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Déliberation - 2025.22.RENONCIATION SERVITUDE 8 Chemin Auguste Gratian
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.22.RENONCIATION SERVITUDE 8 Chemin Auguste Gratian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 2
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
shshshstslsstslslslslstslstssnst st A PE ee LL el et
N° 2025.22
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 21 Pour : 21
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 5 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, M. Alexis FRIGOUL, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : RENONCIATION PAR LA VILLE A UNE SERVITUDE DE
VUE ET DE PASSAGE REPRISE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU
GROUPE SCOLAIRE ROSA BONHEUR SUR LA PARCELLE AM 122 SIS 8
CHEMIN AUGUSTE GRATIAN
Exposé :
Lors de l'achat des parcelles cadastrées AM 123 et 126 permettant de créer l’accès au groupe scolaire Rosa Bonheur sis 10 Chemin Auguste Gratian, l’acte de vente prévoyait la reprise d’une servitude de passage et de vue assortie d’une obligation d’entretien au bénéfice de la collectivité sur la parcelle AM 122 située 8 Chemin Auguste Gratian.
Conseil Municipal du mardi 11 mars 2025
Délibération n°2025.22 : Renonciation par la ville à une servitude de vue et de passage reprise dans le cadre de la construction du groupe scolaire Rosa Bonheur sur la parcelle AM 122 sis 8 Chemin Auguste Gratian
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250311-202522-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Page 2 sur2
Cependant la collectivité n’a pas d'intérêt à conserver cette servitude. Cette suppression de la servitude de passage et de vue est sans incidence pour la ville. Il est donc proposé de renoncer sans indemnité à cette servitude. Cette renonciation devra être constatée par acte notarié afin qu’elle soit définitivement éteinte.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le projet d'acte de renonciation à servitude,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD), Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver la renonciation sans indemnité à la servitude de vue et de passage grevant la parcelle cadastrée AM 122 par acte notarié.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d'acte de renonciation et tout document afférent.
Article 3 : d'inscrire au budget les frais, droits et émoluments liés à la présente renonciation.
Conseil Municipal du mardi 11 mars 2025
Délibération n°2025.22 : Renonciation par la ville à une servitude de vue et de passage reprise dans le cadre de la construction du groupe scolaire Rosa Bonheur sur la parcelle AM 122 sis 8 Chemin Auguste Gratian