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Déliberation - 22 E 14 Convention pour la valorisation du Pavillon Flavigny
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 E 14 Convention pour la valorisation du Pavillon Flavigny)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 SEPTEMBRE 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention de
contribution financière et
de partenariat culturel
pour la valorisation du
Pavillon Flavigny
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 septembre 2022
par voie d'affichages
rotifiéte
transmis en sous-préfecture
le 29 septembre 2022
et qu’il est donc exécutoire.
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 21
septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame MEUNIER,
Madame BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Madame ANDRE
Madame GOTTI à Madame GUY ARD
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Secrétaire de séance :
Monsieur NDIAYE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20220928-22-E-14-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 N° DE DOSSIER : 22 E 14
OBJET : CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET DE PARTENARIAT
CULTUREL POUR LA VALORISATION DU PAVILLON FLAVIGNY
RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
L’association de Gestion Maurice Duprey (AGMD) et la Foncière oratorienne pour l’éducation
(FOPE) ont pour projet la restauration du bâtiment historique de l’école Saint-Erembert : le
Pavillon Flavigny, maison de notable construite en 1834 par l’architecte Lecointe pour le baron
de Nervo.
Cette restauration permettra de :
- Sécuriser ce bâtiment ainsi que l’espace de récréation et de circulation des élèves en
offrant de nouveaux espaces aux élèves et enseignants,
-_ Redonner ses lettres de noblesse à ce bâtiment historique de l’établissement scolaire,
-_ Sauvegarder ce patrimoine bâti.
Soucieuse de la préservation de son patrimoine historique, la Ville de Saint-Germain-en-Laye
souhaite à son tour soutenir ce projet de restauration du Pavillon Flavigny dont le coût estimatif
s'élève à 3 millions d’euros, en octroyant une contribution financière d’un montant de
225 000 euros et en élaborant, en concertation avec l’association de Gestion Maurice Duprey
et la Foncière oratorienne pour l’éducation, des projets culturels et de valorisation patrimoniale
notamment dans le cadre du label « Ville et Pays d’Art et d'Histoire ».
Cette contribution financière s’inscrit dans le cadre de la délibération n°22 E 12 adoptée par le
Conseil Municipal le 28 septembre 2022 et portant sur le dispositif d’accompagnement en
faveur du patrimoine privé et public de la Ville.
Une convention formalisant les conditions d’attribution d’une contribution financière à hauteur
de 225 000 euros au compte de Foncière oratorienne pour l’éducation dans le cadre de la
restauration du Pavillon Flavigny et fixant entre les parties, les objectifs et les principes d’un
partenariat culturel pour la valorisation de ce patrimoine doit être signée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
annexée à la présente délibération formalisant l’attribution d’une contribution financière d’un
montant de 225 000 euros, au compte de la Foncière oratorienne pour l’éducation, et fixant les
contours d’un partenariat culturel entre cette dernière et la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans
le cadre de la restauration du Pavillon Flavigny, ainsi que tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITÉ, Monsieur J EAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO s’abstenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
formalisant l’attribution d’une contribution financière d’un montant de 225 000 euros, au
compte de la Foncière oratorienne pour l’éducation, et fixant les contours d’un partenariat
culturel entre cette dernière et la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la
restauration du Pavillon Flavigny, ainsi que tous les documents s’y rapportant
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. RON
CONVENTION DE SUBVENTION ET DE PARTENARIAT CULTUREL POUR LA VALORISATION DU PAVILLON FLAVIGNY
Entre
La Ville de Saint-Germain-en-Laye,
Représentée par Arnaud PERICARD, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022
Ci-après désigné la « Ville »
D’une part
Et
La Foncière Oratorienne pour l’Education, société anonyme à conseil d’administration au capital de 908.151,72 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 578 204 851, dont le siège social est situé 17, rue des Lyonnais, 75005 PARIS, représentée par François PICART en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommé la « FOPE »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement et sans solidarité les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La FOPE a pour activité déclarée la « prise à bail, location, sous-location, acquisition, revente, gestion d’immeuble, prise d’intérêts et participation dans toutes opérations permettant la création, l’organisation et l’exploitation de toutes maisons d’enseignement et d’éducation et de toutes activités intéressant de façon générale la jeunesse ».
Elle est notamment propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 5/7 rue Salomon Reinach à Saint- Germain-en-Laye.
Ce site est donné à bail à l’Association de Gestion Maurice Duprey, laquelle y déploie les activités de l’établissement scolaire Saint-Erembert, qui est à la fois une école primaire, un collège, un lycée général, un lycée technologique et un lycée professionnel.
Sur la propriété de la FOPE est établi un bâtiment historique dit « Pavillon Flavigny », maison de notable construite en 1834 par l’architecte Lecointe pour le baron de Nervo.
Considérant qu’il s’agit d’un bâtiment emblématique implanté au cœur de l’établissement scolaire Saint- Erembert et à proximité de la terrasse en continuité du Château de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant que, du fait de son histoire, le Pavillon Flavigny fait partie du patrimoine de Saint-Germain-en- Laye. Il se situe en outre en secteur sauvegardé et est soumis à l’autorité des Architectes des bâtiments de France en termes de travaux ;
Considérant que la FOPE s’est engagée dans un projet de rénovation intégrale de ce bâtiment, lequel est à ce jour fermé au public du fait de son état de dégradation ; 2
Considérant qu’un permis de construire a été accordé par arrêté en date du 9 février 2018 mais que les difficultés de financement du projet ont conduit à des prorogations dudit permis jusqu’en février 2023 ;
Considérant l’intérêt communal que représente le projet porté par la FOPE en terme de restauration d’un haut lieu historique, patrimonial et culturel de Saint-Germain-en-Laye, aux fins de lui redonner son rayonnement culturel et l’ouvrir au public ;
Considérant l’intérêt communal de préserver le patrimoine culturel du territoire.
