au cours duquel le demandeur ainsi que monsieur le Maire et les propriétaires concernés ont pu être entendus ;
VU le projet d’arrêté porté le 4 janvier 2023 à la connaissance du demandeur ;
VU le courriel du demandeur du 24 janvier 2023 sans observation sur ledit projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article L.515-12 du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées sur une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, ILEVA doit posséder la maîtrise foncière sur une bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation ou proposer l’institution de servitudes permettant d’apporter des garanties équivalentes en termes d’isolement par rapport aux tiers ;
CONSIDÉRANT que, dans un rayon de 200 mètres autour de la zone d’exploitation actuelle et future de l’ISDND, se trouvent des parcelles dont ILEVA ne possède pas la maîtrise foncière, que par conséquent l’institution de telles servitudes dans le cas présent revêt un caractère d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances, de mettre en place des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux afin de garantir dans le temps que l'utilisation de la zone de 200 mètres autour de la zone à exploiter restera conforme aux exigences qu’impose la réglementation en matière de protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans un rayon de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.
2 ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE RETENU :
Le périmètre d’application des servitudes, prévu à l’article R.515-31-2 du code de l’environnement, est reporté sur le plan en annexe au présent arrêté. Il concerne les parcelles cadastrées suivantes, pour une superficie totale de 61 ha 48 a 00 ca (614 800 m²) :
Commune Section Numéro
Surface occupée par la
servitude fixée par arrêté du
5 novembre 2018 (m²)
Surface totale des parcelles
Surface totale
nouvellement concernée
par la servitude (m²)
97410 CR Domaine public
fluvial
Non comptabilisée 332467
97410 CR Domaine public
maritime
Non comptabilisée 7355
97410 CR 15 12900 8305
97410 CR 16 Non concernée 4458
97410 CR 18 23879 14497
97410 CR 19 12810 12810
97410 CR 20 12810 7008
97410 CR 21 25652 17176
97410 CR 23 24400 16034
97410 CR 24 19020 6805
97410 CR 25 21886 14032
97410 CR 29 6156 3204
97410 CR 32 23853 15573
97410 CR 35 28029 18240
97410 CR 36 27500 17331
97410 CR 38 26892 8905
97410 CR 229 8104 6774
97410 CR 230 4559 1311
97410 CR 231 3008 Non concernée
97410 CR 232 35851 11690
97410 CR 233 45628 36580
97410 CR 234 1511 938
97410 CR 235 21412 14690
97410 CR 236 7558 4369
97410 CR 246 6625 350
97410 CR 247 3750 2388
97410 CR 664 (444) 24495 15355
97410 CR 722 (28) 20249 16155
ARTICLE 3 – TYPE DE SERVITUDES RETENUES :
Ces servitudes sont établies dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.515-8 à L.515-12 du code de l’environnement. Elles sont instituées pour une durée de 54 ans à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’extension de l’ISDND.
3 Cette période couvre la durée d’exploitation de l’installation de stockage (24 ans) et la durée de suivi post exploitation (à minima 20 ans).
Elles concernent l’utilisation du sol et porte sur l’ensemble des parcelles concernées par la bande d’isolement des 200 mètres autour de la zone d’exploitation :
o Interdiction d’implantation :
- de constructions habituellement habitées ou occupées par des tiers (hors installations de traitement de déchets, activités carrières et unités de traitement des matériaux liées à l’exploitation de carrières et bâtiments agricoles ou liés à une exploitation agricole),
- de centres de vie,
- d’établissement recevant du public autres que ceux nécessaires à l’exploitation du site,
- d’aménagements de terrains destinés à des activités sportives ou de loisirs (y compris le stationnement de véhicules ou d’habitats mobiles type camping ou caravaning),
- des projets susceptibles de modifier l’état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance de la zone de stockage à l’exception des carrières ;
- de manière générale, tout projet dont l’usage du sol et du sous-sol ne sont pas compatibles avec la présence des déchets stockés.
o Les constructions actuellement régulièrement autorisées dans le cadre du plan local
d’urbanisme, qui ne sont pas à usage d’habitation, restent autorisées : ces dernières n’engendrent pas de risques supplémentaires, liés à l’incendie ou à l’explosion, pouvant affecter l’installation de stockage de déchets non dangereux. La modification de la destination des constructions existantes n’est pas autorisée.
