Déliberation - 2026 0031 decision de levee des mesures o3 mention signe

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Déliberation - 2026 0031 decision de levee des mesures o3 mention signe Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Autouillet. Lien du pdf (Déliberation - 2026 0031 decision de levee des mesures o3 mention signe)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Transports, Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n°2026-031

relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517- 2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu la décision n°2026-030 du 10 juillet 2026, relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 12 juillet 2026 ;

Vu les réunions en date du 12 juillet 2026 du comité des experts et du comité des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, prévue pour la journée du 13 juillet 2026, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale n° 2026-030 du 10 juillet 2026 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-030 du 10 juillet 2026 susvisée sont levées à compter du lundi 13 juillet 2026 à 6h00.

Article 2

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 12 juillet 2026

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

et par délégation,

La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Signé

Béatrice STEFFAN

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).