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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 153 OCTOBRE 2017
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 153 OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
eh à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 153 ÉDITION SPÉCIALE N° 153
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017
DATE DE PARUTION : 10 OCTOBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 10 OCTOBRE 2017
COUR D’APPEL SIGNÉ LE PAGE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2 -2017 DES ACTES
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DANS CHORUS 1/09/2017 3
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2 -2017 EN MATIÈRE DE
RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS, EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE,
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS, EN MATIÈRE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
1/09/2017 5
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
AVIS DE RÉQUISITION D’IMMATRICULATION N° 12129 -12286 -12410
-12445 -13967 -16785 -16885 -16886 1
AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE N° 12129 -12410 -12445 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la justice
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°2/2017
DES ACTES D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DANS
CHORUS
Le 1° septembre 2017
Gracieuse LACOSTE, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la
Réunion
Claude LAPLAUD, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux,
Vu le décret N° JUSB1426811D du 8 décembre 2014 portant nomination de madame
Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de ST DENIS
Vu le décret N° JUSA1311046D du 21 mai 2013 portant nomination de monsieur Claude LAPLAUD), aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis,
DÉCIDENT : Article ler: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le pôle DIS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans
les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et
transmise au directeur régional des finances publiques de la Réunion, comptable
assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Réunion et
de Mayotte.
Le procureur général, \ ré présidente,
aeiné LACOSTE aude LAPLAUD ANNEXE 1 - Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-
Denis de la Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
NOM PRENOM FONCTION CORPS ACTES
ALBOUY Muriel DDARI Directeurs des Tout acte de validation dans
BRAYE Sylvia RGRH services de greffe CHORUS, mise à disposition
TALBOT Eva RGB judiciaires des crédits, signatures des
COURVILLE Françoise RGBMP bons de commande
BALALUD Jean-François | RGI
BUISSON Jean-Claude RGF
. Tout acte concernant les COURVILLE Françoise RGBMP immobilisations — RE-FX
DJELTI Nouria RGHa Greffière Mise à disposition des crédits BOUDEYRON Jean-Guy Pilotage masse | Secrétaire adm. Titre Il salariale
SCHALCK Bénédicte RGBa Tout acte comptable de
Secrétaires adm. responsable dans la validation
CAZANOVE Jérôme Responsable des en matière des dépenses, des
dépenses recettes, des actifs
SALOMBRON Magalie Adjointe adm.
NAZE Michèle Adjointe adm. Tout acte de gestionnaire des
TANDRYA Martine Adjointe adm. dépenses, des recettes et
RUNGANAIKALOO | Eddy Adjoint adm. actifs : validation des
ECOUDA Maryse Contractuelle CDI demandes d'achat,
LEOMANT Lucie Adjointe adm vérifications et certifications des services faits
Décision valant délégation de signature « chorus » ën date du 1° septembre 2017 3 Ministère de la justice.
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°02/2017
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d'ordonnancement secondaire
Le 1%septembre 2017,
Gracieuse LACOSTE, première présidente de In cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Claude LAPLAUD, procureur général près Indite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et
R312-73,
Va l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant Le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
L'organisation judiciaire,
Va le code des marchés publics,
Va le décret N° JUSB142681 1D du 8 décembre 2014 portant nomination de madame Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de ST DENIS.
Va le décret N° JUSA1311046D du 21 mai 2013 portant nomination de monsieur Claude LAPLAUD, aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis,
in date dur 1 septembre 2017 | DÉCIDENT :
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION,
Article 1°; Délégation conjointe est donnée à madame Muriel ALBOUY, directrice déléguée à
l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière à l'un de ces collaborateurs, directeurs des services
de greffe,
= Eva TALBOT, responsable de la gestion budgétaire,
Jean-François BALALUD, responsable de la gestion informatique,
= Sylvia BRAVE, responsable des ressources humaines,
+ Jean-Claude BUISSON, responsable de la gestion de la formation
= Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
+ Charlotte CHEVALIER, DSGJ placée
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;
Article 2 : Délégation conjointe est donnée à madame Pauline ROUTIER, directrice des services de
greffe judiciaires (DSGJ) de la chambre d'appel et en cas d'absence où d’empêchement de ce
dernier à l'un des directeurs des services de greffe, en poste à Mamoudzou
= Sophie THUILLIER, DSGJ du tibunal de grande instance de Mamoudzou,
= Mandy CANARD, DSGI du {ribunal d'instance de Mamoudzou = Angèle MUCKOBO, DSGJ adjointe du tribunal de grande instance de Mamoudzou
= Charlotte CHEVALIER, DSGJ placée
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans l’une des juridiction de Mayotte ;
2} EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE,
Article 3 : Délégation conjointe est donnée à madame Muriel ALBOUY, directrice déléguée à
administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à l’un de ces collaborateurs, directeurs des services de greffe,
= Eva TALBOT, responsable de In gestion budgétaire,
= Jean-François BALALUD, responsable de la gestion informatique, = Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
= Jean-Claude BUISSON, responsable de la gestion de la forme = Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Afin de signer
= Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la
rémunération des personnels,
= Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de la RÉUNION, + Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des
visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec Les dossiers soumis au
comité médical et commission de réforme,
= Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de formation continue ou à se déplacer dans le ressort,
+ Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé. paternité
concernant les personnels du ressort,
+ Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel desi fonctionnaires,
= Les avis assorlissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue, = Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
= Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire,
= Les délégations de fonctionnaires,
= Les décisions des missions des greffiers placés,
+ Les conirats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser
= Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
= Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs, + Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi
que tous les états de vacations les concernant.