Dans ce contexte, la Ville accepte, dans le cadre du dispositif d’accompagnement en faveur du patrimoine privé et public de la Ville, d’accorder à la FOPE une contribution financière exceptionnelle aux fins de rénovation du Pavillon Flavigny selon les termes et conditions ci-après convenus et arrêtés entre les Parties :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une contribution financière exceptionnelle accordée par la Ville à la FOPE pour le financement de la restauration du Pavillon Flavigny (ci-après la « Contribution »), et de fixer entre les Parties, les objectifs et les principes d’un partenariat culturel pour la promotion de ce patrimoine.
La Ville s’engage à accorder à la FOPE la Contribution dès lors :
- D’une part que la FOPE s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’intégralité du projet de restauration du Pavillon Flavigny, conformément aux termes du ou des permis de construire y afférent, étant précisé que, en substance, le projet consiste en la restructuration complète du Pavillon Flavigny dont des travaux de reprise en sous œuvre, la reprise de l’ensemble des façades et menuiseries extérieures, la restructuration complète du rez de chaussée, du R+1 et des combles, la reconstruction de la toiture ainsi que la mise en accessibilité PMR du bâtiment et,
- D’autre part, la FOPE s’engage par ailleurs, à titre gracieux, à autoriser la Ville à valoriser le Pavillon Flavigny par l’organisation sur le site de programmations culturelles et de projets de médiation et valorisation du patrimoine. Ces projets culturels, au nombre maximum de 4 par an, seront élaborés en concertation avec les services de la Ville et ses partenaires référents ainsi qu’avec la FOPE et l’AGMD (Association de Gestion Maurice DUPREY) organisme de gestion exploitant l’établissement scolaire SAINT EREMBERT, représenté par Valérie LAUBY, chef d’établissement.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur au jour de sa signature.
La convention prendra fin à la date de la remise, par la FOPE, de la documentation visée à l’article 5 au profit de la Ville, sous réserve de la survivance des clauses de contrôle prévues à la présente convention.
Dans le prolongement de l’expiration des présentes, les relations entre la Ville, la FOPE et l’AGMD se poursuivront sous la forme d’échanges, de programmation d'événements et de visites poursuivant ainsi un partenariat déjà initié entre les parties notamment dans le cadre d’activités théâtrales. Les modalités des actions seront à définir entre la FOPE, l’AGMD, la Ville et ses services et partenaires (office de tourisme, équipements culturels, etc.). 3
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
3.1 Le projet de restauration du Pavillon Flavigny est reproduit en Annexe 2.
3.2 Le coût total prévisionnel du projet éligible à contribution financière est évalué à 3.000.000 Euros TTC à parfaire. Lors de la mise en œuvre du projet, la FOPE peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet en termes de sérieux.
Cette adaptation n’emporte aucune conséquence sur les engagements prévus aux présentes, lesquels resteront inchangés quelle que soit l’évolution du coût de la restauration du Pavillon Flavigny, s’agissant notamment du montant de la Contribution.
3.3 La FOPE déclare et garantit ne pas avoir reçu ou sollicité de subvention publique au cours des trois derniers exercices fiscaux.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA CONTRIBUTION
La Ville s’engage à contribuer financièrement au projet de restauration du Pavillon Flavigny par l’octroi d’une Contribution d’un montant de 225 000 euros. Le versement de la Contribution s’effectuera selon les modalités précisées à l’article 5.
ARTICLE 5 – MODALITES DE LA CONTRIBUTION
La Contribution sera payée par la Ville par tranches, selon les modalités suivantes :
- Une première tranche, correspondant à 33.33 % du montant de la Contribution, soit 75 000 € à la date de signature de la convention ;
- Une seconde tranche, correspondant à 33.33 % du montant de la Contribution, soit 75 000 €, à l’avancement du projet, sur présentation par la FOPE d’un état récapitulatif des travaux déjà réalisés permettant de justifier d’une réalisation des travaux représentant au moins 60 % du budget prévisionnel visé aux présentes, accompagné de la copie des factures correspondantes.
- Le solde, correspondant à 33.34 %, soit 75 000 € au plus tard dans les six mois suivant la clôture du projet, sur présentation des documents suivants :
- Un état récapitulatif notamment les références, dates et montants des factures ou actes payés au titre du projet, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal de la FOPE et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme ;
- Un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Le bilan financier des coûts du projet et de son financement.
La FOPE a l’initiative de la demande de versement de chaque tranche de la Contribution.
Chaque demande de versement est datée et signée par le représentant légal de la FOPE qui certifie la réalité de la dépense et son affectation conformément à l’objet de la présente Convention. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’organisme.
