Arrêté - 198 2023

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Arrêté - 198 2023 Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - 198 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 198-2023 du 20/10/2023

MALTA

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION

AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Commune de Malijai

Demande déposée le 11/09/2023 et complétée le 18/10/2023 ; ; Affichée en mairie le 15/09/2023 NODR OU 08 28 00037 Par: Monsieur JOEL RIBA Surface de plancher

Représenté par : Existante : 121 m° Demeurant à : 7 RUE DES MICOCOULIERS A créer : 0 m2

04350 MALHAI

Pour : Piscine béton/Liner avec système de filtration Si permis modificatif : intégré à la structure (cartouche) ne nécessitant SP antérieure : m°? auc SP nouvelle : m?

Sur un terrain sis à : AV GOMBERT, 7 Rue des Micocouliers Destination : 04350 Malijai

Cadastré : 108 AC 396 (829 m°)

Le Maire de la commune de Malijai

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17

du code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),

modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,

Vu la déclaration préalable susmentionnée,

Vu l’objet de la demande pour Piscine béton/Liner avec système de filtration intégré à la structure (cartouche)

ne nécessitant auc sur un terrain situé AV GOMBERT, 7 Rue des Micocouliers - 04350 Malijai pour une emprise

au sol totale de 25m°,

Vu les pièces complémentaires déposées le 18/10/2023,

Vu le règlement de la zone 2U, 2Ua,

Vu l’article L134-10 du code de la construction et de l’habitation,

ARRÊTE

Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Les prescriptions du règlement de la zone B2 du Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.)

de la commune susvisée, sont applicables.

Article 3 : Conformément à l’article L134-10 du code de la construction et de l’habitation la piscine sera

pourvue d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.

Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est

informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions

d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.

DP 004 108 23 00037 1/2NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de

validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

draits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DP 004 108 23 00037