Les permis de construire déposés pour une construction se situant dans la zone sont communiqués à l’inspection des installations classées pour avis.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION
En application de l’article L.515-11 du code de l’environnement, si l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits.
La demande d’indemnisation doit être adressée au demandeur, ILEVA syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion dont le siège social est situé 9, chemin Jolifond, 97410 SAINT- PIERRE dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.
ARTICLE 5 – ABROGATION
L’arrêté n°2018-2000/SG/DRECV du 5 novembre 2018 portant modification des servitudes d’utilité publique de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la Rivière Saint-Étienne sur le territoire de la commune de Saint-Pierre est abrogé.
4 ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-Pierre pendant une durée d’un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
En outre, le présent arrêté fait l’objet d’un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Une copie du présent arrêté est affichée en permanence et de façon visible à l’entrée de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Pierre.
Enfin, le présent arrêté fait l’objet d’une publicité foncière. La procédure ainsi que les frais afférents à cette publicité sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 7 – RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de La Réunion. Pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente a été notifiée.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter de la publication du dit acte.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET COPIES
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement, et le comptable du service de publicité foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie en est adressée à :
M. le sous-préfet de Saint-Pierre,
M. le maire de Saint-Pierre,
Mme la maire de Saint-Louis,
M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M. le comptable du service de publicité foncière de Saint-Denis, les propriétaires des terrains concernés.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Régine PAM
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Annexe
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02 62
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F
marie-therese.simon@reunion.pref.gouv.fr
6 sig
Direction
des
relations
externes
et
du
cadre
de
vie
Bureau
du
cadre
de
vie
Saint-Denis,
le
31
décembre
2020
Le
Préfet
de
la
région
Réunion
MAIRIE
SAINT-PIERRE
Monsieur
le
maire
Hôtel
de
ville
97410
Saint-Pierre
BORDEREAU
D'ENVOI
29
décembre
2020
instaurant
des
servitudes
d'utilité
publique
sur
le
terrain
d'assiette
des
anciennes
installations
de
fabrication
et
de
conditionnement
de
pièces
automobiles,
exploitées
par
la
société
Soframa
au
titre
des
installations
classées
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
943
et
n°
944,
section
DE,
de
la
commune
de
Saint-Pierre.
Indication
des
pièces
Nombre
Observations
OBJET
: Installations
classées
pour
la
protection
de
Transmis
en
application
de
l’environnement
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement
Société
SOFRAMA
:
©
1°
- Pour
dépôt
en
mairie
à
la
Copie
de
l'arrêté
n°
2020-3734/SG/DRECV
du
1
consultation
du
public
©
2°
-
Pour
affichage
pendant
une
durée
d’un
mois
(avec
P.V.
de
l’'accomplissement
ces
formalités)
Pour
le préfet ef
par
délégation
le c
de
bureau
Préfecture
de
La
Réunion
-
Tél
:02
62
40
77
77
-6
Rue
des
Messageries
-CS
51079
-97404
Saint-Denis
Cedex EH
.
Direction
des
relations
externes
PRÉFET
et
du
cadre
de
vie
DE
LA
RÉGION
|
REUNION
Bureau
du
cadre
de
vie
Liberté Évalité Fraternité
Saint-Denis,
le
29
décembre
2020
ARRÊTÉ
n° 2020
- 3734
/SG/DRECV
instaurant
des
servitudes
d'utilité publique
sur Le terrain d’assiette
des
anciennes
installations
de
fabrication
et de conditionnement
de pièces
automobiles,
exploitées
par
la société
Soframa
au
titre
des
installations
classées
sur
les parcelles
cadastrales
n°
943
et n°
944,
section
DE,
de
la commune
de
Saint-Pierre.