Le versement est effectué sur le compte bancaire de la FOPE dont les coordonnées sont reproduites en Annexe 3. 4
La contribution financière est créditée au compte de la FOPE selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION AU PROFIT DE LA VILLE
La FOPE accorde à la Ville le bénéfice de la mise à disposition gracieuse du Pavillon Flavigny pour des actions culturelles ou de valorisation du patrimoine, au nombre maximum de 4 par an, notamment à l’occasion de manifestations nationales telles les Journées européennes du Patrimoine ou les Journées nationales de l’Architecture ainsi que dans le cadre du label « Ville et Pays d’Art et d’Histoire » pour lequel la Ville est en train de candidater. Ces diverses actions permettront de redonner un rayonnement culturel conforme à la tradition d’accueil et de rencontre de ce lieu prestigieux et chargé d’histoire.
Dans ce cadre, les deux Parties, en coordination avec les représentants de AGMD en charge de l’exploitation de l’établissement scolaire, établiront en commun, pour chaque saison culturelle, un calendrier ainsi qu’un programme d’actions.
ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS
Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les clauses et à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente convention.
7.1 La FOPE s’engage à utiliser l’intégralité de la Contribution apportée par la Ville pour financer le projet de restauration du Pavillon Flavigny. En cas d’inexécution, de modification substantielle portant atteinte au sérieux du projet ou de report dans la mise en œuvre de celui-ci, la FOPE en informe la Ville sans délai.
7.2 La FOPE déclare être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales ou sociales et prend l’engagement de le rester pendant toute la durée d’exécution de la présente convention, sous peine d’application de l’article 8 « Sanctions » par un reversement de toute la contribution financière versée.
7.3 Les Parties s’engagent à participer activement à la réalisation des actions de partenariat culturel initiées par la présente convention. Elles ont l’obligation de se communiquer réciproquement toutes les informations nécessaires à la réalisation de ces actions.
7.4 Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations dont elles pourraient avoir connaissance du fait de la mise en œuvre du partenariat culturel.
7.5 Pendant toute la durée de la présente convention, la FOPE s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville sur tous les supports de communication et documents produits dans le cadre de la promotion du projet faisant l’objet du présent financement et indiquer que la Ville a contribué à son financement.
7.6 La FOPE autorise la Ville à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle du projet en affectant son sérieux par la FOPE et sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut alternativement ordonner le reversement de tout ou partie de la Contribution déjà versée au titre de la présente, suspendre le versement de la Contribution ou diminuer le montant de la Contribution, après examen des justificatifs présentés par la FOPE et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la Contribution.
8.3 La Ville informe la FOPE de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. 5
ARTICLE 9 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Au titre de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville.
La FOPE s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
La Ville contrôle à l’issue des travaux que la Contribution versée n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement d’une partie de la Contribution si le coût du projet devait être inférieur de plus de 3 % au budget prévisionnel.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et la FOPE. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Saint-Germain-en-Laye en deux exemplaires originaux, le …………………….
Pour la FOPE, Pour la Ville,
François PICART Arnaud PERICARD Président Directeur Général Maire
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Permis de construire et arrêtés municipaux de prolongation
- Annexe 2 : Plaquette de présentation du projet à valeur purement informative - Annexe 3 : RIB de la société RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint.
Gérmain
En Laye
DIRECTION DE L'URBANISME
ET DE L'AMENAGEMENT Monsieur François PICART
Service Droit des Sols SA FOPE fair suvi par: Madame Carole DUMAS
Ta: 0120872342 Fat 01 30.872208 1 avenue de Verdun {Email : carole.dumas@saintgenmainenlaye.fr 95300 PONTOISE
Saint-Germain-en-Laye, le
2 1 DEC. 2020
Objet : Prorogation de permis de construire
Mons, de. Pers Eunçeis
J'ai le plaisir de vous transmettre sous ce pli, l'arrêté municipal en date de ce jour, autorisant la
prorogation de votre permis de construire n° PC 078 551 17 Z0060 au 5 rue Salomon Reinach à
Saint-Germain-en-Laye.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes
sentiments les meilleurs. @_2 aux eelant
le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
Arnai PERICARD
www.saintgermainentaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administrati : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 40 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MAIRIE DE DELIVREE AU NOM DE LA COMMUNE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
C 078 551 17 20060 Permis de construire déposé le 03/08/2017
Par SA FOPE
Demeurant à : 1 avenue de Verdun Surface de plancher créée : 0 m*
‘95300 PONTOISE
Représenté par : Monsieur François PICART Nb de logements créés : 0
Description des travaux: Réhabiitation et restructuration du Pavillon Flavignÿ
‘Adresse du terrain 5 rue Salomon Reinach Destination : Service public ou
d'intérêt collectif
Références cadastrales : _|AH213
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-1 et L.421-2, L.431-1 R.421-1, et R.421-14 à 16,
R424-21 et L.331-26,
VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 03 mars 1988, modifié le 12 décembre 2000 et le
05 septembre 2014,
VU la demande de permis de construire référencée PC 078 551 17 20060 et déposée en Mairie le 03/08/2017,
VU l'arrêté de permis de construire assortie de prescriptions en date du 09/02/2018,
VU la validité du permis de construire susvisé,
VU la demande de prorogation de permis de construire reçue le 30/11/2020,
Considérant que la demande de prorogation a été adressée à la Commune de Saint Germain en Laye le 30
novembre 2020, soit plus de deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire initial,
Considérant que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est
soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du bénéficiaire du permis de construire objet
de la demande de prorogation,
ARRETI
ARTICLE 1 : Le permis de construire est prorogé pour une durée d'un an. Cette prorogation prend effet au
terme de la validité de la décision initiale.
18 ARTICLE 2 : Les prescriptions et recommandations contenue dans le permis de construire initial susvisé
restent applicables et doivent être strictement respectées.
