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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Gâvres.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
PRESQU' ÎLE
DE GÂVRES
PLAN LOCAL D’URBANISME
Liste des pièces de procédure
COMMUNE DE GAVRES
Pièces de procédure
Délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 28 mars 2013
Arrêté préfectoral portant modification du périètre de protection autour d’un édifice classé monument historique sur le territoire de la commune de Gâvres du 30 janvier 2015
Arrêté du Maire portant mise à jour du PLU du 19 juin 2015
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Petite Mer de Gâvres du 11 janvier 2016
Arrêté du Maire portant mise à jour du PLU du 10 novembre 2016
Arrêté du Maire prescrivant la modification n°1 (modification simplifiée) du PLU du 29 novembre 2022
Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU du 29 février 2024
Délibération approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU du 26 juin 024 Accugé
de
réception
COMMUNE
DE
GAVRES
1
28-2013040
MAIRIE
056-215600628-
4-20130328
O01-DE
56680
GAVRES
Reçu
le
:
04/04/2013
Tel
: 02
97 82 4655
Publié
le
:
04/04/2013
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents :
11
Votants :
12
L'an
deux
mil
treize,
le
vingt-huit
mars,
à
vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
à
été
adressée
le
vingt-deux
mars
deux
mil
treize,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
LE
VOUEDEC,
Maire.
Présents:
LE
VOUEDEC
Dominique,
CARTON
Christian,
QUER
Françoise,
LE
FLOCH
Yannick,
PENSEC
Armelle,
LE
DIRAISON
Patricia,
DUIC
Patrick,
RAILLON
Christian,
TANGUY
Jean-Paul,
RIVERON
Anne-
Sophie,
MINTEC
Nicole
Ont
donné
procuration
: LOTODE
Gwenhaël
à
RAILLON
Christian
Absents
: LOTHODE
Martial,
LE
MARTELOT
Monique,
QUER
Ludovic.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Le
Conseil
a élu
pour
secrétaire
de
séance
: TANGUY
Jean-Paul
20130328/01-PLAN
LOCAL
D'URBANISME
- APPROBATION
M.
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'aux
termes
de
l'article
L.
123-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
pour
approuver
le
projet
de
révision
générale
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
valant
Plan
Local
d'Urbanisme.
Par
délibération
en
date
du
03
septembre
2009,
le
Conseil
Municipal
de
Gâvres
a
prescrit
la
transformation
du
plan
d'occupation
de
sols
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
s'est
tenu
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
23/06/2011.
Par
délibération
en
date
du
12 juillet 2012,
le bilan
de
la concertation
a été
dressé :
- Deux
réunions
publiques,
le
20
juin
2011
présentant
le
diagnostic
et
le
PADD ;
- Une
réunion
publique
le 4 juillet 2012
présentant
le projet
arrêté
du
PLU ;
- Une
information
écrite
de
la
population
par
la
distribution
dans
les
boites
aux
lettres,
à
disposition
en
mairie
et
sur
le
site
internet
gavres.fr
de
«
FLASH
INFOS
»
: septembre
2010,
juin
2011(flash
infos
spécial),
octobre
2011,
juin
2012
(Flash
infos
spécial).
-
La
création
d’une
commission
consultative
sur
la
base
de
l’actuelle
commission
communale
des
Impôts
qui
s’est
réunie
:
Le
29 juin
2010 :
Présentation
du
diagnostic
de
l’état
initial
de
l’environnement
;
Le
14
décembre
2010
: Présentation
des
réflexions
engagées
en
vue
de
l’élaboration
du
PADD
;
Le
6
octobre
2011 :
Présentation
du
projet
de
règlement.
fu. Accusé
de
réception
COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE
056-215600628-20130404-20130328
01-DE
56680
GAVRES
Reçu
le
:
04/04/2013
Tel
: 02
97
82
465$
Publié
le
:
04/04/2013
Par
délibération
en
date
du
12
juillet
2012,
le
projet
de
révision
du
PLU
a
été
arrêté.
Les
personnes
publiques
associées
et
les
Services
de
l'Etat
ont
été
consultés
sur
le
projet
arrêté
du
16
juillet
2012
au
16
octobre
2012.
Par
arrêté
municipal
du
13
novembre
2012,
M
le
Maire
a
prescrit
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
du
PLU.
Cette
enquête
publique
s'est
déroulée
du
03
décembre
2012
au
04
janvier
2013
inclus.
Conformément
à
l'article
L.123-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
arrêté
a
été
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
et
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
Services
de
l'Etat
d'une
part,
et
des
résultats
de
l'enquête
publique
d'autre
part.
C'est
ce
Plan
Local
d'Urbanisme
adapté
et
complété
que
le
Conseil
Municipal
doit
maintenant
approuver.
