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Arrêté - Arrete municipal 016 2022 Autorisation installation et debit de boissons Du Giffre au Maroni
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 016 2022 Autorisation installation et debit de boissons Du Giffre au Maroni)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
(7 MORILLON
*s ARRETE MUNICIPAL
TEMPORAIRE DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 016/2022
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR UN STAND SUR LA PLACE DE LA TELECABINE À MORILLON
ET PORTANT AUTORISATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE À L'OCCASION D'UN DÉBIT DE BOISSONS
TEMPORAIRES
Le Maire de la commune de Morillon,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2212-1 et suivants, VU le Code général
de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.310-2 et R.310-8,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et
L.3335-4 ; VU l'arrêté préfectoral n‘pref-cabinet-BSI/PPA-2019-358
du 27 juin 2019 portant règlement de police des débits de boissons
dans le département de la Haute-Savoie et réglementant les zones protégées pour
les débits de boissons et les débits de tabac ;
VU la demande en date du 14 février 2022, par l'association « du Giffre au Maroni »
sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public communal en
vue d'organiser une vente de crêpes et de boissons de catégorie 1 à 3le jeudi 24 février
2022 de 13h à 17h sur la place de la Télécabine à Morillon,
ARRETE
Article 1 : L'Association « Du Giffre au Maroni » est autorisée à occuper un emplacement sur la place de la Télécabine,
488 route de Samoëns à Morillon (74440) afin d'y organiser une vente de gâteaux et de boissons.
Article 2 : La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable pour le jeudi 24 février
2022 de 13h à 17h ;
Article 3: La présente autorisation n’est valable que dans le respect des règles sanitaires édictées au niveau national ou
préfectoral, et à ce titre, l'association devra veiller à respecter l’ensemble des règles
sanitaires et des protocoles édictées par les autorités compétentes.
Article 4 : L'Association « Du Giffre au Maroni» est autorisée à ouvrir un débit
de boissons temporaire à l'occasion de
sa vente de gâteaux dans le cadre de son autorisation d'occupation du domaine public
objet des articles ci-avant le jeudi 24 février 2022 de 13h à17h;
Article 5 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 susvisé.
Article 6 : A l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1*, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous
quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à
l’article L.3321-1 du code de la santé publique.
Article 7 : L'association demanderesse et ses représentants veilleront à conserver
le domaine public en parfait état de propreté
et d'entretien pendant la période d'occupation. En cas de détérioration, dégradation ou défaut d'entretien constaté, la Commune de Morillon fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l’occupant.
Article 8 : De façon plus générale, l'occupant devra veiller à afficher de façon claire
cet arrêté en tout lieu concerné par
celui-ci et à le fournir à toute personne lui en faisant la demande.
Article 9 : Tout dommage ou fait résultant de l'application de cet arrêté sera
de la responsabilité unique de l'occupant
et la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée.
Arrêté municipal n°016/2022 Page 1 /2 Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Notifiéle: À 1/02 lY2T
Affichéle: 9 4/02] 222
La présente autorisation d'occupation temporaire est révocable à
tout moment, sans indemnité, par la Commune de Morillon,
en cas de non-respect des conditions précitées ou pour toute autre
raison d'intérêt général.
L'association et ses responsables devront laisser un passage d’un mètre
vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus,
fauteuils roulants et autres sur le domaine public
réservé à ces fins.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté temporaire municipal n°132/2021
du 14 décembre 2021
Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Samoëns sont tous deux responsables en ce qui
les concerne de l'exécution de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant
de sa transmission au représentant de l'Etat.
Cet arrêté notifié au bénéficiaire et sera transmis à la sous-préfecture pour
le contrôle de légalité. Ampliation du présent arrêté
sera transmis à :
> L'association « Du Giffre au Maroni »
Gendarmerie de Taninges,
Centre de secours de Samoëns,
Les services techniques de la commune de Morillon,
La Police Municipale de Morillon,
Registre des arrêtés,
Affichage. VVVV
VV
Y
Fait à Morillon, le 18 février 2022
Par délégation du Maire,
L’adjointe en charge de la vie associative, de
l’évènementiel de l’animation locale et des sports
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi
96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Arrêté municipal n°016/2022
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