ARTICLE 3 : Les taxes d'urbanisme et participati
maintenues.
générées par le permis de construire initial susvisé sont
ARTICLE 4 : Toutes autorités administratives, les agents de service, les agents de la force publique
compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d'affichage au centre administratif, dans les huit
jours de sa notfication et pendant une durée de deux mois
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux aricles
L21814 el L.211-2 du code général des collectivités terioriales, Elle est exécutoire à compter de sa
transmission et de sa notification au demandeur (article L.424-7 du code de l'urbanisme).
Faità Saint-Germain-en-Laye, le 2 1 DEC. 2020
Transmis en Sous Préfecure, le 2 8 DEC. 2020
Afiché en Mairie, le 2 9 DEC, 2020
le Maire|de Saint-Germain-en-Laye,
213 Cendnons dans squeles présente autorisation devint outre; Vous uv commencer es avaur autel ae à equle call ursation vous a 84 ot, au den fs) ca arr su) Une sofa rer dune or Gécentratste net axu Qi conter La date à lagual ol a tance au préfet ou à son délégué das Je cordon
dés aux ris L2191-1 et L21912 du co péri dos cab total. Le mao ou le présent de Fabseent pie de corn ironie dat
vus rm de La date à agua cal ananas 8 anede.
Si voie pt coceme une coupe et abatage tres, 1us pue commancr vs vaux un me aps da À ul Fautraon vou cb
Si oi pro et tué dans un She Inst veus e pouvez commanr ls tavau qpre nan du él que mt opter du ap de 1 demande an mari,
LS raté nendenne que var pret fa bat una prscpion d'archéologie préventive alors les axaus ne pour pas Be ones van ndlr es prescrire
Garersogeprématne.
Si vo pt pate sur une talon, urage es mx 0 une ac soumis à écran en appt du oded l'emdcnneme OTA, su des av soumis à
mtoston snvromenenae en aplcaéon & L 181.1 du code de l'myromament ou à fi rejet June démgaon au ts du LATI-2 e) du code de entemament
{dérogsion espôce protégées) a Balsaton des Favaux et fre dan alor de maté prés par cu mir los,
préltoûe auorsaten vus à 6 élire par una autorise Géant,
La réante décaln stananise au raprésersnt dE ans es onto prés à al 211. du code pénal es cles tros
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les aa purent are ès que l'auto eu near las avi
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+
Société nomme aucnini de 0 151,2€ Sainte Érembert
SAINT MARTIN
DE FRANCE.
Paris, le 24 novembre 2020
Monsieur le Maire de Saint Germain en Laye
Monsieur Arnaud PERICARD
Mairie de Saint Germain en Laye
Hôtel de Ville,
16, rue de Pontoise
Centre administratif 86/88 rue Léon DESOYER
8P 10 101 — 78101 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
LRAR Par précaution 1A 181 526 6115 4
PC 078 551 17 Z0060 21 DEC. 2020
Pièce jointe :copie de l'arrêté du 09 février 2018
Pour le Maire de S-Germairen-Laye
et par délégation
DEMANDE DE PROLONGATION DE PERMIS RL A 2,5 9 8 l'Urbanisme et de l'Aménagement
Monsieur le Maire, ea At
Par un arrêté en date du 09 février 2018, vous avez autorisé la SA FOPE, propriétaire de
l'ensemble scolaire Saint Erembert, sis au 5, rue Salomon Reinach à Saint Germain en Laye, à
réhabiliter et restructurer le pavillon Flavigny selon le PC 078 551 17 20060.
À l'heure actuelle, bien que le projet ait beaucoup avancé, la société n'a pas encore lancé les
travaux, souhaitant réaliser en priorité les travaux concernant la confortation du mur de
soutènement (DP 078 551 20 20150) avec lequel l'école est mitoyenne avec la Société « IMEFA ». En
effet, ce mur de soutènement présente des fraglltés structurelles et notre maître d'œuvre attire
notre attention sur l'urgence de faire réaliser ces travaux en tout premier lieu.
C'est cette raison qui m'emène à vous demander une prolongation d’une année pour la
rénovation du Pavillon Fiavigny.
Oans l'attente de votre confirmation de l'obtention de cette prolongation, je vous remercie
vivement pour votre attention et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, mon amical
souvenir, FO.PE,
Foncière Oratorienne Pour l'Educati:
17 rue des Lyonnais - 75005 Par:
01 44 08 76 00
Economat@oratoire.ors LOUE
Président-directeur général
17 rue des Lyonnais = 75005 Pas
0144087600 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IHM
Saint.