L- Sur
la consultation
des
personnes
publiques
associées
Le
projet
de
PLU
a
été
transmis
pour
avis
aux
Services
de
l'Etat
et
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
conformément
à
l'article
L.
123-9
du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
qu’à
l'autorité
environnementale. Les
personnes
publiques
associées
ont
eu
à
émettre
leur
avis
dans
les
trois
mois
qui
ont
suivi
la
transmission
du
projet
de
PLU
arrêté.
En
l'absence
d'avis,
celui-ci
est
réputé
favorable.
Ont
transmis
leur
avis
dans
le
délai
de
trois
mois:
La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Lorient
:avis
favorable;
-
Le
Département
du
Morbihan:
avis
favorable;
-
La
Chambre
d'Agriculture
du
Morbihan
: avis favorable;
Le
syndicat
mixte
du
Pays
de
Lorient
au
titre
du
schéma
de
cohérence
et
d'orientation
du
territoire
: avis
favorable
;
La
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
: avis
favorable
;
Avis
de
synthèse
des
Services
de
l'Etat
établi
par
la
DDTM
du
Morbihan,
comportant
deux
parties:
les
points
qu'il
convient
d'améliorer
pour
que
le
projet
communal
soit
parfaitement
réglementaire,
deuxième
partie
reprenant
une
série
de
conseils
visant
à
améliorer
la
qualité
du
projet
de
PLU,
notamment
sa
lisibilité
et
sa
mise
en
œuvre.
N'ont
pas
transmis
d'avis
ou
au-delà
des
trois
mois
:
-
La
Chambre
des
Métiers,
-
La
DREAL
en
tant
qu'autorité
environnementale,
-
La
section
régionale
de
conchyliculture,
-
je
Conseil
Régional,
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Lorient
au
titre du
PLH
et PDU,
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
- Service
Régional
de
l'Archéologie:
demande
de
prendre
en
compte
le
site
archéologique
situé
sur
le
camping
La
Lande.
li — sur
le déroulement
de
l’enquête
publique
Par
décision
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
en
date
du
20
octobre
2012,
M.
Jean-Michel
CADOU,
a été
désigné
en
tant
que
commissaire
enquêteur.
Les
avis
issus
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
ont
été
annexés
au
dossier
soumis
à enquête
publique.
ll est
donné
lecture
des
conclusions
et
avis
du
Commissaire
enquêteur,
M.
Jean-Michel
CADOU,
sur
le
projet
de
PEU:
mu Accusé
de
réception
COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE
056-215600628-20130404-20130328
01-DE
56680
GAVRES
Reçu
le
:
04/04/2013
Tel
: 02
97
82
46
55
Publié
le
:
04/04/2013
« Le
projet
de
PLU
de
Gâvres
au
travers
de
son
PADD
présente
un
objectif
principal
clair
: enrayer
la
baisse
démographique
et
trouver
un
développement
démographique
raisonné.
Il cible
100
ménages
nouveaux
en
10
ans,
ce
qui
implique
un
minimum
de
10
logements
par
an
afin
de
maintenir
une
mixité
sociale
et
un
équilibre
intergénérationnel.
Cet
objectif
répond
à
celui
que
le
PLH
de
la
communauté
d'Agglomération
du
pays
de
Lorient
a
défini
pour
la commune.
Pour
atteindre
cet
objectif,
le
PADD
énumère
plusieurs
enjeux:
reconquérir
une
maîtrise
foncière
et
lutter
contre
la spéculation
immobilière.
A
cet
objectif principal
est
liée
la prise
en
compte
de
l’activité
économique.
Gâvres
a pour
ambition
de
développer
une
activité
économique
en
lien
avec
l’environnement
maritime
de
la commune.
Ces
objectifs
se
traduisent
dans
le
PLU
de
la façon
suivante :
Zone
U
: comblement
des
dents
creuses
dans
le
respect
du
PPRL
et
acquisition
d’immeubles
dans
le cadre
d’un
dispositif expérimental
prévu
par
le PLH,
Création
d'une
zone
1AU:
seul
secteur
potentiellement
constructible.
Il fait
l'objet
pour
partie
d’une
déclaration
d'utilité publique
traduisant
l'objectif affiché
de
reconquête
foncière,
Création
d’une
zone
Ni
issue
du
déclassement
d'installations
militaires,
elle
permettra
de
développer
l’activité
économique
souhaitée
dans
le PADD.
Le
PADD
cible
aussi
la préservation
et
la promotion
du
territoire.
Cette
action
passe
par
le respect
des
espaces
naturels.
Cette
préservation
se
traduit
par
:
-
une
extension
de
la zone
Nds,
les zones
humides
situées
à l'entrée
du
bourg
(les zones
situées
sur
le tombolo
sont
incluses
dans
le zonage
Nds),
-
un
zonage
Na
couvrant
l’ancienne
pyrotechnie.