- Les états concemant les paiements des heures supplémentaires des magistrals et
fonctionnaires du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS,
Article 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Muriel ALBOUY,
directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 134 000 euros.
Article $ Délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Fabienne ROUGE,
magistrate déléguée à l'équipement, afin de Les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 10 octobre 2007.
4) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
Artiele 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Muriel ALBOUY, greffière ‘en chef, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de Ia cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des ju ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
iDébision Va nittsg lanature en date c Article 7 cas d'absence où d'empéchement de madame ALBOUY, cette délégation sera
exercée, dans la limite de leur attribution et dans la limite de la somme de 25 000 € par :
Eva TALBOT, responsable de la gestion budgétaire,
= Jean-François BALALUD, responsable de la gestion informatique,
= Françoise COURVILLE,
= Charlotte CHEVALIER, DSGI placée
Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
+ Jean-Claude BUISSON, responsable de la gestion de a fortné
responsable des marchés publics,
Article 8; Sur autorisation expresse du DDARI ou d’un responsable de gestion du SAR en son
absence, lorsque des circonstances graves, très exceptionnelles où lrès urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière immobilière, ou
pour des raisons de séeurité et de sûreté des personnes, bénéficient d’une délégation de
Signature des chef de cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de
commande papier faisant l'objet, par la suite,
FORMULAIRE
de régularisation dans le module CHORUS
Arronai | suRiDICTION rRunom-nom | roxcrio
Fimo CONDIN DST
COUR D'APPEL | Marielle MOREAU DSGla sar
Aude GONES DST
Rte Alexia PLEUCHOT GI Samnr-pEnIS | Alexis PLEUCHC ae |sar
a Audrey MONTEL,
& [nsanroeus | LeGANGATE anne | AnSOMES
3 TISAINT-PAUL. | Ludivine LO BONO aoone | AndCOMES
TISAINT-BENOIT | Marine BROCA psar | ave | AMRSGOMES
GousaNrDENs |[maaiecrarron [nsc | amoe | AnéGoNrs
Gisophe TEREZ DSGI TGLSAINT-PIERRE | Stéphans LEBON Dsüh | 400€
É | Doris CHOLLET DSGIa _| SE [nsanroene |meryDoniowv psar | ame [ne FREZ GE a REZ
CPI SAINT-PIERRE | Florence RAFFENAUD [sai | done | Chionhe IEREZ
Toner dapporde | Faure ROUTIER Sophie THOILLIER
8 MAMOUDZOU os] ve où SAR u Sophie THUILLIER DSGJ & fronamounou [Euro CETTE
À sophie & [nmamouozou | May cawarD psc | 4e | SonhieTHUILLIER ou SAR
cislon valant délégation dé Signati een date du 1" septembre 201/ ation de ln commande dans le module CHORUS
médiatement et concomitamment à la signature du bon
En tout état de cause, ln régula
FORMULAIRE devra intervenir
de commande.
Aicle 9: La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans Les
domaines précité
Article 10 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
de juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis,
au directeur de greffe de la cour d'appel, au directeur régional des finances publiques de la
Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Réunion et de Mayotte.
Le procubeur Énéral, La prefere présidente,
_ 2. C ae
Claude LAPLAUD racieuse LACOSTE
(Décision valant délégation de signature en date du 1° septembre 2017 5 Veuillez trouver i-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
A N ‘de la Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales Superficie a Nom du titre Réquisition m
12129 MAHAMOUD ALI CHIRONGUI Mramadoudou AT 158 431 MAHAMOUD 26
12286 MADI ROUKIA CHIRONGUI Tsimkoura BC 163/164 227 MADI 158
12410 HAMADA KAMARIA CHIRONGUI Poroani AC 564 341 HAMADA 101
12445 SAID MOIRIZIKI CHIRONGUI Poroani AC 827 8 MOIRIZIKI 271
13967 TOUMBOU Toibrani CHIRONGUI Malamani AR 243 343 TOUMBOU 13
16785 YOUSSQUE THANY CHIRONGUI Chirongui AV 434 238 YOUSSOUF 10000 Fanjaniaina
16885 ZOUBERT Ismaël CHIRONGUI Tsimkoura AZ 108 524 ZOUBERT 50808
16886 ZOUBERT IRADATY CHIRONGUI Tsimkoura AZ 119 206 ZOUBERT 50809 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bomage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h
N°de Ia] = nu Superficie en - a snau ne Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales 2 Nom du titre Date du bornage
Réquisition| m
12129 MAHAMOUD ALI CHIRONGUI Mramadoudou AT 158 431 MAHAMOUD 26 8 juillet 2008
12410 HAMADA KAMARIA CHIRONGUI Poroani AC 564 341 HAMADA 101 12 jui 290047 décembre 2009
12445 SAID MOIRIZIKI CHIRONGUI Poroani AC 827 8 MOIRIZIKI 271 5 juin 2008