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Déliberation - 1 2 Avenant 1 convention urbain ANRU
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2 Avenant 1 convention urbain ANRU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
M ey2 du conseil municipal
pe arr de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
Signature de l’avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain ANRU
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 26 1-2
Présents : 26 Contre : 0
Absents : 1 Abstentions : 6
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 13 décembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Eric PUJADE -— Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Gérard BORDIER - Françoise PANCALDI - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET — Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE — Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN - Daniel MEMAIN. Procurations : Michèle DUPUY à Henri UNINSKI - Martine-GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT - André TRIGANO à Anne LEBEAU — Gérard LEGRAND à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Absente excusée : Michèle GOULIER.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
La ville de Pamiers a co-signé une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 17 décembre 2019.
L'opération de démolition de la Gloriette — sous maitrise d'ouvrage OPH de l'Ariège — a connu une importante révision des coûts (pour un total de 961K£). Le coût prévisionnel total révisé de la démolition étant de 2,26M€ HT, en séance du 21 juin 2021, après examen et sur la base du dossier transmis par le porteur de projet et de l'instruction menée avec la Délégation Territoriale de l'Agence, le Comité d'Engagement a émis un avis favorable pour :
- Un abondement de l'opération de démolition de La Gloriette ; - L’allocation de 736K€ de concours financiers en subvention complémentaire.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-23_16979-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Au total, les concours financiers plafonds alloués au projet de Renouvellement Urbain de Pamiers et de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) se montent à 13,688M€ (12,95M€ auparavant) dont 11,436M£ en subvention et 2,252ME€ en prêts.
L'allocation de concours financiers complémentaires de l'ANRU constitue une « modification substantielle » du programme contractualisé et doit nécessairement faire l'objet d’un avenant signé par l'ensemble des signataires de la convention initiale.
Le 19 septembre 2023, la délibération du conseil municipal de la Ville de Pamiers a autorisé le Maire à signer l'avenant n°1 de la convention Pluriannuelle de Renouvellement Urbain (ANRU). Celui-ci portait sur l’abondement de l'ANRU à l'opération de démolition de La Gloriette pour une allocation de 736K€ de subvention complémentaire. ll intégrait également les évolutions suivantes :
- __ Abondement de l’ANRU sur l'opération de démolition de 79 Logements Locatifs Sociaux (LLS) pour le quartier de La Gloriette,
- Mise en conformité de la convention initiale signée le 17/12/2019 avec la convention type en vigueur et le Règlement Général (RGA) en vigueur,
- Divers ajustements techniques.
ll s'agissait également, dans le cadre de cet avenant, d'intégrer les évolutions suivantes :
- Procéder à l'ajustement des délais d'engagement de l'opération de reconstitution de l'offre LLS {Major 2) de 6 logements pour le bailleur ALOGEA. Le calendrier d'opération doit évoluer afin de permettre l'octroi des subventions de l'ANRU puisque la date limite d'engagement est dépassée.
Les évolutions de calendriers sont les suivantes :
o Calendrier prévisionnel initial : Semestre 1 - 2020 sur 5 semestres. o Calendrier prévisionnel revu : Semestre 2 - 2022 sur 6 semestres.
- Procéder à la correction du nombre de logements des opérations Major 1 et Major 2 manquant dans l'outil informatique LODA.
-__ Iot Major - Scission des opérations de recyclage par maître d'ouvrage (prise en compte des acquisitions réalisées par la ville et la SPL) : Création d’une opération de recyclage Major 1 et 2 sous maitrise d'ouvrage Ville de Pamiers. L'ANRÜ ne pouvant prendre en compte (comme dépenses éligibles) les acquisitions initiales menées par la Ville et mise à disposition de PARAC dans le bilan financier de l'opération, il s’agit de créer une opération indépendante qui permettra de comptabiliser les dépenses liées au foncier et l'attribution de subventions liées, directement à la Ville.
À ce jour, l'avenant n'a pas été signé par les parties prenantes.
En effet, le tableau financier produit par le système informatique de gestion IODA de F'ANRU a été mis à jour dans lintervalle.
Compte tenu des évolutions opérées sur l'avenant n°1 et de l’actualisation du dispositif suite à la mise en œuvre du système IODA, il est proposé au conseil, de modifier la délibération du 19 septembre 2023, d'approuver le projet d’avenant n°1 et d'autoriser le Maire à le signer.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-23_16979-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les engagements collectifs pris dans le cadre de la convention pluriannuelle de Renouvellement Urbain en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 8-2 du conseil municipal du 16 octobre 2019 relative à la validation et signature de la convention pluriannuelle de Renouvellement Urbain ; Vu la délibération n° 1-5 du conseil municipal du 19 septembre 2023 relative à
l'approbation de la convention ANRU — Avenant n° 1 ;
Vu l'avis du Comité d'Engagement de l’ANRU en date du 21 juin 2021.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Abroge la délibération n° 1-5 du conseil municipal du 19 septembre
2023, par la présente.
Article 2 : Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de renouvellement
urbain.
Article 3 : Autorise le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle
de renouvellement urbain de Pamiers ainsi que tout document permettant
l'aboutissement des présentes décisions.
Fait en l'hôtel de ville, le vingt décembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 20 décembre 2023
À
Le Maire, La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le — 3 JAN, 2024
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-23_16979-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023