Le
commissaire-enquêéteur
considère
que
:
l'enquête
s'est
déroulée
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
(5
permanences,
un
dossier complet), les
diagnostics
réalisés
ont
permis
à
la
commune
de
tirer
les
enseignements
définissant
clairement
les enjeux,
le
PADD
fixe
les
objectifs
et
les
orientations
qui
lui
paraissent
réalistes
et
conformes
à
la
réglementation, le projet
de
PLU
est
compatible
avec
les
documents
d’urbanisme
sous
réserve
que
soit
complétées
les orientations
d’aménagement
et de programmation,
le
projet
est
cohérent
et
équilibré
dans
l'ouverture
à
l’urbanisation,
d'espaces
au
regard
d’un
objectif
raisonné
et
raisonnable
de
développement
démographique
et
de
préservation
des
espaces
naturels
sensibles,
les
observations
reçues
du
public,
des
personnes
publiques
associées
et
de
sa
propre
analyse
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet.
»
Par
conséquent,
il donne
un
avis
favorable
au
projet
de
la
commune
assorti
d’une
unique
réserve
à
savoir
la
complétude
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
par
la
répartition
spatiale
et
le
foncier
à
mobiliser
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
sur
la
zone
1AU.
Il
recommande
également
de
prendre
en
compte
la
gestion
des
eaux
pluviales
sur
ce
secteur.
Concernant
la
participation
du
public,
le
commissaire-enquêteur
considère
que
celle-ci
a
été
faible
puisque
qu’il
n’a
rencontré
que
18
personnes
au
cours
de
ses
permanences
(6
observations
inscrites
au
registre
et
5
courriers
reçus)
et
qu'aucune
des
observations
ne
remet
en
cause
le
projet
présenté.
Il en
déduit
que
l'information
des
habitants
a été
satisfaisante
et
que
ce
projet
recueille
adhésion
de
fo
là
population. Accusé
de
réception
COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE
056-215600628-20130404-20130328
O01-DE
56680
GAVRES
Reçu
le
:
04/04/2013
Tel
: 02
97
82
46
55
Publié
le
:
04/04/2013
lil
- Modifications
apportées
au
projet
de
PLU
sur
la
base
des
avis
des
Services
de
l'Etat
et
PPA
et
de
l'enquête
publique
Une
synthèse
des
avis
des
Services
de
l'Etat,
des
personnes
publiques
associées
et
des
observations
de
l'enquête
publique
complétée
par
les
éléments
de
réponse
de
la
commune
aux
remarques
émises,
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'article
L.123-10
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
03
septembre
2009
prescrivant
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
sols
et
définissant
les
modalités
de
concertation
;
Vu
la
délibération
du
12
juillet
2012
arrétant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
dressant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
13
novembre
2012
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
PLU ;
Vu
les conclusions
et
le rapport
du
Commissaire
enquêteur;
Vu
l'ensemble
des
avis
des
personnes
associées
et
consultées
au
cours
de
la
procédure
de
révision
du
Plan
d’'Occupation
des
Sols
;
Considérant
que
les
remarques
issues
des
avis
des
personnes
associées
et
consultées
et
des
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
un
certain
nombre
d’adaptations
mineures
du
projet
de
PLU
listées
en
pièce
jointe,
ayant
fait
la
synthèse
des
modifications
et
adaptations
apportées
au
projet
de
PLU,
Considérant
que
le
projet
de
PLU
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- Adopte
les
modifications
précitées
et
approuve
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
- Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R
123-24
et
R123-25
du
code
de
l’urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
De
plus,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
- Dit
que
conformément
à
l’article
R
123-25
du
Code
de
l’urbanisme,
le
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
GAVRES
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture,
- Dit
que
la
présente
délibération
et
les
dispositions
engendrées
par
le
PLU
ne
seront
exécutoires
qu'à
sa
réception
par
le
Préfet
du
Morbihan
et
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie
durant
un
mois,
insertion
dans
deux
journaux).