LE
PRÉFET
DE
LA RÉUNION
chevalier
de
la Légion
d'honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
parties
législatives
et
réglementaires,
et
notamment
les
articles
L.511-1,
L.512-6-1,
R.512-31
et
R.512-39-1
à R.512-39-5
;
VU
les
articles
L.515-8
à
L.515-12
et
R.515-24
et
R.515-31-1
à
7
du
code
de
l'environnement
concernant
les
dispositions
applicables
aux
installations
susceptibles
de
donner
lieu
à servitudes
d'utilité publique
spécifiques
aux
sols pollués
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
1979
autorisant
la
société
Soframa
à
exploiter
un
atelier
de
fabrication
et de
conditionnement
de pièces
détachées
pour
véhicules
automobiles
sur le territoire
de
la commune
de
Saint-Pierre
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
3205
du
05
novembre
2020
portant
désignation
de
M.
Lucien
Giudicelli,
sous-préfet
de
Saint-Pierre,
aux
fonctions
de secrétaire
général par intérim
;
VU
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées,
référencé
SPREI/UE3S/JM/71-097/n°2019-
0119
en
date
du
6 février
2019
;
VU
le projet
d’arrêté
porté
le 20
février
2019
à la connaissance
de l’exploitant,
la société
Soframa,
et
propriétaire
des
parcelles
concernés,
sise
rue
de
la
Salette
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Pierre
;
1/5 VU
le
projet
d'arrêté
porté
le
20
février
2019
à
la
connaissance
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Pierre,
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d’urbanisme
;
VU
l'absence
d’observations
présentées
par l’exploïtant
et propriétaire
des parcelles
sur ce projet dans
le délai
imparti
de trois mois
;
VU
l'absence
d'observations
présentées
par
la
maire
de
la
commune
de
Saint-Pierre
sur
ce
projet
dans
le
délai
imparti
de trois
mois
;
VU
le
rapport
de
présentation
aux
membres
de
la
commission
compétente,
référencé
SPREI/UM35$/71-097/ALh/2020-1582
en
date
du
19
octobre
2020
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
lors
de
sa
séance
en
date
du
28
décembre
2020,
au
cours
duquel
l'exploitant,
le
propriétaire
et le
maire
de
la
commune
ont
eu
l'opportunité
d’être
entendu
;
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.515-12
du
code
de
l’environnement,
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1,
des
servitudes
prévues
aux
articles
L.515-8
à L.515-11
peuvent
être
instituées
sur
des
terrains
pollués
par
l'exploitation d'une
installation
classée,
que
ces
servitudes
peuvent,
en
outre,
comporter
la
limitation
ou
l'interdiction
des
modifications
de
l'état
du
sol
ou
du
sous-sol,
la
limitation
des
usages
du
sol,
du
sous-sol
et
des
nappes
phréatiques,
ainsi
que
la
subordination
de
ces
usages
à
la
mise
en
œuvre
de
prescriptions
particulières
;
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’article
R.515-31-1
du
code
de
l’environnement,
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.515-12,
des
servitudes
d'utilité
publique
peuvent
être
instituées
par
le
préfet
de
sa
propre
initiative
;
CONSIDÉRANT
que,
en
application
de
l’article
L.515-12
du
code
de
l’environnement,
sur
les
terrains
pollués
par
l'exploitation
d'une
installation
classée,
lorsque
les
servitudes
envisagées
ont
pour
objet
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
et
concernent
ces
seuls
terrains,
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
peut,
lorsque
le
petit
nombre
des
propriétaires
ou
le
caractère
limité
des
surfaces
intéressées
le
justifie,
procéder
à la
consultation
écrite
des
propriétaires
des
terrains
par
substitution
à la
procédure
d'enquête
publique
prévue
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.515-9
;
CONSIDÉRANT
l’enfouissement
