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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 46 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 46 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 46 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n°DP/185/2024 du 6 novembre 2024 portant création de la régie de recettes « gestion des déchets »
2. Décision n°DP/189/2024 du 7 novembre 2024 portant attribution de la lettre de commande de « la mission de maîtrise d’œuvre liée
au renforcement, de stabilisation et de mise en sécurité du préau
à l’école de Gez» à la société BETEP (Siret 344 453 238 00042)
3. Décision n°DP/190/2024 du 13 novembre 2024 portant approbation de la convention de mise à disposition de Mme
Camille QUESSETTE, agent de la CCPVG auprès de la
commune de CAUTERETS
Arrêtés
oOo Ps
P
Y
RÈ
NÉ
E
S
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
VA
L
L
E
E
S
Reg
en
préfecture
le
13/11/2024
mm
DES
GAVES
pue
2
ID
: 065-200070811-20241106-DP185_2024-AR
Décision
n°
DP/185/2024
portant
création
de
la
régie
de
recettes
« gestion
des
déchets
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la délibération
n°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
autorisant
le président
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
de
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Décision
n°DP/074/2024
du
7
mai
2024
portant
création
de
la
régie
de
recettes
« gestion
des
déchets
»
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
5
novembre
2024 ;
DECIDE
:
Article
1:
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
collecte
et
gestion
des
déchets
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
1 rue
Saint-Orens
— 65400
Argelès-Gazost.
Article
3 : La
régie
fonctionne
du
1®r janvier
au
31
décembre.
Article
4 : La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
composteurs
en
bois
-
composteurs
en
plastique
-
bioseau
-
panneau
de
signalétique
des
aires
de
compostage
collectif
-
bacs
individuels
de
tri
sélectif
-
carte
d'accès
aux
déchetteries
I
Décision
n°
DP/185/2024
du
6 novembre
2024
I Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241106-DP185_2024-AR
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
espèces
-
chèques
bancaires
-
_« TIPI
régies
(paiement
en
ligne)
»
Article
6:
Il
est
institué
une
sous-régie
au
Service
de
collecte
et
de
gestion
des
déchets
Z.I
Les
Prats
65
260
PIERREFITTE-NESTALAS.
Article
7
: Il est
institué
une
sous-régie
à
la
déchetterie
de
Viella,
« Les
Glarets
»
65
120
VIELLA
Les
paiements
physiques
se
feront
auprès
des
mandataires
sous-régisseurs
sur
le
site
de
PIERREFITTE
et
VIELLA
et
auprès
des
mandataires
à
ARGELES-
GAZOST. Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
de
quittances
manuelle
type
P1RZ
pour
les
chèques
et les
espèces
et quittance
dématérialisée
pour
les
paiements
internet.
Article
8
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
des
Hautes-Pyrénées.
Article
9
: L'intervention
des
mandataires
et
mandataires
sous-régisseurs,
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
10
: Aucun
fond
de
caisse
n’est
mis
à
la
disposition
du
régisseur
ou
des
sous-régisseurs. Article
11
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur,
les
mandataires
sous-régisseurs
et
les
mandataires
sont
autorisés
à conserver
est
fixé
à
800
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
300
€.
Article
12
: Les
mandataires
sous-régisseurs
et
les
mandataires
sont
tenu
de
verser
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur
ou
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l'article
11
et au
minimum
une
fois
par
mois
Article
13
: Les
mandataires
sous-régisseurs
et les
mandataires
versent
auprès
du
régisseur
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
14
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
11
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
15
: Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire,
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes,
au
minimum
une
fois
par
mois.
il
Décision
n°
DP/185/2024
du
6
novembre
2024
I Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241106-DP185_2024-AR
Article
16
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
17
: Le
président
et le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes
- Antenne
d’Argelès-Gazost
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
la
présente
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
6
novembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
AN
P À s a
Ë
Décision
n°
DP/185/2024
du
6 novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
P
YŸ
RÉ
N
É
E
S
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
VALLEÉEES
Publié
le
ER
DES
GAVES
ID
:065-200070811-20241107-DP1892024-AR
Décision
n°
DP/189/2024
portant
attribution
de
la
lettre
de
commande
de
« la
mission
de
maîtrise
d’œuvre
liée
au
renforcement,
de
stabilisation
et
de
mise
en
sécurité
du
préau
à
l’école
de
Gez»
à
la
société
BETEP
(Siret
344
453
238
00042)
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
le
code
de
la
commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3 décembre
2018
et entré
en
vigueur
le
ler
avril
2019,
Vu
l’article
R2122-8
du
code
de
la commande
publique
qui
stipule
que
« L'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
40
000
euros
hors
taxes
ou
pour
les lots
dont
le montant
est
inférieur
à 40
000
euros
hors
taxes
et qui
remplissent
la
condition
prévue
au
b
du
2°
de
l’article
R.