Germain
en [ae
| MAIRIE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DELIVRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/08/2017 et complétée le 07/11/2017 | N° PC 078 551 17 Z0060
Par : SA FOPE
Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : 1 avenue de Verdun
95300 PONTOISE
Nb de logements créés : 0
Représentant : Monsieur François PICART
Destination : Service public ou
Description des travaux : [Réhabilitation et restructuration du Pavillon Flavigny d'intérêt collectif
Adresse du terrain : 5 rue Salomon Reinach
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
VU la demande de permis de construire susvisée et les plans annexés,
VU les pièces complémentaires reçues le 07/11/2017 et le 17/01/2018,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-1, R.421-1 et R.421-14 à 16,
VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 03 mars 1988, modifié le 12 décembre 2000 et le 05
septembre 2014, :
VU l'arrêté préfectoral n°2014034-0009 en date du 03 février 2014 portant mise en révision du plan susvisé,
VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France,
VU l'accord du Maire sur les travaux aux regard de la réglementation sur l'accessibilité et la sécurité d'un
établissement recevant du public,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Municipal de l'Espace Public,
VU l'avis de l'Inspection Générale des Carrières,
Considérant l'article R.111-2 du code de l'urbanisme qui prévoit que le projet peut être refusé ou n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de
son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet de restructuration d'une construction existante est situé dans une zone exposée
aux risques d'effondrement liés à la présence d'anciennes exploitations souterraines abandonnées de
calcaire grossier dont les caractéristiques et l'extension sont mal connus, et qu'il convient dans cette
circonstance de d'observer des prescriptions spéciales ;
Considérant que le projet est situé en Site Patrimonial Remarquable, et qu'il convient dans cette
circonstance de recueillir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet ;
Considérant l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France au motif que le projet
porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable, mais qu'il peut y
être remédié par l'observation de prescriptions spéciales ;
1/3
wwWw.Saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE.
ARTICLE 2 : Les prescriptions énoncées ci-après devront être observées :
- Les prescriptions émises par l'ensemble des services consultés seront respectées,
- Préalablement à la réalisation du projet, un examen géotechnique des cavités accessibles sera réalisé par
par un expert et il conviendra de procéder aux travaux éventuels nécessaires et suffisants pour assurer la
mise en sécurité de la propriété et du projet de construction.
- Les éléments de modénatures seront conservés et restaurés. Les parties planes seront piochées et les
enduits seront refaits en plâtre et chaux, avec badigeon d'harmonisation.
- Les menuiseries du type “1” indiqué dans le projet (carnet de menuiseries projetées, portes d'entrée)
auront les proportions des existantes, avec six carreaux vitrés par vantail.
- Les menuiseries du type "2" indiqué dans le projet (carnet de menuiseries projetées) retrouveront les
proportions anciennes documentées: deux ouvrants à trois carreaux chacun, sans appui fixe. Un garde-
corps vitré pourra être ajouté à l'intérieur du bâtiment si nécessaire.
- Des échantillons et prototypes des enduits, fenêtres, garde-corps, balustrades et vases seront soumis à
l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Dans le hall d'entrée, le sol à damier cohérent avec l'époque du bâtiment sera conservé et restauré.
- En cas d'occupation du domaine public, le bénéficiaire de l'autorisation devra obtenir une permission de
voirie réglementaire, avant tout commencement d'exécution des travaux, auprès de la Direction de la Voirie
et des Réseaux (Centre administratif, 86/88 rue Léon Psoysr}
ARTICLE 3 : Toutes autorités administratives, les chefs de service, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontSÉpIE sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mention de l'arrêté sera publiée par voie d'affichage au Centre Administratif, pendant une durée de deux mois à partir de la date du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le : (]Q FEV. 2018
Transmis en Sous Préfecture, le : 1 4 FEV. 9918
Affiché en Mairie, le : 4 à FEV, 2018
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
Arnaud ARD
213 Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire:
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux
articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à
laquelle cette transmission a été effectuée.
- Si votre projet concerne une coupe et abattage d'arbres, vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée.
- Si votre projet est situé dans un Site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie,
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie
préventive.
- Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l'environnement(IOTA), sur des travaux soumis à
autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l'environnement ou à fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4c) du code de l'environnement (dérogation espèces
protégées), la réalisation des travaux est différée dans l'attente des formalités prévues par ces autres législations,
- Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette
autorisation vous a été délivrée par une autorisation décentralisée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire et après avoir :
- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du
Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80
centimètres indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date
d'affichage en mairie du permis, la néture du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
- Si lé projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations
légères de loisirs ;
- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
" Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.
600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la
décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " |
DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R . 424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une
décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; .
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui
permettre ce répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. li ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et
les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à
partir de se notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Saint.
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PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
| MAIRIE DE DELIVREE AU NOM DE LA COMMUNE
| SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Permis de construire déposé le 03/08/2017 [N°PCO78 861 1720060
Par: SA FOPE
Demeurant à 1 avenue de Verdun Surface de plancher créée : 0 m* 95300 PONTOISE
Représenté par Monsieur François PICART Nb de logements créés : 0
Description des travaux : Réhabilitation et restructuration du Pavillon Flavigny
‘Adresse du terrain : 5 rue Salomon Reinach Destination : Service public ou d'intérêt collec
Références cadastrales : AH 213
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-1 et L.421-2, L.431-1 R.421-1, et R.421-14 à 16, R424-21 etL.331-26,
VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 03 mars 1988, modifié le 12 décembre 2000 et le 05
septembre 2014,
VU la demande de permis de construire référencée PC 078 551 17 Z0060 et déposée en Mairie le 03/08/2017, VU l'arrêté de permis de construire assortie de prescriptions en date du 09/02/2018, VU la validité du permis de construire susvisé,
VU l'arrêté de prorogation du permis de construire en date du 21/12/2020
VU la demande de prorogation de permis de construire reçue le 6/12/2021,
Considérant que la demande de prorogation a été adressée à la Commune de Saint Germain en Laye le 6 décembre 2021, soit plus de deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire initial,
Considérant que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le
projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du bénéficiaire du permis de construire objet de la demande de prorogation,
ARRETE :
ARTICLE1 : Le permis de construire est prorogé pour une durée d'un an. Cette prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale prorogée.
