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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune d'Escaro.
Lien du pdf (Déliberation - m20uji3ad747ewn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département _PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE ESCARO-AYTUA
Liberté
Égalité
Fraternité
Page 1 sur 5 conseil 14 novembre 2025 prix eau 2026
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 novembre 2025, s'est réuni à 18H00 à la salle de la Mairie, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 8
Présents : ASPE Daniel, NOGUES Jean Pierre, IMBERT Jean Pierre, PENACCHIO Jérôme, PACARD Hélène, GRAU Sabine.
Formant la majorité des membres en exercice.
Procurations (1) : Mme FARO Nadine donne procuration à M. ASPE Daniel.
Absents excusés (1) : Mme LLAPASSET Cécile.
Secrétaire de séance : Mme PACARD Hélène.
Ordre du jour :
1. Approbation compte rendu du 4 septembre 2025
2. Délibération prix eau 2026
3. Délibération convention ONF
4. Délibération admission en non valeurs
5. Délibération adhésion AGEDI
6. Délibération adhésion PNR projet reserve ciel étoilé
7. Divers
-Point ressource eau potable
-travaux quartier NORD
-noel 2025
1 APPROBATION COMPTE RENDU DU SEPTEMBRE 2025.
Approuvé à l unanimité.
2 DELIBERATION PRIX DE L EAU.
EXPOSE DE L’AFFAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Monsieur Le Maire informe qu’il y a lieu de délibérer pour actualiser le prix de l'eau et l'assainissement à compter de janvier 2026.
Il propose les réajustements suivants : Page 2 sur 5 compte rendu conseil 14 novembre 2025
- Abonnement Eau : 60 €/an (+3 €/an) cad 5 euros /mois
- Abonnement Assainissement : 51 €/an (+3 €/an) cad 4.75 euros/mois
- Part variable Eau : 0,90 €/m3 (+0.05 €/m3)
- Part variable Assainissement : 0,90 €/m3 (+0.05 €/m3)
Ramenés à 120 M3 ces tarifs sont conformes aux exigences de l’agence de l’eau : -Prix plancher eau ou assainissement : 1.15 euros/M3
-part fixe (abonnement) inférieure à 40% total facture.
Monsieur le MAIRE précise qu’à partir de 2025, l’Agence de l’Eau applique 3 nouvelles redevances dont elle a fixé les montants pour 2025 et qui figureront sur la facture d’eau et d’assainissement en remplacement des deux anciennes (pollution de l’eau et modernisation réseaux de collecte) sous les rubriques suivantes :
- Redevance sur la consommation d’eau potable (0.43 euros /M3)
- Performance des réseaux d’eau potable (0.01 euros/M3)
- Performance des systèmes d’assainissement collectif (0.01 euros/M3).
M. Le Maire appelle le conseil à se prononcer sur l’ensemble des nouveaux tarifs proposés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES
DECIDE :
- D’accepter la proposition de révision des tarifs pour la période 2026, et mandate M. Le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
3 DELIBERATION CONVENTION ONF
L’Office National des Forets propose la prorogation de l’aménagement de la forêt communale (à partir du Mas MARTINES) pour la période 2025-2029.
Cette prorogation permet :
-de doter la commune d’une gestion durable de la foret.
-permettre la réalisation de coupes réglées.
Une discussion s’en suit, sur deux points.
- est-on obligés de passer par l ONF pour couper notre propre bois, en utilisant par exemple nous même une entreprise forestière ?
-les habitants d’ESCARO peuvent ils etre considérés tous ayant droit pour l’utilisation de la piste ?
La décision est mis en délibéré ultérieurement.
Le conseil propose au Maire de prendre contact avec Laurent Angel afin d’éclaircir ces deux points.
Réponse de Laurent Angel (ONF) :
Selon l article L211-1-1-2 tous les bois ou forets appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière. Page 3 sur 5 compte rendu conseil 14 novembre 2025
Laurent Angel donne l’exemple de la forêt communale de Fillols, ou la commune a dû passer une convention avec l ONF pour un simple affouage de ses forêts.
D’autre part la piste qui dessert la forêt communale, est entretenue par l ONF. L’utilisation de cette piste par tous les habitants d ESCARO AYTUA obligerait la commune à entretenir la piste.
4 DELIBERATION ADMISSION EN NON VALEURS
Monsieur NOGUES Jean-Pierre, 1°er Adjoint, expose aux membres du CM que la DGFIP demande que le CM se prononce sur l’admission (ou non) en « non-valeur » des créances dont la liste est jointe à la présente délibération.
Il s’agit de redevances d’eau potable impayées depuis 2008 à 2023 concernant 12 personnes, dont 4 décédées, 6 avec poursuites sans effet, 1 dont le remboursement est en cours (810,74 €) et 1 qui pourrait rembourser (75 €).