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché
à
la
Porte
de
la Mairie
le
:
Le
Maire,
Le.Maire, Ddminiqu
Fr Liberté Liberté
« Égalté
+ Frateraté o Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
MORBIHAN
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
urbanisme
et habitat
ARRETE
Portant
modification
du
périmètre
de
protection
autour
d’un
édifice
classé
monument
historique
sur
le territoire
de la commune
de
GAVRES
Le
Préfet
du
Morbihan
Officier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
et R.621-92
à R.621-95
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L
126-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
avril
1965
classant
monument
historique
le
dolmen
à
couloir
sous
tumulus
de
Goërem
situé
sur
la commune
de
Gâvres ;
Vu
la délibération
du
27
septembre
2013
de
la commune
de
Gâvres
approuvant
le projet
de
modification
du
périmètre
de
protection
autour
de
ce
monument
historique
et sollicitant
sa
mise
à l’enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2014
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
du
20
novembre
au
19
décembre
2014
inclus,
en
mairie
de
Gâvres,
sur
le projet
de
modification
du
périmètre
de
protection
de
ce
monument
historique
;
Vu
le résultat
de
l’enquête
publique
et
l’avis
du
Commissaire
enquêteur
remis
le
14 janvier
2015
;
Considérant
l'accord
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
du
19 janvier
2015
pour
modifier
le
périmètre
de
protection
selon
le dossier
présenté
;
Considérant
que
la
modification
du
périmètre
de
protection
ainsi
défini
permet
de
désigner
l'ensemble
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
qui
participent
de
l'environnement
de
ce
monument
pour
en
préserver
le
caractère
ou
contribuer
à en
améliorer
la qualité
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Morbihan ;
ARRETE
Article
1°:
Le
périmètre
de
protection
autour
du
dolmen
à
couloir
sous
tumulus
de
Goërem
classé
monument
historique
sur
le territoire
de
la commune
de
Gâvres,
est modifié
selon
le plan joint
en
annexe.
Article
2
: Le
dossier
présentant
cette
modification
est
consultable
à
la
mairie
de
Gâvres,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
(Service
urbanisme
et
habitat)
à Vannes
et au
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine
à Vannes.
Article
3
: Les
périmètres
de
protection
constituent
une
servitude
d’utilité
publique
et leur
modification
doit
être
annexée
au
document
d’urbanisme
conformément
à
l’article
L
126-1
du
code
de
l’urbanisme.
La
commune
de
Gâvres
doit
modifier
le document
graphique
des
servitudes
de
leur document
d'urbanisme
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et en
assurer
la diffusion
auprès
des
services
de
l’Etat.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les deux
mois
à partir de
sa notification
au
destinataire
ou
de
sa
publication.
1/2 *‘Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
_préfecture
du
Morbihan
et
mention
en
sera
faite
dans
deux
journaux
du
département.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
maire
de
Gâvres,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Bretagne,
le
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Vannes,
le
À;
Le
préfet,
Par
délégation,
Le
Secrétaire
Gé
Jean-Marc
GALLAND
2/2 GAVRES
(56)
Doimen
à
couloir
sous
tumulus
CILMLL
le
06/04/1965
bande
de
100 m
sur
DPM
tent
res aprebiirre ee
0
50
m
PRET
RTS
lonu de
pra
cadastre
youv
LÉGENDE
Monument
historique
(parcelle
AB
528)
[I
PPM : Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2015
Affiché
le
Département MORBIHAN Canton PLUVIGNER Commune GAVRES
56680
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Maire,
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
son
article
L 126-1,
R
123-13,
R123-14
et
R123-22,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2013
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2015
portant
modification
du
périmètre
de
protection
du
dofmen
à couloir
sous
tumulus
de
Goërem,
classé
monument
historique
sur
le territoire
de
la commune
de
Gâvres,
ARRETE
ARTICLE 1
: Le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
mis
à jour
à
la
date
du
présent
arrêté.
A cet
effet
:
a
été
reportée
dans
les
pièces
du
Plan
Local
d'Urbanisme
la
novelle
servitude
relative
au
périmètre
de
protection
du
dolmen
à couloir
sous
tumulus
de
Goërem
classé
monument
historique.
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2015
modifiant
le périmètre
de
protection
autour
d’un
édifice
classé
monument
historique.
ARTICLE 2
: La
mise
à jour
a été
effectuée
sur
les
pièces
suivantes
du
Plan
Local
d'Urbanisme :
-
Les
annexes
: le plan
des
servitudes
d’utilité
publique
(servitude
AC1)
-
Le rapport
de
présentation
: la
page
108
concernant
le
plan
des
contraintes.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes-3
Contour
de
la Motte-35044
RENNES
Cédex,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision
dans
les
deux
mois
de
sa
publication.
Cette
dernière
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
et affiché durant
un
mois
en
mairie,
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Département
du
Morbihan.