ARTICLE 2 : Les prescriptions et recommandations contenue dans le permis de construire initial susvisé restent applicables et doivent être strictement respectées.
ARTICLE 3 : Les taxes d'urbanisme et participations générées par le permis de construire initial susvisé sont maintenues.
ARTICLE 4 : Toutes autorités administratives, les agents de service, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12
wwwssaintgermainenlaye.fr
Hôtel de ile : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 40 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d'affichage au centre administratif, dans les hi
notification et pendant une durée de deux mois
jours de sa
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2
du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission et de sa notification au
demandeur (article L.424-7 du code de l'urbanisme)
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 9 DEC, 2021
Transmis en Sous Préfecture, le 2 2 DEC. 2021
Affiché en Mairie, le 2 1 DEC. 2021
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Londtions dons lesquels 1 présente autonnation devant etc utor:
Vous pou conmencr les vaux Bots db 1 Gt quete cal auarsaion vus a noie, sauf dan 1) parue) sun)
Une autorasion reset dune sua Gcanraabe rat bte a coter Ge ls de à lue él 9 té nai au pré ou à 257 élgué ans Les condions défis aux ares
L2H31 A al L2191.2 du code gro des salt tonton, Le mare ou président de Fénbissoment ua de corn communal a vous rar de 1 da à lu cet
Kananisson à data.
Lot ral concame uno coupe a abatiage arbres. ue ne pouvez comme os aveux Qu mo aps La das à agua 'uoaon vue # à ob
Si vor pro eat al dns ur mc vous ne pouvez commenar les aux qu'agrès l'axpralon un dll de quatre mas à compla pô La demande en ali.
Slam manione que vote patate une prepa archi prévenre als es aux 0 peuvenk pas Be enr avant endcuian des prasciponsd'archdclogeprévonti.
LS va projet gate sur una isa, un uvre, des taux ou uno niv soumis à dciaralon an pan du cod de emennare OTA), su ds av souris à aura
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Vous 8 pouvez commencer vos Marx e démon qu quinze jus as La ae à laque cet utdsation vaux à did nalle, vor ages La ae da anal au pret it uso
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INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le vayaux peuvent dômarer dès ue las est dcr a aprés avr
LA au mars, en ot near. una décarsien douvarurs de chanter (a male de écaañon Core n° FAO et ponte à la mao ou sur 1 at itret urbaine Gi Gasenanent
sa ul oran pendant loue La duo du chan, un panraau vise de La vale puique Géctvan pro. Ce panneau rcanguaire dalles Gmonsions sont suproures à 80 cime
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pars. rare du rot et super du rain si que creuse de a marie a dus pau re consul Fire égomont on loco dela nat rot
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{Se pro pare ur um otevament nor aim de ts pr T'S1eProj poreur un teraie de campg ou un parental 6 sl none ll 'emgacamants es y a eue nonère d'empiacemens réservés à des abiaionsLgérs de
insis:
Sa pro pra ces démos. 1 saice dou des bent à Gba
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* Doi de roc: Le da de eco cetaeux st de deur mis à canglr du premier jour dune péiade caninue de eux mas d'flcrage 1 aan u présent panneau (an. R. 6002 du eue de lutanenal. Tourcaurs émiiratt ou ut racsurs comen GO, à paie Svrbcevabu Be OH à later de L déco a Parce du pars de à Gboion prie ri décision prés. Cle nocaio dot dv sürmars par are roconmandhe ai cn de récelen dun ur ai de Qi pus nc À Enr du GX du mor (at 600. code daruantena)
JQUREE DE VALIDTE Colommbment à re R 424.17 du oc de fubarane auosaian et pie iles aveux ne sat pas etaprs dan le dll de ei ns à compet de a not
da art ue is à que on permis ct ou uno ci de nono Sue dcarater méaabe son mere le es £e nâm 4, POS ce GI, Les avaUx on Ier OMOOS
panda un a suture an.
net recours contre autant le doi de valté ea auspenda jusqu'au prononcé dune déco uictomall irévoctle. en va de mème, en as de cou carie une décion prévue
par ne gainac cons demrant lu ne tÉahaatan dre das avan Cars l'ai de so EN. ation La pars 'est dit qu'en anse de "cour où de rat és la e cut moë à comglr de so fige ur arain, a égaté pat ro conesés par un Be, Dans et, aveu au tte on infrmrebénéiiare du por a
pus ad quin ur aprés hp urecours
Ps l Séa e u maa apte 1 do permis, Fautorté compétent put le rot, en Fete égal. El et anue an mer préibemot béni du permis ide panne
da répondre à es pianos.
