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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2205C069 D U TAMP TAXES D'AMÉNAGEMENT
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2205C069 D U TAMP TAXES D'AMÉNAGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
APRES DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 40
Date de la convocation :
16 mai 2022
QUES hr “Je
N° 069-0522 \
Objet :
Taxes d'Aménagement.
{ Délibérationrendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
les
Affiché ou notifié
(GS
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. D
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans ur délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. D est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
\ règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
EXTRAIT DU REGISTRE D
Mronaarsnsenrre] ID : 040-200035541-20220524-2205C069_D_U-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 24 mai, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. BOUDE
(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACO) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR et CALMETTES, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN).
Secrétaire: M. HUBERT.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
(CCLA),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 L.331-2 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
(CCLA),
Vu la loi n°2021-1900 du 30 Décembre 2021 dite loi des finances pour 2022,
Considérant que conformément à l’article L331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune
membre de la CCLA perçoit actuellement, sur l’ensemble de son territoire, la taxe d’aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article 101-2 du Code de
l'Urbanisme,
Considérant que l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
Considérant que les communes perçoivent cette taxe d’aménagement quand bien même les opérations sont réalisées par la Communauté de Communes, Considérant que si les communes concernées ne reversent pas la part qui lui revient à la Communauté, cela constitue un enrichissement sans cause pour la commune et un appauvrissement pour la Communauté, Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Monsieur le Président rappelle que ce sujet
avec une proposition de reversement à la C( in: 040-260085541-20220624-2205C069_D-U:DE aux zones d’activités relevant de sa compétence, à hauteur de 100 %. A ce jour, ces
zones d'activités sont positionnées sur les communes d’Arue, de Roquefort, de
Losse, de Gabarret, de Labastide d’ Armagnac et de Saint Justin.
Les conseils municipaux concernés devront prochainement se prononcer
favorablement sur ce principe.
Ce reversement sera applicable pour toutes les opérations dont l'autorisation
d’urbanisme sera délivrée à compter du 1er janvier 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve le principe du reversement de 100% du produit de la taxe
d'aménagement perçue par les communes d’Arue, de Roquefort, de Losse, de
Gabarret, de Labastide d’ Armagnac et de Saint Justin à la CCLA, sur le périmètre
des ZA communautaires dont la CCLA prend en charge l'aménagement,
conformément aux termes de la convention ci-jointe.
Le même principe s’appliquera sur toutes les communes de la CCLA sur lesquelles
viendraient à être aménagées des zones d’activités communautaires,
- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions afférentes avec les
communes concernées.
- Dit que ce principe sera applicable pour toutes les opérations dont l'autorisation
d’urbanisme sera délivrée à compter du 1er janvier 2022.
Fait et délibéré lés jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philippe LATRY