Fait
à GAVRES,
Le
19
juin
2015
Le
Maire,
Dominique
LE
D
ae
ES Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Petite Mer de Gâvres
(sur les communes de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis, et Riantec)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à La réparation des dommages ;
le Code de l'urbanisme, notamment l’article L.126-1 ;
le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-7 et les articles R.562-1 à R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le Code de l'environnement en son titre Il du livre ler, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par Le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et Le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 ;
l'instruction du gouvernement du 23 octobre 2015 relative à l’achèvement de l'élaboration ou de la révision des PPRL prioritaires ;
la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des PPR ;
la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la « prise en compte de la submersion marine dans lesPPRL » ;
la circulaire du 2 août 2011 relative à La mise en œuvre des PPRL sur le territoire national ;
l'arrêté préfectoral, en date du 13 décembre 2011, prescrivant le plan de prévention des risques sur les communes de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis, et Riantec ;
la consultation des communes susvisées, de Lorient Agglomération, de la Communauté de Communes Blavet-Bellevue-Océan, du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Lorient, par la direction départementale des territoires et de La mer (DDTM), en date du 11 août 2015 ;
l’avis favorable du conseil municipal de Gâvres en date du 24 septembre 2015 ;
l'avis favorable du conseil municipal de Port-Louis en date du 15 septembre 2015 ;
l’avis favorable du conseil municipal de Riantec en date du 21 septembre 2015 ;
l’avis favorable du conseil municipal de Plouhinec en date du 8 octobre 2015 ;
l'avis réputé favorable de Lorient Agglomération, de la Communauté de Communes Blavet- Bellevue-Océan et du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Lorient ;
la décision du tribunal administratif de Rennes n° E15000224/35 en date du 04/09/2015 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné la commission d'enquête ;
l’arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique en date du 21 septembre 2015 ; Vu le rapport, les conclusions de la commission d’enquête en date du 7 décembre 2015 émettant un avis favorable assorti de deux recommandations ;
Considérant que les aléas littoraux, sur les communes de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis et Riantec, sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et Les biens qui y sont exposés ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques littoraux a pour but de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas de submersion marine et d’érosion en délimitant des zones exposées aux risques et en déterminant, en fonction de l'intensité du risque encouru, les interdictions de constructions ou les autorisations avec prescriptions, ainsi qu'en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde ;
Considérant que la procédure du PPRL à fait l'objet de concertation auprès des personnes associés ou intéressées (au sens de l'article R 562-3 du code de l'environnement) notamment par des réunions du comité de pilotage, des réunions et des échanges avec Les élus ainsi que d’une réunion publique ;
Considérant que l'enquête publique portant sur Le projet de plan s’est déroulée du mardi 13 octobre 2015 au vendredi 13 novembre 2015 inclus, sur les communes de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis et Riantec, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2015, et que La communication et la participation du public ont été satisfaisantes ;
ARRÊTE
Article 1°
Le « plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Petite Mer de Gâvres >» concernant les communes de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis, et Riantec est approuvé.
Article 2
Il comprend les pièces suivantes :
— une note de présentation et ses annexes,
— un règlement et ses annexes,
— des cartes d'enjeux,
— des cartes d'aléas actuels et à l'horizon 2100
— des plans de zonage réglementaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et mention en sera faite en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis et Riantec, ainsi qu’aux sièges de Lorient Agglomération, de la Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan, du Syndicat Mixte pour le SCoT du Pays de Lorient pendant au moins un mois à partir de la date de notification du présent arrêté. Le plan approuvé y sera tenu à la disposition du public, ainsi qu’en préfecture et à la DDTM.
Article 5
Le plan de prévention des risques littoraux de «la Petite Mer de Gâvres> approuvé vaut servitude d'utilité publique, conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement. IL sera annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis et Riantec, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme. Article 6
Le préfet du Morbihan, le sous-préfet de Lorient, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ainsi que les maires de Gâvres, Plouhinec, Port-Louis et Riantec, le président de Lorient Agglomération, le président de la communauté de communes Blavet- Bellevue-Océan, Le président du syndicat mixte du SCoT du Pays de Lorient, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le AA pavier Lol(
Le préfet
Délais et voies de recours:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire directement l'objet d’un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte CS 44416 35044 RENNES Cedex. Envoyé en préfecture le 10/11/2016
Reçu en préfecture le 10/11/2016
Affiché le LUZ
ID : 056-215600628-20161110-2016 417-AR
Département
MORBIHAN
Canton
PLUVIGNER
Commune
GAVRES 56680
ARRETE DU MAIRE
PORTANT MISE A JOUR N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, R.151-51 et R 151-53 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et
l'arrêté du maire de mise à jour n° 1 du Plan Local d'Urbanisme en date du 19 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Littoraux
(PPRL) de la « Petite Mer de Gâvres »,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le Plan Local d'Urbanisme pour annexer le PPRL en tant que nouvelle
servitude d’utilité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis à jour (mise à jour n° 2) afin de prendre en compte le Plan de
Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la « Petite Mer de Gâvres » - en tant que nouvelle servitude
d'utilité publique.
La mise à jour a été effectuée sur les pièces suivantes du PLU :
- L’annexe du PLU :
o Plan des servitudes.
Et l’annexe 4 du règlement du PLU est complétée par le règlement du PPRL de la « Petite Mer de
Gâvres »
ARTICLE 2 : Les documents mis à jour sont tenus à la disposition du public en mairie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché en mairie
pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du département du Morbihan
ARTICLE S : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes — 3 contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification
Le 10 novembre 2016
Le Maire,
ie Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
COMMUNE
DE
GAVRES
subite
Ne
ID
: 056-215600628-20240312-20240229_12-DE
56680 GAVRES
:
056-215600628-
-
9 12.
