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Déliberation - 2025 043 D. URBANISME ZAC de la Vigne cession du Lot A 12 tampon
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 043 D. URBANISME ZAC de la Vigne cession du Lot A 12 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Hi O R | G N É-
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 28/03/2025
F O U | ILA RD ID : 035-213503345-20250324-D2025043D-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents : Mesdames, Messieurs, BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle,
18 mars 2025 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LE . . GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
2 8 MARS 2025 Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla, VAN CAUWELLAERT Damien ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : DA CUNHA Manuel ayant donné exercice : 29 pouvoir à BONNAFOUS Catherine, JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir Présents : 24 à NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric ayant donné pouvoir à Votants : 28 LEFEUVRE Gaël;
Quorum :15
Absents : LETENDRE Christophe.
Madame JOURDAN Christiane est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18
mars 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°29
Délibération n°2025-043-D. URBANISME : Lot À 12 La Clotière où à la Réauté Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que par délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a
autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la
Phase 4 «La Réauté» de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne. CONSIDERANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies.
Ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page212
me Envoyé en préfecture le 28/03/2025
THOR IGN E- Reçu en préfecture le 28/03/2025
FOUI LARD Publié le
IL ID : 035-213503345-20250324-D2025043D-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des compromis de vente;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente faisant suite à la signature des
compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot À 12, d'une
surface de 301 m2 à Mme MORIN Sophie et M. LE DUIGOU Frédéric pour un montant de 96 970,16 euros TTC;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
Pour extrait conforme,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard