Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete numero 50 de 2024
Arrêté - arrete numero 49 de 2024
Arrêté - arrete numero 66 de 2024
Arrêté - arrete numero 2 de 2024
Arrêté - arrete numero 25 de 2024
Arrêté - arrete numero 39 de 2024
Arrêté - arrete numero 59 de 2024
Arrêté - arrete numero 30 de 2024
Arrêté - arrete numero 21 de 2024
Arrêté - arrete numero 61 de 2024
Arrêté - arrete numero 65 de 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chabottes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete numero 65 de 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
à\\ MAIRIE DE CHABOTTES
Route des Écrins — La Haute-Plaine
05260 CHABOTTES
Chabottes Téléphone : 04 92 50 40 70
mairie
ARRETE municipal permanent
Fixant les limites de l’agglomération de la zone « CHABOTTES Le Château » N°65/2024
Monsieur le Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R411.8 et R 411.25 à 28 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 5°M£ partie - approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié ;
Considérant que l’espace construit et que la circulation et sécurité des piétons dû à l'implantation de 2 arrêts de bus a bien le caractère d’une agglomération, sur la section de la voie suivante :
- Voie Départementale RD 944 dite « route d’Orcières »
Entre le PR 11+630 et le PR 11+915
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de « CHABOTTES Le Château » au sens de l’article R 110.2 du code de la route sont fixées ainsi qu’il suit sur la voie suivante :
Voie Départementale RD 944 dite « route d’Orcières »
Entre le PR 11+630 et le PR 11+915
ARTICLE2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
5ÈME partie - sera mise en place ;
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l’article 17 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus ;
ARTICLE 4: Toutes les dispositions définies par d’éventuels arrêtés antérieurs, fixant les limites de l’agglomération de la commune de Chabottes, sont abrogées ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Chabottes ;
ARTICLE 6: Monsieur le Maire de la commune de Chabottes,
Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Saint-Bonnet-en-Champsaur,
Le Chef de la Maison Technique de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHABOTTES le 19/11/2024
Le Maire, Roland AYMERICH,