Tel
: 02
97
82
46
55
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents:
11
Votants :
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
29
février,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
22
février
deux
mil
vingt-quatre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CARTON
Christian,
maire.
Présents:
CARTON
Christian,
PECHEUX
Gérard,
PENSEC
Armelle,
LE
CORVEC
Alexandre,
LE
FLOCH
Yannick,
LEMPERIERE
Julien,
BERNON
David,
LE
ROI
Sophie,
LE
GALLIOT
Katia,
DANIC
Guy,
LE
NEILLON
Jean-Claude.
Ont
donné
procuration
: LE
MARTELOT
Monique
à
PENSEC
Armelle,
KERAUDREN
Elisabeth
à
PECHEUX
Gérard,
LE
MASSON
Pierre-Gilles
à
LE
FLOCH
Yannick,
LE
CLEGUEREC
Gwénaëlle
à
LE
GALLIOT
Katia.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Le
Conseil
a élu
pour
secrétaire
de
séance
: PENSEC
Armelle
20240229/12
-
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLU
Par
l’arrêté
municipal
en
date
du
29
novembre
2022,
le maire
a
prescrit
la modification
simplifiée
n
du
plan
local
d'urbanisme
de
Gâvres
; pour
rappel,
cette
procédure
poursuit
les
objectifs
suivants
:
-
Mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
le SCOT
;
-
Modification
de
deux
dispositions
réglementaires
en
zone
portuaire
;
-__
Ajustements
mineurs
du
règlement
écrit;
-
Mise
à jour d’annexes
au
PLU.
La
procédure
de
modification
dite
« simplifiée
» avait
été
choisie,
considérant
que
les
ajustements
prévus
ne
relevaient
ni
d’une
procédure
de
révision
de
PLU
ni
d’une
procédure
de
modification
dite
« de
droit
commun
», au
vu
des
critères
énoncés
par
le code
de
l’urbanisme.
Depuis,
un
projet
de
dossier
a été
élaboré.
Un
dossier
dit de
« Cas
par cas » a été
soumis
à la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
qui,
dans
son
information
n°
2023-011098
en
date
du
29
décembre
2023,
exprime
son
avis
réputé
favorable
sur
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
À
la mi-janvier
2024,
le projet
de
modification
simplifiée
n°1
a également
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
pour
avis.
AK
sas faux Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
—
COMMUNE
DE GAVRES
suis
MAIRIE 56680 GAVRES Tel : 02 97 82 46 55 Le
conseil
municipal
est
désormais
invité
à
délibérer
sur
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
de
ce
dossier,
ID
: 056-215600628-20240312-20240229_12-DE
Il est
proposé
au
conseil
municipal
les
modalités
suivantes
:
- _
Apposition
d’affiches
en
5
lieux
de
la
commune
fréquentés
par
le
public
informant
de
la
mise
à disposition
du
dossier
en
mairie :
_
Mairie
;
Entrée
de
Gâvres
: Petite
Falaise
;
Port
de
Ban
Gâvres
: débarquement
des
passagers
;
Porh
Puns ;
M OR w
Les Saisies
(au
niveau
de Maison
Glaz).
-
Insertion
dans
un
journal
local
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
d’un
avis
au
moins
8
jours
avant
la mise
à disposition
;
-
Mise
à disposition
du
public
en
mairie
à compter
du
lundi
18
mars
2024
jusqu’au
vendredi
19
avril
2024
inclus,
permettant
de
consulter
le
PLU
opposable
ainsi
qu’un
dossier
de
présentation
de
la modification
simplifiée
;
-
Mise
à
disposition
d’un
registre
papier
permettant
au
public
d'y
déposer
ses
éventuelles
observations,
Le
dossier
mis
à disposition
du
public
est constitué
:
1.
De
l'arrêté
de
prescription
de
la procédure
de
modification
simplifiée
;
2.
De
la présente
délibération
fixant
les modalités
de
mise
à disposition
;
3.
Du
dossier
de
présentation
du
projet
de
modification
;
4.
Des
avis
des
personnes
publiques
associées,
ainsi
que
de
la décision
de
la MRAe.
