Arrêté - 51

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Arrêté - 51 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chabottes. Lien du pdf (Arrêté - 51)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, MAIRIE DE CHABOTTES

80 Route des Écrins — La Haute-Plaine

Chabottes 05260 CHABOTTES

mairie Téléphone : 04 92 50 40 70

ARRETE N°51/2025

de nomination

De Madame Marie HUGUES

en qualité d’Agent recenseur

Le Maire de la commune de Chabottes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-361 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement, Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu la délibération n°63/2025 en date du 09/12/2025 portant sur l’organisation du recensement au titre de l’année 2026 et fixant la rémunération des agents recenseur,

Vu la candidature de l’intéressée,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Mme Marie HUGUES est désignée en qualité d’agent recenseur du 15 janvier au 14 février 2026 pour effectuer le recensement.

ARTICLE 2 :

L'agent recenseur sera notamment chargé, sous l'autorité du coordonnateur, : - d’assister aux séances de formation préalables et aux opérations sur le terrain. - de réaliser la distribution et la collecte des questionnaires de recensement de la population dans un secteur déterminé, à compléter par les habitants ;

- de déposer et retirer les imprimés après les avoir vérifiés ;

- de classer, numéroter et comptabiliser les documents recueillis selon les règles du recensement ; - de rencontrer régulièrement le coordonnateur et faire avec lui le point sur l’avancement de sa collecte, de lui faire part de ses éventuelles difficultés ;

ARTICLE 3 :

Mme Marie HUGUES s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de 2026, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.

Les obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n°51-711 et n°78-17 susvisés.

Il est formellement interdit à Mme Marie HUGUES d’exercer, à l’occasion de la collecte des bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d’agent recenseur le met en relation.

L'agent recenseur reconnait en cas d’infraction s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnait également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

ARTICLE d:

Si l’agent recenseur ne peut achever ses travaux de recensement, il est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.ARTICLE 5 :

Mme Marie HUGUES sera rémunérée selon les modalités définies par le conseil municipal conformément à la délibération n°63/2025 du 09/12/2025

ARTICLE 6 :

Mme Marie HUGUES sera soumise au régime général de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité.

Fait à Chabottes, le 30/12/2025

Le Maire, Roland AYMERICH

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

à compter de la présente notification.

- informe que le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Notifié le

Signature de l'agent :