Déliberation - 2024 39 deliberation elargissant le benefice du rifseep a de nouveau cadre d emplois

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Déliberation - 2024 39 deliberation elargissant le benefice du rifseep a de nouveau cadre d emplois Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Daumazan-sur-Arize. Lien du pdf (Déliberation - 2024 39 deliberation elargissant le benefice du rifseep a de nouveau cadre d emplois)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 6 MAI 2024

L'an deux mille vingt quatre, le 6 mai à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude

Date de convocation : 23/04/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 42

Nombre de procurations : 3

Votes pour : 45

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : SUPERY Jean-Marc (Le Mas d‘Azil)

ETAIENT EXCUSES: CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘ Azil)

PROCURATIONS: CANTEGRIL Jean-Marc à COUSTURE Eliane, GILAMA Marie à CASTAGNE Dominique, MARTINEZ Rolande à ROUMAT Guy

SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François

Délibération n° 2024-39 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet DELIBERATION ELARGISSANT LE BENEFICE DU RIFSEEP A DE NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 28 juin 2018, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1er juillet 2018 le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire relevant des cadres d’emplois suivants :

- Les attachés (arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat),

- Les rédacteurs (arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat),

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des secrétaires administratif des administrations d'Etat), - Les adjoints administratifs (arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat),

- Les adjoints techniques (Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'intérieur)

- Les agents de maîtrise (Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents de maîtrise de l'intérieur)

- Les adjoints du patrimoine (arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n° 95-239 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’État)

Par délibération n° 2023-47 du 11 mai 2023, la présente assemblée avait élargi, à compter du 1er mai 2023, le bénéfice du RIFSEEP dans les mêmes conditions aux cadres d’emplois suivants :

Les bibliothécaires territoriaux (Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret 2014-513 au corps des bibliothécaires de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux de catégorie A.)

Monsieur le Président précise que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants :o Les ingénieurs territoriaux

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 1er mai 2024, au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux le bénéfice du RIFSEEP au sein de la communauté de communes.

Ainsi, les agents relevant de ce cadre d’emploi bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de l’IFSE :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Catégorie A

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 4 Chef projet revitalisation du territoire 0 31 450 31 450

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :

Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent l e s montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

L'autorité territoriale se basera sur l'évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique à savoir :

- efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs

- compétences professionnelles et techniques

- qualités relationnelles de l'agent

- capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle pouvant varier de 0 à 100 % avec une pondération par critère de 25 %

Catégorie A

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’ Etat.INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 4 Chef projet revitalisation du territoire 0 5 550 5 550

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L 712-1 et L 714-4 à L 714-13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son

article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat

et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la délibération instaurant le RIFSEEP 2018-60 du 28 juin 2018 pour certains cadres d’emplois,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 mars 2024

Vu le tableau des effectifs,

Après avoir entendu le Président, dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D’instaurer le RIFSEEP, à compter du 1er mai 2024 pour les agents relevant les cadres d’emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)  un complément indemnitaire annuel (CIA)

- De se référer à la délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

- Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude