Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202105 13 Arrêté teknival interdiction transport

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202105 13 Arrêté teknival interdiction transport Document publié le Jeudi 27 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202105 13 Arrêté teknival interdiction transport)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR : PR Liberté Service des sécurités Em Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 21-05/13 du 27 mai 2021

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Yannis

BOUZAR, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la loi n°

2021-160 du 15 février 2021 ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article ler ;

Vu l’arrêté du 2 mars 201$ relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 21-05/10 du 20 mai 2021 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département

d’Eure-et-Loir ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le

vendredi 28 mai 2021 et le lundi 31 mai 2021 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à

10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est

interdire sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du jeudi 27

mai 2021 à 18 heures et jusqu’au lundi 31 mai 2021 à 8 heures.

Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,

+ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement

de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-préfète de

l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lexécution du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou/de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions ”/de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : |

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Ë un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site [internet: www.telerecours.fr