Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N33 OCTOBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N33 OCTOBRE 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N33 OCTOBRE 2013)Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Union Européenne, A EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N° 33 N° 33

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2013 OCTOBRE 2013

DATE DE PARUTION : 1er OCTOBRE 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )rod Lun

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’ OCTOBRE 2013

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

ARRETE N° 2013 – 3297 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte 30/09/13 2

CABINET

ARRETE N° 2013 - 3225 portant agrément des agents privés de sécurité de la société Mayotte Protection Sécurité afin de procéder à des palpations de sécurité dans le cadre exclusif du FIM 2013

27/09/13 2

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DECISION N° 2013 - 232 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte 26/09/13 3E 5 Liberté » Egalté » Fraterné UBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET

REGIONALES

VU

VU

VU

vu

VU

vu

VU

ARRETE N° 2013 - 3297

Fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

La loi n°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;

La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et les départements :

Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant

Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application ;

Le décret n°2012-968 du 20 août 2012 réglementant les prix du gaz de pétrole liquéfié

dans le département de Mayotte ;vu L'arrêté préfectoral N°2012-717 / DIECCTE du 31 août 2012 portant réglementation du prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayolle

VU L'arrêté préfectoral n°2018 - 1975 du 30 août 2018 fixant le prix du gaz de pétrole

liquéfié dans le département de Mayolte ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques el régionales ;

ARRETE

Aticle ter - En application du décret n°2012-968 du 20 août 2012 el de l'arrêté préfectoral

n°2012217 / DIECCTE du 81 août 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est lixé à 26,00 euros à

compter du 1“ octobre 2013 à 0 heure.

Auicle 2. - L'arrêté préfectoral n°2013 - 1975 du 30 août 2013 tixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le

département de Mayolle est abrogé.

Aicle 3. - Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales, la Directrice des

Entreprises, de la Concurrence, de la Gonsommation, du Travail et de l'Emplol sont chargés de l'application

du présent arrêté qui sera enreglstré et publié au recuel des acles administratifs de la préfecture de

Mayolle.

Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2013 :

Le préfet

€.

Copies

Recuell des actes administratifs

SGAERÀ

2

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

VU

ARRETE N° 2013-3225

Portant agrément des agents privés de sécurité de la société

Mayotte Protection Sécurité afin de procéder à des palpations de sécurité

dans le cadre exclusif du FIM 2013

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de la sécurité intérieure, notamment le Livre II « ordre et sécurité publics » et

le Livre VI « activités privées de sécurité

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres

du représentant de l’Etat à Mayotte ;

le décret du 03 décembre 2012 portant nomination du Sous-préfet, directeur de cabinet

du Préfet de Mayotte, Jean-Pierre FREDERIC ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur u

Jacques WITKOWSKI ;

l’arrêté préfectoral n° 2013-259 du 08 avril 2013 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FREDERIC, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;

Considérant les mesures Vigipirate en cours ;

Considérant l’exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors du Festival

Intermizic de Mayotte ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire au regard des

faits constatés au cours de manifestations similaires ;

Considérant les réguliers affrontements entre bandes à l’occasion de grands rassemblements

sur l’île.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de Mayotte :

PREFECTURE DE MAYOTTE - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU - MAYOTTE - TEL : 02.269.63.50.00ARRETE

Article 1: Le Préfet de Mayotte, conformément à l’article L613-2 du code de sécurité intérieure,

agrée les agents privés de sécurité de la société Mayotte Protection Sécurité

intervenants à l’occasion du FIM les 28 et 29 septembre 2013 afin de procéder à des

palpations de sécurité dans le cadre exclusif de cette manifestation.

Article2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou le 27 septembre 2013

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

LATE Jean-Pierre FREDERIC

i . COPIES :

! RAA

i Procureur de la République

Gendarmerie nationale

Mairie-de_Chirongui =

DIIC

MPS

PREFECTURE DE MAYOTTE - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU — MAYOTTE - TEL : 02.269.63.50.00173

?

Ex | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Décision 222 DE/2043

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville

et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions

accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine ;

Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date

du 20 juin 2011 ;

Vu le décret du 31 janvier 2013, nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel n°09013712 du 17 décembre 2009 portant nomination de Monsieur

Dominique VALLEE, en qualité de directeur de l'Equipement de Mayotte ;

Vu l'arrêté Ministériel du 09 mars 2011 nommant monsieur Dominique VALLEE Directeur de la

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du

31 mars 2010 nommant Monsieur Dominique VALLEE, directeur de l'Equipement de Mayotte,

en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de

Mayotte.

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU -— STANDARD : (02.69) 63.50.00213

LE PREFET DE MAYOTTE

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

décide

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en sa qualité de délégué tel

1)

2)

3)

rritorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte, à l'effet de :

Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;

Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et les soldes.

ARTICLE2 :

Délégation est donnée à Monsieur Dominique VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte, à l'effet de signer :

L)

2)

3)

Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.

Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de l'Agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.

Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d'euros de subvention par opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier.

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD: (02.69) 63.50.00313

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 85/DE 10 du 21 juillet 2010 portant délégation de signature au délégué

territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Préfet, Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte et le

délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 2 6 ‘SEPT 2013

Le Préfet de Mayotte

Délégué territorial de l'ANRU

>

Jacques WITKOWSKI

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU — STANDARD: (02.69) 63.50.00