La permis eut nr sus rare du rt es es: le a celemié du rqt au és at ondes urmaione 1 ne véle pas alle robt espact ls uvesféglemaniaions ets dgles fe Bol. Toute personne Seaimant és par La mécannaance dd de roi au d'autres dapsiins de ra privé pau nc la vf es ro en ete les Wbanaus Us. rrâme sl pos rapaces ils Suraiare
mtaosaon pot 8 prrgée, Ces à re que a durée de val peut être proongte, ur domande de son bänéiire prisatée deux mois au mins avant xiaion du dé de val ils prsciphone dan le seades aaratatves de ou ares niet pa voue de Lagon Cet 40 ar, Vous ve lorutssuedenare de raegañen sur paper re, em igrant dre cop de lautoator que vous seule re proropr. Vote demande on dut repli do Si ess au mare por ph ecommand, avc demande d'au 6 ÉcIoN PS Léodépasse core cage 8mas,
(SBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : Ces assurance dot re sauce pri pre ghige cu murale dent I ponasbé décemnae out être
gags are londomat de résamplon ab para riches 732 vais Ge x anse coins pres re ris 242. avants du code des asturance, DELAS ET VOIES DE RECOURS : La puéset don peut lou Sun recours calameux devais Tiural ariiall, done un dé de doux (2 mo, à compo de sa notion, pour Le Parsons tresse en Ge, pur at rs ayant un FE à gi Les pasamnas Pres a moaes de Gr né non rptÉendes pa un ac aura sal clan de marre maanaisée pr l'age Tea aiajen accuse à par date va ideas Sous enerdez cer Le présente din, vous pouver Sas le Mbuna aéoisai compéont dun rceurs contentieux ne les DEUX MOIS. à pars de a nacalce. Vas pou
eme sai dur toc gaie lauteur dela don a, requ a décion en élnée anom delELN ami dun acoursNérareique eme char de anima, Cola are BdOnDO Le bn dura cent Eu GG êe ao doses deux mal art tépore (L'baonce de réponse alarme Jun dE de doux ma au rot mr)
22 FONCIERE ORATORIENNE POUR L'ÉDUCATION
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Paris, le 30 novembre 2021
Monsieur le Maire de Saint Germain en Laye
Monsieur Arnaud PERICARD
Mairie de Saint Germain en Laye
Hôtel de Ville,
16, rue de Pontoise
Centre administratif 86/88 rue Léon DESOYER
BP 10 10178101 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
LRAR Par précaution 1A 171 328 7934 3
PC 078 551 17 20060
Pièce jointe : copie de l'arrêté du 09 février 2018 et prorogation en date de décembre 2020
DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Monsieur le Maire, € Le fened,
Par un arrêté en date du 09 février 2018, vous avez autorisé la SA FOPE, propriétaire de
l'ensemble scolaire Saint Erembert, sis au 5, rue Salomon Reinach à Saint Germain en Laye,
réhabiliter et restructurer le pavillon Flavigny selon le PC 078 551 17 20060. Celui-ci a été prorogé
par un arrêté municipal en date du 21 décembre 2020.
Bien que le projet Flavigny ait avancé, la société n'a pas encore lancé les travaux, devant
finaliser sur l'année 2021 la confortation du mur de soutènement qui sépare l'école de la propriété
de la société «IMEFA» (DP 078551 20 20150). A l'heure actuelle, ce dernier chantier est
pratiquement réalisé ce qui est une satisfaction et un soulagement, ce mur présentant des fragilités
structurelles à traiter de façon prioritaire.
A ce jour, le chantier Flavigny n’a pu démarrer mais la fin du chantier précédent nous ouvre de
nouvelles perspectives.
C'est cette raison qui m'amène à vous demander une prorogation d'une année supplémentaire
pour la rénovation du Pavillon Flavigny.
Dans l'attente de votre confirmation de l'obtention de cette prorogation, je vous remercie
vivement pour votre attention et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, mon amical
souvenir,
François PICART
Président-directeur général
17 rue des Lyonnais — 75005 Paris
O1 44 08 7600 nv:
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Pavillon
Flavigny
Projet de reconstruction
Etablissement St Erembert Un bâtiment
historique de
St Erembert JESUS
— €rembert Las} ÉCOLE + COLLÈGE + LYCÉE
Contexte
historique
Le pavillon Flavigny est un bâtiment historique de l’école présent dès la fondation de l’école St Erembert.
Il est emblématique et fait partie du Patrimoine de St Germain en Laye.
Implanté en proximité de la terrasse en continuité du Château de St Germain en Laye et au cœur de l’établissement.
En 1834 une maison de notable fut
construite par l’architecte Lecointe pour le
Baron De Nervo (actuel pavillon Flavigny).
En 1884 la maison Nervo fut acquise par la
congrégation des sœurs de Marie
Auxiliatrice qui y installèrent un noviciat et
firent construire une chapelle par
l’architecte Joigny. Le noviciat fut revendu
en 1892.
En 1935 un collège chrétien de garçons fut
créé par Monseigneur Flavigny et s’installa
dans les bâtiment de la maison Nervo, dans
la chapelle et la conciergerie ainsi que dans
une maison de notable voisine ». Extrait de la base
Mérimée. + COLLÈGE
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DES © Etablissement
Saint Erembert
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Photos de
l’état actuel ss .
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Photos de
l’état actuel JESUS
ni — Erembert MARIA ÉCOLE « COLLÈGE «+ LYCÉE
Contexte
actuel
Aujourd’hui, ce bâtiment est fermé au public, il est dégradé et donne une image négative de St Erembert. Il symbolise une
décrépitude et un abandon et donne une impression de mauvais
entretien de l’école.
Sa situation au cœur de l’établissement en fait un bâtiment central, visible de toute part et par tous les occupants des lieux et
les visiteurs.