réalisé
de
déchets
d’amiante
sur
les
terrains
concernés,
vraisemblablement
au
niveau
des
fondations
d’un
des
bâtis
implantés
sur
ceux-ci
entre
1992
et
1995,
dont
le
volume
est
estimé
à environ
45
mètres
cubes
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
au
regard
du
manque
de
certitude
de
l'emprise
exacte
de
cette
pollution
d'imposer
lesdites
servitudes
sur
l’ensemble
des
terrains
composant
les
parcelles
cadastrales
n°
943
et
n°
944,
section
DE,
de
la
commune
de
Saint-Pierre,
concernées
par
les
activités
de
la
société
Soframa
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
de
prendre
des
mesures
en
vue
d'assurer
le
maintien
dans
le
temps
des
dispositions
nécessaires
à
la
protection
des
personnes
et
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
à
cette
fin
de
prescrire,
sur
cet
ancien
site
de
fabrication
et
de
conditionnement
de
pièces
automobiles,
les
dispositions
permettant,
de
limiter
les
types
d’usages
et
de
prendre
les
mesures
nécessaires
avant
tout
nouvel
usage
ou
modification
d'usage,
par
voie
d’un
arrêté
préfectoral
établissant
des
servitudes
d'utilité
publique
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
par
intérim
de
la préfecture,
215 ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
Sans
préjudice
des
dispositions
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
(PPRi)
et du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la commune
en
vigueur,
des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instaurées
sur
les
parcelles
n°
943
et
n°
944,
section
DE,
d’une
superficie
totale
de
7
755
m’,
situées
rue
de
la
Salette
dans
la
ZI
n°
2
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Pierre,
où
était
localisé
un
ancien
site
de
fabrication
et de conditionnement
de pièces
automobiles
anciennement
exploité
par la société
Soframa.
Ces
parcelles
appartiennent
à
ce
jour
à
ladite
société,
ci-après
dénommée
exploitant,
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
n°
2
- rue
de
La
Salette
- 97410
Saint-Pierre,
immatriculée
au
RCS
de
Saint-Denis
sous
le
numéro
de
SIRET
315
066
142
00 011,
société
à
responsabilité
limitée,
représentée
par
Monsieur
Joël Houdet
en qualité
de
dirigeant.
La
nature
des
servitudes
est
définie
aux
aïticles
2
et
suivants
du
présent
arrêté.
Elles
concernent
notamment
la limitation
ou
l'interdiction
de
certains
usages
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1,
du
droit
d'implanter
des
constructions
ou
des
ouvrages
ou
d'aménager
les terrains.
Un
plan
du périmètre
d’application
des
servitudes est joint
en annexe
à l’arrêté.
ARTICLE
2 : USAGES
Article
2.1
— État
initial
Les
terrains
sis
sur
les parcelles
mentionnées
à l’article
1 du
présent
arrêté,
sont
imperméabilisés
afin
de
couper
le transfert
des
polluants,
potentiellement
contenus
dans
ces
sols,
vers
les tiers,
et ainsi
éviter
tout
risque
pour
toute
personne
présente
sur
ces
terrains
d’être
exposée
à la pollution
suspectée
des
sols
par des
déchets
d'amiante.
Article
2.2 -
Usages privilégiés
Les
servitudes
instaurées
pour
les
parcelles
susmentionnées
sont
établies
en
vue
de
permettre
des
usages
du site de type
industriel,
artisanal,
tertiaire
et commercial.
Article
2.3 - Conditions
d'affectation
d'usage
Tout
nouvel
usage
où
changement
d’usage,
impliquant
l’atteinte
directe
ou
indirecte
des
sols,
impose
avant
sa
mise
en
œuvre
la
réalisation
des
évaluations
et
des
mesures
appropriées
que
rendent
nécessaires
l’exposition
des personnes
à la présence
d’amiante
dans
les sols.
Les
évaluations
réalisées
prennent
en
compte
tout
mode
de
transfert potentiel
lié
à ce nouvel
usage
et
aux
travaux
qu’implique
sa mise
en
œuvre.
