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Arrêté - Arrêté 2024ST219 Ratp CAP Saclay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024ST219 Ratp CAP Saclay)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
—
Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Palaiseau
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°2024ST219
Objet
:
Réglementation
temporaire
de
stationnement-
Intervention
de
l’entreprise
RATP-CAP-SACLAY
-
année
2025
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
et
R.141-13
relatifs
aux
permissions
de
voiries, VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R.610-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-6,
VU
la
loi
n°82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
de
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
et
modifiée,
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963,
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
VU
la
demande
formulée
le 04/12/2024
par
l'entreprise
RAPT-CAP-SACLAY
sise
5
rue
Angiboust
ZA
Fontaine
de
Jouvence
à
Marcoussis
(91460),
CONSIDÉRANT
que
des
travaux
d'affichage
et
d'entretien
des
arrêts
de
bus
doivent
être
réalisés
par
la
société
RATP-CAP-SACLAY,
ARRETE
Article
1° :
L'entreprise
RATP-CAP-SACLAY
est
autorisée
à
intervenir
et
à
occuper
le
domaine
public
de
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
(91620),
pour
réaliser
des
travaux
d'affichage
et
d'entretien
des
arrêts
de
bus
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
ce,
jusqu'au
31
décembre
2025.
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
hors
agglomération
et
sur
les
voies
classées
grande
circulation.
Article
2
:
L'entreprise
RATP-CAP-SACLAY
devra
impérativement
mettre
en
place
à
ses
frais,
tous
dispositifs
de
sécurité.
Article
3 :
Afin
de
faire
cesser
le
stationnement
gênant,
l’immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
pourront
être
prescrites
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.325-1
et
L.325-3
du
Code
de
la
Route.
Article
4
:
La
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
se
garde
le
droit
de
modifier
ou
d'annuler
le
présent
arrêté
si
l’un
de
ces
cas
articles
n'est
pas
respecté
ou
que
la
circulation
l’impose.
Article
5
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
7 :
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée,
chacun
pour
ce
qui
le concerne :
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
NOZAY.
Monsieur
le
Chef
du
Centre
d'intervention
de
MONTLHÉRY,
Le
S.I.O.M,
Madame
la
Directrice
des
services
municipaux
de
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
de
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
police
municipale
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
Société
RATP-CAP-SACLAY.
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
-_Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
-
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours..fr.
Notifié
le :
FAIT
A
LA
VILLE
DU
BOIS,
le
13/12/2024
Le
Maire,
Jean-Pierre
MEUR
AIT)
SRNILE fe
D
y
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