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Déliberation - DEL2024 09 indemnite repas ASMAT cfai
Document publié le Jeudi 15 décembre 1988 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 09 indemnite repas ASMAT cfai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
re le Ga/Dé/2024
le 02/04/2024
10 : 040-200018091-20240321-5
N°DEL2024-09
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-UN du mois de MARS à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 15
mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents : Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Christine BEYRIS,
Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Gloria DORVAL (jusqu'au point 3.3.2),
Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Monique
BAGIEU, Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Corinne LAPORTE,
Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Hikmat CHAHINE, Madame Gloria DORVAL (à partir du point
3.3.3).
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum ; le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DE L'INDEMNITE REPAS DES ASSISTANTES
MATERNELLES DE LA CRECHE FAMILIALE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-6, L. 422-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment les articles D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16,
Vu le décret n° 88-145 du 15 décembre 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale, Envoyé er préfecture le G2/04/2024
e le 02/04/2024
Publié le 52:
10 : 040-200018091-20240321-DIE.
La crèche familiale emploie actuellement 4 assistantes maternelles agréées sous le statut d'agent non
titulaire de la Fonction Publique Territoriale. Les termes de leur statut sont complexes car à la fois basés sur la réglementation des assistantes maternelles libérales et sur des règles de droit public.
Considérant l'inflation et la hausse significative du coût de la préparation des repas, il est proposé de
réajuster le tarif indemnité repas de 4 € à 5 €. La dernière augmentation date de 2018.
Il'est donc proposé au Conseil d'Administration d'approuver une indemnité de repas fixée à 5 € pour le repas du midi et goûter et 5 € pour le diner.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE l'augmentation du tarif de l'indemnité repas à 5 € pour le repas du midi et goûter et 5 € pour le diner à compter du 1% avril 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 21 MARS 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Vincent BENOIT