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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
FFFTO
Saintes
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
20
DECEMBRE
2013
Délibération FT
13.214
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Président
de
séance
: Monsieur
Jean
ROUGER
Présents
: 26
Jean
ROUGER
,
Margarita
SOLA,
Frédéri
MAHAUD,
Michelle
CARMOUSE,
Sylvie
BARRE,
Martine
TIBERI,
Joël
CARDIN,
Annie
DELAI-
METTAS,
Claude
RIVAUD,
Jean-Louis
PETON,
Jacqueline
GROSSO,
Jacques
BRITEAU,
Catherine
GAILLARD-REMONTET,
Jacques
BOISSET,
Pierre
JAULIN,
Catherine
DHENNE,
Chantal
FUDAL-MILCENT,
Gilbert
CHAMPARNAUD,
Brigite
ARNAUD,
Emidio
FERREIRA,
Lucie
HARVOIRE,
Evelyne
PARISI,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Bruno
DRAPRON,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Philippe
ARDOUIN
Excusé(s)
: 6
Pierre
DIETZ,
Thierry
LEBLAN,
Linette
BILLIÉ,
Marie-José
LARRALDE,
Philippe
VIAS,
Annie
TENDRON
Excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
: 6
Pierre
DIETZ
à
Chantal
FUDAL-MILCENT,
Thierry
LEBLAN
à
Michelle
CARMOUSE,
Linette
BILLIÉ
à
Jean
ROUGER
, Marie-José
LARRALDE
à
Frédéri
MAHAUD,
Philippe
VIAS
à
Joël
CARDIN,
Annie
TENDRON
à
Bruno
DRAPRON
Absent(s)
: 3
Frédéric
HAY,
Thierry
MENEAU,
Marie-Ange
LAMOUROUX
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Evelyne
PARISI
Date
de
la
convocation
: 13
décembre
2013
Date
d’affichage :
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-
29, Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
l'article
L.300-1
et les articles
R.211-1
et suivants, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 novembre
2005,
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 21
septembre
2005,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2013
approuvant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan,
ou tout autre
zone
prévue à
l'article L.211-1
du
Code
de l'urbanisme,
Considérant
que
ce
droit
de
préemption
permet
à
la
commune
de
mener
un
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
bien
à l'occasion
de
mutation,
Considérant
que
l’approbation
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
le
conseil
municipal
du
20
décembre
2013
rend
caduque
la
délibération
du
2 novembre
2005
instaurant
le droit de préemption
urbain
sur la commune,
Considérant
l’avis
de
la
Commission
Développement
du
Territoire
du
11
décembre
2013,
Délibère Sur
l’instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
20
décembre
2013,
telles
qu'elles
figurent
au plan
annexé
à la présente,
au profit de
la Commune
de
Saintes.
Sur
la
délégation
donnée
au
Maire,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
au
nom
de
la
commune.
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
211-2
et
R.
211-3
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération
rendue
exécutoire,
accompagnée
d'un
plan
précisant
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption,
est
adressée
:
- au
directeur
des
services
fiscaux
;
- au
conseil
supérieur
du
notariat ;
- à la chambre
départementale
des notaires
;
- au
barreau
du
TGI
de
Saintes
;
- au
greffe
du TGI
de
Saintes.
Par
ailleurs,
une
copie
est
également
adressée
au
service
instruisant
les
actes
d'urbanisme. Elle
est
en
outre,
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
commune.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
donclusions
duU
TApBr,