ARTICLE
3 : TRAVAUX
Article
3.1
— Protection
des personnes
Sans
préjudice
des
dispositions
inhérentes
au
code
du
travail,
avant
tout
travaux
d'affouillement,
ou
portant
atteinte
à
la
couverture
des
sols,
la
mise
en
œuvre
des
mesures
adéquates
doit
être
réalisée
selon
les
conclusions
d’une
évaluation
des
risques
adaptée
à la pollution
potentiellement
présente
sur
ces
terrains,
aux
types
de travaux,
aux
personnes
exposées
et aux modes
d’expositions.
3/5 Article
3.2
— Élimination
des
terres
Dans
le
cas
où
des
travaux
d’excavation
ne
peuvent
être
évités
et
entraînent
le
déplacement
de
terres
polluées,
celles-ci
doivent
être
traitées
ou
éliminées
dans
une
filière
régulièrement
autorisée,
conformément
à la
réglementation
sur
les
déchets
en
vigueur
et
après
réalisation
d’une
caractérisation
de
celles-ci
en
application
de
l’article
L.
541-7-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4 : TIERS
En
cas
de
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire,
…),
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
le
propriétaire
du
site est tenu
de
notifier
ces
servitudes
au-dit tiers et de
l’obliger à les respecter, par tout
moyen
à sa convenance.
ARTICLE
5 : MODIFICATIONS
DES
DISPOSITIONS
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
2,
3 et 4
du
présent
arrêté
peuvent
être
modifiées
sur
la
base
des
conclusions
des
évaluations
appropriées
et
mesures
réalisées
au
titre
de
l’article
2.3
du
présent
arrêté.
Ces
modifications
nécessitent
l’accord
préalable
du
préfet
au
titre
du
suivi
d’un
ancien
site
soumis
à la
réglementation
des
installations
classées
pour
l’environnement.
ARTICLE
6 : LEVÉES
Les
servitudes
d’utilité
publique
définies
au
présent
arrêté
ne
peuvent
être
levées
que
par
suite
de
la
suppression
des
causes
les
ayant
rendues
nécessaires.
ARTICLE
7 : URBANISME
Les
servitudes
établies
par
le présent
arrêté
sont
annexées,
conformément
à l’article
L.515-10
du
code
de
l’environnement,
au
document
local
d'urbanisme
dans
les
conditions
prévues à l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Ces
servitudes
doivent
être
mentionnées
dans
le
certificat
d'urbanisme
délivré
par
la
mairie
et
déclarées
en
cas
de vente.
ARTICLE
8 : NOTIFICATION
Conformément
à
l’article
R.
515-31-7
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
au
maire
concerné,
au
propriétaire
et
aux
titulaires
de
droits
réels
ou
de
leurs
ayants
droit,
au
fur
et
à
mesure
qu'ils
sont
connus.
ARTICLE
9 :
PUBLICATION
AUX
HYPOTHÈQUES
La
publication
au
fichier
immobilier
est
effectuée
par
un
notaire,
mis
à
disposition
par
l'exploitant,
pour
l'information
des
usagers,
par
application
du
2°
de
l’article
36
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
modifié
et
de
l’article
73
du
décret
n°
55-1350
du
14
octobre
1955
modifié.
La
procédure
ainsi
que
les
frais
afférents
à cette
publicité
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
10
: RECOURS
En
application
des
dispositions
inscrites
au
code
de
l'environnement,
le présent
arrêté
est soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Conformément
au
code
de
justice
administrative,
il
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
La
Réunion,
par
la
personne
qui
en
fait
l'objet,
par
voie
de
recours
formée
contre
une
décision,
dans
les
deux
mois
à partir de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
4/5 ARTICLE
11 : EXÉCUTION
Le secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Pierre,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture.
Copie
est adressée
à :
M.
le maire
de
la commune
de
Saint-Pierre ;
°
M.
le sous-préfet
de
Saint-Pierre
;
M.
le directeur régional
des
finances
publiques
de La
Réunion
; :
°
M.
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DEAL)
-—
service
de
prévention
des
risques
et environnement
industriels
(SPRET).
Pour
le préfet,
et par délégation
le secrétaire général
par intérim
Lucien
Giudicelli
5/5 Annexe
1: Plan
de situation
Zone
taduiik CLTC
“ Le
an
Page
3/3