Le montant total de la créance s’élève à 4 363.16 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- D’admettre en non-valeur sur le budget 30500 pour l’exercice 2026, les produits irrécouvrables présentés par le Comptable Public, pour un montant de 3 477.42 €, - D’inscrire cette somme sur le budget 2026 pour s’assurer de la disponibilité budgétaire lors du mandatement,
- De ne pas admettre en non-valeur les sommes de 2 personnes pour un montant de 885.74 €, - D’autoriser M. le Maire à signer la demande d’admission en non-valeur à retourner à la DGFIP, complétée dans la colonne « non-valeur admise » comme mentionné ci-dessus.
5 DELIBERATION ADHESION AGEDI
Monsieur NOGUES Jean-Pierre, 1°er Adjoint, expose aux membres, que la commune s’est rapprochée du Syndicat Mixte ouvert AGEDI afin de demander son adhésion.
L’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI a pour objet de permettre à la commune de bénéficier de produits et services informatiques adaptés par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l’adhésion,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la commune pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
-D’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts. Page 4 sur 5 compte rendu conseil 14 novembre 2025
6 PROJET DE RESERVE ETOILE
Aujourd’hui, la réduction de la pollution lumineuse est devenue un enjeu majeur qui croise à la fois les questions
de biodiversité, d’économies d’énergie, de santé humaine, de paysage comme de patrimoine. Une nuit préservée et un ciel étoilé sont ainsi devenus des moteurs d’attractivité, notamment pour les territoires de montagne, qui font par ailleurs l’expérience depuis quelques années de l’arrivée d’un tourisme thématique via l’astrotourisme.
Considérant ces enjeux, le Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes et le Canigó Grand Site, ci-dessous
dénommées « structures porteuses », avec le soutien du SYDEEL66 et de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, s’engagent dans un projet de création d’une Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE).
Une RICE est un territoire labellisé par un organisme international, Dark Sky International. Cette
prestigieuse reconnaissance est attribuée aux territoires montrant à la fois un ciel exceptionnellement préservé de la pollution lumineuse, autant qu’un engagement à la préservation sur le long terme de cette ressource indispensable qu’est l’obscurité.
Cet engagement se manifeste, d’un côté, par une politique ambitieuse visant à la rénovation des points
lumineux pour l’adoption d’une lumière de qualité et un encouragement à mettre en place des pratiques de sobriété lumineuse comme l’abaissement de puissance ou l’extinction en cœur de nuit. Il se manifeste également, de l’autre, par une démarche de sensibilisation des habitants du territoire aux enjeux de la préservation de la nuit,
comme par la valorisation du ciel étoilé sur le plan pédagogique et touristique.
La labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé reconnaît d’année en année les efforts réalisés par le territoire et ne sera en aucun cas porteuse de contraintes réglementaires pour les communes qui la composent.
Aussi, le Maire propose au Conseil de soutenir cette démarche en rejoignant le projet de RICE en :
Participant à l’action pédagogique du territoire, avec le soutien des structures porteuses et dans limite des moyens de la commune, en menant des actions de sensibilisation de la population et
des visiteurs aux enjeux de préservation des environnements nocturnes (soirées astronomiques, réunions publiques, animations nocturnes naturalistes…) ;
Contribuant à informer les habitants et entreprises de la commune, avec le soutien des structures porteuses, sur les dispositions réglementaires en vigueur encadrant l’éclairage privé dans un souci de limitation des nuisances lumineuses et de préservation de l’environnement nocturne, et en
veillant à leur application ;
Prenant connaissance et en étudiant les solutions techniques (Charte lumière) proposées par les structures porteuses dans le cadre de la candidature « RICE » visant à améliorer la qualité de l’éclairage public, et en les intégrant autant que possible dans les futurs travaux de rénovation ou de modernisation de l’éclairage public ;
Les nuisances lumineuses se propageant sur des dizaines voire des centaines de kilomètres, c’est sur
l’engagement moral fort et partagé des communes qui la composent que repose une Réserve Internationale de Ciel Etoilé.
C’est la raison pour laquelle le Maire propose au Conseil de soutenir la candidature du PNR des Pyrénées
catalanes et du Canigó Grand Site au label de Réserve Internationale de Ciel Etoilé.
Ouï l’exposé du Maire, et après délibération, le Conseil Municipal, par 5 voix pour et 2 contre : Page 5 sur 5 compte rendu conseil 14 novembre 2025
1. ACCEPTE de soutenir la candidature du PNR Pyrénées catalanes et du Canigó Grand Site au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé »
2. S’ENGAGE à contribuer avec l’aide des structures porteuses et dans la mesure des moyens de la commune, à la préservation de l’environnement nocturne et du ciel étoilé sur le territoire de la future réserve
7 DIVERS
-ressource en eau
Arrivée LLAVANOUS 15 M3/J et consommation 13 M3/J.
-travaux quartier Nord
Les travaux commenceront début décembre.
-Noel 2025
L animation sera assurée par le Tympan dans l œil. Les colis sont à chercher au 3 Llatas.