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Arrêté - ST 128 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 128 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/JFT/AB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 128-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
6 Avenue du Cap Nègre - Cavalière
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le code le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la Loi N 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N° 2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu le PC N° 08307015H0039T01,
Vu la demande en date du 01/04/2022 par laquelle la Société XAVIER CHAIX CONCEPTION -700 Chemin Vallon Caou -83136 SAINTE ANATASIE SUR ISSOLE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal sis 6 Avenue du Cap Nègre - cavalière,
Considérant que des travaux de coulage des planchers, nécessitent la livraison de béton avec un camion toupie / pompe et malaxeur, occasionnant des restrictions à la circulation et au stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, 6 Avenue du Cap Nègre - Cavalière, sur 50 m?.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour le Mardi 5 Avril 2022 de 8 H à 14 H 00.
Page 1/2 Article 3 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre 1- 8 partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 4: La circulation ne devra en aucun cas être interrompue ni la route barrée, elle sera alternée par panneaux K 1 0 ou feux tricolores l
Article 5: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 6 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 €le m par jour d'occupation.
Article 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Chef de Brigade de la Gendarmerie, Le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Société XAVIER CHAIX CONCEPTION.
Fait au Lavandou, le 01 Avril 2022
Pour Le Maire ~
Denis cavatore - Adroita0 iratau
le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut f aire l'objet d'un recourspour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratifde Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification f aite à la Société [IER HAX CONCEPTIONpar mail
m date do.h9.o. [......o.2.
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