KKX
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les articles
L153-36
à 40
et
L153-45
à 48,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le plan
local d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
approuvé
le 28 mars
2013,
VU
l’arrêté
du
maire
en
date
du
29
novembre
2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gâvres,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ARTICLE
1:
Prend
acte
de
la
décision
de
l’Autorité
environnementale
et
décide,
conformément
à
celle-ci,
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
de
la procédure,
ARTICLE
2:
Décide
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Gâvres
au
public
à compter
du
lundi
18
mars
2024
jusqu’au
vendredi
19
avril
2024
inclus,
ne Lu Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
COMMUNE
DE
GAVRES
Publié le
EM
MAIRIE
ID : 056-215600628-20240312-20240229_12-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
4655
ARTICLE
3 : Approuve
les modalités
de
mise
à disposition
proposées
ci-avant;
ARTICLE
4:
Dit
qu’à
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
maire
en
présentera
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
de
modification
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
ARTICLE
5:
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
transmission
au
préfet
et
des
mesures
d'affichage
et de publicité
prévues
par la loi.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Christian
CARTON
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché
à la
Porte
de
la Mairie
le : Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 056-215600628-20240312-20240229_12-DE Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié
le
ID
: 056-215600628-20221130-2022_719-AR
COMMUNE
:
Gâvres DEPARTEMENT
:
Morbihan CANTON
:
Pluvigner
Arrêté
de mise
en
modification
n°1
du
PLU
de
GAVRES
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
GAVRES
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les articles
L153-36
à 40
et L153-45
à 48,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de Gâvres,
approuvé
le 28/03/2013,
CONSIDERANT
que
le PLU
de
Gâvres
doit être
mis
en compatibilité
avec
le SCOT,
CONSIDERANT
qu'un
ajustement
réglementaire
mineur
est
à
apporter
au
zonage
portuaire
(Up1
et
Up2)
permettant
une
adaptation
de
la vocation
de
la zone.
CONSIDERANT
que
des
ajustements
mineurs
sont
à
apporter
au
règlement
(pour
lever
des
contradictions
réglementaires
entre PPRL
et PLU
notamment)
CONSIDERANT
que
les
ajustements
réglementaires
prévus
relèvent
d'une
procédure
de
modification
dite
« simplifiée
» telle que
prévue
par
les articles
L.
153-45
à
L.
153-48
du
code
de
l'urbanisme,
afin
de
modifier
le
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : une
procédure
de
modification
n°1
(modification
simplifiée)
est engagée,
pour
les
motifs
énoncés
plus
haut
;
ARTICLE
2 : conformément
aux
dispositions
des
articles
L104-1
à 3
(Evaluation
Environnementale)
et
L103-2
(concertation
obligatoire)
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
fera
l'objet
d'un
examen
au
Cas
par cas
par
la Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
afin de
déterminer
s'il doit être
soumis
à Evaluation
environnementale
et, de fait, à une concertation
obligatoire
;
ARTICLE
3 :
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-36
à 40
et L153-45
à 48
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet de modification
du PLU
sera
notifié aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
pour avis
;
ARTICLE
4 :
il sera procédé
à une
mise
à disposition du public du projet de modification simplifiée et de l'exposé
de
ses
motifs
et
des
éventuels
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
pendant
un
mois
en
mairie
afin
de
recueillir d'éventuelles
observations
du
public,
selon
des
modalités
précisées
par le conseil
municipal
et portées
à
la connaissance
du
public au moins
huit jours
avant;
ARTICLE
5:
à l'issue
de
cette
mise
à disposition
du
public,
le projet
de
modification
simplifiée,
éventuellement
amendé,
devra
être approuvé
par délibération
motivée
du conseil
municipal;
ARTICLE
6:
conformément
à
l'article
R153-20
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois
et
d'une
publication
sous
forme
électronique.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en caractères
apparents
dans
un journal
diffusé dans
le département.
ARTICLE
7 : Monsieur
le Maire
de Gâvres
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté. Fait
à Gâvres
le 29
Le
Mai
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
-
8
contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
dans
ce
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
CORNE
DE
GAVRES
Publié le
56680
GAVRES
ID
: 056-215600628-20240702-20240626_07-DE
Tel
: 02
97
82
46
55
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents:
15
Votants :
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
26
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
dix-neuf
juin
deux
mil
vingt-quatre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CARTON
Christian,
maire.
Présents
: CARTON
Christian,
PECHEUX
Gérard,
PENSEC
Armelle,
LE
CORVEC
Alexandre,
LE
FLOCH
Yannick,
LEMPERIERE
Julien,
BERNON
David,
LE
MARTELOT
Monique,
LE
ROI
Sophie,
KERAUDREN
Elisabeth,
LE
MASSON
Pierre-Gilles,
LE
GALLIOT
Katia,
DANIC
Guy,
LE
NEILLON
Jean-Claude,
LE
CLEGUEREC
Gwénaëlle,
Le
quorum
étant
atteint,
Le conseil
municipal
peut
délibérer.
20240626/07
— PLU
- APPROBATION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
N°
1 DU
PLU
Le
plan
local
d'urbanisme
de
La commune
de
Gâvres
a été
approuvé
le 28
mars
2018.
