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Arrêté - Arrete n° 2026 411
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 411)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
EAUBONNE A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 22/05/2026 N° DP 95203 26 00081
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 29/05/2026
Par : | VU Sophia
Demeurant à : | 41 rue des Callais ARRETE N° 2026 - À LI 95600 EAUBONNE
Pour : | Extension
Sur un terrain sis : | 41 rue des Callais
AN392
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis
à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er avril 2026 portant délégation des fonctions et
de signature à Monsieur Quentin DUFOUR, 2ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à
l'urbanisme,
Considérant que l’article UG2 du règlement susvisé ne permet pas les constructions au-delà d'une
bande de 25 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise de voie publique ou privée desservant
le terrain, or le projet prévoit la création d'une extension, d'une terrasse et d'un escalier portant la
construction à 29,30 mètres de la limite d'emprise publique au niveau de la façade nord-ouest et à
25,20 mètres au niveau de la façade nord-est,
Considérant que le document Cerfa joint au dossier est mal renseigné au niveau de l'encadré 4.3
concernant l'emprise au sol et plus précisément l'emprise au sol créée. Celui-ci indique une
création d'emprise au sol de 71,72 m2, or il est indiqué dans l’encadré 4.1 que l'extension mesure
20 m?,
Considérant que dans l’encadré 4.1 du document Cerfa joint au dossier il est indiqué uniquement
la création d'une extension de 20 m2, or les plans de masse et des façades font mention de la
création d'une terrasse et d'un escalier. Les informations fournies ne permettent donc pas la bonne
instruction du dossier,
Considérant que l'annexe de la réglementation susvisée considère les terrasses à plus de 0,60
mètre de hauteur comme des ouvertures créant des vues. De ce fait, la terrasse envisagée doit
être placée à une distance minimum de 2,5 mètres des limites séparatives avec un pare-vue de
1,90 mètre de hauteur, or celle-ci est implantée à seulement 1 mètre de la limite séparative nord-
ouest,
Considérant que les plans des façades sud-ouest, nord-ouest et nord-est du dossier présentent
plusieurs incohérences dues au fait que deux plans de l'état existant et deux plans de l'état projeté
sont fournis pour chaque façade, et que le plan de la façade nord-est de l'état projeté est intitulé
« Façade projetée - NORD OUEST », ceux-ci ne permettent pas la bonne instruction du dossier,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en
vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration
Préalable précitée. T2 JUN 207 Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 1 8 JUN AA]
Publiée le : 18 JUIN 2076 Pour la Maire et par délégation,
de és rs : 2 mols - À dater de la date de publicatl L'Adjoi t-en charge de l'Urbanisme, le recours : - À dafer de la publication PUS À Voles de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise Et de l’Améhâgè ent de la Ville Durable (Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
ja] Valérie POULIQUEN e] Amaud AGNONA DUFOUR
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
2 Karima BENTOUT 1 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).