Au bout de la grande cour générale, et adossé au bâtiment Newman, il nécessite un périmètre de sécurité toujours plus grand Saint# Érembert + COLLÈGE + LYCÉE
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Besoins de l’établissement
Image
Sécurité Patrimoine
M2 JESUS
ni — Erembert MARIA ÉCOLE « COLLÈGE «+ LYCÉE
Permis de
construire
obtenu
Le permis de construire obtenu autorise :
- La démolition de la cheminée existante
- La démolition des bacs plantés situé devant la façade ouest
- La suppression de l’édicule d’accès à la toiture
- La suppression des 4 chiens assis situés sur les versants nord et sud
- La suppression des escaliers bois situé sur la façade qui desserve le bâtiment depuis la terrasse
- La restructuration complète du rez-de-chaussée, du R+1 et des combles
- La mise en œuvre, depuis la cour, d’une rampe accessible aux PMR
- L’installation d’un ascenseur desservant le R+1
- La création d’un sanitaire PMR au rez-de-chaussée et au R+1
- La création de 4 fenêtres de toit
- La création d’une verrière au-dessus des paliers centraux
- La re-création d’une terrasse sur le versant est
- La reconstruction d’une toiture aussi proche que possible des plans de l’architecte Lecointe
- La réalisation d’un couronnement périmétrique avec poterie (modèle à définir avec l’architecte des bâtiments de France)
- La reprise de l’ensemble des façades avec recréation des bossages et du calepinage sur le rez- de-chaussée JESUS
n — Erembert MARIA ÉCOLE + COLLÈGE + LYCÉE
Permis de
construire
obtenu
Le bâtiment après travaux présente un capacitaire de 150 élèves avec un encadrement de 20 membres du personnel
(enseignement et services) pour un total de 170 personnes.
Classement E.R.P de type R
De 5ème catégorie.
Niveau Effectif Effectif cumulé
Comble 10 10
1er étage 67 77
RDC 93 170 â 4 LE JESUS Façade Ouest Projeté 1100e S ai nt érembert MARIA Enduiô char Counter Verres cscabel Margist excahe etre Meusnele Hounetus Garde-corps D: clan VC Radrel M CLP LH kom t LL Acue Ÿ LL brctes PO CELL Merdiqu wrrmse se priqaios 14 FT" . Gate eupa act prmatré 14 Fou Newram ete oil 2x Iarestaqué
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Permis de
construire
obtenu
Hall d’entrée projeté JESUS
ni — Erembert MARIA ÉCOLE « COLLÈGE «+ LYCÉE
Permis de
construire
obtenu
Permis de construire PC 078 551 17 Z0060.
Déposé le 03/08/2017 en mairie de SAINT GERMAIN et complété par des pièces complémentaires le 7/11/2017.
Le permis a été accordé par le MAIRE par l’arrêté du 9/02/2018.
Faute de financement, le permis de construire a été prolongé deux fois et est valide jusqu’en février 2023
Coût des travaux estimés : 2,16 millions € TTC
Le budget est impacté par le caractère patrimonial du bâtiment situé en secteur sauvegardé et soumis à l’approbation des
architectes des bâtiments de France Reconstruire le pavillon Flavigny
pour :
Sécuriser ce bâtiment ainsi que l’espace de récréation et de circulation des élèves
Redonner ses lettres de noblesse à ce bâtiment historique de la création de l’établissement St Erembert
Sauvegarder ce patrimoine pour l’établissement mais aussi pour la ville de St Germain en Laye
Offrir de nouveaux espaces utiles pour les élèves et enseignants de St Erembert qui en manquent cruellement
en cœur de ville. Nous avons besoin de votre soutien
financier ! JESUS
n — Erembert MARIA ÉCOLE + COLLÈGE + LYCÉE
F f
Objectif des sollicitations pour le financement de 2,16 M€
tn |
M Établissement St Érembert
M Mécène entreprise et donateur personne physique
M Collectivités
Plan de
Financement
Un plan de financement équilibré s’appuyant sur toutes les parties prenantes
Une participation, en mécénat d’entreprise via un fond de dotation, déductible de l’impôt sur les sociétés
Une participation par les personnes physiques en déductibilité d’impôts sur le revenue via une association reconnue d’utilité publique (thème éducation et thème patrimonial + COLLÈGE
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Planning
Déc-21
Financement Collecte Curage Phase Travaux
Sept-22 Fév-23 Mai-23 Fév-24
Livraison et
exploitation
du batiment
Obtention des
subventions
complémentaire de
la ville
Validation des
promesses de don
entreprise et
particulier
Création des
véhicules de collecte
Campagne de
collecte des
donateurs pour
obtenir 30% du
montant cible afin
de lancer le curage
Ouverture du
chantier
Mise en place d’une
organisation
travaux ne
pénalisant pas le
fonctionnement de
l’école
Reconstruction,
réception et levée
des réserves
Aménagement
intérieur 05/10/2021 14:53 LCL - Le Crédit Lyonnais
https://professionnels.secure.lcl.fr/outil/UWRI/Accueil/ 1/1
Banque Indicatif Numéro de compte Clé RIB Domiciliation
30002 06235 0000072942F 63 CL PONTOISE (06235)
IDENTIFICATION INTERNATIONALE
IBAN
Code B.I.C
FR18 3000 2062 3500 0007 2942 F63
CRLYFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : FONCIERE ORATORIENNE POUR L EDUCATION
Banque Indicatif Numéro de compte Clé RIB Domiciliation
30002 06235 0000072942F 63 CL PONTOISE (06235)
IDENTIFICATION INTERNATIONALE
IBAN
Code B.I.C
FR18 3000 2062 3500 0007 2942 F63
CRLYFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : FONCIERE ORATORIENNE POUR L EDUCATION
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, prélèvements, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
ATTENTION : Les domiciliations de prélèvements ne sont pas autorisées sur les comptes d'épargne.
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ATTENTION : Les domiciliations de prélèvements ne sont pas autorisées sur les comptes d'épargne.