Pour
rappel,
Les
objectifs
poursuivis
par
cette
modification
simplifiée,
prescrite
par
un
arrêté
du
maire
en
date
du
29
novembre
2022,
sont
les
suivants :
-
Mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
le
SCoT,
entraînant
notamment
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
concernant
la
protection
de
l’activité
commerciale
et
le
changement
de
zonage
du
GERBAM,
plus
adapté
à
la vocation
de
la
zone ;
-
Ajustement
graphique
mineur
règlementaire
du
zonage
portuaire
(Up1
et
Up2)
pour
intégrer
un
secteur
bâti
dans
la tache
urbaine
du
bourg
(zone
Uab);
-
L’apport
d’ajustements
au
règlement
écrit
:
mises
à
jour
de
certains
articles
des
dispositions
générales
en
fonction
des
évolutions
législatives
(vestiges
archéologiques,
plans
de
prévention
des
risques
littoraux),
introduction
d’un
article
détaillant
les
dispositions
de
la
loi
«Littoral»,
et
augmentation
des
hauteurs
maximales
des
constructions
en
zones
U,
notamment;
-
La
mise
à jour
de
certaines
annexes
du
PLU.
Le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
a
fait
l’objet
d’une
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale
le
29
décembre
2023,
suite
à
examen
au
cas
par
cas
par
l'autorité
environnementale.
Le
projet
a
également
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
qui
ont
disposé
de
deux
mois
pour
formuler
leurs
éventuelles
remarques
avant
que
le
dossier
ne
soit
mis
à
la
disposition
du
public.
Par
une
délibération
en
date
du
29
février
2024,
le
conseil
municipal
de
Gâvres
a
prévu
les
modalités
de
consultation
du
public
pour
cette
procédure. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
COMMUNE
DE
GAVRES
Publié
le
MAIRIE
ID
:056-215600628-20240702-20240626_07-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
Bilan
de
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU :
Parmi
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
sollicitées,
ont
émis
un
avis
:
-
Les
services
de
l’Etat
du
Morbihan,
portant
notamment
sur
la
nécessité
de
rectification
o
Des
dispositions
réglementaires
envisagées
en
zone
Up;
o
Du
périmètre
de
centralité
commerciale
prévu
;
o
D'erreurs
et d’imprécisions
dans
le règlement.
Avis
favorable
émis
le 29
mars
2024.
-
La
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
du
Morbihan,
remarque
portant
notamment
sur
la
nécessité
de
limiter
Le
périmètre
de
centralité
commerciale
au
secteur
Ua;
Avis
émis
le
12
mars
2024,
-
Le
Syndicat
Mixte
Blavet
Scorff
Ellé
Isole
Laïta,
pas
de
remarques ;
Avis
émis
le
19
février
2024
;
Ces
avis
ont
été
intégrés
au
dossier
mis
à la disposition
du
public.
L'ensemble
des
remarques
des
personnes
publiques
associées
a
été
pris
en
compte
dans
le
dossier
ci-annexé.
La
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
s’est
tenue
en
mairie
de
Gâvres
entre
le
18
mars
2024
et
le
19
avril
2024.
Le
dossier
de
modification
du
PLU
était
disponible
à
la
consultation
en
mairie
et
sur
Le
site
internet
de
la
commune,
et
un
registre
en
mairie
permettait
de
recueillir
les
éventuelles
observations
du
public.
Cette
consultation
du
public
a
par
ailleurs
été
précédée
d’une
publicité
au
moyen
d’affiches
apposées
en
5
lieux
de
la
commune,
sur
le
site
internet
de
la
commune
ainsi
que
dans
le journal
« Ouest-France
» le
2
mars
2024.
La
mise
à disposition
du
public
n’a
pas
recueilli
d'observation.
KRKKAKE
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
à 40
et
L153-45
à 48,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Gâvres
approuvé
le
28
mars
2013,
VU
l'arrêté
du
maire
en
date
du
29
novembre
2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gâvres,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
29
février
2024
définissant
les
modalités
de
La
mise
à
disposition
du
dossier
au
public,
CONSIDÉRANT
que
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
appellent
des
rectifications
ou
précisions
du
dossier
sans
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
projet,
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU,
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal,
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme, Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE 56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
Publié
le
sui
ID
: 056-215600628-20240702-20240626_07-DE
ARTICLE
1 : APPROUVE
le
bilan
de
La
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
au
public
;
ARTICLE
2 : APPROUVE
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Gâvres
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
;
ARTICLE
3
: DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
transmission
au
préfet
et
des
mesures
de
publicité
et
d’affichage
prévues
par
la
loi,
et
que
le
PLU
ainsi
modifié
sera
rendu
exécutoire
à l'issue
des
mesures
de
publicité
et d'affichage
précitées.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché à
la
Porte
de
la
Mairie
le : Le
Maire,
Christian
CARTON Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
publ le ID : 056-215600628-20240702-20240626_07-DE