2123-1.
L’acheteur
veille
à
choisir
une
offre
pertinente,
à faire
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et
à
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin.
»,
Vu
la
délibération
n°20240711/2.1/5.4
du
11
juillet
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles R.2123-1
et suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et suivants
du
CCP
»,
Considérant
l’état
de
l’immeuble
« préau
»
situé
dans
la
cour
de
récréation
de
l’école
de
Gez,
Considérant
les
conclusions
du
rapport
du
géotechnicien
indiquant
la
nécessité
de
mettre
l’immeuble
en
sécurité
et
de
réaliser
des
travaux
confortatifs,
Considérant
qu'une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
est
nécessaire
pour
assurer
une
étude
technique
et le suivi
des
travaux
de
renforcement,
de
stabilisation
et de
mise
en
sécurité
du
préau
de
l’école
de
Gez,
Considérant
que
la
société
BETEP
a
remis
une
offre
pour
un
montant
de
9
800.00
€ HT
soit
11
760
€ TTC,
Considérant
que
cette
offre
correspond
aux
besoins
identifiés.
Décision
n°
DP/189/2024
du
7 novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241107-DP1892024-AR
DECIDE
:
Article
1 : L'offre
de
la
société
BETEP
concernant
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
renforcement,
la
stabilisation
et
la
mise
en
sécurité
du
préau
de
l’école
de
Gez
pour
une
montant
de
9 800
€ HT
soit
11
760
€ TTC,
est
approuvée.
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
- Villa
Noulibos
- Cours
Lyautey
- BP
543
- 64010
PAU
CEDEX,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 7
novembre
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n°
DP/189/2024
du
7 novembre
2024
E Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
PYRÉNÉES
Publié le
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20241113-DP1902024-AR
DES
GAVES
Décision
n°
DP/190/2024
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Mme
Camille
QUESSETTE,
agent
de
la
CCPVG
auprès
de
la
commune
de
CAUTERETS
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
les
dispositions
des
articles
L.5211-4-1
et
D.5211-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
14,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
61
à
63
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
modifié
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
N°20240711/2.1/5.4
du
11
juillet
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Approuver
les
conventions
de
mises
à disposition
de
personnel
entre
collectivités
ou
associations
»,
Vu
l’arrêté
de
nomination
de
Mme
Camille
QUESSETTE
au
sein
de
la
CCPVG
en
date
du
9
septembre
2021,
Vu
le
courrier
du
4
novembre
2024
de
la
commune
de
CAUTERETS
adressé
à
la
CCPVG
formulant
le souhait
de
recruter
Mme
Camille
QUESSETTE
à compter
du
1er
février
2025,
Vu
le
courrier
du
12
novembre
2024
adressé
par
Mme
Camille
QUESSETTE
à
la
CCPVG,
sollicitant
une
mutation
au
sein
de
la
commune
de
CAUTERETS
à
compter
du
1er
février
2025,
Considérant
que
la
commune
de
CAUTERETS
sollicite
la
mise
à
disposition
de
Mme
Camille
QUESSETTE
pour
les
besoins
de
son
service
Ressources
humaines
et
de
la
formation
de
cet
agent
dans
le
cadre
de
sa
prochaine
mutation,
tous
les
vendredis
à
compter
du
15
novembre
2024
et
ce,
jusqu’à
son
intégration
définitive
par
voie
de
mutation
à
la
mairie
de
CAUTERETS
au
1er
février
2025,
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
concerne
des
missions
de
ressources
humaines, Décision
n° DP/190/2024
du
13
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241113-DP1902024-AR
Considérant
que
l'agent
a
donné
son
accord
de
mise
à
disposition
selon
les
conditions
proposées
par
la commune
de
CAUTERETS
et encadrées
par
la
CCPVG,
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
est
formalisée
par
convention
entre
la
CCPVG
et
la
commune
de
CAUTERETS,
DECIDE
Article
1
: La
convention
de
mise
à
disposition
de
Mme
Camille
QUESSETTE
auprès
de
la
commune
de
CAUTERETS
à
compter
du
15
novembre
2024
jusqu’au
31
janvier
2025,
est
approuvée.
Article
2 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
548
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
13
novembre
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n°
DP/190/2024
du
13
novembre
2024
Ï